Les DPE (Diagnostic de performance énergétique) réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 plus valables, les logements classés G interdits à la location... Plusieurs changements attendent les propriétaires au 1er janvier 2025.

Pourtant, sur le site seloger.com, de nombreux biens à la vente ou en location ne comportent pas de DPE. Sur certaines annonces apparaissent les mentions « DPE vierge » ou « Non soumis au DPE ».

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Des sanctions allant de 3 000 à 15 000 euros

Selon BFM TV, qui a effectué une recherche sur le site le 16 décembre dernier, 33% des annonces de location ne mentionnent pas de DPE et même jusqu'à 54% à Paris. En ce qui concerne la vente de biens anciens, 17% des annonces ne comportent pas cette information.

Pourtant, c'est obligatoire, d'après l'article L. 126-33 du Code de la construction et de l'habitation. Le DPE ainsi qu'une indication des dépenses énergétiques théoriques doivent être mentionnés « dans les annonces relatives à la vente ou à la location, y compris celles diffusées sur une plateforme numérique, selon des modalités définies par décret en Conseil d'État ».

Et les sanctions sont claires. « Tout manquement par un professionnel à l'obligation d'information est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale », prévoit le même article. Pour les non-professionnels, le montant de la sanction ne peut pas excéder 3 000 euros.

Il existe une exception valable jusqu'au 31 décembre 2024 et uniquement pour les ventes. Elle donne la possibilité de mentionner « DPE vierge » lorsque le propriétaire a réalisé son DPE entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021.

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Se Loger « co-responsable » ?

Vincent Grataloup, un propriétaire-bailleur qui a acheté une passoire énergétique en région parisienne, dénonce cette pratique. « Ces annonces illégales constituent une concurrence déloyale pour les bailleurs qui respectent les normes (...). Je vois tout un tas de logements avec des loyers inférieurs au mien, qui n'affichent pas le DPE ou alors la mention “bien non soumis au DPE” », explique-t-il à nos confrères.

Ce propriétaire a donc signalé à Se Loger ces manquements. Dans un mail envoyé en retour, la plateforme indique : « Le fait que le DPE n'est pas renseigné pourrait être dû au fait que le propriétaire ne l'avait pas au moment de la diffusion de l'annonce. »

Si l'entreprise estime que ce n'est pas son problème, elle pourrait théoriquement être inquiétée. Interrogé par BFM TV, Maître Romain Rossi Landi indique que « toutes les annonces doivent inclure le DPE, indépendamment du support de diffusion, on peut donc considérer Se Loger comme co-responsable de la non-conformité ».