Question de Jenny, le 15 novembre 2024
« Bonjour, je me permets de vous envoyer ce message ce matin car depuis plusieurs jours j'entends tout et son contraire concernant la plus-value lors de la vente de sa résidence principale. J'ai acheté un bien en 2017, qui est ma résidence principale depuis le 2 janvier 2024. Je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. J'ai vu qu'un amendement disant qu'il n'y aurait pas d'impôt sur les biens achetés depuis plus de cinq ans avait été déposé et validé. Mais est-ce qu'il y a une durée minimale d'occupation en tant que résidence principale pour ne pas à avoir à payer d'impôt sur la plus-value ? Savez-vous quelle sera la date à laquelle tous les changements à venir seront annoncés ? Merci beaucoup pour votre réponse. »Bonjour Jenny, et merci pour votre question.
Commençons, si vous le voulez bien, par les règles actuellement en vigueur concernant les plus-values immobilières, avant de se pencher sur les changements qui pourraient survenir.
Pour rappel, une plus-value immobilière correspond au bénéfice obtenu lorsque l'on revend plus cher un bien que l'on a acquis à un prix moindre. Selon le Code général des impôts, les plus-values ainsi réalisées par les particuliers lors de la vente d'un bien immobilier sont passibles de l'impôt sur le revenu et assujetties aux prélèvements sociaux. C'est le cas par exemple pour les résidences secondaires.
Aujourd'hui, vous le savez la loi prévoit l'exonération de la plus-value issue de la vente de sa résidence principale. Ainsi, la vente de la résidence principale est systématiquement exonérée d'impôt sur la plus-value. Les dépendances du bien (comme une cave, un garage, un parking, une cour, un passage, etc.) bénéficient également de l'exonération.
Et ce, sans prendre en compte la durée de détention. Pour qu'un bien soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper la majorité de l'année. Pour profiter de l'exonération, vous devez résidez dans le bien jusqu'au jour de la cession, ou du moins jusqu'au jour de la mise en vente du bien.
Une obligation de détention pendant 5 ans pour les résidences principales
Mais, comme vous l'évoquez dans votre question, un amendement pourrait changer la donne dans les prochaines semaines. Porté par les députés socialistes des Pyrénées-Atlantiques Peio Dufau et Inaki Echaniz, l'amendement « propose de conditionner l'exonération à une durée de détention d'au moins cinq années comme résidence principale. » Il n'est donc pas question ici d'exonérer d'impôt sur la plus-value tous les biens acquis depuis plus de cinq ans, mais au contraire d'obliger les propriétaires à détenir leur résidence principale un certain temps pour être exonérés.
Le but de cette mesure, selon les députés, est de lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une résidence principale pour échapper à la taxe sur les plus-values immobilières.
Des exceptions sont cependant prévues. Ainsi, cette condition ne s'appliquerait pas dès lors qu'il s'agit d'une vente en vue d'acquérir une autre résidence principale, ou si « un motif impérieux le justifie tel qu'une mutation professionnelle, une hospitalisation de longue durée ou l'entrée en EHPAD ou encore un décès ou une séparation notamment. »
Enfin, votre dernière question concerne la temporalité de cette mesure. L'amendement a obtenu le feu vert de la commission des finances de l'Assemblée nationale, puis des députés réunis mercredi 16 octobre en séance plénière pour examiner le budget 2025. S'il est définitivement adopté, sa mise en application devrait, sauf indication contraire, s'établir au 1er janvier 2025.
