Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

[bob1]

Je suis d'accord avec tc94804, je suis dans le même cas, cad, scellier intermédiaire achevé en 2010, et demande de prolongation de 3 ans réalisée lors de la déclaration des revenus 2019 , donc dans télédéclaration d avril-mai 2020, avec envoi du prolongement de l'engagement de location et copie du bail en cours.
Et je ne m'étais pas posé la question, mais effectivement l'accompte de janvier 2020 prenait bien en compte cette prolongation pourtant non encore déclarée, ce serait donc effectivement très probablement le comportement par défaut.

 

[bob1]

¨Pour GillesIcard

Je ne vois pas très bien comment vous avez fait votre prorogation, car c'est lors de la déclaration des revenus 2020 que vous devrez la faire (si achèvement et premier locataire en 2011). Je pense même que votre engagement devra être refait.

Et vous ne devrez pas vendre avant le 25/10/23 du point de vue de l'engagement Scellier, mais 2ème condition, rien à voir avec le Scellier mais loi de 89 sur les locations vides, vous ne pourrez vendre qu'à l'échéance du bail de votre locataire, donc comme celui-ci se termine le 31/05/2023, je ne pense pas que vous puissez mettre fin au bail pour le 31/05/2023 et garder le logement vide 5 mois jusqu'au 25/10/2023.

Vous dites de votre côté qu'une vacance à 12 mois de la date d'échéance du Scellier est gérable sans remboursement vis à vis des impôts, cela me parait étonnant et risqué. Vous avez des textes la dessus ?
D'autant plus que la vacance serait de votre volonté et non subie.
Pour moi, si le locataire ne part pas de son gré, ce serait plutôt le 25/10/2026 que vous pourrez vendre, mais cela voudrait dire que votre locataire restera tout ce temps-la, ce qui est loin d'être probable !

 

[kohaku]

Bonjour,
J'ai un bien en loi Sellier intermédiaire 2009 achevé en 2010. L'investissement était de 130000€.
durant les 9 dernières années, j'ai pu bénéficier d'une réduction d'impôts de 25% des 1/9 du prix d'achat soit 3611€/an. Jusque là, tout allait bien. (130000/9*25%)
J'arrive maintenant sur la première année de prorogation. La réduction d'impôts devrait être, si j'ai bien compris, de 2%/an du montant de l'investissement soit 2600€/an. (130000*2%)
me trompe-je ?
merci de votre aide

 

[bob1]

Si l'achèvement a eu lieu en 2010, la première réduction d'impot ( 25% des 1/9 ) a eu lieu sur les revenus de 2010. En conséquence la dernière année avec cette réduction a eu lieu sur les revenus 2018 (9ème année).
Pour la déclaration des revenus 2019 faite en 2020, si vous avez prorogé pour 3 ans le régime, vous bénéficiez effectivement du taux de réduction de 2%/an

 

[Benjean]

J'en profite pour poser aussi la question qui reste en suspend pour moi.

J'ai bien eu confirmation du service des impôts via la messagerie sécurisée du portail [lien réservé abonné] que pour un investissement Scellier Intermédiaire réalisé en 2009 et achevé en 2011, c'est l'année prochaine, c'est à dire en 2021, sur les revenus de 2020 , que je dois demander la prorogation de 3 ans supplémentaires de mon Investissement Scellier Intermédaire.

La question qui reste en suspend c'est:

Avec le prélèvement à la source, est ce qu'il faut faire quelque chose de particulier pour avoir l'acompte correspondant à la réduction associée au 15 Janvier 2021 et ne pas devoir attendre Juillet 2021 pour toucher l'intégralité de la réduction liée à cette extension, vu que officiellement les impôts ne sauront pas que je continue de louer sous le statut en question (pourtant, ce n'est pas fautes d'avoir échangés des mails et d'avoir ajouté des notes sur ma déclartion des revenus de l'année 2019 faite cette année en 2020 ...) ???

J'imagine que je ne suis pas le premier à me poser la question, ceux qui ont voulu prolonger un investissement SCELLIER INTERMEDIAIRE achevé en 2010, ont du se trouver dans cette situation cette année (en Janvier 2020) , non ?

J'en profite pour poser aussi la question qui reste en suspend pour moi.

J'ai bien eu confirmation du service des impôts via la messagerie sécurisée du portail [lien réservé abonné] que pour un investissement Scellier Intermédiaire réalisé en 2009 et achevé en 2011, c'est l'année prochaine, c'est à dire en 2021, sur les revenus de 2020 , que je dois demander la prorogation de 3 ans supplémentaires de mon Investissement Scellier Intermédaire.

La question qui reste en suspend c'est:

Avec le prélèvement à la source, est ce qu'il faut faire quelque chose de particulier pour avoir l'acompte correspondant à la réduction associée au 15 Janvier 2021 et ne pas devoir attendre Juillet 2021 pour toucher l'intégralité de la réduction liée à cette extension, vu que officiellement les impôts ne sauront pas que je continue de louer sous le statut en question (pourtant, ce n'est pas fautes d'avoir échangés des mails et d'avoir ajouté des notes sur ma déclartion des revenus de l'année 2019 faite cette année en 2020 ...) ???

J'imagine que je ne suis pas le premier à me poser la question, ceux qui ont voulu prolonger un investissement SCELLIER INTERMEDIAIRE achevé en 2010, ont du se trouver dans cette situation cette année (en Janvier 2020) , non ?

J'en profite pour poser aussi la question qui reste en suspend pour moi.

J'ai bien eu confirmation du service des impôts via la messagerie sécurisée du portail [lien réservé abonné] que pour un investissement Scellier Intermédiaire réalisé en 2009 et achevé en 2011, c'est l'année prochaine, c'est à dire en 2021, sur les revenus de 2020 , que je dois demander la prorogation de 3 ans supplémentaires de mon Investissement Scellier Intermédaire.

La question qui reste en suspend c'est:

Avec le prélèvement à la source, est ce qu'il faut faire quelque chose de particulier pour avoir l'acompte correspondant à la réduction associée au 15 Janvier 2021 et ne pas devoir attendre Juillet 2021 pour toucher l'intégralité de la réduction liée à cette extension, vu que officiellement les impôts ne sauront pas que je continue de louer sous le statut en question (pourtant, ce n'est pas fautes d'avoir échangés des mails et d'avoir ajouté des notes sur ma déclartion des revenus de l'année 2019 faite cette année en 2020 ...) ???

J'imagine que je ne suis pas le premier à me poser la question, ceux qui ont voulu prolonger un investissement SCELLIER INTERMEDIAIRE achevé en 2010, ont du se trouver dans cette situation cette année (en Janvier 2020) , non ?

Bonjour,
Etant dans la même situation (même dispositif scellier intermédiaire en 2011), je commence à préparer ma déclaration de revenus . J'ai une question concernant l'engagement de location à remplir ( annexe 2044EB) lors de la 1ere demande de prolongation triennale : quelle date de prise d'effet de la location faut-il indiquer ?? (celle du bail en cours quelque soit sa date ?) le loyer ? celui de la fin de la période initiale des 9 ans, soit celui de 2020) ? merci pour vos retours

 

[bob1]

Bonjour,

Les caractéristiques du bail à fournir sont celles du dernier bail (bail en cours) .
j'avais posé cett même question à la DGFIP, même s'ils ne m'avaient pas répondu directement à la question, on pouvait en déduire cela. Et le contrat de location est à fournir en PJ.
Par ailleurs, et je l'ai appris lors de ce prolongement triennal, lors de chaque changement de locataire, le nouveau bail doit etre fourni, ce que je n'ai jamais fait mais que je fais depuis lors.

 

[Benjean]

Bonjour,

Les caractéristiques du bail à fournir sont celles du dernier bail (bail en cours) .
j'avais posé cett même question à la DGFIP, même s'ils ne m'avaient pas répondu directement à la question, on pouvait en déduire cela. Et le contrat de location est à fournir en PJ.
Par ailleurs, et je l'ai appris lors de ce prolongement triennal, lors de chaque changement de locataire, le nouveau bail doit etre fourni, ce que je n'ai jamais fait mais que je fais depuis lors.

Merci pour votre réponse. Quant au loyer ? Celui de 2020 j’imagine ?

 

[moietmoi]

Bonjour,
Etant dans la même situation (même dispositif scellier intermédiaire en 2011), je commence à préparer ma déclaration de revenus . J'ai une question concernant l'engagement de location à remplir ( annexe 2044EB) lors de la 1ere demande de prolongation triennale : quelle date de prise d'effet de la location faut-il indiquer ?? (celle du bail en cours quelque soit sa date ?) le loyer ? celui de la fin de la période initiale des 9 ans, soit celui de 2020) ? merci pour vos retours

Bonjour, changez vous de locataire entre la 9 ème et 10 ème année?

 

[bob1]

Je pense pour ma part que le loyer a indiquer est celui figurant sur le bail (et non celui de 2020).
Je n'avais pas à me poser cette question, vu que j'avais eu un changement récent de locataire, c'était donc la même chose.
Dans le doute, il est possible de mettre les 2

 

[Benjean]

Bonjour, changez vous de locataire entre la 9 ème et 10 ème année?

Date du Dernier bail en cours : 4/05/2019, locataires toujours en place à ce jour. Donc mêmes locataires entre la 9eme et 10eme année.

 

[moietmoi]

Date du Dernier bail en cours : 4/05/2019, locataires toujours en place à ce jour. Donc mêmes locataires entre la 9eme et 10eme année.

vous pouvez toujours remplir un document, mais l'administration indique au sujet du scellier intermédiaire
90
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction d’impôt sans changement de locataire (sur la notion de complément de réduction d’impôt, voir le BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50 [lien réservé abonné]) n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique.
[lien réservé abonné]
Il est vrai qu'il est également écrit sur le BOI cité:
Par ailleurs, il est subordonné à la condition que le contribuable proroge son engagement initial de location d’une ou de deux périodes triennales.
[lien réservé abonné]

 

[bob1]

Oui et L'imprimé N° 2044 EB (engagement de location) prévoit bien une case SCELLIER MÉTROPOLE OU SCELLIER OUTRE-MER (SECTEUR INTERMEDIAIRE) : PREMIÈRE PROROGATION TRIENNALE

 

[flo81]

Effectivement, le simple fait de fournir une nouvelle déclaration 2044SPE, à l’administration fiscale, renouvèle de ce fait , la période triennale . Ce dispositif du Scellier intermédiaire est très intéressant . Conservez le jusqu’à 15 ans , après revendez-le .

 

[Benjean]

Effectivement, le simple fait de fournir une nouvelle déclaration 2044SPE, à l’administration fiscale, renouvèle de ce fait , la période triennale . Ce dispositif du Scellier intermédiaire est très intéressant . Conservez le jusqu’à 15 ans , après revendez-le .

C’est pas la 2044 spe ( qui est à remplir chaque année pour les revenus fonciers) mais bien la 2044 EB. Et je m’interrogeais sur la date de prise d’effet et le montant du loyer à indiquer dans le renouvellement de mon engagement lors de la 1ère periode triennale ( à déclarer cette année ).

 

[flo81]

Sans vouloir vous vexer , c’est bien la 2044speciale pour déclarer les revenus fonciers ( loyers - charges et déduction ) .
Le cerfa EB précise le dispositif et les engagements à respecter . C’est pour cela que vous devez y completer le montant du loyer , le m2 pondéré , prix du bien ( hors garantie financière ) .
Si votre locataire est le même, vous devez indiquer sa date d’entrée dans votre bien et le loyer doit être brut sans charges. J’espère avoir pu vous éclairer M Benjean

 

[Benjean]

Merci

Sans vouloir vous vexer , c’est bien la 2044speciale pour déclarer les revenus fonciers ( loyers - charges et déduction ) .
Le cerfa EB précise le dispositif et les engagements à respecter . C’est pour cela que vous devez y completer le montant du loyer , le m2 pondéré , prix du bien ( hors garantie financière ) .
Si votre locataire est le même, vous devez indiquer sa date d’entrée dans votre bien et le loyer doit être brut sans charges. J’espère avoir pu vous éclairer M Benjean

Sans vouloir vous vexer , c’est bien la 2044speciale pour déclarer les revenus fonciers ( loyers - charges et déduction ) .
Le cerfa EB précise le dispositif et les engagements à respecter . C’est pour cela que vous devez y completer le montant du loyer , le m2 pondéré , prix du bien ( hors garantie financière ) .
Si votre locataire est le même, vous devez indiquer sa date d’entrée dans votre bien et le loyer doit être brut sans charges. J’espère avoir pu vous éclairer M Benjean

merci pour votre retour. En fait, disons qu’on ne parlait pas de la même chose et que ma préoccupation concerne essentiellement la 2044EB pour la 1ère prolongation ( voir mon post initial ) ..et date et loyer retenu à déclarer. Les posts précédents ont répondu à mes questions. Merci encore pour vos réponses détaillées.

 

[08lolo]

Bonsoir,
Je suis nouveau sur ce blog, je viens de le découvrir et il est vraiment pertinent ! Merci, merci, merci...
Je suis vous vous en doutez bien propriétaire d'un appartement en Scellier intermédiaire et en pleine interrogation sur le premier renouvellement de 3 ans !
Ainsi :
Appartement acheté : Mi Dec 2010, livré : Mi Fev 2012
Toujours loué sans difficulté, 3 locataires différents en 9 années, quasi aucune vacance locative.
Les derniers locataires sont dans l'appartement depuis 4 ans (précision importante apparemment dans le cadre du premier renouvellement).
Nous avons à présent terminé l'avantage fiscal des 9 ans (6036€ dans notre cas).
Sur notre avis d'imposition de 2012 (sur l'année 2011) nous avions eu les montants (6036€) à déclarer pour les années à venir. Le dernière ligne se terminant par "... revenus perçus en 2019 à souscrire en 2020, montant 6036€".
Donc, si j'ai bien tout compris, c'est bien cette année que je dois demander le premier renouvellement de 3 ans aux impôts !
Après avoir lu, relus plusieurs blogs et lu les cases "notice" sur le site des impôts, j'ai cliqué sur mon compte sur la case "2044EB", et là... je tombe sur une nouvelle feuille qui me parle bien de "d'engagement de location" avec une case à cocher qui correspond à "première prorogation triennale de l'engagement initial de location" ! (figure également une autre case qui me servira dans 3 ans "seconde prorogation triennale")
Je pense donc être dans le vrai !
Dans tous les cas, je vais mettre un commentaire à la fin de ma déclaration afin de me "protéger" et prouver ma bonne fois en cas de problème...
J'ai tout de même des interrogations :
- est ce bien la bonne année pour demander ce premier prolongement ?
- est ce vraiment la bonne démarche, car certains parle d'une case à cocher (sans ouvrir la 2044EB) ?
Merci pour vos remarques et retours.
Cordialement.

 

[tc94804]

Bonjour,
C'est l'année de livraison qui détermine la première année de défiscalisation, si votre bien a été livré en 2012, les 9 années de défiscalisation se terminent en 2020. Donc pour moi, la prolongation des 3 années supplémentaires doit être faite l'année prochaine.
Pour initialiser la prolongation, il faut en effet remplir la 2044EB ainsi que la 2042C dans le paragraphe qui correspond à votre cas de figure.

 

[08lolo]

Merci pour votre réponse.
En effet le document d'achèvement des travaux et la réception des clés ont bien eu lieu début 2012.
Je ne sais plus pour quelle raison (aucun souvenir et je ne suis pas un spécialiste) notre CGP nous a fait indiquer une livraison en 2011.
Sur mon avis d'imposition de 2012 est bien écrit "livraison 2011".
Je viens à nouveau de vérifier mes déclarations, nous avons bien consommé nos 9 années !
Y a t'il quelque chose qui cloche à vos yeux ?
Ai-je bien raison de demander la prolongation sur la déclaration que je fais actuellement en ligne ?
Merci

 

[Tornado05]

Merci pour votre réponse.
En effet le document d'achèvement des travaux et la réception des clés ont bien eu lieu début 2012.
Je ne sais plus pour quelle raison (aucun souvenir et je ne suis pas un spécialiste) notre CGP nous a fait indiquer une livraison en 2011.
Sur mon avis d'imposition de 2012 est bien écrit "livraison 2011".
Je viens à nouveau de vérifier mes déclarations, nous avons bien consommé nos 9 années !
Y a t'il quelque chose qui cloche à vos yeux ?
Ai-je bien raison de demander la prolongation sur la déclaration que je fais actuellement en ligne ?
Merci

Votre CGP vous a fait bénéficié de la Scellier dès septembre 2012 en déclarant une livraison surement fin 2011 (c’est la date d’achèvement des travaux qui fait foi il me semble) car une livraison début 2012 vous faisait bénéficier de la Scellier qu’à compter de septembre 2013. Du coup dans ce cas là votre Scellier de 9 ans est terminé. Ensuite je ne sais pas vous dire pour la prolongation de votre Scellier intermédiaire