Le Code forestier impose des obligations légales de débroussaillement, notamment dans les zones à risque élevé d'incendie. Ces obligations concernent principalement les habitations situées à proximité des forêts ou des landes.
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle exigence d'information s'ajoute à ces obligations. Désormais, les propriétaires devront informer explicitement les locataires et, en cas de vente, les futurs acquéreurs de leur responsabilité en matière d'entretien des parcelles. Cette mesure découle d'un décret publié au Journal officiel le 2 mai 2024, comme le précise la Direction de l'information légale et administrative sur le site officiel service-public.fr.
Une amende jusqu'à 1 500 euros
Cette nouvelle obligation complète celles déjà en vigueur, telles que l'information sur les risques sismiques, l'exposition au radon ou encore le recul du trait de côte. Comme le rappelle le site des Échos, l'article R125-23 du Code de l'environnement a été modifié en ce sens : cette obligation s'applique pour les biens immobiliers situés « dans une des zones assujetties à des obligations de débroussaillement et de maintien en l'état débroussaillé [...], telles qu'elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www.georisques.gouv.fr ».
Logement : cette nouvelle obligation pourrait vous sauver la vie
Cette information doit apparaître dans l'annonce immobilière et intégrée à l'état des risques et pollutions. En cas de non-respect des obligations de débroussaillement, les particuliers encourent plusieurs sanctions. Ils peuvent se voir infliger une contravention pouvant atteindre 1 500 euros.
À cela s'ajoute une amende administrative qui peut s'élever jusqu'à 50 euros par mètre carré, assortie d'une mise en demeure d'exécuter les travaux requis. Enfin, une retenue sur la franchise des remboursements d'assurance peut également être appliquée en cas de sinistre. Ces mesures visent à garantir le respect des règles et à réduire les risques liés aux incendies.
