Bonjour,
Réponse du Centre des Impôts (bravo pour la rapidité, 2 jours, ce n'est pas la même histoire lorsque vous voulez les contacter par téléphone, patience, patience et le juste mot ;-))
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Vous ne pouvez pas donner à votre locataire congé pour vente pour le 31/07/2022 dès lors que votre engagement de location court jusqu'au 31/08/2022.
En revanche, si votre locataire vous donne son préavis, vous êtes dispensés de remettre le logement en location sous réserve de respecter les conditions énumérées au BOFIP : BOI-IR-RICI-230-20-20 point n°50
A. Location effective et continue d’un logement nu
30
La location du logement doit être effective et continue pendant la période d’engagement de location, ce qui exclut les logements dont le propriétaire (ou les co-indivisaires) se réserve la jouissance, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal, directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés dont il est associé.
Il en est de même des logements mis à la disposition d’un occupant à titre précaire, en l’absence de contrat de location, ou à titre gratuit, même pour une courte durée, pendant la période couverte par l’engagement de location.
40
En cas de congé du locataire pendant la période couverte par l’engagement de location, le logement doit être aussitôt remis en location jusqu’à la fin de cette période. Il pourra cependant être admis une période de vacance, dès lors que le propriétaire établira qu’il a accompli les diligences concrètes (insertion d’annonces, recours à une agence immobilière) et que les conditions de mise à la location ne sont pas dissuasives.
A défaut de relocation effective dans un délai de douze mois à compter de la date de réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé au propriétaire, le service procède à la remise en cause de la réduction d’impôt obtenue. Sur les modalités de remise en cause, il convient de se reporter au
BOI-IR-RICI-230-60 [lien réservé abonné].
50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :
- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
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Conclusion nous allons croiser les doigts pour que la locataire ne renouvelle pas le bail, par chance c'est une étudiante, mais quand on aime les études cela peut durer très très très trop longtemps...
A voir pour trouver un arrangement pecunier dans ce cas, c'est une autre possibilité mais hors sujet, désolais....
