Comme tout autre commerce, les banques de détail sont libres de fixer les prix de leurs produits et services. Presque libres, plus exactement : de temps à autre, les pouvoirs publics leur imposent des règles à respecter, par voie réglementaire ou sous forme d’engagement pris par la profession. De septembre 2014 à mars 2015, la DGCCRF est allée vérifier, dans 309 établissements appartenant à 10 réseaux différents et 6 groupes bancaires, si ces règles étaient mises en œuvre sur le terrain.

La réponse, globalement, est positive. Les agents de la DGCCRF ont sanctionné au total 28 banques, soit moins de 10% du total. 20 avertissements, une injonction administrative et 7 procès-verbaux ont été délivrés. Le motif le plus fréquent, qui concerne 100% des PV et 85% des avertissements, est le manquement en matière d’information sur les tarifs. « L’obligation pour les banques d’informer leur clientèle et le public sur les conditions générales et tarifaires applicables aux opérations relatives à la gestion d’un compte de dépôt est bien intégrée par la majeure partie des établissements », développe le communiqué de l’institution. « On observe toutefois des manquements ponctuels : affichage incomplet, défaut de lisibilité, dépliants non actualisés, plaquettes tarifaires non accessibles… ». Cinq établissements, notamment, ne respectaient pas l’obligation d’informer leurs clients deux mois à l’avance au moins en cas de changement des conditions tarifaires.

Le forfait des clients fragiles sous-utilisé

Depuis le 1er janvier 2014, le montant des commissions d’intervention est plafonné par la réglementation. Cette obligation est respectée, constate la Répression des fraudes, qui regrette toutefois que « les banques [aient] tendance à s’aligner sur les tarifs légaux ». Même constat pour les forfaits de rejet de chèque, dont « le contenu de ces tarifs n’est pas toujours lisible ».

Le bilan est moins flatteur en ce qui concerne l’obligation, depuis novembre 2014, de proposer aux clients en situation de fragilité financière un forfait de services spécifiques, plafonné à 3 euros par mois. Ce forfait existe dans la plupart des enseignes, à l’exception de « quelques réseaux spécialisés dans la clientèle haut de gamme ». Mais, constate la DGCCRF, seul un « nombre limité de clients éligibles souscrit effectivement l’offre proposée ». En cause là encore : une information « plus ou moins visible ».