Placées sous l’égide du Comité consultatif du secteur financier (CCSF), les annonces sur la régulation de la tarification bancaire doivent beaucoup à la seule volonté de Christine Lagarde, la ministre de l’Economie. Retour sur les commentaires suscités par le texte.

La plupart des journaux ce matin ne s'y trompent pas : la ministre de l'Economie semble bien avoir pesé de tout son poids pour arracher des concessions aux banques, au cours d'une négociation directe avec la Fédération bancaire française (FBF). Le quotidien économique La Tribune voit ainsi dans le texte la trace de « l’implication forte et précise de Christine Lagarde sur le sujet ». Les Echos évoque quant à eux le relevé mensuel des frais, mesure particulièrement coûteuse, qui a été ajoutée « in extremis ». 

Pour les associations de consommateurs, cette implication s'est même apparentée à un passage en force. Dans un communiqué commun, la CLCV et  l'UFC-Que Choisir, représentées toutes deux au sein du CCSF, ont expliqué n'avoir découvert le texte négocié par Christine Lagarde avec les banques « que sur table, en séance ». Elles estiment en conséquence qu'il n'engage, dans l'état actuel des choses, que les pouvoirs publics, et certainement pas le CCSF dans son ensemble.

« Les banques doivent évoluer »

Il n’en reste pas moins que le texte est considéré dans certains articles comme un véritable tournant. La Tribune, notamment, le resitue dans un contexte plus large, le reliant notamment à l’amende infligée lundi aux banques françaises par l’Autorité de la concurrence à propos de commissions indues perçues sur le traitement des chèques. Le journal cite ainsi un membre de cette Autorité, qui estime que la sanction est un message fort envoyé aux banques, en faveur de plus de transparence : « Le monde a tourné et les banques doivent évoluer. (...) Les clients ont droit à leur juste part des résultats de l’innovation et de la modernisation. »

Dans le même temps, les banques pourraient aussi voir leurs pratiques observées et contrôlées avec plus d’attention par le CCSF et l'Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP). C’est en tout cas le sens de deux amendements que Christine Lagarde compte inclure dans sa future loi de régulation bancaire et financière.

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L’autorégulation inefficace ?

Au final, c'est donc un véritable dispositif de supervision des pratiques tarifaires qui semble se mettre en place. Sa principale limite, toutefois, est qu’il ne s’appuie aujourd’hui sur aucune réglementation. Christine Lagarde a en effet préféré prendre « la voie de la confiance et du contrat » plutôt que celle de la loi. Au grand dam de l'UFC-Que Choisir, qui rappelle, dans la Tribune, que « l’autorégulation a fait les preuves de son inefficacité dans le secteur bancaire, car depuis 10 ans, les seuls et rares progrès ont été obtenus par la loi, à l’image du plafonnement des frais d’incident. »