RENONCIATION SUCCESSION

Nefaste

Contributeur
donc "consomme" l'abattement...

C'est la contrepartie de la tranquillité d'esprit et d'interprétation des textes

Garder l'option en tête suivant votre patrimoine, votre âge, est-ce que vous allez refaire un gros don au enfants bientôt, etc...

Les enfants préféreront peut être un gros chèque plutôt que de récupérer quelques terres agricoles, etc... surtout si vous voulez gardez une partie du numéraire.

Est ce que c'est la plus optimale fiscalement parlant, probablement pas mais elle surtout plus simple.

Bon courage ! ;)
 

novice67

Membre
certes, mais comme tu le fais remarquer

donc "consomme" l'abattement...
Plutôt que de se compliquer la vie si les montants ne sont pas énorme...

Votre mari accepte la succession et fait un don aux enfants en profitant de l'abattement de 100 000€

"""Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans."""

Source : https://www.impots.gouv.fr/portail/...nts-petits-enfants-sans-avoir-payer-de-droits
Nous avions évidemment pensé à cela, mais cela consomme un abattement que nous aurions pu garder pour les donations futures, qui sont d'ailleures à envisager rapidement. Quant aux dons manuels et dons sarco c'est déja fait...
 

novice67

Membre
Le nouvel article L64-A du LPF qui s'ajoute à l'article L64 ne s'appliquera qu'à compter du 1er janvier 2021, pour des opérations réalisées à compter du 1er janvier 2020.
Il ne devrait donc pas, selon toute vraisemblance, concerner le cas visé par le fil de discussion, si le décès est intervenu en 2019.
Je me demandais ce que vous entendiez par "opération". Oui le décès est intervenu en 2019
 

moietmoi

Top contributeur
sur le fond de la question et la requalification fiscale:

Quelles peuvent être les motivations de quelqu'un qui volontairement renonce à sa partie de la succession(j'élimine les dettes et l'indignité), tout en en faisant bénéficier autrui;
Qui pourrait m'aider à lister les raisons autres que fiscales?
 

paal

Top contributeur
"""Chaque parent peut ainsi donner jusqu’à 100 000 € par enfant sans qu'il y ait de droits de donation à payer. Un couple peut donc transmettre à chacun de ses enfants 200 000 € en exonération de droits.

Cet abattement de 100 000 € peut s’appliquer en une seule ou en plusieurs fois tous les 15 ans."""
Effectivement et si chaque parent donne chacun 20 KE tous les 3 ans, cela vous fait 100 KE sur une période de 15 ans, mais vous avez en permanence une faculté de donner (sous quelques jours) une tranche de donation .....
 

agra07

Contributeur régulier
sur le fond de la question et la requalification fiscale:

Quelles peuvent être les motivations de quelqu'un qui volontairement renonce à sa partie de la succession(j'élimine les dettes et l'indignité), tout en en faisant bénéficier autrui;
Qui pourrait m'aider à lister les raisons autres que fiscales?
Eh bien, tout simplement le fait que cette succession ne présente aucune utilité pour le renonçant.
(Je dis cela car je suis dans le même état d'esprit vis à vis de mon unique frêre, célibataire sans enfant et dont je préfèrerais renoncer à la succession, aux profit de mes propres enfants, s'il venait à décèder avant moi).
 

jmi12

Contributeur régulier
Les raisons autres que fiscales sont, comme suggéré par agra, pour l'essentiel, la volonté légitime de transmettre à ses enfants. Il y a certes une motivation fiscale, mais la motivation fiscale existe fréquemment en matière de transmission. Je pense au démembrement de propriété, pour lequel l'administration a déjà précisé que les nouvelles dispositions relatives à l'abus de droit pour raisons principalement fiscales ne s'appliqueraient pas.
Dans le cadre de l'abus de droit actuel , il est exigé que la motivation soit exclusivement fiscale et pas seulement principalement. Il me semble incontestable qu'en l'espèce, la motivation n'est pas exclusivement fiscale.
Par contre, pour l'application du nouvel article L64 A du LPF, il n'est plus question que d'actes ayant pour motif principal d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales. La renonciation pourrait être concernée par les nouvelles dispositions.
Il reste à déterminer si les dispositions de l'article L64 A pourraient s'appliquer au cas d'espèce, dès lors que le décès est intervenu en 2019, sachant que la renonciation ne pourrait intervenir qu'en 2020. Le fait générateur de l'application de l'article L64 A est-t-il constitué par le décès ou par la renonciation ?
Je n'ai pas la réponse pour l'instant. Le notaire en charge de la succession a forcément la réponse ou l'aura après consultation du CRIDON ou de l'administration fiscale.
 

moietmoi

Top contributeur
Il reste à déterminer si les dispositions de l'article L64 A pourraient s'appliquer au cas d'espèce, dès lors que le décès est intervenu en 2019, sachant que la renonciation ne pourrait intervenir qu'en 2020
oublions tout ceci, et supposons que les dates choisies fassent que la loi s'appliquent:
Eh bien, tout simplement le fait que cette succession ne présente aucune utilité pour le renonçant.
en acceptant la succession, rien n'empêche de faire une/des donations..quelle serait la différence?...à part fiscal... donc quelle serait la motivation autre?
 
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