Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

[lebadeil]

Mais je me pose 3 questions:
- ne passant pas par une agence pour la gestion de mon appartement, comment prouver que je n'utilise pas l'appartement pour moi entre le départ du locataire début Juin et la fin de l'engagement fin août?
- puis-je mettre en vente l'appartement sans attendre la fin du scellier (fin Août)?
- et surtout, si je trouve un acquéreur, même si je dois bien sûr attendre au minimum fin août pour la signature d'un acte de vente, puis-je signer un compromis de vente sans attendre cette date de fin août?

Je vais tenter de repondre en laissant les pros confirmer.
Il y a effectivement en tolerance pour ne pas louer la derniere annee, en repectant le fait de ne pas l'utiliser pour vous ou tout autre forme de location.
Vous etes donc censer garder le bien sans rien pouvoir faire jusq la fin de la periode d'engagement Scellier.
Vous ne pouvez donc pas vendre avant. Pour la date du compromis, je laisse la reponse aux experts....

 

[lebadeil]

Pour celles /ceux qui ont reconduit leur location en loi Scellier intermédiaire (Prorogation apres 9 ans), et qui ont commencé à remplir leur déclaration d'impots, ils découvriront que les le formulaire à completement changé.
Le montant à indiquer n'est plus le montant de l'appartement (comme les années précédentes pour cette année d'investissement), mais la réduction d'impots annuelle de 2% (pour moi cellule 7NQ : compromis signé en 2009 , bien achevé en 2010) , si je ne me suis pas trompé.
Interessé par vos retours si vous etes confrontés au meme sujet, et comment vous avez traité le cas

 

[bob1]

Bonjour Padawan01,

Je n'ai pas pour ma part vraiment de réponses à vos questions concernant la vente d'un appartement en Scellier après 9 ans. Je me suis posé également ces questions.

1) - ne passant pas par une agence pour la gestion de mon appartement, comment prouver que je n'utilise pas l'appartement pour moi entre le départ du locataire début Juin et la fin de l'engagement fin août?

Je ne pense pas qu'il y ait à le prouver a priori. Si la DGFIP souhaite le vérifier, je pense qu'elle vous demandera vos relevés de compteur EDF et d'eau (éventuellement Gaz). C'est ce qui est fait par exemple lorsque un propriétaire déclare son bien inoccupé en vue d'une exonération de Taxe d'Habitation (cas d'un bien en vente non résidence principale, par exemple ).

- puis-je mettre en vente l'appartement sans attendre la fin du scellier (fin Août)?
Je dirais oui, mais la question est bien sûr à poser au centre des impots pour confirmation.

- et surtout, si je trouve un acquéreur, même si je dois bien sûr attendre au minimum fin août pour la signature d'un acte de vente, puis-je signer un compromis de vente sans attendre cette date de fin août?
Je dirais oui, mais la question est bien sûr à poser au centre des impots pour confirmation. Il y a clairement la un sujet car, juridiquement , le compromis vaut vente.

Si vous avez les réponses de la DGFIP, je suis preneur. Merci

 

[bob1]

Bonjour lebadeil,

J'ai rencontré aussi ce sujet et je me suis trompé sur le montant à indiquer (montant de la réduction ou montant de l'investissement ?).
Je me suis aperçu que je m'étais trompé en regardant le résultat du calcul de l'impôt qui est donné à la fin de la déclaration, la réduction d'impôt n'était pas celle attendue !

 

[lebadeil]

J'ai rencontré aussi ce sujet et je me suis trompé sur le montant à indiquer (montant de la réduction ou montant de l'investissement ?).

Merci @bob1 pour le retour.
Pour le montant, même constat effectivement, sujet réglé.
Pour la cellule , quelle cellule as tu retenu (en précisant les hypothèses) stp ?

 

[bob1]

Oui, même cas, pour un Scellier intermédiaire investi en 2009 (acte de vente en VEFA) et achevé en 2010, j'ai renseigné aussi la case 7NQ avec le montant de la réduction au titre de cette année (2% du montant de l'investissement).

 

[lebadeil]

Oui, même cas, pour un Scellier intermédiaire investi en 2009 (acte de vente en VEFA) et achevé en 2010, j'ai renseigné aussi la case 7NQ avec le montant de la réduction au titre de cette année (2% du montant de l'investissement).

J'ai egalement eu la confirmation des Impots dans ce sens

 

[Padawan01]

Bonjour Padawan01,

Je n'ai pas pour ma part vraiment de réponses à vos questions concernant la vente d'un appartement en Scellier après 9 ans. Je me suis posé également ces questions.

1) - ne passant pas par une agence pour la gestion de mon appartement, comment prouver que je n'utilise pas l'appartement pour moi entre le départ du locataire début Juin et la fin de l'engagement fin août?

Je ne pense pas qu'il y ait à le prouver a priori. Si la DGFIP souhaite le vérifier, je pense qu'elle vous demandera vos relevés de compteur EDF et d'eau (éventuellement Gaz). C'est ce qui est fait par exemple lorsque un propriétaire déclare son bien inoccupé en vue d'une exonération de Taxe d'Habitation (cas d'un bien en vente non résidence principale, par exemple ).

- puis-je mettre en vente l'appartement sans attendre la fin du scellier (fin Août)?
Je dirais oui, mais la question est bien sûr à poser au centre des impots pour confirmation.

- et surtout, si je trouve un acquéreur, même si je dois bien sûr attendre au minimum fin août pour la signature d'un acte de vente, puis-je signer un compromis de vente sans attendre cette date de fin août?
Je dirais oui, mais la question est bien sûr à poser au centre des impots pour confirmation. Il y a clairement la un sujet car, juridiquement , le compromis vaut vente.

Si vous avez les réponses de la DGFIP, je suis preneur. Merci

Bonjour

Merci à @lebadeil et à @bob1 pour vos réponses!
Concernant la date du compromis de vente, j'ai demandé à l'administration et ai eu une réponse rapide :

"Le compromis de vente vous engage à vendre.
Il convient d'attendre que votre engagement soit terminé."

Tout est dit: pas trop le choix, pas de signature d'un compromis de vente avant la fin de l'engagement de location.

Merci encore pour vos contributions!

 

[moietmoi]

"Le compromis de vente vous engage à vendre.
Il convient d'attendre que votre engagement soit terminé."

Bonjour,
effectivement , comme le fait remarquer Aristide souvent l'acte authentique n'est que la réitération du compromis; pourrait on ruser en signant une promesse de vente à la place du compromis; juridiquement une promesse se distingue en cela du compromis que la promesse ne vaut pas vente.........

 

[lebadeil]

Concernant la date du compromis de vente, j'ai demandé à l'administration et ai eu une réponse rapide :

"Le compromis de vente vous engage à vendre.
Il convient d'attendre que votre engagement soit terminé."

Tout est dit: pas trop le choix, pas de signature d'un compromis de vente avant la fin de l'engagement de location.

merci @Padawan01 pour le retour de l’administration.
Je comprends la notion d’engagement de location.
Peut on envisager un compromis avec une date d’entrée en vigueur liée à la fin de l’engagement, ou mentionner dans le compromis que le date de la vente ne pourra s’effectuer qu’après la fin de la période d’engagement, question à poser au notaire.

En gros respecter l’administration mais également préserver ses intérêts? Une option de contournement comme proposé par @moietmoi

 

[MichelB92]

Bonjour,
Pour confirmation ; MERCI
Prorogation Pour un Scellier investi en 2010
La case 7ZG de la 2042 doit être remplie avec 2% du montant investi ?
La déclaration 2044EB est à fournir en complément, mais n'est pas remplissable en ligne.
La date de début de location est-elle celle de la première location ou celle de la location en cours (changement de locataire).

 

[MichelB92]

Bonjour,
Pour confirmation ; MERCI
Prorogation Pour un Scellier investi en 2010
La case 7ZG de la 2042 doit être remplie avec 2% du montant investi ?
La déclaration 2044EB est à fournir en complément, mais n'est pas remplissable en ligne.
La date de début de location est-elle celle de la première location ou celle de la location en cours (changement de locataire).

Après infos auprès d'un conseiller des impôts, la case 7ZG doit mentionner le montant total de l'investissement réalisé en 2010.
La date de location est celle de la location en cours.

 

[Toph92]

Bonjour à tous. Merci pour votre contributions. J'ai fini ma 2042 pour cette année mais il faut avouer que cela devient compliqué les déclarations/prolongations de Scellier.

Pour la première année, on met le montant d'achat:
et le prochaines années:

1/3 du complément de réduction d'impôt.

Encore faut-il connaitre la réduction d'impôt. Si quelqu'un à la formule, je suis preneur pour l'année prochaine
Merci

 

[MichelB92]

Le réduction est de 2% du montant total investi, chaque année.

 

[MichelB92]

2% chaque déclaration pour la prorogation de 3 ans. Ensuite, à renouveler avec une 2ème prorogation de 3 ans.
Ce qui fait 6% pour chacune des 3 années de prorogation. 12% au total.

 

[lebadeil]

Encore faut-il connaitre la réduction d'impôt. Si quelqu'un à la formule, je suis preneur pour l'année prochaine
Merci

Les formules sont un peu differentes selon l'annee du Scellier date de signature chez le notaire et date d'achevement des travaux

 

[MichelB92]

OK. ma réponse concerne un dispositif Scellier concernant un investissement effectué en 2010, suivi des 9 années de réduction 2012 à 2021. Première prorogation en 2022.

 

[lebadeil]

OK. ma réponse concerne un dispositif Scellier concernant un investissement effectué en 2010, suivi des 9 années de réduction 2012 à 2021. Première prorogation en 2022.

Excuse moi @MichelB92 , c'est bien 2% par an pour tous les scelliers en prorogation.
C'est sur la 1e partie de Scellier (inferieure a 9 ans) qu'il y a des differences selon les annees

 

[Toph92]

Merci aux nombreux (et rapides !) contributeurs. C'est effectivement ce que je trouve comme remise sur mon impôt. J'avais fait la simulation avec ou sans le montant d'achat (7SL dans mon cas) et cela correspond.

 

[JOJO44]

Bonjour à tous,

En octobre 2010 j'ai acquis par acte authentique un appartement en VFA dans le cadre du régime Scellier 2010 avec une livraison prévue en décembre 2012.

En raison de retards de chantier la livraison de l’appartement a été repoussée de 2 mois, à février 2013.

Pendant les 9 années de location, de 2013 à 2021, j'ai appliqué les conditions nécessaires pour bénéficier de la prolongation triennale en Scellier Intermédiaire en fin de période (plafonnement du loyer et du revenu de mes locataires).

Dans le formulaire 2042 RICI 2021 page 7 je n'ai pas trouvé de case correspondant à une première prorogation triennale pour un investissement en métropole réalisé en 2010 et achevé en 2013, j'ai donc indiqué le montant de l'investissement dans la case qui s'en rapproche le plus, la case 7SL (investissement achevé en 2012, réalisé en 2010). Pour information, J'ai indiqué dans la zone commentaires que n'ayant pas trouvé de case correspondant à mon cas, j'ai renseigné la case 7SL qui en est la plus proche. Pour le moment pas de réaction des impôts.

Est-ce que quelqu'un a déjà rencontré un cas similaire et comment a-t-il été résolu ?

Merci,