Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

[lilirun]

Bonjour, il faut savoir que les demandes de prorogation de scellier intermédiaire ne peuvent avoir lieu qu'à l'issue des 9 années initiales d'engagement de location, de date à date. Exemple : janvier 2012 - janvier 2021, dans mon cas. Bien que mon dernier crédit d'impôt ait eu lieu en 2019 car date d'achèvement des travaux 2011, je ne peux pas demander une prorogation sur la déclaration des revenus de l'année 2020. Celle-ci mentionne très clairement que seuls les engagements de location prorogés dans l'année 2020 sont acceptés. Or, dans mon cas, c'est 2021. (voir 2042c revenus 2020 : 1ère prorogation triennale d'engagement de location). Je devrai donc attendre la prochaine déclaration de revenus de l'année 2021 pour proroger. J'aurai donc 1 année sans crédit d'impôt (2020). VOIR LOI SCELLIER. Si quelqu'un veut apporter des compléments d'information, c'est volontiers.

 

[tc94804]

Bonjour,
Non, les engagements de location se font dans la continuité, donc les réductions se font sur 15 années de suite (9+3+3) si le bien est toujours loué avec les conditions. Et l'une des conditions est en effet de louer de date à date sur 9 ans puis de date à date sur 3 ans etc... (BOI 5 B-17-09, annexe 1, chap.V).
Dans votre cas en effet, le fait générateur est la date d'achèvement déclarée par le promoteur et non la date de livraison.

 

[moietmoi]

Appartement acheté : Mi Dec 2010, livré : Mi Fev 2012

Bonjour,
quelle état la DAT: date d'achèvement des travaux? si il a été livré mi février 2012, il y a de fortes chances que l'achèvement des travaux ait été décembre 2011.

Et contrairement à ce qui est dit , ce n'est pas la livraison qui compte mais la DAT

 

[lilirun]

Bonjour,
Non, les engagements de location se font dans la continuité, donc les réductions se font sur 15 années de suite (9+3+3) si le bien est toujours loué avec les conditions. Et l'une des conditions est en effet de louer de date à date sur 9 ans puis de date à date sur 3 ans etc... (BOI 5 B-17-09, annexe 1, chap.V).
Dans votre cas en effet, le fait générateur est la date d'achèvement déclarée par le promoteur et non la date de livraison.

bonjour, vous avez raison sur le fait que les conditions d'engagement de location doivent être respectées dans la continuité après la date de fin d'engagement, de date à date, 9 ans +3+3. La loi scellier est claire là-dessus. Le seul problème est que sur la feuille 2042C de cette année à l'endroit de la 1ère prorogation triennale, il est clairement écrit que cet endroit est réservé "aux engagements de location prorogés en 2020". Or, dans mon cas,le 31/12/2020, l'engagement était toujours en cours . En réalité, on ne proroge pas les crédits d'impots dans la continuité. La continuité ne concerne que la durée d'engagement de location dans la loi scellier. De sorte que s'il y a un décalage entre DAT, déclencheur du 1er crédit d'impot, et la 1ère mise en location (engagement de location), les crédits d'impots peuvent cesser avant la prorogation. Et reprendre l'année de prorogation... Je pense... En tous cas, votre avis m'interesse...

 

[lilirun]

Bonjour,
quelle état la DAT: date d'achèvement des travaux? si il a été livré mi février 2012, il y a de fortes chances que l'achèvement des travaux ait été décembre 2011.

Et contrairement à ce qui est dit , ce n'est pas la livraison qui compte mais la DAT.

J'ai acheté en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) en décembre 2010.
DAT : Achèvement de travaux en décembre 2011, donc 1er crédit d'impot sur l'année 2011
1ère location en janvier 2012, donc engagement de location de janvier 2012 à janvier 2021.

 

[tc94804]

Bonjour,
Oui, dans le formulaire 2042 RICI, il est indiqué: ''Engagement de location prorogé en 2020'' ... ''À remplir uniquement la première année de demande du complément de réduction d'impôt'', on est bien dans la continuité de l'engagement de location. Premier engagement de 9 années en 2011, prorogation en 2020, le texte de loi est respecté.
Je suis dans le même cas que vous.

 

[lilirun]

Merci pour votre avis qui m'arrange bien je dois dire... J'irai voir le service des impots pour confirmation. Je vous tiens au courant de leur réponse, car cela peut être utile pour d'autres...

 

[jessyjes]

Bonjour
Je suis exactement dans la même situation que certains d'entre vous
Achat scellier en 2010, livraison (DAT) en décembre 2011 et location le 02/01/2012
J'ai demandé conseil au centre des impots ce jour, je vous tiendrai informé de leur retour et on pourra comparer (il ne devrait pas y avoir de différence de discours .. )

 

[flo81]

La DAT est la date qui vous indique la première l année de réduction d’impôt et non la première location.
Je vous le confirme ... Faites attention aux réponses du trésor public, quelques fois, ils sont perdus . Par contre, n’oublierez pas le formulaire EB pour la 1 ère prorogation

 

[jessyjes]

La DAT est la date qui vous indique la première l année de réduction d’impôt et non la première location.
Je vous le confirme ... Faites attention aux réponses du trésor public, quelques fois, ils sont perdus . Par contre, n’oublierez pas le formulaire EB pour la 1 ère prorogation

oui ça je le savais
mais la question porte sur la procédure à suivre lorsque l'on est a cheval entre 2 années pour faire les démarches de prorogation de l'engagement de location
- année N : DAT et donc début de la réduction d'impôt
- année N+1 : début de la location et de l'engagement de 9 ans ...

on se retrouve en année N+8 : dernière année de réduction d'impôt (1/9) mais engagement de location de 9 ans non terminée puisque démarré en année N+1 : bref c'est flou

Sinon je viens de recevoir la "réponse" de mon centre des impôts ... sans commentaire... je vous la livre telle quelle ...les fautes d'orthographe sont bien comprises dedans ...

Bonjour,



Il n'ya pas de prolongement pour un scellier classique.

Le scellier social est prolonger 3ans.

Le scellier intrmédiaire est prolonger 6 ans 2 X 3 ans.

Vous trouverez sur l'annexe 2042 RICI la rubrique prorogation du scellier.









Cordialement.

 

[flo81]

Le formulaire EB sera pour l’année prochaine. Par contre, faites attention car il existe effectivement 2 sceliier ... 1 intermédiaire ( abattement forfaitaire de 30% et 15 ans de réduction ) et Scellier classique ( pas abattement et 9 ans de réduction ) . CF sur votre CERFA

 

[berenger_c]

Bonjour.
Même problématique que vous !
DAT : décembre 2010
1er locataire : 04/2011

9 Ans de défiscalisation : ok
Déclaration revenus 2019 en 2020 : Demande de prorogation faite sur la base de la DAT (mais je ne savais pas qu'il fallait faire le 2044EB à nouveau).
Déclaration revenus 2020 en 2021 : Je vais donc re-demander la prorogation et faire le 2044EB. Bien évidemment, je vais demander à annuler la défiscalisation reçue de la 1ere prorogation car c'est une année blanche...
C'est quand même une usine à gaz !

Est ce que je suis dans le vrai ?

Merci
Berenger

 

[lilirun]

Bonjour
Je suis exactement dans la même situation que certains d'entre vous
Achat scellier en 2010, livraison (DAT) en décembre 2011 et location le 02/01/2012
J'ai demandé conseil au centre des impots ce jour, je vous tiendrai informé de leur retour et on pourra comparer (il ne devrait pas y avoir de différence de discours .. )

J'ai consulté les impôts aujourd'hui. Pour rappel : achat scellier intermédiaire en VEFA en 12/2010. Achèvement des travaux en déc 2011. Location janvier 2012. La réponse des împôts est celle-ci : la prorogation est à faire sur les revenus de 2020. C'est sûr. Donc maintenant. Seul souci pour moi : ils ne retrouvent plus mon engagement de location bailleur en scellier intermédiaire envoyé avec la declaration 2011 (sur papier, à l'époque). Heureusement, j'ai gardé le double. Mais c'est déclaratif, donc pas de preuve...

 

[lilirun]

je rectifie : c'est déclaratif, mais dans la mesure où les impôts m'ont envoyé mon tableau de réductions d'impôt scellier à appliquer pendant 9 ans, c'est qu'ils ont eu ma 2044EB !!

 

[moietmoi]

je maintiens juste ce qui est écrit dans le bofip:
90
Le contribuable qui souhaite bénéficier d’un complément de réduction d’impôt sans changement de locataire (sur la notion de complément de réduction d’impôt, voir le BOI-IR-RICI-230-40-10 au I-B § 50 [lien réservé abonné]) n’est tenu à aucune obligation déclarative spécifique.

 

[Stephanfo]

Bonjour,
Je ne retrouve pas le crédit d'impôt visible sur l'estimation de l'impôt. Est-ce normal ? Peut être c'est recalculé que sur l'avis définitif
En Bref, investissement Scellier Intermédiaire réalisé en 2010, achevé en 2011, loué en 2011.
J'ai renseigné les 1/9 de 2011 à 2019 (donc sur les déclarations réalisées de 2012 à 2020).
Cette année j'ai renseigné le 7ZG avec le montant de l'acquisition et joint la 2044EB.
Quand j'arrive à l'estimation de mon impôt avant signature électronique et que je regarde le détail du calcul, je ne vois nul part mes 2% de crédit d'impôt.
Ca fait pareil chez vous ?

 

[flo81]

Bonjour,
Je ne retrouve pas le crédit d'impôt visible sur l'estimation de l'impôt. Est-ce normal ? Peut être c'est recalculé que sur l'avis définitif
En Bref, investissement Scellier Intermédiaire réalisé en 2010, achevé en 2011, loué en 2011.
J'ai renseigné les 1/9 de 2011 à 2019 (donc sur les déclarations réalisées de 2012 à 2020).
Cette année j'ai renseigné le 7ZG avec le montant de l'acquisition et joint la 2044EB.
Quand j'arrive à l'estimation de mon impôt avant signature électronique et que je regarde le détail du calcul, je ne vois nul part mes 2% de crédit d'impôt.
Ca fait pareil chez vous ?

Je pense que vous renouvelez votre période triennale après les 9 ans d’engagement . Donc, vous devez dans votre 2042 RICI indiqué le montant de l’investissement et non1/9 de la réduction d’impôt . De plus, vous devez remplir le formulaire EB ( dû à votre renouvellement) . Belle journée

 

[Stephanfo]

Je pense que vous renouvelez votre période triennale après les 9 ans d’engagement . Donc, vous devez dans votre 2042 RICI indiqué le montant de l’investissement et non1/9 de la réduction d’impôt . De plus, vous devez remplir le formulaire EB ( dû à votre renouvellement) . Belle journée

Oui c’est le premier renouvèlement, j’ai déclaré le dernier 1/9 l’an passé. Le truc c’est que j’ai bien renseigné le montant de l’investissement en 7ZG, et joins la EB aussi, mais je ne vois pas de crédit d’impôt s’appliquer dans le calcul final.

 

[flo81]

Oui c’est le premier renouvèlement, j’ai déclaré le dernier 1/9 l’an passé. Le truc c’est que j’ai bien renseigné le montant de l’investissement en 7ZG, et joins la EB aussi, mais je ne vois pas de crédit d’impôt s’appliquer dans le calcul final.

Appelez le trésor public, je pense que c’est un bug

 

[Stephanfo]

J'ai envoyé un message à mon SIP via le portail, on verra...

En faisant une impression écran pour le message, j'ai remarqué cette phrase dans la synthèse : "Attention, vous avez saisi un revenu, un déficit ou une charge dont le montant est supérieur ou égal à 100 000 euros. Vérifiez votre saisie."
J'ai effectivement inséré un montant supérieur à 100 000€ en 7ZG, puisqu'il est clairement demandé d'entrée le montant de l'investissement la première année triennale (et non le montant du crédit d'impôts). J'imagine que c'est à cause de ça que je le retrouve pas dans la synthèse.

D'autres on vu ce message ?