Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

moietmoi

Top contributeur
mais pour 2019 qui est ma dernière année
c'était peut être votre dernière année obligatoire de location, par exemple si le premier bail a été signé en 2011; date d'achèvement des travaux décembre 2010; réduction d'impot sur les revenu de 2010 à 2018; et obligation de location de 2011 à 2019....aie la douche froide...
 

pkl

Membre
Vu sur un autre forum : le message que vous voyez s’affiche systématiquement quand on met plus de 100k €. Même si on le met à juste titre, le message s’affichera. Vous pouvez cliquer sur « détail du calcul » à la dernière page de la déclaration pour vérifier le montant des réductions d’impôt. Si la réduction correspond au Scellier et qu’il n’y a rien de délirant, c’est possible que ce soit ok.
Oui merci.
Effectivement j ai bien une réduction de 2% sur l investissement noté en 7zb.
 

pintope

Membre
Bonjour
j'ai une duflot achete en 2012 et achevé en 2013, je dois mettre le 1/9 dans quel case : toutes les cases 2013 jusqu'à 2018 ou que 2018 mERCI
 

GillesIcard

Nouveau membre
Bonjour,
j'ai un scellier social investissement en 2010 achevé en 2011. Je rejoins le premier message de ce post car pour moi il est très difficile d'y voir clair entre les impôts, les processus de déclaration, les dates,.....
je bénéficie depuis 9 ans d'une réduction de 25% du prix de revient de mon bien , réduction se terminant en 2019 et prolongeable en (2x3 ans sur prix de revient) bon ca c'est pas compliqué à comprendre. :)
ensuite ça se corse avec les dates de bail des locataires. Il se trouve que j'ai eu 3 locataires successifs et le dernier vient de rentrer en location le 31/05 pour un bail de 3 ans. je dois donc attendre le 31/05 2023 pour signifier potentiellement le congé à ce nouveau locataire avec un préavis de 7 mois (donc avant le 30/11/2022)
le pb est comment jongler avec les dates de sortie du processus scellier (c'est à dire en d'autres mots quand pouvoir vendre sans remboursement fiscal) et les dates de bail?
car même si mon investissement a été fait en 2010, la date d'entrée de mon premier locataire a été le 25/10/2011 et donc d'après ce que j'ai vu, je ne pouvais remettre ce bien à la revente qu'à partir du 25/10/2020 sans risquer un remboursement des réductions (combien d'ailleurs ? je ne sais pas) Du coup mon avant dernier locataire étant parti au + mauvais moment (6 mois avant la date échue du scellier) je me retrouve à partir pour 3 ans supplémentaires ce qui n'était pas mon but au départ, le logement ne pouvant être vacant.
donc ma question est simple :
- quand peut on revendre son scellier sans risquer un remboursement fiscal (j'ai vu quelque part également qu'il fallait qu'il n'y ait pas vacance pour que le mécanisme de réduction fonctionne donc pas possible de ne pas relouer pour "attendre" les dates "scellier", il doit toujours autant que faire se peut qu'il y ait un locataire.
Avec ce systèmes des dates d'engagement et des dates de bail, j'ai l'impression que c'est le chat qui se mord la queue.
merci de m'aider dans la mesure du possible . je vous remercie par avance.
 

pintope

Membre
Bonjour,
j'ai un scellier social investissement en 2010 achevé en 2011. Je rejoins le premier message de ce post car pour moi il est très difficile d'y voir clair entre les impôts, les processus de déclaration, les dates,.....
je bénéficie depuis 9 ans d'une réduction de 25% du prix de revient de mon bien , réduction se terminant en 2019 et prolongeable en (2x3 ans sur prix de revient) bon ca c'est pas compliqué à comprendre. :)
ensuite ça se corse avec les dates de bail des locataires. Il se trouve que j'ai eu 3 locataires successifs et le dernier vient de rentrer en location le 31/05 pour un bail de 3 ans. je dois donc attendre le 31/05 2023 pour signifier potentiellement le congé à ce nouveau locataire avec un préavis de 7 mois (donc avant le 30/11/2022)
le pb est comment jongler avec les dates de sortie du processus scellier (c'est à dire en d'autres mots quand pouvoir vendre sans remboursement fiscal) et les dates de bail?
car même si mon investissement a été fait en 2010, la date d'entrée de mon premier locataire a été le 25/10/2011 et donc d'après ce que j'ai vu, je ne pouvais remettre ce bien à la revente qu'à partir du 25/10/2020 sans risquer un remboursement des réductions (combien d'ailleurs ? je ne sais pas) Du coup mon avant dernier locataire étant parti au + mauvais moment (6 mois avant la date échue du scellier) je me retrouve à partir pour 3 ans supplémentaires ce qui n'était pas mon but au départ, le logement ne pouvant être vacant.
donc ma question est simple :
- quand peut on revendre son scellier sans risquer un remboursement fiscal (j'ai vu quelque part également qu'il fallait qu'il n'y ait pas vacance pour que le mécanisme de réduction fonctionne donc pas possible de ne pas relouer pour "attendre" les dates "scellier", il doit toujours autant que faire se peut qu'il y ait un locataire.
Avec ce systèmes des dates d'engagement et des dates de bail, j'ai l'impression que c'est le chat qui se mord la queue.
merci de m'aider dans la mesure du possible . je vous remercie par avance.
ū
 

pintope

Membre
bonjour
j ai acheté un Duflot en 2014 100000 euros n est bien d accord que sur la 2042 je met comme montant le 1/9 de 100000 et ensuite les impôts applique 18 % de reduction fiscale
merci
 

moietmoi

Top contributeur
bonjour
j ai acheté un Duflot en 2014 100000 euros n est bien d accord que sur la 2042 je met comme montant le 1/9 de 100000 et ensuite les impôts applique 18 % de reduction fiscale
merci
Bonjour, je comprends mal la question; depuis 2014, vous avez du remplir pas mal de 2044 et 2042; donc en étant devant la 2044 ou la 2042 quelle est la case qui pose problème?
par ailleurs les impots n'appliquent pas 18% ; la réduction est annuelle, et est de 2% chaque année du montant de l'achat frais de notaire compris en respectant les conditions;
 

moietmoi

Top contributeur
je bénéficie depuis 9 ans d'une réduction de 25% du prix de revient de mon bien , réduction se terminant en 2019
Bonjour, pour l'instant je suis,
la date d'entrée de mon premier locataire a été le 25/10/2011
donc il faut de date à date 9 ans de location pour satisfaire l'une des conditions scellier: donc
je ne pouvais remettre ce bien à la revente qu'à partir du 25/10/2020 sans risquer un remboursement des réductions (combien d'ailleurs ? je ne sais pas)
mettre en vente, peut être, en tout cas, il faut que la location aille jusqu'au 24/10/220 au moins, mais on voir là , la volonté de vendre;
au passage si la condition des 9 ans de location n'est pas satisfaite, il faut rembourser l'ensemble des réductions d'impots;
je dois donc attendre le 31/05 2023 pour signifier potentiellement le congé à ce nouveau locataire avec un préavis de 7 mois (donc avant le 30/11/2022)
oui, pour vendre libre, mais tu peux aussi dès le 25/10/2020 vendre occupé; les conditions scellier ayant été respectées;
Du coup mon avant dernier locataire étant parti au + mauvais moment (6 mois avant la date échue du scellier) je me retrouve à partir pour 3 ans supplémentaires ce qui n'était pas mon but au départ, le logement ne pouvant être vacant.
hé oui, mais tu avais la possibilité de ne pas le louer du tout, en effet les impots ayant prévus la chose:

50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
Donc moyennant 6 mois de loyer en moins( le temps de trouver un acquéreur et vendre, l'acte authentique aurait pu être signé le 26/10/2020
 

GillesIcard

Nouveau membre
Bonjour, pour l'instant je suis,

donc il faut de date à date 9 ans de location pour satisfaire l'une des conditions scellier: donc

mettre en vente, peut être, en tout cas, il faut que la location aille jusqu'au 24/10/220 au moins, mais on voir là , la volonté de vendre;
au passage si la condition des 9 ans de location n'est pas satisfaite, il faut rembourser l'ensemble des réductions d'impots;

oui, pour vendre libre, mais tu peux aussi dès le 25/10/2020 vendre occupé; les conditions scellier ayant été respectées;

hé oui, mais tu avais la possibilité de ne pas le louer du tout, en effet les impots ayant prévus la chose:

50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
Donc moyennant 6 mois de loyer en moins( le temps de trouver un acquéreur et vendre, l'acte authentique aurait pu être signé le 26/10/2020
merci de vos pécisions. celà m'est très utile
 
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