La justice a énoncé ce principe alors qu'elle se prononçait sur la durée de la prescription pour les réparations locatives ou les loyers impayés. Le propriétaire, selon cette loi, dispose de 3 ans pour saisir la justice s'il n'est pas payé, alors que le code de la consommation énonce que la prescription est de 2 ans pour les professionnels réclamant un paiement à un consommateur.
Le procès opposait un bailleur social à un ancien locataire. Ce dernier refusait de payer en faisant valoir qu'il était bénéficiaire d'un service rendu par un professionnel et que plus de 2 ans s'étaient écoulés depuis les échéances de loyers impayées. « L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par 2 ans », énonce le code de la consommation.
Mais pour la justice, la loi spéciale de 1989, pour les baux d'habitation, déroge à ce principe. « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par 3 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits », qu'il s'agisse des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.
(Cass. Civ 3, 26.1.2017, P 15-27.580).
