PFU (Flat tax)

[paal]

Il reste une zone d'ombre que l'article du lien de Jeff souligne à juste titre : pour un contribuable qui à moins de 150.000€ de versements, que se passe-t-il en cas de rachat avant 8 ans : fiscalité actuelle, ou PFU / IR dès la 1ère année?

D'après la promesse verbale faite par nos têtes pensantes, ce devrait être la fiscalité actuelle, de droit semble-t-il pour les versements anciens (jusqu'au 25/09/2017 ??), et peut-être de façon panachée, lorsqu'il existera de nouveaux versements sur ce type de contrat ...

Si panachage il devait y avoir, reste à déterminer de quelle façon ce dernier se ferait ....

D'où l'intérêt de ne pas mixer des versements (anciens / nouveaux) sur un même contrat ...
Au moins en cas de rachat, aussi bien les versements que les revenus sont distincts ...

 

[dodo1]

D'après la promesse verbale faite par nos têtes pensantes, ce devrait être la fiscalité actuelle,

La fiscalité actuelle est moins avantageuse que la flat tax.

D'où l'intérêt de ne pas mixer des versements (anciens / nouveaux) sur un même contrat ...

Si je suis ton raisonnement cela veux dire qu'il faut clôturer les vieux contrats ?

 

[paal]

La fiscalité actuelle est moins avantageuse que la flat tax

Tout dépend de l'âge du contrat (car moins de 8 ans n'est guère précis ....), ainsi que de la TMI du contribuable (faculté de demander une imposition à l'IR ...) ; par exemple si TMI à 14%, plus les 17.2% de 2018, cela donne 31.2% en 2018, et 29.5% si rachat en 2017 !

Si je suis ton raisonnement cela veux dire qu'il faut clôturer les vieux contrats ?

Qui'ai-je donc écrit qui vous conduise à cette conclusion?

L'ancien contrat gérera les anciens versements, et un nouveau contrat gérera les nouveaux ; les deux contrats aura une ancienneté différente, et des masses distinctes ....

 

[Buffeto]

Si je suis ton raisonnement cela veux dire qu'il faut clôturer les vieux contrats ?

non mais juste arrêter de verser dessus

 

[dodo1]

Qui'ai-je donc écrit qui vous conduise à cette conclusion?

L'ancien contrat gérera les anciens versements, et un nouveau contrat gérera les nouveaux ; les deux contrats aura une ancienneté différente, et des masses distinctes ....

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, quand tu parles de nouveau contrat c'est les nouvelles AV qui seront ouverte dans le futurs ?

 

[Buffeto]

c'est les nouvelles AV qui seront ouverte dans le futurs ?

oui il me semble que c'est ce qu'il veut dire .

 

[dodo1]

non mais juste arrêter de verser dessus

Cela veux dire que que ceux qui ont des petits contrats vont devoir réouvrir des nouveaux contrats juste pour une histoire de mélange de fiscalité.

 

[Buffeto]

Cela veux dire que que ceux qui ont des petits contrats vont devoir réouvrir des nouveaux contrats juste pour une histoire de mélange de fiscalité.

Je te rappelle que la nouvelle fiscalité s'appliquera pour les produits des retraits sur les contrats dont le souscripteur dépasse les 150K.

donc pour les petits contrats il y a peu d'impératif .

 

[paal]

Je ne suis pas sûr d'avoir bien compris, quand tu parles de nouveau contrat c'est les nouvelles AV qui seront ouverte dans le futurs ?

Oui, ou de nouveaux contrats ouverts avec un montant MINIMAL, et qui ne seront éventuellement renforcés qu'à partir de 2018, soit dans quelques semaines ...

 

[paal]

Cela veux dire que que ceux qui ont des petits contrats vont devoir réouvrir des nouveaux contrats juste pour une histoire de mélange de fiscalité.

Ce n'est pas une obligation, mais si l'on souhaite bien contrôler les masses sujettes à d'éventuelles modalités fiscalités distinctes, c'est mieux ....

 

[Turbo-057]

Comment les assureurs vont ils savoir que la flat tax s'applique donc que le détenteur a ou non plus de 300k€ d'encours d'AV (150 si seul) ...
Car même à l'heure actuelle le gouvernement n'a aucun moyen réel d'avoir un encours complet des avoirs d'un contribuable.
Peut être qu'il peut l'avoir sur le côté Français mais rien ne sera fournit des avoirs étrangers (les soldes ne font pas parti des encours OCDE seuls les intérêts et N° de compte en fond partie, et les Assureurs n'ont pas ces obligations d'échanges à l'heure d'aujourd'hui ...)

 

[paal]

Comment les assureurs vont ils savoir que la flat tax s'applique donc que le détenteur a ou non plus de 300k€ d'encours d'AV (150 si seul) ...

Sur ce point, il aura été précisé ceci :

Le directeur du cabinet de Gérald Darmanin a précisé qu'en pratique, rien ne change pour les sociétés d'assurance, « qui n'ont pas à se préoccuper de savoir si leur assuré possède plus ou moins de 150.000 €, ce qui serait impossible ».

« C'est seulement lors de la déclaration de revenus que l'administration procédera aux ajustements en fonction des informations en sa possession ».

Car même à l'heure actuelle le gouvernement n'a aucun moyen réel d'avoir un encours complet des avoirs d'un contribuable.
Peut être qu'il peut l'avoir sur le côté Français mais rien ne sera fourni des avoirs étrangers (les soldes ne font pas parti des encours OCDE seuls les intérêts et N° de compte en fond partie, et les Assureurs n'ont pas ces obligations d'échanges à l'heure d'aujourd'hui ...)

Je me souviens que pour les encours d'AV situé en France, le cas a déjà été évoqué, et l'administration peut demander à toute sté d'assurance de renseigner les éléments suivants au travers de son droit étendu de communication (un peu sur le modèle de la déclaration des revenus demandée aux employeurs) avec :
- numéro de date d'ouverture du /des contrat(s)
- montant des rachats effectués durant l'année courante (c'est déjà renseigné sur ce point)
- montant de l'encours de fin d'année après dernier rachat
- montant des versements après communication de la réforme AV 2018 (26/09/2017) ; compartiment différent ?

Alors soit, pour les contrats détenus hors de France, les services fiscaux du pays hôte ne seront pas obligés de répondre à une requête aussi précise, mais il leur sera assez difficile de pas communiquer l'encours en fin d'année sur demande spécifique ...

 

[benjea]

Ce n'est pas une obligation, mais si l'on souhaite bien contrôler les masses sujettes à d'éventuelles modalités fiscalités distinctes, c'est mieux ....

Qui dit petits contrats dit plus values minimes, donc si on projette de verser des sommes importantes par la suite, la plus value pré Macron ne pèsera pas lourd dans le contrat...

Par exemple j'ai un contrat Evolution Vie de bientôt 3 ans qui a une plus value de 20 Eur, je le garde pour l'antériorité fiscale car il peut me servir à verser des sommes importantes plus tard (je l'avais souscris pour la prime)

 

[Rwaan]

Bonjour,

Je m'incruste sur ce topic : Je comprends que les demandes de dispense d’acompte (pour livrets en particulier) deviennent caduques, je me trompe ?

 

[dodo1]

Ce n'est pas une obligation, mais si l'on souhaite bien contrôler les masses sujettes à d'éventuelles modalités fiscalités distinctes, c'est mieux ....

ok, c'est bon a savoir.

 

[Turbo-057]

Alors soit, pour les contrats détenus hors de France, les services fiscaux du pays hôte ne seront pas obligés de répondre à une requête aussi précise, mais il leur sera assez difficile de pas communiquer l'encours en fin d'année sur demande spécifique ...

Vu que la loi sur le secret des assurances le leur interdit dans certains pays.
Ils ont l'interdiction formelle d'y répondre hormis pour les cas ayant une demande formelle avec introduction d'une procédure en justice. Et pour s'y soustraire il faudra l'accord d'un juge du pays ou est établit l'assureur ...
"l’article 111-1 de la loi du 6 décembre 1991, imposant aux entreprises d’assurance luxembourgeoises un secret professionnel dont le non-respect est pénalement sanctionné par l’article 458 du Code pénal luxembourgeois."

Un peu la problématique du secret bancaire qui a donné des années de débats ...
A savoir que l'état en question ou sont établis ces assurances n'a aucune information des encours

 

[lopali]

PFU : imposition par défaut.

Dispense d'acompte possible et à privilégier pour les TMI à 0%.

"C’est la mesure emblématique du nouveau gouvernement pour les produits d’épargne : simplifier la fiscalité en leur appliquant une flat tax dès 2018. Comment fonctionnera ce prélèvement forfaitaire unique ? Qui concernera-t-il ? Explications en 5 points."

PFU : comment va fonctionner le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

 

[paal]

"C’est la mesure emblématique du nouveau gouvernement pour les produits d’épargne : simplifier la fiscalité en leur appliquant une flat tax dès 2018.
Comment fonctionnera ce prélèvement forfaitaire unique ? Qui concernera-t-il ? Explications en 5 points."

PFU : comment va fonctionner le prélèvement forfaitaire unique (flat tax)

Bravo, très bien cet article, et surtout son sous-article, à savoir comment sera calculée la flat-tax sur les prochains rachats, en coordination avec le régime actuel.

Plus les choses évoluent, et plus il m'apparaît utile (voir nécessaire) de réaliser les versements d'après le 26/09/2017 sur des contrats distincts ...

La seule chose qui pourrait contrarier cette pratique, ce serait d'y perdre l'antériorité fiscale ... ; mais cela dépendra alors de la TMI dans laquelle le contribuable se trouvera imposé lors d'un rachat ...

 

[Buffeto]

La seule chose qui pourrait contrarier cette pratique, ce serait d'y perdre l'antériorité fiscale ... ; .

ce qui est marrant c'est qu'avec cette nouvelle réglementation , l'antériorité fiscale perd une grande part de son intérêt ...

 

[paal]

Ce qui est marrant c'est qu'avec cette nouvelle réglementation, l'antériorité fiscale perd une grande part de son intérêt ...

En effet, on s'aperçoit que le flat-tax devient favorable aux détentions courtes (cherchez l'erreur), et quelque soit la modalité d'investissement des primes (puisqu'il restera relativement aisé d'investir sur des UC peu risquées ; placées sur de courtes périodes, il reste tout à fait possible de revenir sur des fonds Euros boostés (mieux rémunérés), tout en restant très sécuritaires, sans que cela profite aux entreprise (là il faut chercher l'erreur qui persiste !)

Ensuite et pour une durée de détention moyenne, il y a quasi match-nul entre flat-tax et imposition à l'IR ; de fait, l'AV rentre ainsi dans le concert des placements à quasi égalité avec ses concurrents, si l'on excepte le PEA ...

Alors ensuite, le PEA est limité en nombre et en montant, alors qu'il restera possible de détenir des avoirs plus ou moins importants, en procédant régulièrement à des rachats pour percevoir les fruits du placement, avec une dîme d'un petit tiers (qui ne demandera à l'avenir qu'à évoluer ...)

On aurait fait dire à un ancien Président ..... put - 1, 4 mois pour le Trésor (jusqu'au 1er mai !)