RENONCIATION SUCCESSION

novice67

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Bonjour à tous, je vois que ma question interroge . Je précise que le montant de la succession est légèrement inférieure à 100000 euros et ne génèrerait pas de droits à payer quelle que soit l'issue
 

moietmoi

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Bonjour mes interrogations viennent de ce type de lecture:

"Précision étant donnée que la règle de représentation ne s’applique pas lorsque le renonçant est un enfant unique ; les descendants succèdent alors de leur propre chef et non à la place de renonçant"

Je crois donc comprendre que dans notre cas mon mari étant fils unique ne peut pas être représenté par ses fils et que donc, la renonciation n'est pas possible. Avouez que c'est complexe...
il n' y a rien de complexe: imaginez une table à laquelle s'assoit votre mari et son frère!!!! et vos enfants; votre mari se lève de table en disant :mes enfants sont là pour me représenter et il s'en va; il reste donc son frère et vos enfants à table; et vos enfants représentent votre mari; mais comme son frère n'existe pas, vos enfants sont seuls à table et ne représentent personne!!!

La conclusion que vous en tirer comme quoi, il ne pourrait y avoir de renonciation dans ce cas est tout à fait érronée; il y a renonciation, et comme les héritiers(vos enfants) ne peuvent s'assoir à table avec personne pour partager la succession, ils ne représentent personne;
 

jmi12

Contributeur régulier
Bonjour mes interrogations viennent de ce type de lecture:

"Précision étant donnée que la règle de représentation ne s’applique pas lorsque le renonçant est un enfant unique ; les descendants succèdent alors de leur propre chef et non à la place de renonçant"

Je crois donc comprendre que dans notre cas mon mari étant fils unique ne peut pas être représenté par ses fils et que donc, la renonciation n'est pas possible. Avouez que c'est complexe...
Le BOI déjà cité partiellement indique bien qu'au plan fiscal, la représentation est admise. Je rajoute la phrase manquante du § 330 : "En effet, dans la situation où un petit-enfant est appelé à la succession de son grand-père du fait du prédécès de son père, enfant unique, il est admis l'application de l'abattement prévu au I de l'article 779 du CGI en faveur de l'enfant prédécédé sur la part successorale revenant au petit-enfant. "
Dans votre cas, si votre mari renonce, vos enfants devraient bénéficier de l'abattement qui lui était normalement destiné. Cet abattement se partagera par moitié entre chaque enfant.
 

paal

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Dans votre cas, si votre mari renonce, vos enfants devraient bénéficier de l'abattement qui lui était normalement destiné. Cet abattement se partagera par moitié entre chaque enfant, lorsqu'ils sont 2.
En conclusion, et sauf suspicion de l'administration fiscale en matière d'abus de droit, pas de modification notable d'application entre 2019 et 2020 ….
 

novice67

Membre
En conclusion, et sauf suspicion de l'administration fiscale en matière d'abus de droit, pas de modification notable d'application entre 2019 et 2020 ….
Merci pour vos éclaircissements. Donc il semblerait que la faculté de renonciation soit confirmée, reste la possibilité d'interprétation de l'administration fiscale. Retour à la case départ pour une option qui est pourtant couramment utilisée par un parent voulant donner un coup de pouce à ses enfants....
 

donk

Contributeur régulier
Je ne comprends pas très bien les interrogations de Novice67.
En matière fiscale, la représentation est admise, sans restrictions, en ligne directe descendante
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP

voir notamment le § 330 qui dit ceci :
"En application de l'article 752 du code civil et de l'article 752-2 du code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique.
Par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante."
À lire aussi le § 280 qui renvois à cette question:
 

jmi12

Contributeur régulier
En conclusion, et sauf suspicion de l'administration fiscale en matière d'abus de droit, pas de modification notable d'application entre 2019 et 2020 ….
Le nouvel article L64-A du LPF qui s'ajoute à l'article L64 ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2021, pour des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Il ne devrait donc pas, selon toute vraisemblance, concerner le cas visé par le fil de discussion, si le décès est intervenu en 2019.
 

SUN

Contributeur régulier
Bonjour à tous, je vois que ma question interroge . Je précise que le montant de la succession est légèrement inférieure à 100000 euros et ne génèrerait pas de droits à payer quelle que soit l'issue

Bonjour

Comment est rédigée la clause bénéficiaire des AV?
 

Nefaste

Contributeur
Plutôt que de se compliquer la vie si les montants ne sont pas énorme...

Votre mari accepte la succession et fait un don aux enfants en profitant de l'abattement de 100 000€

"""Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans."""

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/...nts-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
 
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