La mesure est passée un peu inaperçue, dans l’ombre du plafonnement des commissions d’intervention, et pourtant elle est loin d’être anodine : les banques devraient prochainement informer leurs clients avant de prélever sur leurs comptes les frais liés aux irrégularités ou aux incidents de paiement. Des pénalités qui aujourd’hui sont facturées au fil de l’eau, et que les clients ne découvrent qu’a posteriori. Cette information préalable, demandée de longue date par les associations de consommateurs, figure en effet dans la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, adoptée en juillet 2013. Pour se concrétiser, elle attend toutefois la publication d’un décret en Conseil d’Etat, qui a été placé début janvier en consultation publique sur le site de la Direction générale du Trésor et vient de donner lieu à un avis du CCSF.

Le CCSF y rappelle qu’il s’est vu confier, au cours de l’examen de la loi, une mission sur le sujet, et se félicite du coup que ses conclusions aient été retenues par le gouvernement. Première demande satisfaite : l’information préalable ne concernera que les lignes tarifaires figurant dans la rubrique « irrégularités et incidents », telle que définie par une norme professionnelle de la Fédération bancaire française (FBF) publiée en 2011. Celle-ci comprend trois sous-rubriques : les commissions d’intervention, les opérations particulières (frais pour saisie, opposition à tiers détenteur, frais pour opposition administrative, etc.) et les incidents de paiement (rejet de chèque, rejet de prélèvement, etc.).

Autre conclusion du CCSF retenue par le législateur : l’information préalable se fera via le relevé de compte mensuel, papier ou numérique, encore utilisé, selon un récent sondage commandé par la banque en ligne Fortuneo, par une large majorité de Français pour suivre leurs comptes. Le débit interviendra ensuite 14 jours minimum après la date d’arrêté du relevé, ce qui revient à instaurer une sorte de débit différé des frais liés aux incidents de paiement.

La mesure, toutefois, est encore loin d’être en place. Il faudra d’abord attendre la publication du décret, qui est encore à l’état de projet. Ensuite, un délai de mise en œuvre de 18 mois est prévu et nécessaire, selon le CCSF, pour que les banques prennent en compte, « dans les conditions de fiabilité indispensables, l’impact lourd de cette réforme dans leurs systèmes d’information ». Dans l’intervalle, beaucoup de choses peuvent encore changer.

Dénomination commune des frais et services bancaires

Autre avis du CCSF, concernant la dénomination commune des frais et services bancaire. Depuis 2011 déjà, les plaquettes tarifaires des banques sont organisées selon un sommaire-type, défini par la norme professionnelle de la FBF évoquée plus haut. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires de juillet 2013 va plus loin en fixant la dénomination des frais et services bancaires, et en associant à chaque intitulé une définition précise, afin de faciliter la comparaison pour le consommateur. Le CCSF a donné un avis favorable à cette mesure, à l’unanimité.

Amélioration de l’inclusion bancaire

La loi bancaire de juillet 2013 contient plusieurs mesures destinées à améliorer l’inclusion bancaire des clients fragiles. Première étape : définir cette clientèle fragile, ce que s’emploie à faire ce texte en combinant des critères objectifs (interdiction de chéquiers, surendettement, etc.) et d’autres plus subjectifs.

Lire à ce propos : Frais bancaires : la « situation financière fragile » des clients bientôt définie par décret

Ce choix est soutenu par le CCSF, qui se félicite également que l’offre spécifique à destination de ces clients s’articule autour de la Gamme de moyens de paiement alternatifs au chèque (GPA), dont il avait défini le cadre en 2010.