RENONCIATION SUCCESSION

SUN

Contributeur régulier
sauf si il n'y a pas de bénéficiaire désigné clairement, dans ce cas l'AV retombe dans l'héritage;

et concernant une renonciation à un héritage , si la clause de l'assurance vie spécifie "mes héritiers" à part égales par exemple, il se trouve posé un cas particulier; "mes héritiers" sont ils les heritiers présomptifs ou ceux qui dans les faits hériteront;

Dans une clause standard les héritiers viennent après le conjoint et les enfants.
 

SUN

Contributeur régulier
Oui, mais ça c'est la théorie.

Ne fait pas tout tourner autour de ton cas personnel.

Je peux aussi venir avec mon expérience personnel qui ne fait pas avancer le sujet. Mon beau père est décédé en 2017 et il avait laissé une assurance vie au bénéfice de mes deux filles à part égales.
 

CharlyBgood

Contributeur régulier
Ne fait pas tout tourner autour de toi.

J'apporte une information concrète tangible et pénible à vivre pour la fratrie: ma petite personne importe peu en l'occurrence. Et j'ai bien précisé qu'il s'agissait du LCL.

Donc je te prie de retenir un peu le ton stp.

Pour moi c’est du concret. Mon beau père est décédé en 2017 et il avait laissé une assurance vie au bénéfice de mes deux filles à part égales.

Sincèrement dsl.
Là au moins l'assureur et/ou le banquier a fait le boulot a 100%, pas comme chez moi.
Mais la différence semble t-il c'est que ce n'était pas la clause type (désignations nommées)
Et pour nous aussi c'est hélas du concret, avec un notaire qui en rajoute en +
 

jmi12

Contributeur régulier
Je ne comprends pas très bien les interrogations de Novice67.
En matière fiscale, la représentation est admise, sans restrictions, en ligne directe descendante
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP

voir notamment le § 330 qui dit ceci :
"En application de l'article 752 du code civil et de l'article 752-2 du code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique.
Par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante."
 

jmi12

Contributeur régulier
On peut par contre s'interroger, comme l'a fait votre notaire sur l'application éventuelle des nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit pour des actes à but principalement fiscal et pas seulement à but exclusivement fiscal, comme c'est le cas aujourd'hui.
Il est rappelé que ces dispositions s'appliqueront aux actes passés à compter de 2020.
Pourra-ton considérer qu'une renonciation à succession a un but principalement fiscal et rectifier la situation ?
Il est certainement trop tôt pour le dire.
 

novice67

Membre
Je ne comprends pas très bien les interrogations de Novice67.
En matière fiscale, la représentation est admise, sans restrictions, en ligne directe descendante
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6839-PGP

voir notamment le § 330 qui dit ceci :
"En application de l'article 752 du code civil et de l'article 752-2 du code civil, la représentation étant destinée à assurer l'égalité entre les souches, elle postule leur pluralité et ne peut donc pas jouer en présence d'une souche unique.
Par exception, en matière fiscale, il est dérogé à ce principe pour les héritiers en ligne directe descendante."


Bonjour mes interrogations viennent de ce type de lecture:

"Précision étant donnée que la règle de représentation ne s’applique pas lorsque le renonçant est un enfant unique ; les descendants succèdent alors de leur propre chef et non à la place de renonçant"

Je crois donc comprendre que dans notre cas mon mari étant fils unique ne peut pas être représenté par ses fils et que donc, la renonciation n'est pas possible. Avouez que c'est complexe...
 

paal

Top contributeur
On peut par contre s'interroger, comme l'a fait votre notaire sur l'application éventuelle des nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit pour des actes à but principalement fiscal et pas seulement à but exclusivement fiscal, comme c'est le cas aujourd'hui (jusque fin 2019)
C'est une modification qui va permettre à l'administration (dès le 02/01/2020 - date du décès ou date de clôture de la succession ??) d'étendre l'application d'un possible abus de droit, dès que le caractère fiscal est prédominant, mais sans être le seul pour autant ….

Il est rappelé que ces dispositions s'appliqueront aux actes passés à compter de 2020.
Pourra-ton considérer qu'une renonciation à succession a un but principalement fiscal et rectifier la situation ?
Il est certainement trop tôt pour le dire.
Trop tôt dans la vie courante, mais les notaires devraient se trouver dès à présent en mesure de répondre à cette question modificatrice, puisqu'ils sont en première ligne de l'application de cette modification du texte, et devraient donc savoir comment réagir en cas de renonciation à une succession ....

En consulter un ou deux me semblerait alors une bonne idée, surtout si leurs conclusions venaient à diverger en présence d'un même cas précis ….

Affaire à suivre ....
 
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