Immobilier : « Un mandat de vente se renouvelle-t-il automatiquement ? »

Bonjour Pragu et merci pour votre question.

Si vous vendez un bien immobilier, vous avez peut-être décidé de passer par une agence pour vous aider à réaliser cette transaction. Vous avez alors signé un mandat, qui est un contrat dans lequel vous lui confiez la recherche d'un acheteur et la vente de votre bien.

Comme tout contrat, ce document doit donc respecter certaines règles. Le mandat doit obligatoirement être écrit, signé par les deux parties, et comporter une durée déterminée. Il peut être de type simple, semi-exclusif ou exclusif.​ Dans le cadre d'un mandat exclusif, vous donnez les pleins pouvoirs à une seule agence pour vendre votre bien. Un mandat semi-exclusif avec une seule agence vous donne également le droit d'essayer de vendre le bien par vos propres moyens. Enfin, le mandat simple donne le droit aux agences désignées de proposer votre bien à la vente, et vous gardez également la possibilité de le faire vous-même.

Une reconduction tacite possible dans certains cas

Concernant la durée du mandat, elle est encadrée. Pour un mandat exclusif, sa durée est de 3 mois irrévocables. Il ne peut pas être reconduit tacitement. Si vous voulez continuer à confier la vente à l'agent immobilier, vous devez signer un nouveau contrat exclusif, simple ou semi-exclusif.

Pour les mandats simples ou semi-exclusifs, la durée est le plus souvent de 3 mois irrévocables. Et le mandat peut prévoir une reconduction tacite. Mais même en cas de reconduction tacite, le mandataire ne peut pas faire ce qui lui plaît. L'article L215-1 du Code de la consommation rappelle que « pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. »

Vous l'aurez compris, Pragu, un mandat ne se renouvelle pas « automatiquement ». Vous avez toujours la possibilité de ne pas reconduire le contrat. Si vous ne recevez pas ce courrier, vous pouvez mettre fin au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.