EXCLUSIF - Les frais bancaires de succession sont dans le viseur du ministère de l'Economie qui réclame aux banques « un gros, gros » effort pour les limiter, a appris MoneyVox. Selon un sondage YouGov, 80% des Français réclament le plafonnement de ces frais de succession, et même 85% se prononcent pour leur interdiction. La Banque Postale vient de décider de supprimer les frais de succession prélevés sur les comptes des mineurs.

C'est la dernière polémique qui a une nouvelle fois mis les très décriés frais de succession sous les feux des projecteurs. Il y a un mois, l'association Eva pour la vie qui accompagne les familles d'enfants victimes de cancers révélait que les parents d'un garçon de 8 ans, décédé en 2021, s'était vu facturer par La Banque Postale (LBP) 138,20 euros pour la clôture de son Livret A. Face au tollé engendré par cette décision, La Banque Postale a finalement décidé de rembourser ces frais.

LBP explique que comme tous les établissements bancaires, elle applique des frais de traitement bancaire lors d'une succession. Ils couvrent l'ensemble des interventions nécessaires au traitement de la succession et ils varient de 0 à 500 euros selon le montant des avoirs détenus, explique La Banque Postale qui fait l'annonce suivante à MoneyVox : « LBP applique la gratuité des frais de succession pour les avoirs inférieurs à 500 euros et a décidé de supprimer les frais de succession prélevés sur les comptes des mineurs en juin 2022. »

Début mai, Eva pour la vie a décidé de lancer une enquête sur les frais facturés par les banques suite à la perte d'un enfant mineur à charge, et à laquelle ont répondu pour l'instant plus de 250 familles. « Une grande majorité nous a fait savoir que leur banque avait prélevé des frais après avoir clôturé le compte de leur enfant décédé », indique Corinne Vedrenne, la présidente de l'association, contactée par MoneyVox. Elle vient d'ailleurs de lancer une pétition en ligne, déjà signée par 26 000 personnes, qui demande au gouvernement d'intervenir pour interdire les frais bancaires suite à la clôture du compte d'un enfant défunt. « 2 500 familles sont impactées chaque année en France. Ce ne serait donc pas mettre en danger les banques que de les contraindre à renoncer à la facturation de tels frais immoraux », souligne Corinne Vedrenne.

Des frais qui rapportent 150 millions d'euros par an

D'après une étude publiée à l'automne dernier par l'UFC-Que Choisir, les frais de succession, facturés 233 euros en moyenne par les banques, leur rapportent 150 millions d'euros par an, soit 28% de plus qu'en 2012. Ce qui amène l'association de consommateurs à dénoncer « des facturations à prix d'or sur le pécule des morts ». Et de constater au passage le Far West de cette ligne tarifaire qui ne fait pas partie des frais encadrés par la réglementation, contrairement aux commissions d'intervention ou aux rejets de prélèvements et de chèques. Résultat, des frais de succession qui varient de un à cinq selon les enseignes, et parfois même au sein d'un même réseau bancaire, comme le soulignait déjà une enquête réalisée par MoneyVox.

« Les tarifs bancaires liés à la succession, observés à partir des plaquettes des principaux groupes bancaires, sont proportionnés au montant des avoirs et sont donc plus faibles pour les successions de petits montants, quand bien même les actions à mener par les banques sont nombreuses et complexes. Ces frais recouvrent non seulement le traitement des avoirs du défunt (compte de dépôt, produits d'épargne, assurance-vie, ...), des moyens de paiement, des factures en cours mais aussi les interventions nécessaires, en fonction du degré de complexité de la succession (exemple : nombre d'ayants-droits, divorces, familles recomposées, etc...) et ne correspondent pas à une simple fermeture de compte », justifie de son côté la Fédération bancaire française (FBF).

Le ministère de l'Economie presse les banques d'agir

Mais les règles du jeu pourraient bientôt changer. Le dossier des frais bancaires en général, et notamment celui des frais de succession, est suivi de très près par Bercy. Interrogé par MoneyVox, le ministère de l'Economie fait savoir que lors de sa dernière rencontre avec la Fédération bancaire française, il y a une quinzaine de jours, il a été demandé aux établissements bancaires de faire « un gros, gros effort » sur le sujet. « On attend des propositions, concrètes, opérationnelles et rapides des banques sinon nous devrons en passer par la loi », explique Bercy. Sinon, en cas de victoire de la majorité aux législatives, Bercy n'exclut donc pas de légiférer directement à l'occasion du projet de loi de finances 2023 attendu pour la fin septembre. « Les frais de succession sont sujet très irritant pour les Français », et a fortiori quand il s'agit du décès d'un enfant, insiste Bercy.

A l'occasion de sa dernière enquête, l'UFC-Que-Choisir faisait aussi le constat que les frais de succession en France sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie, voire même trois fois plus élevés qu'en Espagne. « On a beaucoup de choses à améliorer sur les frais bancaires si on se compare avec nos voisins », abonde Bercy. Dans ce contexte, « l'UFC-Que Choisir demande le strict encadrement des frais de succession, qui nécessite, à minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques », explique Matthieu Robin, le chargé de mission Banque/Assurance auprès de l'association.

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Plusieurs parlementaires se sont d'ailleurs saisis du dossier ces derniers mois. Fin 2021, la députée LREM du Nord, Anne-Laure Cattelot avait déjà demandé au ministère de l'Economie d'agir pour plafonner ces frais. Peu après, le sénateur centriste de l'Eure Hervé Maurey avait de son côté déposé une proposition de loi visant à encadrer les frais.

Des Français favorables au plafonnement, voire à l'interdiction des frais bancaires

Une large majorité des Français réclame d'ailleurs une limitation des frais de succession. Selon un sondage pour MoneyVox, réalisé par YouGov (1), 80% des personnes interrogées sont favorables au plafonnement des frais de succession. 85% se prononcent même pour leur interdiction, comme c'est le cas en Allemagne. Si à l'heure actuelle, une interdiction de ces frais a probablement peu de chances de voir le jour chez nous, la piste de leur éventuel plafonnement pourrait davantage tenir la route.

Cadre commercial en banque de détail et membre du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), Aurélien Soustre estime que le plafonnement serait une mesure intéressante pour limiter les abus des banques les plus gourmandes en frais. « Mais attention au risque d'effet pervers. Comme cela a déjà été observé, notamment, pour les commissions d'intervention, la mise en place d'un plafond règlementaire, s'il n'est pas assez bas, entraîne en général un alignement des banques sur le prix maximum autorisé. Les banques qui ont une politique tarifaire inférieure à celle du plafond pourraient alors être tentées d'augmenter leurs tarifs pour atteindre ce seuil légal », avertit Aurélien Soustre.

Il suggère une autre piste pour limiter les frais de succession : une exonération de frais de succession sur les « produits bancaires de base », en l'occurrence le compte courant et les livrets d'épargne réglementée, comme le Livret A. « La banque ne facture pas de frais pour l'ouverture ou la fermeture de ce type de compte quand le client est vivant. Pourquoi se voir facturer des frais à notre décès ? », s'interroge Aurélien Soustre.

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Des virements de succession à prix d'or

C'est l'effet double lame des frais de succession. En plus des frais liés à la clôture des comptes du défunt, certains établissements font payer parfois très cher le transfert des fonds de la personne décédée sur les comptes de ses héritiers. « L'appétit pantagruélique des banques lorsqu'il s'agit de facturer les frais de succession peut également dépasser les seules clôtures de compte. Un quart des banques n'hésite ainsi pas à rogner davantage les fonds s'ils sont destinés à alimenter des comptes détenus chez la concurrence. En effet, si l'héritier n'est pas un de leurs clients, les virements sont facturés à prix d'or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants ! », constatait l'UFC-Que Choisir dans sa dernière enquête.

(1) Enquête YouGov réalisée sur 1 011 personnes représentatives de la population nationale française âgée de 18 ans et plus. Le sondage a été effectué en ligne, sur le panel propriétaire YouGov France du 30 au 31 mai 2022.