RENONCIATION SUCCESSION

[novice67]

Bonjour, suite au décès de sa maman (veuve) mon mari songe à renoncer à la succession au profit de nos 2 fils. Mon mari est fils unique et j’ai cru comprendre que dans ce cas la représentation n’est pas possible. Néanmoins le fisc appliquerait le même abattement que celui appliqué si mon mari héritait. Qu’en est il ?
Par ailleurs il existe 2 contrats d’assurance vie (souscrits tous deux après 70 ans), si mon mari renonce la succession peut il tout de même être bénéficiaire de ces contrats ?
Merci

 

[moietmoi]

Bonjour,

mon mari songe à renoncer à la succession

Dans ce cas, il ne faut surtout pas vendre un bien important de la succession,((immobilier par exemple) qui serait considéré comme une acceptation; ( bien sûr, le dépenses et actes courants n'entrainent pas l'acceptation)

Mon mari est fils unique et j’ai cru comprendre que dans ce cas la représentation n’est pas possible.

je n'ai pas souvenir d'avoir vu cela quelque part..as tu une source?

renoncer à la succession au profit de nos 2 fils.

on ne renonce surtout pas au profit de quelqu'un: dans ce cas le fisc considère qu'il y a eu donation donc il y a 2 fois les droits: succession et donation; on renonce;. point. et ce sont les héritiers légaux dans l'ordre de la sucession qui héritent;

songe à renoncer à la succession

Si dans l'héritage , il y avait des éléments qui viennent de donation, alors ces éléments sont extraits, pour la renonciation, de la succession et reste hérités par celui qui renonce;( il est possible de renoncer spécifiquement aussi sur ces biens venant de donation)

Néanmoins le fisc appliquerait le même abattement que celui appliqué si mon mari héritait.

effectivement;

Par ailleurs il existe 2 contrats d’assurance vie (souscrits tous deux après 70 ans), si mon mari renonce la succession peut il tout de même être bénéficiaire de ces contrats ?

Tout dépend de comment est rédigée la clause bénéficiaire; si ton mari est nommément désigné: Monsieur x, ou mon fils x, alors oui; si cependant la clause est intitulée:" mes héritiers", alors non;

Une question : ton mari, n'a t il pas eu au décès du mari de sa mère une partie en démembrement( si ce mari était le père de ton mari?)

 

[novice67]

Bonjour,
- il n'y a que des liquidités dans la succession (compte courant, livrets) et quelques terres agricoles

- concernant la renonciation elle n'est bien sur pas au profit de quelqu'un. Les héritiers légaux dans l'ordre de succession seraient nos enfants

- concernant les règles de représentation, voila ce que j'ai trouvé:
Dans l'ensemble de ces cas, l'héritier est représenté par celui lui succédant dans l'ordre de priorité. Toutefois, il n'y a pas de représentation en l'absence de pluralité de souches. Concrètement, les règles de la représentation ne s'appliquent pas si l'héritier représenté était enfant unique.
Exemple
Un fils unique renonce à l'héritage de son père. Ses enfants héritent de leur grand-père. Cependant, ils ne représentent pas leur père. Ils héritent directement en tant que petits-enfants.

-si j'ai bien compris si la clause bénéficiaire est "mes héritiers" en cas de renonciation mon mari ne toucherait pas ces sommes car il n'est tout simplement plus héritier ? Il faut que je vérifie la clause bénéficiare

-pour répondre à la dernière question, non mon mari n'a rien reçu en démembrement. Il a recu la nu-propriété de la maison familiale en 1996, cette donation n'entrant pas dans la succession

Nous avons évoqué rapidement la possibilité de renoncer avec la notaire lors d'un premier rv et elle ne s'est pas montrée favorable par rapport au fisc et à une éventuelle requalification. Ou tout du moins pense t elle que cela risque de nous mettre sous surveillance . Néanmoins elle a dit qu'elle procédait rarement à cette démarche et allait se renseigner. Pourtant il me semble que cette faculté de renonciation est largement décrite et utilisée. Je ne sais pas pourquoi elle est frileuse ( la loi de finances 2020 l'inquiète à ce sujet semble t il )

 

[moietmoi]

concernant les règles de représentation, voila ce que j'ai trouvé:
Dans l'ensemble de ces cas, l'héritier est représenté par celui lui succédant dans l'ordre de priorité. Toutefois, il n'y a pas de représentation en l'absence de pluralité de souches. Concrètement, les règles de la représentation ne s'appliquent pas si l'héritier représenté était enfant unique.
Exemple
Un fils unique renonce à l'héritage de son père. Ses enfants héritent de leur grand-père. Cependant, ils ne représentent pas leur père. Ils héritent directement en tant que petits-enfants.

à moins qu il y ait une subtilité que je ne comprends pas, tout ce paragraphe ne veut pas dire grand chose; en français comme en droit "on représente" quelqu'un , vis à vis d'un interlocuteur; et si cet interlocuteur est absent ,on ne représente rien;
Si j'ai pouvoir de représenter les salariés d'une société vis à vis du patron, et que le patron ne vient pas à l'entrevue, je ne représente rien; donc en l'absence de frère ou soeur de votre mari, vos enfants ne représentent personne;

 

[novice67]

Bonjour peut-être cela sera il plus clair

Ce n’est qu’en ligne directe que l’administration fiscale admet les effets fiscaux favorables de la représentation en présence d’une seule souche. Ainsi, un petit-enfant issu d’un enfant unique et venant à la succession de son grand-père ou de sa grand-mère peut fiscalement représenter son auteur au bénéficier de l’abattement entre parent et enfant.
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[jmi12]

C.F. Bofip relatif à la renonciation successorale et à ses conséquences juridiques et fiscales (§ 250 et suivants) :
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[Anonyme]

Bonjour, suite au décès de sa maman (veuve) mon mari songe à renoncer à la succession au profit de nos 2 fils. Mon mari est fils unique et j’ai cru comprendre que dans ce cas la représentation n’est pas possible. Néanmoins le fisc appliquerait le même abattement que celui appliqué si mon mari héritait. Qu’en est il ?
Par ailleurs il existe 2 contrats d’assurance vie (souscrits tous deux après 70 ans), si mon mari renonce la succession peut il tout de même être bénéficiaire de ces contrats ?
Merci

Bonjour

Les assurances vie ne font pas partie de la succession et le notaire n’a même pas à connaître leur existence.
Il peut donc très bien renoncer à la succession et accepter les assurances vie si bien sûr il en est le bénéficiaire.

Prenez simplement contact avec l’assureur et il faudra simplement fournir certains éléments qu’il vous indiquera...

 

[moietmoi]

Les assurances vie ne font pas partie de la succession

sauf si il n'y a pas de bénéficiaire désigné clairement, dans ce cas l'AV retombe dans l'héritage;

et concernant une renonciation à un héritage , si la clause de l'assurance vie spécifie "mes héritiers" à part égales par exemple, il se trouve posé un cas particulier; "mes héritiers" sont ils les heritiers présomptifs ou ceux qui dans les faits hériteront;

 

[CharlyBgood]

Les assurances vie ne font pas partie de la succession et le notaire n’a même pas à connaître leur existence.
Il peut donc très bien renoncer à la succession et accepter les assurances vie si bien sûr il en est le bénéficiaire.

Prenez simplement contact avec l’assureur et il faudra simplement fournir certains éléments qu’il vous indiquera...

Oui, mais ça c'est la théorie.

Je suis confronté à cela face au décès de ma Belle-Mère cet été: le LCL chez lequel elle avait une AV avec la clause type nous a fait un beau tour de passe-passe:

1°) pour les livrets et liquidités (y'avait pas d'immo: tout petit patrimoine), désignation de l'aînée de la fratrie comme porte-fort qui recueille l'argent ~ 12 K€, et fait son affaire de répartir entre les 3 héritiers de ligne directe dont elle-même.
Moyennant la production du livret de famille qui fait office de dévolution successorale.

2°) Pour l'AV (22K€): bien que tout comme les comptes au LCL, là ce dernier nous demande une attestation de dévolution successorale à faire devant notaire, moyennant la modique somme de 650€ qui va annihiler 3 années de rendement de ladite AV.
Alors même que les héritiers sont bien connus, qu'ils s'entendent bien, que le patrimoine est simple et clairement identifié.

=> une "succession" à double vitesse donc, onéreuse vu les montants en jeu, et rendue pénible par un acteur - le LCL - qui simplifie d'un coté et complique de l'autre, alors même que je pensais que ce serait + facile.

=> Cela m'amène à réfléchir sur la clause bénéficiaire: mieux vaut désigner nommément les bénéficiaires ppour pas être emm...é, croyez-moi !

C'est un point que je vérifierai dorénavant auprès des courtiers ou plutôt assureurs à l'avenir.

Désolé d'avoir digressé la file mais cette info était importante.

 

[moietmoi]

Bonjour peut-être cela sera il plus clair

Ce n’est qu’en ligne directe que l’administration fiscale admet les effets fiscaux favorables de la représentation en présence d’une seule souche. Ainsi, un petit-enfant issu d’un enfant unique et venant à la succession de son grand-père ou de sa grand-mère peut fiscalement représenter son auteur au bénéficier de l’abattement entre parent et enfant.
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non, ce n'est pas clair, on ne comprend absolument pas l'article au sujet de la décision de la cour d'appel;
bref lorsqu'il y a renonciation, les héritiers de fait bénéficient des abattements de celui qui aurait dû hérité.

 

[Buffeto]

C'est un point que je vérifierai dorénavant auprès des courtiers ou plutôt assureurs à l'avenir.

et peut etre en profiter pour démembrer la clause bénéficiaire….

 

[Anonyme]

sauf si il n'y a pas de bénéficiaire désigné clairement, dans ce cas l'AV retombe dans l'héritage;

et concernant une renonciation à un héritage , si la clause de l'assurance vie spécifie "mes héritiers" à part égales par exemple, il se trouve posé un cas particulier; "mes héritiers" sont ils les heritiers présomptifs ou ceux qui dans les faits hériteront;

Dans une clause standard les héritiers viennent après le conjoint et les enfants.

 

[Anonyme]

Oui, mais ça c'est la théorie.

Ne fait pas tout tourner autour de ton cas personnel.

Je peux aussi venir avec mon expérience personnel qui ne fait pas avancer le sujet. Mon beau père est décédé en 2017 et il avait laissé une assurance vie au bénéfice de mes deux filles à part égales.

 

[CharlyBgood]

Ne fait pas tout tourner autour de toi.

J'apporte une information concrète tangible et pénible à vivre pour la fratrie: ma petite personne importe peu en l'occurrence. Et j'ai bien précisé qu'il s'agissait du LCL.

Donc je te prie de retenir un peu le ton stp.

Pour moi c’est du concret. Mon beau père est décédé en 2017 et il avait laissé une assurance vie au bénéfice de mes deux filles à part égales.

Sincèrement dsl.
Là au moins l'assureur et/ou le banquier a fait le boulot a 100%, pas comme chez moi.
Mais la différence semble t-il c'est que ce n'était pas la clause type (désignations nommées)
Et pour nous aussi c'est hélas du concret, avec un notaire qui en rajoute en +

 

[CharlyBgood]

et peut etre en profiter pour démembrer la clause bénéficiaire….

Oui à voir en effet, on verra.

 

[jmi12]

Je ne comprends pas très bien les interrogations de Novice67.
En matière fiscale, la représentation est admise, sans restrictions, en ligne directe descendante
[lien réservé abonné]

voir notamment le § 330 qui dit ceci :
"En application de l'article 752 du code civil [lien réservé abonné] et de l'article 752-2 du code civil [lien réservé abonné], la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique.
Par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante."

 

[jmi12]

On peut par contre s'interroger, comme l'a fait votre notaire sur l'application éventuelle des nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit pour des actes à but principalement fiscal et pas seulement à but exclusivement fiscal, comme c'est le cas aujourd'hui.
Il est rappelé que ces dispositions s'appliqueront aux actes passés à compter de 2020.
Pourra-ton considérer qu'une renonciation à succession a un but principalement fiscal et rectifier la situation ?
Il est certainement trop tôt pour le dire.

 

[Buffeto]

Pourra-ton considérer qu'une renonciation à succession a un but principalement fiscal et rectifier la situation ?
Il est certainement trop tôt pour le dire.

la glorieuse incertitude fiscale

 

[novice67]

Je ne comprends pas très bien les interrogations de Novice67.
En matière fiscale, la représentation est admise, sans restrictions, en ligne directe descendante
[lien réservé abonné]

voir notamment le § 330 qui dit ceci :
"En application de l'article 752 du code civil [lien réservé abonné] et de l'article 752-2 du code civil [lien réservé abonné], la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique.
Par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante."

Bonjour mes interrogations viennent de ce type de lecture:

"Précision étant donnée que la règle de représentation ne s’applique pas lorsque le renonçant est un enfant unique ; les descendants succèdent alors de leur propre chef et non à la place de renonçant"

Je crois donc comprendre que dans notre cas mon mari étant fils unique ne peut pas être représenté par ses fils et que donc, la renonciation n'est pas possible. Avouez que c'est complexe...

 

[paal]

On peut par contre s'interroger, comme l'a fait votre notaire sur l'application éventuelle des nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit pour des actes à but principalement fiscal et pas seulement à but exclusivement fiscal, comme c'est le cas aujourd'hui (jusque fin 2019)

C'est une modification qui va permettre à l'administration (dès le 02/01/2020 - date du décès ou date de clôture de la succession ??) d'étendre l'application d'un possible abus de droit, dès que le caractère fiscal est prédominant, mais sans être le seul pour autant ….

Il est rappelé que ces dispositions s'appliqueront aux actes passés à compter de 2020.
Pourra-ton considérer qu'une renonciation à succession a un but principalement fiscal et rectifier la situation ?
Il est certainement trop tôt pour le dire.

Trop tôt dans la vie courante, mais les notaires devraient se trouver dès à présent en mesure de répondre à cette question modificatrice, puisqu'ils sont en première ligne de l'application de cette modification du texte, et devraient donc savoir comment réagir en cas de renonciation à une succession ....

En consulter un ou deux me semblerait alors une bonne idée, surtout si leurs conclusions venaient à diverger en présence d'un même cas précis ….

Affaire à suivre ....