Vous êtes propriétaire de votre résidence principale, comme 58% des ménages, et vous souhaitez la mettre en vente ? Voici une question à laquelle vous risquez d’être confronté si vous confiez le soin à un agent immobilier ou à un professionnel prestataire de service de trouver un acheteur. Quel mandat de vente lui donner ?
Mandat simple
Dans le cas du mandat simple, choisi environ par les deux tiers des vendeurs, vous restez entièrement libre de confier l’affaire à une ou plusieurs agences. Dans ce cas, vous pouvez espérer être en contact avec plus d’acheteurs potentiels. Le professionnel qui a rempli sa mission le premier, et lui seul, a droit à la commission. Mais rien ne vous empêche de trouver vous-même un acquéreur, en mettant une annonce sur un site immobilier par exemple. Bien entendu, si vous avez trouvé vous-même l’acquéreur, vous n'avez rien à verser. Le mandat de vente simple offre le confort de la souplesse et de la liberté. « Cependant, en confiant son bien à un trop grand nombre d’agences, on risque de le dévaluer aux yeux des candidats acquéreurs. Il est donc recommandé de ne pas faire appel à plus de deux ou trois agences différentes pour vendre un logement », met en garde l'assureur MMA.
Des honoraires sous conditions
En moyenne, les honoraires versés à l'intermédiaire s'élèvent à 4,87% en France selon la caisse de garantie Galian. Mais avant de les obtenir, il doit respecter plusieurs conditions, rappelle le ministère de l'Economie dans une fiche pratique. L’agent immobilier doit être titulaire d'une carte professionnelle ; disposer d’un mandat écrit et régulier ; il doit avoir accompli toutes les diligences ayant permis de trouver un cocontractant au mandant (annonces, visites, réunions, etc.). Aucune somme d’argent ne peut être exigée ou remise avant que l’opération visée ait été effectivement conclue et constatée dans un acte contenant l’engagement des parties. Ainsi, pour une vente, la commission est versée après la signature du contrat définitif devant le notaire.
Le mandat exclusif
C’est le mandat préféré des professionnels de l’immobilier. Ils estiment ainsi que l’agent ou le prestataire sera plus performant et plus motivé à trouver un acquéreur dans la mesure où il aura plus de chances de voir ses efforts récompensés. Revers de la médaille, avec un mandat exclusif, il est impossible de traiter l’affaire directement ou de la confier à un autre professionnel, sous peine d’avoir une pénalité à verser. Il faut attendre un délai de trois mois à compter de la signature pour que le mandat exclusif puisse être dénoncé par le vendeur. Il doit alors informer le professionnel de son intention d’y mettre fin en respectant un préavis d’au moins 15 jours par lettre recommandée avec avis de réception . Si vous trouvez cette formule trop rigide, il reste l’option de la semi-exclusivité. Le vendeur a alors la possibilité de trouver un acquéreur par lui-même, mais ne peut pas mettre l’agence en concurrence avec d’autres agences.
Sachez que dans tous les cas, quel que soit le type de mandat, vous avez l’obligation de conclure l’affaire avec l’acheteur que le professionnel vous présente dès lors qu’il accepte le prix et les conditions indiqués dans le mandat de vente.
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Les modalités du contrat de vente
Le mandat donné à un agent immobilier doit comporter notamment, la durée du mandat (il est limité dans le temps à trois mois en général), la rémunération de l’agent, l’étendue de la mission... Si le mandat est exclusif, la clause d’exclusivité doit être mentionnée en caractères très apparents.
Par ailleurs, sachez que le vendeur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, donc annuler son engagement lorsque le mandat a été conclu à distance, à la suite d’un démarchage ou hors établissement, c’est à dire en dehors du bureau du professionnel, selon l'article L221-18 du Code de la consommation. Un mandat de vente signé au domicile du vendeur bénéficie donc du droit de rétractation. Un formulaire de rétractation doit être joint au mandat de vente afin de permettre au consommateur d’exercer son droit.
Voir aussi : ces diagnostics auxquels le vendeur ne peut échapper
