Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

GillesIcard

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Bonjour, j'ai encore une question par rapport à la situation décrite + haut:

- date entrée de mon premier locataire scellier social 25/10/2011
- date d'entrée de mon locataire actuel 31/05/2020 et donc a un bail d'occupation jusqu'au 31/05/2023
j'ai demandé une extension de réduction d'impôts comme prévu par la loi de 3 ans
j'ai l'intention de vendre ce bien à l'échéance de cette extension.
Ma question est : quelle est la date sur laquelle je dois me caler pour estimer la fin de cette extension (et donc avoir la possibilité de vendre, ayant bien compris qu'également une vacance à 12 mois de la date est gérable sans remboursement vis à vis des impôts- merci encore)
- Est ce le 25/10/2023 ? (25/10/2011 + 9 ans + 3 ans )
- ou Est-ce le 31/05/2023 (31/05/2020 + 3 ans)

Merci de vos réponses.

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pb33

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- Est ce le 25/10/2023 ? (25/10/2011 + 9 ans + 3 ans )
- ou Est-ce le 31/05/2023 (31/05/2020 + 3 ans)
Bonjour,

Moi je mettrais une petite pièce sur le 25/10/20203, car selon moi c'est la durée de location qui compte mais à valider car je n'en suis pas sur du tout ....
 

pb33

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J'en profite pour poser aussi la question qui reste en suspend pour moi.

J'ai bien eu confirmation du service des impôts via la messagerie sécurisée du portail https://www.impots.gouv.fr que pour un investissement Scellier Intermédiaire réalisé en 2009 et achevé en 2011, c'est l'année prochaine, c'est à dire en 2021, sur les revenus de 2020 , que je dois demander la prorogation de 3 ans supplémentaires de mon Investissement Scellier Intermédaire.

La question qui reste en suspend c'est:

Avec le prélèvement à la source, est ce qu'il faut faire quelque chose de particulier pour avoir l'acompte correspondant à la réduction associée au 15 Janvier 2021 et ne pas devoir attendre Juillet 2021 pour toucher l'intégralité de la réduction liée à cette extension, vu que officiellement les impôts ne sauront pas que je continue de louer sous le statut en question (pourtant, ce n'est pas fautes d'avoir échangés des mails et d'avoir ajouté des notes sur ma déclartion des revenus de l'année 2019 faite cette année en 2020 ...) ???

J'imagine que je ne suis pas le premier à me poser la question, ceux qui ont voulu prolonger un investissement SCELLIER INTERMEDIAIRE achevé en 2010, ont du se trouver dans cette situation cette année (en Janvier 2020) , non ?
 

GillesIcard

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ben moi pour un investissement achevé en 2011, j'ai déjà rempli ma demande de prolongation car je ne vois pas comment les impôts vont gérer le truc s'ils n'ont aucune information en Janvier 2021. mais j'ai fait ca au feeling...
 

pb33

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ben moi pour un investissement achevé en 2011, j'ai déjà rempli ma demande de prolongation car je ne vois pas comment les impôts vont gérer le truc s'ils n'ont aucune information en Janvier 2021. mais j'ai fait ca au feeling...
C'est bien ça le souçis pour moi, j'ai relu au moins 5 fois les formulaires de cette année et pour un investissement réalisé en 2009 et achevé en 2011, aucune case ne correspondait à mon cas dans ces formulaires, pour pouvoir demander l'extension de 3 ans et bénéficier de la réduction d'impôt associée en 2021.

Ce manque a été confirmé par les impôts, j'ai eu plein d'échanges écrits et annoté ma déclaration de cette année, donc j'ai au moins les preuves que je les ai prévenu à plusieurs reprises de mon souhait de continuer l'engagement de location ...
 

pb33

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Après le risque en 2021, c'est que je doive faire l'avance de ma réduction d'impôt jusqu'en Juillet 2021 ... et ce n'est qu'en Juillet 2021 que j'aurai le remboursement, merci le prélèvement à la source ...

A moins que je puisse modifier le taux de prélèvement à la source, mais dans le cas d'une réduction SCELLIER, je ne suis pas sûr que ce soit faisable ....
 

tc94804

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Après le risque en 2021, c'est que je doive faire l'avance de ma réduction d'impôt jusqu'en Juillet 2021 ... et ce n'est qu'en Juillet 2021 que j'aurai le remboursement, merci le prélèvement à la source ...

A moins que je puisse modifier le taux de prélèvement à la source, mais dans le cas d'une réduction SCELLIER, je ne suis pas sûr que ce soit faisable ....
Bonjour,
Pour un Scellier intermédiaire réalisé en 2009, achevé en 2010, l'avance de 60% du crédit d'impôt a été versée normalement en janvier 2020. La prolongation des 3 ans supplémentaires se fait sur la déclaration de mai 2020: case 7ZB. Pour un achèvement en 2011, la demande de prolongation est à effectuer sur la déclaration de 2021, pas avant...L'avance du crédit d'impôt sera bien prise en compte normalement en janvier 2021...
 
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Bonjour,
Pour un Scellier intermédiaire réalisé en 2009, achevé en 2010, l'avance de 60% du crédit d'impôt a été versée normalement en janvier 2020. La prolongation des 3 ans supplémentaires se fait sur la déclaration de mai 2020: case 7ZB. Pour un achèvement en 2011, la demande de prolongation est à effectuer sur la déclaration de 2021, pas avant...L'avance du crédit d'impôt sera bien prise en compte normalement en janvier 2021...
Oui j'arrive à cette conclusion aussi, confirmé par les impôts, mais je ne comprends toujours pas comment l'avance du crédit d'impôt peut être versé en Janvier 2021 alors que officiellement je n'aurai pas encore fait l'engagement de prolongation de location pour y avoir droit ... Donc sur quelle information se base les impôts pour continuer à verser l'acompte lié à la prolongation de la réduction SCELLIER INTERMEDIAIRE afin que j'évite d'avancer la réduction jusqu'à Juillet 2021 (bien qu'avec toutes les informations transmises, ils devraient être au courant mais ça ne rentre dans aucune case ...) ?

Mystère, c'est peut être le comportement par défaut, mais ma question est toujours en attente de réponse dans mon espace client https://www.impots.gouv.fr ...
 

pkl

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Bonjour,
Pour un Scellier intermédiaire réalisé en 2009, achevé en 2010, l'avance de 60% du crédit d'impôt a été versée normalement en janvier 2020. La prolongation des 3 ans supplémentaires se fait sur la déclaration de mai 2020: case 7ZB. Pour un achèvement en 2011, la demande de prolongation est à effectuer sur la déclaration de 2021, pas avant...L'avance du crédit d'impôt sera bien prise en compte normalement en janvier 2021...
D accord avec cette réponse car malgré l avis des impôts j ai déclaré cette année la prolongation et reçu l avance en janvier.
Par contre je n ai vu mention de cette avance nulle part comme si elle était acquise avec l année "blanche".
 

moietmoi

Top contributeur
Bonjour,
- Est ce le 25/10/2023 ? (25/10/2011 + 9 ans + 3 ans )
oui ;

ayant bien compris qu'également une vacance à 12 mois de la date est gérable sans remboursement vis à vis des impôts- merci encore)
attention ,cette tolérance est dans la période initiale; avant la fin de la période initiale; rien de comparable n'est indiqué lors de la période de prorogation;
 
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