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Frais bancaires : proposition de loi sur les paiements par carte aux commerçants

  • MoneyVox avec AFP
cartes bancaires
© krysek - Fotolia.com

Le député UMP Richard Mallié a lancé mercredi le débat sur le coût des commissions interbancaires de paiement (CIP) à la charge des commerçants lors des paiements en carte bleue, avec une proposition de loi (PPL) pour les encadrer.

« Il est estimé que le montant des CIP s'élève chaque année à plus de trois milliards d'euros dans notre pays », estime M. Mallié dans sa proposition de loi.

Il s'agit de la commission à la charge des commerçants que les banques prélèvent pour « couvrir les risques de fraude, d'insolvabilité et le coût supposé d'entretien des infrastructures bancaires ».

La CIP comprend « un élément fixe » et deux éléments proportionnels.

M. Mallié propose « d'instaurer un système de rémunération bancaire basé sur une commission fixe par transaction correspondant aux services rendus par les banques ».

« Il est également prévu d'instaurer un taux plafond de la commission commerçante, facturée par la banque du commerçant à son client (le commerçant), indexé sur le taux de fraude établi chaque année par l'observatoire de la sécurité des cartes de paiement », ajoute-t-il.

Aucune date d'examen n'a encore été fixée. Une proposition de loi est un texte d'un parlementaire ou d'un groupe politique qui n'est pas forcément inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée.

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Par la rédaction avec AFP

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