Scellier "intermédiaire": Après 9 ans quelles démarches ?

[lebadeil]

En octobre 2010 j'ai acquis par acte authentique un appartement en VFA dans le cadre du régime Scellier 2010 avec une livraison prévue en décembre 2012.
En raison de retards de chantier la livraison de l’appartement a été repoussée de 2 mois, à février 2013.

Bonjour, je ne suis pas exactement votre cas, mais ma compréhension est la suivante.

Le Scellier a une periode d'engagement de 9 ans / la date de livraison. Dans votre cas, puisque la livraison a été faite en Fev 2013, l'engagement porte jusq Fev 2022.

Je pense donc que c'est lors de la declaration 2022 qu'il faudra dire si vous souhaitez effectuer une prorogation de 3 ans. Neamoins, le commentaire ou la case coché ne semble pas nuire, et vous avez du avoir sur l'année 2021 une reduction fiscale equivalente aux autres années.

Sur 2022, je pense que la reduction sera equivalente à 2021, car la reduction est due pour l'année fiscale , si vous reconduisez en prorogation.

Sur 2023 la reduction fiscale sera legerement inferieure (chez mois -0.77%), il y a une legere decote de reduction sur les 3 années de prorogation.
Je laisse les pros commenter et donner leur avis
cdlmt

 

[JOJO44]

Bonjour, je ne suis pas exactement votre cas, mais ma compréhension est la suivante.

Le Scellier a une periode d'engagement de 9 ans / la date de livraison. Dans votre cas, puisque la livraison a été faite en Fev 2013, l'engagement porte jusq Fev 2022.

Je pense donc que c'est lors de la declaration 2022 qu'il faudra dire si vous souhaitez effectuer une prorogation de 3 ans. Neamoins, le commentaire ou la case coché ne semble pas nuire, et vous avez du avoir sur l'année 2021 une reduction fiscale equivalente aux autres années.

Sur 2022, je pense que la reduction sera equivalente à 2021, car la reduction est due pour l'année fiscale , si vous reconduisez en prorogation.

Sur 2023 la reduction fiscale sera legerement inferieure (chez mois -0.77%), il y a une legere decote de reduction sur les 3 années de prorogation.
Je laisse les pros commenter et donner leur avis
cdlmt

Bonjour,

Merci pour votre réponse rapide et content de trouver quelqu'un dans le même cas.

Cette année, j'ai touché en juillet ma 9ème et dernière réduction d'impôts (2014 à 2022 inclus). La prorogation pour une première période triennale doit être faite sur la déclaration 2022, avec pour effet une première réduction d'impôt (au titre du Scellier 2010 Intermédiaire) de 2% en 2023 et autant en 2024 et 2025 (à prolonger encore de 3 ans éventuellement), autrement 2023 serait une année blanche, ce qui serait très étonnant.

Mais les impôts ne semblent pas avoir prévu ce cas sur les formulaires de cette année, pourquoi ?

Cordialement,

 

[lebadeil]

Mais les impôts ne semblent pas avoir prévu ce cas sur les formulaires de cette année, pourquoi ?

ca , il vaut mieux leur demander

 

[bob1]

Bonjour,
Tout à fait, si le logement a été loué pour la première fois courant 2013, c'est lors de la déclaration des revenus de 2022 que vous devrez faire l'engagement pour la première prorogation du Scellier intermédiaire avec renseignement du formulaire 2044EB.
Par contre, je n'ai plus le formulaire de la 2042 en tête, mais ce n'est pas la case 7SL (investissement achevé en 2012, réalisé en 2010) que vous deviez remplir puisque cette case concerne la première prolongation du Scellier.
Si votre cas n'a pas été prévu (oubli ou votre cas est marginal), effectivement l'important est de vérifier que la réduction qui a été appliquée par l'administration est bien la bonne.
Vous pouvez aussi poser la question par la messagerie sur votre espace impots.gouv.fr

 

[lebadeil]

Bonjour,
pour partage, un extrait du magazine Le Particulier spécial Impôts 2023, avec un rappel des droits et obligations, immo locatif en Loi Scellier et Scellier Intermédiaire , en ligne avec ce qui a été dit sur le forum.

 

[Sosso13]

Bonjour,
J'ai réalisé un investissement en Scellier intermédiaire en 2011, achevé en 2013.
Je souhaite effectuer la première prorogation triennale à l'engagement de location.
J'ai un doute sur les caractéristiques de la location à indiquer sur la déclaration 2044 EB :
- la date de prise d'effet de la location est-elle bien la date de prise d'effet du bail en cours (ou celle du 1er bail signé la première année de l'engagement Scellier) ? Le dernier bail a pris effet au 30/12/2019
- le loyer mensuel hors charge : celui indiqué sur le bail en cours ? ou le loyer mensuel hors charge 2022 ?
- nom du locataire : le locataire actuel ?
Je dois également joindre une copie du bail en cours et l'avis d'impôt sur le revenu du locataire l'avant dernière année précédent celle de la signature du bail ? Ce qui dans mon cas correspondrait à l'avis d'impôt sur les revenus de 2017 ?
Merci par avance pour vos réponses !

 

[PENELOPE2]

Bonjour, pour l'instant je suis,

donc il faut de date à date 9 ans de location pour satisfaire l'une des conditions scellier: donc

mettre en vente, peut être, en tout cas, il faut que la location aille jusqu'au 24/10/220 au moins, mais on voir là , la volonté de vendre;
au passage si la condition des 9 ans de location n'est pas satisfaite, il faut rembourser l'ensemble des réductions d'impots;

oui, pour vendre libre, mais tu peux aussi dès le 25/10/2020 vendre occupé; les conditions scellier ayant été respectées;

hé oui, mais tu avais la possibilité de ne pas le louer du tout, en effet les impots ayant prévus la chose:

50
Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;
- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;
- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;
- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.
[lien réservé abonné]Donc moyennant 6 mois de loyer en moins( le temps de trouver un acquéreur et vendre, l'acte authentique aurait pu être signé le 26/10/2020

Bonjour
Je suis dans le même cas j ai mon locataire qui m a donné preavis soit 2 mois avant la fin de date d engagement de location.
Ne souhaitant pas vendre mon bien à l issue de la date de fin d engagement mais plutôt le louer en location meuble est ce que l exception des impôts
50

Que veut dire le logement n est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location.
S agit il exclusivement d une vente possible ou peut on à l issue de la date modifier le type de location soit du meublé ou saisonnier ?
Merci

 

[lebadeil]

Bonjour
Je suis dans le même cas j ai mon locataire qui m a donné preavis soit 2 mois avant la fin de date d engagement de location.
Ne souhaitant pas vendre mon bien à l issue de la date de fin d engagement mais plutôt le louer en location meuble est ce que l exception des impôts
50

Que veut dire le logement n est pas cédé avant l'expiration de l'engagement de location.
S agit il exclusivement d une vente possible ou peut on à l issue de la date modifier le type de location soit du meublé ou saisonnier ?
Merci

Bonjour, vous attendez les 2 mois, puis vous êtes libre de louer en meublé ou vendre.

 

[PENELOPE2]

Bonjour, vous attendez les 2 mois, puis vous êtes libre de louer en meublé ou vendre.

Merci pour votre réponse, je pensais qu'il était uniquement possible de le vendre car le terme cédé est ambigu.
Du coup je vais attendre 2 mois pour le mettre en état de location meublé.

 

[lebadeil]

Merci pour votre réponse, je pensais qu'il était uniquement possible de le vendre car le terme cédé est ambigu.

Dans votre cas, votre locataire s'en va de lui même, alors vous êtes libre après la période d'engagement Scellier.

S'il n'était pas parti, vous auriez pu le vendre avec le locataire apres la période d'engagement fiscale (avec une décote),

ou le vendre après préavis de congés pour vente (en regard de la date du bail, et après la periode l'engagement fiscale).

Souvent, la periode d'engagement fiscale ne correspond pas à la date anniversaire du bail (3 ans), ce qui desoptimise la rentabilité.

 

[PENELOPE2]

Merci pour ce complément d d'information.

 

[moietmoi]

Je suis dans le même cas j ai mon locataire qui m a donné preavis soit 2 mois avant la fin de date d engagement de location.

Bonjour,
C'est quasi le cas idéal!!!
Vous faites des milliers d'envieux avec cette coïncidence quasi parfaite.
Faites juste attention à la date de début d'activité notée lors de votre déclaration d'activité auprès de net entreprise pour la location meublée..que cela ne se chevauche pas..
NE PAS UTILISER l'électricité après le départ du locataire.
Le fisc utilise les index pour constater une occupation.

 

[PENELOPE2]

Bonjour,
C'est quasi le cas idéal!!!
Vous faites des milliers d'envieux avec cette coïncidence quasi parfaite.
Faites juste attention à la date de début d'activité notée lors de votre déclaration d'activité auprès de net entreprise pour la location meublée..que cela ne se chevauche pas..
NE PAS UTILISER l'électricité après le départ du locataire.
Le fisc utilise les index pour constater une occupation.

 

[PENELOPE2]

Oui heureusement qu'il existe cette exception au niveau des impôts.
Pour l'électricité nous avons repris l abonnement à minima à notre nom pour ne pas être coupé. Nous devons faire le nettoyage complet de l appartement et quelques travaux de peinture puis le meubler avant de le mettre en location meublée, donc une consommation extra faible.
Merci pour les informations.

 

[PENELOPE2]

Bonjour,
Suite à la réponse de moietmoi concernant la date de début d'activité pour la location meublée, vu que ma fin de contrat d'engagement meublé est le 18/07/2023; je pense faire un début d'activité au 19/07/2023, aussi pour que l'achat des meubles soit déductibles je suppose que c'est possible qu'à partir du 19/07/2023 ? Qu'en pensez vous

 

[lebadeil]

Bonjour,
Suite à la réponse de moietmoi concernant la date de début d'activité pour la location meublée, vu que ma fin de contrat d'engagement meublé est le 18/07/2023; je pense faire un début d'activité au 19/07/2023, aussi pour que l'achat des meubles soit déductibles je suppose que c'est possible qu'à partir du 19/07/2023 ? Qu'en pensez vous

Bonjour @PENELOPE2 , il faut respecter la date de démarrage de la location en meublé, et idem pour le l'activité (en regard de la fin de l'engagement Scellier, et sans chevauchement)
Pour l'achat des meubles, personne viendra vérifier la date au jour près, et vous auriez même le droit d'acheter des meubles sur leboncoin sans facture. Personnellement, je ne m'embêterais pas sur les meubles, sauf si ceux sont des meubles en plaqué or

 

[PENELOPE2]

ok merci non pas de meuble en plaqué OR. En cas de non facture je suppose qu'il faut une attestation du vendeur comme justificatif pour le comptable. Je compte faire du meublée avec option réelle et amortissement du bien, donc avec appel à un comptable.

 

[lebadeil]

Perso, je n'ai pas d'attestation pour du mobilier acheté sur leboncoin. Je pense qu'un montant raisonnable suffirait s'il fallait justifier. Uniquement des petits montants

 

[PENELOPE2]

ok merci

 

[fdod]

Quelle est la meilleure option pour un bien immobilier acheté en loi scellier 2011BBC après 9 ans de location ? faut-il poursuivre 3 ans de plus ou bien vendre ?