Pour vérifier si la destination du bien est toujours la même ou pas au 1er Janvier 2023 (changement ou pas depuis la situation existante connue du fisc)
La situation au 1er Janvier 2023 sera déclarée lors de la déclaration des revenus 2022 en mai 2023 : adresse, au 1er Janvier 2023, adresse si vous avez déménagé après le 1er Janvier....
Cette déclaration d'occupation étant à renvoyer au plus tard au 30 juin 2023, ça fait doublons....
De plus, vu le retard de l'enregistrement des ventes immo, en cas d'achat et/ou de vente courant 2022, voir 2021, les biens aparaissant dans "gérer mes biens immobiliers" ne sont pas à jour !
Ex : pour un bien vendu en 2022 qui était votre résidence principale et pour lequel vous ne payiez plus la taxe d'habitation, mais qui apparaît donc encore dans "gérer mes biens immobiliers" , à cause du retard du service enregistrement des impôts, vous allez déclarer ne plus être l'occupant . Donc ce bien vendu va être considérer comme votre résidence secondaire (donc soumis à la taxe d'habitation) ou comme un bien produisant des revenus locatifs (sauf que vous n'allez pas faire de declaration de revenu foncier).....
Et votre nouvelle résidence principale (acheter suite à la vente précédente ) n'apparaît toujours pas dans "gérer mes biens immobiliers" donc vous ne pouvez pas déclarer en être l'occupant !
Bref, ils nous demandent de déclarer l'occupation de biens immobiliers, alors qu'ils disent eux mêmes, dans "gerer mes biens immobiliers", qu'en cas de vente, possible que ce ne soit pas à jour....
Qu'ils commencent par eux se mettre à jour avec les déclarations déjà reçues (acte de vente , rectificatif erreur surface, declaration de fin de travaux etc...) avant de nous en demander de nouvelles ....
