Pour vous être utile...

[Pilou40]

J'aimerais bien mais Comment en etre sur ?

En lisant ceci sur le site des impôts [lien réservé abonné]

extrait :
Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

 

[lebadeil]

En lisant ceci sur le site des impôts [lien réservé abonné]

extrait :
Ainsi, les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration, avant le 1er juillet 2023, les informations suivantes :

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN)
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Merci bien vu !

 

[kaziklu]

La sanction : 150 euros par inexactitude ou omission je Crois.
Svp , si bien sert à héberger gratuitement un proche... Ce cas de figure n'est pas prévu?
Avant , c'était mentionné ds la déclaration manuelle à renseigner..

Il m'a semblé y avoir vu la mention d'occupation à titre gratuit.
Sinon vous mettez résidence principale de "nom du proche".
Ce formulaire n'a pas pour objet de capter les montants des éventuels loyers mais l'occupation du bien.

 

[lebadeil]

Il m'a semblé y avoir vu la mention d'occupation à titre gratuit.
Sinon vous mettez résidence principale de "nom du proche".
Ce formulaire n'a pas pour objet de capter les montants des éventuels loyers mais l'occupation du bien.

Si la rubrique existe : occupé à titre gratuit

 

[attente92]

Il m'a semblé y avoir vu la mention d'occupation à titre gratuit.
Sinon vous mettez résidence principale de "nom du proche".
Ce formulaire n'a pas pour objet de capter les montants des éventuels loyers mais l'occupation du bien.

Merci bcp @ Kaziklu ms mon proche etudiant ne va me payer. Merci également @lebadeil la rubrique figurait bien avant sur la déclaration papier ...

 

[kaziklu]

Merci bcp @ Kaziklu ms mon proche etudiant ne va me payer. Merci également @lebadeil la rubrique figurait bien avant sur la déclaration papier ...

Qu'il ne vous paye pas ne change pas l'occupation du bien.
Ce formulaire est destiné à dire qui occupe ce bien et à quel titre (RS, RP etc...).
Sinon posez la question sur la messagerie sécurisée du site des impôts. C'est ce qu'il va y avoir de plus fiable.

 

[lebadeil]

Pour moi la réponse est simple, une location à titre gratuit , permet de désigner une résidence principale pour celui qui l'occupe. Et donc, pas de taxe d'habitation pour le propriétaire du bien.

 

[Sans]

Pour moi la réponse est simple, une location à titre gratuit , permet de désigner une résidence principale pour celui qui l'occupe. Et donc, pas de taxe d'habitation pour le propriétaire du bien.

Vous avez raison.
Mais attention... si vous hébergez une personne, un couple, une famille à titre gratuit et que vous vivez également dans le même bien et que c'est la résidence principale de tous, ok.
Mais si vous hébergez à titre gratuit dans un bien qui sans cet hébergement à titre gratuit serait soit loué, soit vacant, soit votre résidence secondaire, le fisc perde de l'argent (soit l'impôt et les PS sur les revenus locatifs, soit la taxe sur les logements vacants, la taxe d'habitation sur la résidence secondaire etc...)

Ne pas oublier que pour calculer l'abattement ou l'exonération sur la taxe d'habitation, le fisc a additionné les RFR et le nombre de parts de chaque occupant du même bien donc y compris ceux hébergés à titre gratuit ...

 

[lebadeil]

Les Impôts disposent de plusieurs croisements de fichiers possibles pour trouver les fraudeurs ...
Pour ma part, je mentionnais un cas réel.

 

[Pilou40]

Les impots disposent de plusieurs croisements de fichiers possibles pour trouver les fraudeurs ...

A ce propos,
Y a-t-il parmi vous un locataire qui pourrais nous dire ce qu'il voit dans son espace fiscal / rubrique bien immobilier ?

1- se voit-il comme locataire ? si oui, a-t-il la possibilité de modifier quelque chose ? (date entrée par exemple)
2 - ne voit-il rien ?

 

[orage29]

A ce propos,
Y a-t-il parmi vous un locataire qui pourrais nous dire ce qu'il voit dans son espace fiscal / rubrique bien immobilier ?

1- se voit-il comme locataire ? si oui, a-t-il la possibilité de modifier quelque chose ? (date entrée par exemple)
2 - ne voit-il rien ?

Réponse 2. Et c'est logique puisque ce n'est pas notre bien immobilier.

 

[lebadeil]

Un locataire laisse des traces à la CAF (s'il y a droit) , sa declaration de residence principale au 1e Janvier dans la declaration de revenus. Il paye des factures d'electricité et de telephonie mobile (avec une adresse) et des relevés de carte bleue avec une localisation ..... Il a une activité d'emploi quelque part ....

 

[Pilou40]

Réponse 2. Et c'est logique puisque ce n'est pas notre bien immobilier.

Très bien, merci

Ma question n'étais pas infondée, Je suis bailleur de garages/box

ces locaux n'étant pas à usage d'habitation, ne sont pas concernés par la suppression de la TH sur les résidences principales

Je suis certains que nombre de mes locataires ne recevaient pas de taxes d'habitation jusqu'à présent.
Il risque d'y avoir des changements en fin d'année ...

 

[g.b]

Je pense qu'ils ont lancé un truc en prod et le développent toujours. D'où le manque de communication et notice d'information pour l'instant.

Par exemple, dans un cas, j'ai pu appliquer les infos à de multiples bien, et pris en compte, mais dans un autre cas, que dalle, pas de mutualisation des infos. Obligé de reappliquer pour chaque parking.

De même, on parle d'occupant fiscal ou bien on doit s'embêter à renseigner tous les enfants mineurs?

 

[Pilou40]

J'ai remarqué, sur 2 biens loués que lorsque j'ai indiqué le nom d'usage d'une femme, il était automatiquement remplacé par son nom de naissance, donc croisement de fichiers effectué instantanément.

 

[Pilou40]

De même, on parle d'occupant fiscal ou bien on doit s'embêter à renseigner tous les enfants mineurs?

En locatif, je pense que vous indiquez seulement le nom indiqué sur le bail (vous n'êtes pas censé connaitre la famille)

 

[Pilou40]

Je pense qu'ils ont lancé un truc en prod et le développent toujours.

c'est certain, car nombreux encarts explicatifs parlent de logement (j'excluais donc les garages) mais d'autres notices parlent de bien immobiliers au sens large ... d'où mes déclarations finalement effectuées

 

[Nature]

Oui normal . Le fisc compte et rajoute couloirs , Sdb , cuisines comme pièces supplémentaires.
Et bambou pour les loggias....

Suite à ma question faite ce week-end par la messagerie sécurisée ( bravo à la réactivité des services fiscaux car réponse dès le lendemain), voici leur réponse.
Nota : je parlais aussi des couloirs, mais ils ne semblent pas comptabilisés car non signalés dans la réponse des services fiscaux.

 

[attente92]

Suite à ma question faite ce week-end par la messagerie sécurisée ( bravo à la réactivité des services fiscaux car réponse dès le lendemain), voici leur réponse.
Nota : je parlais aussi des couloirs, mais ils ne semblent pas comptabilisés car non signalés dans la réponse des services fiscaux.

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Bonsoir Nature,
Mon Studio de 23 m2 est transformé en 3 pièces de 28 m2

 

[attente92]

Bonsoir Nature,
Mon Studio de 23 m2 est transformé en 3 pièces de 28 m2

Alors Que la cuisine ne constitue même pas 1 pièce distincte avec cloisons. Il faut les laisser faire mais au prix du m2 ds la région parisienne , cela renfloue les caisses de l'Etat.
Bonne soirée