Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[kaziklu]

Le cas des petites et des grandes surfaces​

• Les petites pièces inférieures à 9m² : elles sont à exclure de votre nombre de pièces.
• Les pièces supérieures à 30 m² : elles comptent pour 2 pièces dans votre calcul.
• Les pièces supérieures à 80 m² : elles comptent pour 3 pièces dans votre calcul.

Sous réserve pas sur de la fiabilité du site mais comme je n'ai pas mes formulaires du permis de construire sous la main. Mais cela me semble juste rapport au nombre de pièces que j'ai en global vs le "réel" ..

Il me semblait que c'était uniquement les agents immobiliers et les assurances. J'ai effectivement un séjour de plus de 30m²

Ah non .... ça c'est pour les assurances .... et/ou les agences : elles ne peuvent compter une pièce si elle fait moins de 9m2.

Il me semble oui.

Dans le formulaire, la seule notion de surface c'est pour la cuisine : 1 case pour la cuisine de - de 9m2 / 1 case pour la cuisine de + de 9m2.

Ha? La grande cuisine compterait double? J'aurais mon explication dans ce cas.

Pour le fisc c'est tout espace séparé et fermé, peu importe sa surface : un espace de 4m2 séparé et fermé, utilisé comme chambre est à déclarer comme chambre !

Dans laquel on peut séjourner il me semble. Ce qui exclu couloirs, WC, débarras etc...

 

[chri]

on peut séjourner il me semble. Ce qui exclu couloirs, WC, débarras etc...

Sauf en cas de constipation intense ok je sors

 

[kaziklu]

Sauf en cas de constipation intense ok je sors

Et il y en a qui dorment dans le placard sous l'escalier aussi
Normalement une pièce sans fenêtre est de facto considérée inhabitable.

 

[Sans]

Ha? La grande cuisine compterait double? J'aurais mon explication dans ce cas.

Je n'ai pas dit qu'elle comptait double, simplement qu'il était prévu de le signaler dans le formulaire en cochant la bonne casd

Dans laquel on peut séjourner il me semble. Ce qui exclu couloirs, WC, débarras etc...

Exact pour le nombre de pièce.
Mais ils sont à déclarer dans la bonne case
Ils comptent pour la surface

Normalement une pièce sans fenêtre est de facto considérée inhabitable.

Pas au sens foncier !
Ex :La sdb compte pour 1 pièce, on ne vous demande pas si il y a une fenêtre, et beaucoup de sdb n'ont pas de fenêtre

Prenez connaissance d'un formulaire H1, même vierge , et vous y verrez plus clair
Disponible sur internet...

 

[kaziklu]

Pas au sens foncier !
Ex :La sdb compte pour 1 pièce, on ne vous demande pas si il y a une fenêtre, et beaucoup de sdb n'ont pas de fenêtre

Prenez connaissance d'un formulaire H1, même vierge , et vous y verrez plus clair
Disponible sur internet...

Ha oui la sdb...
J'entendais plus une pièce neutre.
Exemple, des combles partiellement aménagé dont une partie est séparé de la partie aménagée par une cloison mais sans velux ni habillage des murs avec à la rigueur plancher et isolant et servant de grenier.
Cette pièce se déclare effectivement mais n'est pas soumise à taxation.

 

[moietmoi]

Bonjour,
je constate sur mes questions concernant les biens, que les SIP répondent rapidement alors que les CIDF sont plus longs à répondre..

 

[Sans]

[lien réservé abonné]

On a donc eu tout faux en pensant qu'une question ou une info et la réponse donnée par la messagerie électronique nous permettait d'être dans les clous à partir du moment où on pensait qu'on avait donc une preuve de notre bonne foi .....

 

[Sans]

Doublons

 

[MDacier]

[lien réservé abonné]

On a donc eu tout faux en pensant qu'une question ou une info et la réponse donnée par la messagerie électronique nous permettait d'être dans les clous à partir du moment où on pensait qu'on avait donc une preuve de notre bonne foi .....

En effet :

Quid des informations publiées dans les foires aux questions (FAQ), auxquelles l’administration a de plus en plus recours ? Elles ne constituent ni de la réglementation ni de la loi. Ce ne sont que des interprétations de textes fiscaux. Ainsi, elles ne sont opposables ni au contribuable, ni à l’administration.

Génial !

Je propose donc a l'administration fiscale d'arrêter les FAQ.
Parce que si un élément explicité par eux dans les FAQ ne les engage en rien, je ne vois pas a quoi les FAQ peuvent bien servir a part donner une fausse impression au contribuable qu'il a la réponse à une question qu'il se pose.

 

[A...]

Je viens d'avoir un retour de la SDIF relatif à mon message (#402).

La SDIF compte bien 6 pièces "au sens fiscal". Je ne sais pas s'il y a une différence entre le sens "foncier" et le sens "fiscal".
Dans les 6 pièces, elle ne tient pas compte de l'entrée mais sépare le salon de la cuisine.
A noter que dans le formulaire H2, conformément à ce que l'administration m'avait indiqué, je n'ai pas déclaré de pièce spécifique pour la cuisine mais j'ai bien mentionné le fait qu'il s'agissait d'une cuisine ouverte.
Pour rappel, une pièce au sens foncier est un espace cloisonné d'après les indications du GMBI.

Elle précise également que "toute volonté de cloisonner l'espace par un meuble, un sol différent, un demi mur..... entraine le décompte d'une pièce".

Elle compte également les WC.

Pour avancer dans ma demande, je dois fournir des éléments complémentaires (photo, plan).
Je suis surpris par la définition du cloisonnement...

 

[moietmoi]

toute volonté de cloisonner l'espace par un meuble, un sol différent, un demi mur..... entraine le décompte d'une pièce".

Il viennent d'inventer l'imposition du cerveau..

 

[Sans]

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Comme si, tout simplement , il ne pouvait pas y avoir une seule règle pour décrire un logement, définir un nombre de pièces, une surface etc.... plutôt que d'avoir un descriptif au sens foncier, un autre pour les agents immobiliers, un troisième pour les copropriétés, un quatrième pour les DPE, un cinquième pour les assurances etc....
Tout simplement pour que le dernier de la chaîne, le propriétaire payeur, meme le plus honnête, soit toujours prenable , toujours en faux sur un des points .... cqfd ....

 

[A...]

Il viennent d'inventer l'imposition du cerveau..

J'ai aussi trouvé ça amusant.
Attention à ne pas avoir de volontés hors de prix

Pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ?
Comme si, tout simplement , il ne pouvait pas y avoir une seule règle pour décrire un logement, définir un nombre de pièces, une surface etc.... plutôt que d'avoir un descriptif au sens foncier, un autre pour les agents immobiliers, un troisième pour les copropriétés, un quatrième pour les DPE, un cinquième pour les assurances etc....
Tout simplement pour que le dernier de la chaîne, le propriétaire payeur, meme le plus honnête, soit toujours prenable , toujours en faux sur un des points .... cqfd ....

Devise Shadok illustrée par mon avatar
Ce qui est inquiétant, c'est qu'on ne peut pas se fier au sens des mots.
Dans un dictionnaire commun, une cloison n'est ni un meuble, ni une ligne de démarcation entre un carrelage et un parquet, ni ...


Après recherche, je suis tombé sur le BOFIP BOI-IF-TFB-20-10-20-50 [lien réservé abonné] :

On entend par pièce tout espace, en général entièrement cloisonné, [...]

Remarque : Dans certains immeubles, il peut arriver que les pièces ne soient pas nettement individualisées (cloisonnement partiel, vertical ou horizontal). Il convient, en pareille hypothèse, de se référer au bon sens - compte tenu des circonstances de fait - et à l'intention des parties.

 

[moietmoi]

Bonjour,
je constate sur mes questions concernant les biens, que les SIP répondent rapidement alors que les CIDF sont plus longs à répondre..

toujours pas de réponse des CIDF ...

 

[A...]

Je fais suite à mes message (#402) et message (#430) :
J'ai transmis une copie du plan de mon appartement et une photo de la cuisine ouverte.
J'ai reçu un retour le 29/11 indiquant qu'un dégrèvement a été validé : 32€ en 2022 et 35€ en 2023 (~3.5% du montant de la taxe).

 

[moietmoi]

"
Bonjour,
Vous nous avez adressé un message en .... 2023 pour nous faire part de votre situation.
En raison d'un très grand nombre de demandes, nous n'avons pas pu vous apporter de réponse. Nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée.
Cependant, dans la mesure où les campagnes de déclaration d'occupation et de taxe foncière sont désormais terminées pour 2023, nous allons procéder à la clôture automatique de votre demande pour laquelle vous avez peut-être obtenu des renseignements par contact téléphonique ou sur présentation auprès d'un de nos guichets ouverts au public.
Si vous estimez toutefois que votre demande de renseignements demeure, vous pouvez nous adresser un nouveau message à partir de votre messagerie sécurisée, située dans votre espace particulier.

n'est elle pas bonne cette réponse: pas de réponse , concernant une description fausse... il faut que je réécrive la demande ....on se moque de qui? on laisse des choses fausses pour l'année prochaine?

 

[Philou75]

"
Bonjour,
Vous nous avez adressé un message en .... 2023 pour nous faire part de votre situation.
En raison d'un très grand nombre de demandes, nous n'avons pas pu vous apporter de réponse. Nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée.
Cependant, dans la mesure où les campagnes de déclaration d'occupation et de taxe foncière sont désormais terminées pour 2023, nous allons procéder à la clôture automatique de votre demande pour laquelle vous avez peut-être obtenu des renseignements par contact téléphonique ou sur présentation auprès d'un de nos guichets ouverts au public.
Si vous estimez toutefois que votre demande de renseignements demeure, vous pouvez nous adresser un nouveau message à partir de votre messagerie sécurisée, située dans votre espace particulier.

n'est elle pas bonne cette réponse: pas de réponse , concernant une description fausse... il faut que je réécrive la demande ....on se moque de qui? on laisse des choses fausses pour l'année prochaine?

Demandez nous de quoi vous avez besoin nous vous dirons comment vous en passez. Magique ce pays

 

[Sans]

"
Bonjour,
Vous nous avez adressé un message en .... 2023 pour nous faire part de votre situation.
En raison d'un très grand nombre de demandes, nous n'avons pas pu vous apporter de réponse. Nous vous présentons nos excuses pour la gêne occasionnée.
Cependant, dans la mesure où les campagnes de déclaration d'occupation et de taxe foncière sont désormais terminées pour 2023, nous allons procéder à la clôture automatique de votre demande pour laquelle vous avez peut-être obtenu des renseignements par contact téléphonique ou sur présentation auprès d'un de nos guichets ouverts au public.
Si vous estimez toutefois que votre demande de renseignements demeure, vous pouvez nous adresser un nouveau message à partir de votre messagerie sécurisée, située dans votre espace particulier.

n'est elle pas bonne cette réponse: pas de réponse , concernant une description fausse... il faut que je réécrive la demande ....on se moque de qui? on laisse des choses fausses pour l'année prochaine?

Inadmissible, honteux, aberrant .... je ne trouve même pas les mots

Perso j'ai toujours 2 demandes de rectification de la description, non prise en compte :
1 envoyée en août 2022 ( de mémoire ) pour une erreur dans le descriptif (des m2 déclarée en moins : erreur d'écriture dans l'état descriptif de division qui remonte à plus de 40 ans !)
Réponse reçue au bout de 3 mois : prise en compte pour l'avis d'imposition 2023, ok. Mais pas pris en compte et erreur toujours pas rectifiée dans GMBI .
Une 2ème envoyée en février 2023, suite à travaux (fermeture loggia et creation terrasse).
Réponse recue 9 mois après :" nous prenons en compte votre déclaration ".
A ce jour, toujours rien de modifié dans GMBI .....

Ce pays part totalement en "vrille" .....

 

[PepeR]

Les RH n ont jamais ete le point fort de la fonction publique.

On a du dans le meme temps reduire les effectifs de cette subdivision des finances publiques, exiler une partie des services support dans une petite ville, ne pas recruter, ne pas former les nouveaux.

Et une annonce du ministre clamant que ses services allaient fair un six mois ce qu il n ont pas fait en quarante ans.
Voila le bilan.

 

[Al56]

Les RH n ont jamais ete le point fort de la fonction publique.

On a du dans le meme temps reduire les effectifs de cette subdivision des finances publiques, exiler une partie des services support dans une petite ville, ne pas recruter, ne pas former les nouveaux.

Et une annonce du ministre clamant que ses services allaient fair un six mois ce qu il n ont pas fait en quarante ans.
Voila le bilan.

En plus, on balance les données foncières directement aux particuliers sans explication...c'était sûr que ça n'allait pas très bien se passer.