Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[MDacier]

La seule bonne nouvelle, c'est que tout le monde a maintenant accès aux donnés sur lesquelles sont basés le calcul de la TF.
Ces données étaient accessibles auparavant mais nécessitait une demande expresse

 

[Nature]

La seule bonne nouvelle, c'est que tout le monde a maintenant accès aux donnés sur lesquelles sont basés le calcul de la TF.

Tu fais allusion aux données sur l'espace particulier des impôts ?

 

[Sans]

[lien réservé abonné]

Et voilà une des conséquences de cette déclaration et de ses bugs....
Mon dieux tous ces contribuables qui se sont trompés dans leur déclaration mais c'est fou

 

[floriann]

Nos administrations ont du talent...

 

[Al56]

Nos administrations ont du talent...

Certes mais l'administration a parfois bon dos. Ce sont des décisions des politiques de mettre en place de tels outils parfois dans des délais intenables.

 

[Miles]

Bonjour, je remonte ce sujet puisque j'ai ce message là en préambule de ma déclaration de revenus :

Vous devez désormais déclarer, chaque année, les changements de situation d'occupation des biens dont vous êtes propriétaire.

Votre déclaration doit intervenir avant le 1er juillet, en vous rendant sur impots.gouv.fr>Votre espace particulier>Biens immobiliers.

Nous sommes bien d'accord qu'en cas de situation identique il n'y a plus de déclaration à effectuer comme nous avions dû faire l'année passée ?

 

[Nature]

Nous sommes bien d'accord qu'en cas de situation identique il n'y a plus de déclaration à effectuer comme nous avions dû faire l'année passée ?

Oui, tout à fait.

 

[nono52]

Bonjour, je remonte ce sujet puisque j'ai ce message là en préambule de ma déclaration de revenus :



Nous sommes bien d'accord qu'en cas de situation identique il n'y a plus de déclaration à effectuer comme nous avions dû faire l'année passée ?

Bonjour,
Vous devez regarder sur votre espace fiscal dans l'onglet "Biens immobiliers" si vous devez faire une action.

 

[MDacier]

J'ai deux questions basiques, sans doute déja abordée concernant les GMBI

1/ Est ce qu'une salle de bain est considérée comme une piece, même si elle fait 2,5 m² ?
La faq_gmbi semble dire que oui:
"Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisépar les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,...).Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés."

Quid des WC ?

2/ Comment verifier que la catégorie du local indiqué sur GMBI est bien exacte ?

Le site des impots indique simplement
"Comment est déterminée la catégorie de mon local ?
Pour un local d'habitation, la catégorie est déterminée en fonction de ses caractéristiques générales (qualités de la construction, distribution du local, éléments de confort, surfaces ...). Il existe huit catégories allant de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). À quoi sert la catégorie d'un local ? Elle détermine le tarif au m² qui s'applique à la surface pondérée de votre local pour le calcul de sa valeur locative. Cette valeur locative est utilisée pour calculer votre taxe foncière."

Mais ne mentionne pas le moindre critère employé.
Comment peut on donc verifier qu'il n'y a pas d'erreur ?

 

[Sans]

J'ai deux questions basiques, sans doute déja abordée concernant les GMBI

1/ Est ce qu'une salle de bain est considérée comme une piece, même si elle fait 2,5 m² ?
La faq_gmbi semble dire que oui:
"Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisépar les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à être utilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre, séjour,...).Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) et les dépendances incorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés."

Quid des WC ?

Quand on remplit le formulaire (h2 pour appartement et h1 pour maison) pour mise à jour , suite à des travaux par exemple, on peut se rendre compte que la sdb est comptée comme une pièce, peu importe ses M2, de même que les couloirs etc ... Même une "chambre" de 4m2, à partir du moment où il y a cloison et porte c'est une pièce en plus
Les WC non, ça apparaît dans le confort du logement
Les formulaires h1 et h2 sont accessibles librement sur internet et permettent de se rendre compte si le descriptif dans GMBI est bien conforme au réel

2/ Comment verifier que la catégorie du local indiqué sur GMBI est bien exacte ?

Le site des impots indique simplement
"Comment est déterminée la catégorie de mon local ?
Pour un local d'habitation, la catégorie est déterminée en fonction de ses caractéristiques générales (qualités de la construction, distribution du local, éléments de confort, surfaces ...). Il existe huit catégories allant de 1 (bien très luxueux) à 8 (bien très médiocre). À quoi sert la catégorie d'un local ? Elle détermine le tarif au m² qui s'applique à la surface pondérée de votre local pour le calcul de sa valeur locative. Cette valeur locative est utilisée pour calculer votre taxe foncière."

Mais ne mentionne pas le moindre critère employé.
Comment peut on donc verifier qu'il n'y a pas d'erreur ?

Le catégorie est définie par les impôts à partir de ces mêmes formulaires h1 ou h2, de leur date qui permet d'établir les derniers travaux réalisés, la consistance du logement, le confort du logement etc... Tout cela est déclaré sur ces formulaires H1 ou H2...Bien-sûr en fonction de ceux qui ont été envoyés... ou pas
Il y a aussi possibilité de demander aux impôts, la feuille de calcul établie pour le calcul de la taxe foncière .... Bon courage

 

[Al56]

Les WC sont un élément de confort du logement. Peu importe qu'elles fassent 1m² ou 15m². C'est leur présence qui est importante.

 

[PepeR]

Les WC sont un élément de confort du logement. Peu importe qu'elles fassent 1m² ou 15m². C'est leur présence qui est importante.

Et leur absence qui est regrettable...

 

[jodel140]

Peu importe qu'elles fassent 1m² ou 15m².

Ben non ... Selon la bonne règle, si tu mets une baignoire et un lavabo dans un WC de 15m² ... cela ne compte pas comme une pièce supplémentaire ...

 

[Pilou40]

Ben non ... Selon la bonne règle, si tu mets une baignoire et un lavabo dans un WC de 15m² ... cela ne compte pas comme une pièce supplémentaire ...

Si je comprends bien, il vaut mieux un grand WC avec baignoire qu'une Salle de bain avec WC ?

 

[Sans]

Ben non ... Selon la bonne règle, si tu mets une baignoire et un lavabo dans un WC de 15m² ... cela ne compte pas comme une pièce supplémentaire ...

Ah non, car ça deviendra une salle de bain si il y a une baignoire donc 1 pièce supplémentaire
Quant au lavabo : eux aussi il faut déclarer leur nombre dans l'habitation et la fameuse double vasque
Très instructif les formulaires H1 ou H2

 

[jodel140]

Ah non, car ça deviendra une salle de bain si il y a une baignoire

on reste calme ... cela se voulait de l'humour ... du second degré ...

 

[nono52]

Un peu de lecture sur vos préoccupations du moment

[lien réservé abonné]

Extrait:
À quoi correspond le nombre de pièces indiqué dans le descriptif de mon local ?
Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à êtreutilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre,séjour,...).Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) et les dépendancesincorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés.

 

[Sans]

Un peu de lecture sur vos préoccupations du moment

[lien réservé abonné]

Extrait:
À quoi correspond le nombre de pièces indiqué dans le descriptif de mon local ?
Le nombre de pièces au sens foncier est différent du nombre de pièces communément utilisé par les agences immobilières (T1, T2, T3…). Il s’agit des espaces cloisonnés, destinés à êtreutilisés pour y séjourner, y dormir ou y prendre les repas (cuisine, salle de bain, chambre,séjour,...).Les dégagements, les pièces annexes (entrée, buanderie, dressing…) et les dépendancesincorporées (cave, garage, terrasse et grenier) ne sont pas comptabilisés.

Sauf que là, form H1, entrée, buanderie, dressing ... sont décomptées et c'est la même chose dans le H2 pour les appartements

 

[nono52]

ton bien a combien de pièces ? au sens d'une agence immo

 

[moietmoi]

Bonjour, faut il mettre à jour au fil de l'eau le site en fonction des modifications d'occupations ou de ventes..? Ou bien juste la mise à jour à la date du 1 er janvier à faire avant juillet? Merci.