Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

[moietmoi]

mais pour 2019 qui est ma dernière année

c'était peut être votre dernière année obligatoire de location, par exemple si le premier bail a été signé en 2011; date d'achèvement des travaux décembre 2010; réduction d'impot sur les revenu de 2010 à 2018; et obligation de location de 2011 à 2019....aie la douche froide...

 

[pkl]

Vu sur un autre forum : le message que vous voyez s’affiche systématiquement quand on met plus de 100k €. Même si on le met à juste titre, le message s’affichera. Vous pouvez cliquer sur « détail du calcul » à la dernière page de la déclaration pour vérifier le montant des réductions d’impôt. Si la réduction correspond au Scellier et qu’il n’y a rien de délirant, c’est possible que ce soit ok.

Oui merci.
Effectivement j ai bien une réduction de 2% sur l investissement noté en 7zb.

 

[pintope]

Bonjour
j'ai une duflot achete en 2012 et achevé en 2013, je dois mettre le 1/9 dans quel case : toutes les cases 2013 jusqu'à 2018 ou que 2018 mERCI

 

[moietmoi]

j'ai une duflot achete en 2012 et achevé en 2013, je dois mettre le 1/9 dans quel case : toutes les cases 2013 jusqu'à 2018 ou que 2018 mERCI

Bonjour, diificile de répondre, tu parles que quel document? case?

 

[GillesIcard]

Bonjour,
j'ai un scellier social investissement en 2010 achevé en 2011. Je rejoins le premier message de ce post car pour moi il est très difficile d'y voir clair entre les impôts, les processus de déclaration, les dates,.....
je bénéficie depuis 9 ans d'une réduction de 25% du prix de revient de mon bien , réduction se terminant en 2019 et prolongeable en (2x3 ans sur prix de revient) bon ca c'est pas compliqué à comprendre.
ensuite ça se corse avec les dates de bail des locataires. Il se trouve que j'ai eu 3 locataires successifs et le dernier vient de rentrer en location le 31/05 pour un bail de 3 ans. je dois donc attendre le 31/05 2023 pour signifier potentiellement le congé à ce nouveau locataire avec un préavis de 7 mois (donc avant le 30/11/2022)
le pb est comment jongler avec les dates de sortie du processus scellier (c'est à dire en d'autres mots quand pouvoir vendre sans remboursement fiscal) et les dates de bail?
car même si mon investissement a été fait en 2010, la date d'entrée de mon premier locataire a été le 25/10/2011 et donc d'après ce que j'ai vu, je ne pouvais remettre ce bien à la revente qu'à partir du 25/10/2020 sans risquer un remboursement des réductions (combien d'ailleurs ? je ne sais pas) Du coup mon avant dernier locataire étant parti au + mauvais moment (6 mois avant la date échue du scellier) je me retrouve à partir pour 3 ans supplémentaires ce qui n'était pas mon but au départ, le logement ne pouvant être vacant.
donc ma question est simple :
- quand peut on revendre son scellier sans risquer un remboursement fiscal (j'ai vu quelque part également qu'il fallait qu'il n'y ait pas vacance pour que le mécanisme de réduction fonctionne donc pas possible de ne pas relouer pour "attendre" les dates "scellier", il doit toujours autant que faire se peut qu'il y ait un locataire.
Avec ce systèmes des dates d'engagement et des dates de bail, j'ai l'impression que c'est le chat qui se mord la queue.
merci de m'aider dans la mesure du possible . je vous remercie par avance.

 

[pintope]

Bonjour,
j'ai un scellier social investissement en 2010 achevé en 2011. Je rejoins le premier message de ce post car pour moi il est très difficile d'y voir clair entre les impôts, les processus de déclaration, les dates,.....
je bénéficie depuis 9 ans d'une réduction de 25% du prix de revient de mon bien , réduction se terminant en 2019 et prolongeable en (2x3 ans sur prix de revient) bon ca c'est pas compliqué à comprendre.
ensuite ça se corse avec les dates de bail des locataires. Il se trouve que j'ai eu 3 locataires successifs et le dernier vient de rentrer en location le 31/05 pour un bail de 3 ans. je dois donc attendre le 31/05 2023 pour signifier potentiellement le congé à ce nouveau locataire avec un préavis de 7 mois (donc avant le 30/11/2022)
le pb est comment jongler avec les dates de sortie du processus scellier (c'est à dire en d'autres mots quand pouvoir vendre sans remboursement fiscal) et les dates de bail?
car même si mon investissement a été fait en 2010, la date d'entrée de mon premier locataire a été le 25/10/2011 et donc d'après ce que j'ai vu, je ne pouvais remettre ce bien à la revente qu'à partir du 25/10/2020 sans risquer un remboursement des réductions (combien d'ailleurs ? je ne sais pas) Du coup mon avant dernier locataire étant parti au + mauvais moment (6 mois avant la date échue du scellier) je me retrouve à partir pour 3 ans supplémentaires ce qui n'était pas mon but au départ, le logement ne pouvant être vacant.
donc ma question est simple :
- quand peut on revendre son scellier sans risquer un remboursement fiscal (j'ai vu quelque part également qu'il fallait qu'il n'y ait pas vacance pour que le mécanisme de réduction fonctionne donc pas possible de ne pas relouer pour "attendre" les dates "scellier", il doit toujours autant que faire se peut qu'il y ait un locataire.
Avec ce systèmes des dates d'engagement et des dates de bail, j'ai l'impression que c'est le chat qui se mord la queue.
merci de m'aider dans la mesure du possible . je vous remercie par avance.

ū

 

[pintope]

bonjour
j ai acheté un Duflot en 2014 100000 euros n est bien d accord que sur la 2042 je met comme montant le 1/9 de 100000 et ensuite les impôts applique 18 % de reduction fiscale
merci

 

[moietmoi]

bonjour
j ai acheté un Duflot en 2014 100000 euros n est bien d accord que sur la 2042 je met comme montant le 1/9 de 100000 et ensuite les impôts applique 18 % de reduction fiscale
merci

Bonjour, je comprends mal la question; depuis 2014, vous avez du remplir pas mal de 2044 et 2042; donc en étant devant la 2044 ou la 2042 quelle est la case qui pose problème?
par ailleurs les impots n'appliquent pas 18% ; la réduction est annuelle, et est de 2% chaque année du montant de l'achat frais de notaire compris en respectant les conditions;

 

[moietmoi]

je bénéficie depuis 9 ans d'une réduction de 25% du prix de revient de mon bien , réduction se terminant en 2019

Bonjour, pour l'instant je suis,

la date d'entrée de mon premier locataire a été le 25/10/2011

donc il faut de date à date 9 ans de location pour satisfaire l'une des conditions scellier: donc

je ne pouvais remettre ce bien à la revente qu'à partir du 25/10/2020 sans risquer un remboursement des réductions (combien d'ailleurs ? je ne sais pas)

mettre en vente, peut être, en tout cas, il faut que la location aille jusqu'au 24/10/220 au moins, mais on voir là , la volonté de vendre;
au passage si la condition des 9 ans de location n'est pas satisfaite, il faut rembourser l'ensemble des réductions d'impots;

je dois donc attendre le 31/05 2023 pour signifier potentiellement le congé à ce nouveau locataire avec un préavis de 7 mois (donc avant le 30/11/2022)

oui, pour vendre libre, mais tu peux aussi dès le 25/10/2020 vendre occupé; les conditions scellier ayant été respectées;

Du coup mon avant dernier locataire étant parti au + mauvais moment (6 mois avant la date échue du scellier) je me retrouve à partir pour 3 ans supplémentaires ce qui n'était pas mon but au départ, le logement ne pouvant être vacant.

hé oui, mais tu avais la possibilité de ne pas le louer du tout, en effet les impots ayant prévus la chose:

50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
[lien réservé abonné]Donc moyennant 6 mois de loyer en moins( le temps de trouver un acquéreur et vendre, l'acte authentique aurait pu être signé le 26/10/2020

 

[GillesIcard]

Bonjour, pour l'instant je suis,

donc il faut de date à date 9 ans de location pour satisfaire l'une des conditions scellier: donc

mettre en vente, peut être, en tout cas, il faut que la location aille jusqu'au 24/10/220 au moins, mais on voir là , la volonté de vendre;
au passage si la condition des 9 ans de location n'est pas satisfaite, il faut rembourser l'ensemble des réductions d'impots;

oui, pour vendre libre, mais tu peux aussi dès le 25/10/2020 vendre occupé; les conditions scellier ayant été respectées;

hé oui, mais tu avais la possibilité de ne pas le louer du tout, en effet les impots ayant prévus la chose:

50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
[lien réservé abonné]Donc moyennant 6 mois de loyer en moins( le temps de trouver un acquéreur et vendre, l'acte authentique aurait pu être signé le 26/10/2020

merci de vos pécisions. celà m'est très utile

 

[GillesIcard]

Bonjour, j'ai encore une question par rapport à la situation décrite + haut:

- date entrée de mon premier locataire scellier social 25/10/2011
- date d'entrée de mon locataire actuel 31/05/2020 et donc a un bail d'occupation jusqu'au 31/05/2023
j'ai demandé une extension de réduction d'impôts comme prévu par la loi de 3 ans
j'ai l'intention de vendre ce bien à l'échéance de cette extension.
Ma question est : quelle est la date sur laquelle je dois me caler pour estimer la fin de cette extension (et donc avoir la possibilité de vendre, ayant bien compris qu'également une vacance à 12 mois de la date est gérable sans remboursement vis à vis des impôts- merci encore)
- Est ce le 25/10/2023 ? (25/10/2011 + 9 ans + 3 ans )
- ou Est-ce le 31/05/2023 (31/05/2020 + 3 ans)

Merci de vos réponses.

Lost in translation

 

[pb33]

- Est ce le 25/10/2023 ? (25/10/2011 + 9 ans + 3 ans )
- ou Est-ce le 31/05/2023 (31/05/2020 + 3 ans)

Bonjour,

Moi je mettrais une petite pièce sur le 25/10/20203, car selon moi c'est la durée de location qui compte mais à valider car je n'en suis pas sur du tout ....

 

[pb33]

J'en profite pour poser aussi la question qui reste en suspend pour moi.

J'ai bien eu confirmation du service des impôts via la messagerie sécurisée du portail [lien réservé abonné] que pour un investissement Scellier Intermédiaire réalisé en 2009 et achevé en 2011, c'est l'année prochaine, c'est à dire en 2021, sur les revenus de 2020 , que je dois demander la prorogation de 3 ans supplémentaires de mon Investissement Scellier Intermédaire.

La question qui reste en suspend c'est:

Avec le prélèvement à la source, est ce qu'il faut faire quelque chose de particulier pour avoir l'acompte correspondant à la réduction associée au 15 Janvier 2021 et ne pas devoir attendre Juillet 2021 pour toucher l'intégralité de la réduction liée à cette extension, vu que officiellement les impôts ne sauront pas que je continue de louer sous le statut en question (pourtant, ce n'est pas fautes d'avoir échangés des mails et d'avoir ajouté des notes sur ma déclartion des revenus de l'année 2019 faite cette année en 2020 ...) ???

J'imagine que je ne suis pas le premier à me poser la question, ceux qui ont voulu prolonger un investissement SCELLIER INTERMEDIAIRE achevé en 2010, ont du se trouver dans cette situation cette année (en Janvier 2020) , non ?

 

[GillesIcard]

ben moi pour un investissement achevé en 2011, j'ai déjà rempli ma demande de prolongation car je ne vois pas comment les impôts vont gérer le truc s'ils n'ont aucune information en Janvier 2021. mais j'ai fait ca au feeling...

 

[pb33]

ben moi pour un investissement achevé en 2011, j'ai déjà rempli ma demande de prolongation car je ne vois pas comment les impôts vont gérer le truc s'ils n'ont aucune information en Janvier 2021. mais j'ai fait ca au feeling...

C'est bien ça le souçis pour moi, j'ai relu au moins 5 fois les formulaires de cette année et pour un investissement réalisé en 2009 et achevé en 2011, aucune case ne correspondait à mon cas dans ces formulaires, pour pouvoir demander l'extension de 3 ans et bénéficier de la réduction d'impôt associée en 2021.

Ce manque a été confirmé par les impôts, j'ai eu plein d'échanges écrits et annoté ma déclaration de cette année, donc j'ai au moins les preuves que je les ai prévenu à plusieurs reprises de mon souhait de continuer l'engagement de location ...

 

[pb33]

Après le risque en 2021, c'est que je doive faire l'avance de ma réduction d'impôt jusqu'en Juillet 2021 ... et ce n'est qu'en Juillet 2021 que j'aurai le remboursement, merci le prélèvement à la source ...

A moins que je puisse modifier le taux de prélèvement à la source, mais dans le cas d'une réduction SCELLIER, je ne suis pas sûr que ce soit faisable ....

 

[tc94804]

Après le risque en 2021, c'est que je doive faire l'avance de ma réduction d'impôt jusqu'en Juillet 2021 ... et ce n'est qu'en Juillet 2021 que j'aurai le remboursement, merci le prélèvement à la source ...

A moins que je puisse modifier le taux de prélèvement à la source, mais dans le cas d'une réduction SCELLIER, je ne suis pas sûr que ce soit faisable ....

Bonjour,
Pour un Scellier intermédiaire réalisé en 2009, achevé en 2010, l'avance de 60% du crédit d'impôt a été versée normalement en janvier 2020. La prolongation des 3 ans supplémentaires se fait sur la déclaration de mai 2020: case 7ZB. Pour un achèvement en 2011, la demande de prolongation est à effectuer sur la déclaration de 2021, pas avant...L'avance du crédit d'impôt sera bien prise en compte normalement en janvier 2021...

 

[pb33]

Bonjour,
Pour un Scellier intermédiaire réalisé en 2009, achevé en 2010, l'avance de 60% du crédit d'impôt a été versée normalement en janvier 2020. La prolongation des 3 ans supplémentaires se fait sur la déclaration de mai 2020: case 7ZB. Pour un achèvement en 2011, la demande de prolongation est à effectuer sur la déclaration de 2021, pas avant...L'avance du crédit d'impôt sera bien prise en compte normalement en janvier 2021...

Oui j'arrive à cette conclusion aussi, confirmé par les impôts, mais je ne comprends toujours pas comment l'avance du crédit d'impôt peut être versé en Janvier 2021 alors que officiellement je n'aurai pas encore fait l'engagement de prolongation de location pour y avoir droit ... Donc sur quelle information se base les impôts pour continuer à verser l'acompte lié à la prolongation de la réduction SCELLIER INTERMEDIAIRE afin que j'évite d'avancer la réduction jusqu'à Juillet 2021 (bien qu'avec toutes les informations transmises, ils devraient être au courant mais ça ne rentre dans aucune case ...) ?

Mystère, c'est peut être le comportement par défaut, mais ma question est toujours en attente de réponse dans mon espace client [lien réservé abonné] ...

 

[pkl]

Bonjour,
Pour un Scellier intermédiaire réalisé en 2009, achevé en 2010, l'avance de 60% du crédit d'impôt a été versée normalement en janvier 2020. La prolongation des 3 ans supplémentaires se fait sur la déclaration de mai 2020: case 7ZB. Pour un achèvement en 2011, la demande de prolongation est à effectuer sur la déclaration de 2021, pas avant...L'avance du crédit d'impôt sera bien prise en compte normalement en janvier 2021...

D accord avec cette réponse car malgré l avis des impôts j ai déclaré cette année la prolongation et reçu l avance en janvier.
Par contre je n ai vu mention de cette avance nulle part comme si elle était acquise avec l année "blanche".

 

[moietmoi]

Bonjour,

- Est ce le 25/10/2023 ? (25/10/2011 + 9 ans + 3 ans )

oui ;

ayant bien compris qu'également une vacance à 12 mois de la date est gérable sans remboursement vis à vis des impôts- merci encore)

attention ,cette tolérance est dans la période initiale; avant la fin de la période initiale; rien de comparable n'est indiqué lors de la période de prorogation;