Question de BMU, le 16 mai
« Mon contrat d'assurance vie chez Suravenir a plus de 8 ans. Les versements ont été faits avant 2017. Je suis célibataire. En 2024 je demande un retrait partiel pour lequel mon conseiller financier me dit de choisir le prélèvement libératoire qui me serait remboursé sur ma feuille d'impôt 2025. Je reçois en 2025 un imprimé de Suravenir me disant de déclarer en 2DH les 3 288 euros soumis au prélèvement libératoire, ce que je fais. Sur mon avis d'impôt 2025, j'ai bien le remboursement de 7,5% du prélèvement libératoire, mais pas le remboursement des prélèvements sociaux. Mais surtout, le fisc considère que les 3 288 euros de plus-values se rajoutent à mon revenu fiscal de référence (RFR) alors que cela ne devrait pas être le cas ».
Bonjour BMU et merci pour votre question. Votre message soulève plusieurs points auxquels nous répondrons au fur et à mesure. Vous détenez un contrat d'assurance vie depuis plus de 8 ans et vous avez effectué un rachat partiel au cours de l'année 2024 des versements effectués avant 2017. Au moment de la demande de rachat, sur les conseils de votre assureur, vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,5%, probablement car cette option était plus avantageuse pour vous. Sachez que cette option est irrévocable. Vous n'avez donc pas perçu un remboursement du PFL. En revanche, comme vous l'avez déjà payé, le PFL ne vient pas alourdir l'impôt à payer en 2025 sur les revenus 2024.
Vous ne payez pas les cotisations sociales deux fois
Vous avez évoqué l'absence de remboursement des prélèvements sociaux. Sachez BMU que c'est tout à fait normal. Début 2024, les cotisations sociales ont été prélevées automatiquement sur les intérêts générés par le capital présent sur le fonds en euros de votre contrat d'assurance vie au 31 décembre de l'année précédente. Il s'agit donc bien des prélèvements sociaux de l'année 2023.
Au moment d'un rachat partiel (ou total), en cours d'année, ces cotisations sont aussi prélevées, toujours sur les plus-values. Rassurez-vous BMU, vous ne les payez pas deux fois. Les cotisations sociales à hauteur de 17,2% payées au moment du rachat sont dues pour l'année en cours, soit dans votre cas, 2024.
Pour les unités de compte (UC), les cotisations sociales sont prélevées uniquement au moment du rachat partiel ou total parce que la valeur de rachat (donc les plus ou moins-values) est arrêtée à la date du retrait.
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Revenus d'assurance vie et RFR
Vos plus-values retirées sont venues gonfler votre revenu fiscal de référence (RFR), est-ce normal ? La réponse est oui. Le RFR est calculé à partir du revenu net imposable. Mais d'autres revenus sont également pris en compte dans le calcul tel que les « revenus soumis à prélèvement libératoire (par exemple, revenus des capitaux mobiliers », rapporte le site economie.gouv.
Les gains de votre assurance vie soumis au PFL rentrent dans cette catégorie. Ainsi, lors d'un rachat partiel ou total, le capital n'impactera pas votre RFR, mais les plus-values, oui.
Dans votre question, vous précisez que le montant des plus-values prises en compte dans votre revenu fiscal de référence s'élève à 3 288 euros. Sachez BMU, que vous pourrez bénéficier de l'abattement fiscal annuel de 4 600 euros maximum auquel vous avez normalement droit. « En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire, l'abattement de 4 600 ou 9 200 euros n'est pas appliqué au moment où le prélèvement est effectué. Lors du traitement de sa déclaration de revenus, le contribuable bénéficie d'un crédit d'impôt qui s'impute sur le montant de l'impôt dû », rappelle le fisc dans la brochure pratique 2025 sur la déclaration de revenus 2024.
À retenir :
- En cas d'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) lors d'un rachat d'un contrat d'assurance vie de plus de 8 ans, l'abattement fiscal annuel de 4 600 euros (ou 9 200 euros pour un couple) prend la forme d'un crédit d'impôt appliqué sur le montant de l'impôt dû.
- En cas de rachat, le montant des gains soumis au PFL s'ajoutent au revenu fiscal de référence (RFR)
