Le propriétaire exproprié peut exiger une nouvelle clôture

Lors d'une expropriation, on peut exiger que la nouvelle limite de propriété soit clôturée, même s'il n'existait pas de clôture auparavant, dès lors que l'expropriation a créé des risques d'intrusion, a tranché la Cour de cassation.

L'expropriation suppose non seulement de réparer le dommage créé mais aussi de mettre en place les éléments qu'elle a rendus indispensable. Cela fait aussi partie du préjudice « certain » qui doit être indemnisé selon la loi.

Les juges rejettent donc l'argument d'une collectivité locale qui refusait de poser une clôture au prétexte qu'il n'y en avait pas auparavant. Peu importe, ont-ils dit. Il ne s'agit pas de remplacer ce qui a été détruit mais d'empêcher un préjudice rendu inévitable. La nouvelle configuration des lieux rendant la clôture nécessaire, celle-ci doit être posée.

En l'espèce, le reste de terrain, non-exproprié, devenait accessible facilement et il y avait un risque avéré d'intrusions par la nouvelle voie publique créée. Le propriétaire exproprié allait donc subir un préjudice certain.

Le code de l'expropriation, rappelle la Cour de cassation, prévoit que l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par une expropriation doit être indemnisé.

Cass. Civ 3, 5.1.2017, A 15-25.889