Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires

[attente92]

Oui, on peut éditer un PDF de la déclaration. Chose que j'ai faite il y a 10 jours car plusieurs biens étaient soi-disant "en attente" alors que tout était dument fait depuis des semaines.

Ceci dit, j'ai envoyé un mail aux impôts pour comprendre. Réponse arrivée sous une semaine me disant que c'était un bug.

Bonsoir Nature ,
En fait éditer un pdf bien par bien je crois avec pour chaque bien ( parking , cave , appartement, terrasses isolées)
la déclaration d'occupation des biens et les caractéristiques du bien donc pour 1 lot comprenant parking/cave/appartement soient 6 documents PDF à éditer et sauvegarder. On ne peut éditer un pdf de synthèse pour tous les biens .
Chronophage et pas de date indiquée sur les documents ni d'AR donc faute d'AR on ne peut pas prouver ce que l'on a saisi et que l'on a respecté les délais (date du 30/06/2023).
Application très sécurisante pour le contribuable!
Bonne soirée à tous et merci pour vos commentaires

 

[Miles]

Je viens de recevoir la relance également, j'imagine que leur système est encore en rodage. J'avais pu imprimer une confirmation sur laquelle il est écrit : "Déclaration effectuée le 31/05/2023 à 18h19 sur impots.gouv.fr par [mon nom]".

 

[lebadeil]

J'ai lu que maintenant on pouvait effectivement télécharger un PDF à la fin de la déclaration, mais pas essayer ...

Merci @Sans , j'ai fait ma déclaration @Sans pdf, mais c'est une très bonne idée de le récupérer si c'est possible maintenant, sans repasser par la declaration des lots 1 par 1.
Oops, je viens de voir le post de @attente92 qui apporte des réponses...
Cheers

 

[Pilou40]

Bon, la sentence est tombée
Contexte : 1 box sur un lot de 11 était connu des services fiscaux à 4 m² (vous en connaissez beaucoup de voitures qui se garent dans un tel réduit ?)
Moi "bonne poire", je demande à ce que cela soit rectifié le 26/01 via la messagerie
Réponse le 30/01 : veuillez nous transmettre le cerfa 10517*2 joint
J'obtempère le jour même tant bien que mal, car le formulaire n'est pas tout à fait adapté à cette erreur
Réponse rapide le 3/02 (c'était avant le rush) "Nous mettons à jour votre local"
-> Bon je me dit, c'est bon je suis tranquille, mes déclarations de locataires sont mises à jour.

Aujourd'hui 19/06, je reçois par courrier postal une belle prose dont je synthétiserai le contenu comme ceci :

La DGFiP conduit chaque année des travaux de mise à jour des bases d'imposition ... La base d'imposition de votre bien ... a été examiné et fait l'objet d'un rehaussement ... conséquence de la déclaration transmise suite à réalisation de travaux (ndlr ???) ... en conséquence la prochaine Taxe Foncière s'élèvera à xxx €

>Dont acte

Bref, je croyais à tort que, bien qu'annoncée comme telle, cette obligation déclarative ne servirait qu'à envoyer les taxes d'habitation (si besoin) aux occupants, et propriétaires soumis à la taxe des RS ... Ben, je me suis fait avoir.
NB dans le lot, un autre box est sous évalué car comprend une cave, Je n'y touche pas... advienne que pourra

 

[Sans]

C'était sûr !
Et encore, moindre mal, pas de redressement sur les années antérieures, ni de pénalités de retard ...
Peut être parceque la déclaration a été spontanée suite à la constatation de "l'erreur" dans le descriptif du bien .

 

[Blister]

Bon, la sentence est tombée
Contexte : 1 box sur un lot de 11 était connu des services fiscaux à 4 m² (vous en connaissez beaucoup de voitures qui se garent dans un tel réduit ?)
Moi "bonne poire", je demande à ce que cela soit rectifié le 26/01 via la messagerie
Réponse le 30/01 : veuillez nous transmettre le cerfa 10517*2 joint
J'obtempère le jour même tant bien que mal, car le formulaire n'est pas tout à fait adapté à cette erreur
Réponse rapide le 3/02 (c'était avant le rush) "Nous mettons à jour votre local"
-> Bon je me dit, c'est bon je suis tranquille, mes déclarations de locataires sont mises à jour.

Aujourd'hui 19/06, je reçois par courrier postal une belle prose dont je synthétiserai le contenu comme ceci :


>Dont acte

Bref, je croyais à tort que, bien qu'annoncée comme telle, cette obligation déclarative ne servirait qu'à envoyer les taxes d'habitation (si besoin) aux occupants, et propriétaires soumis à la taxe des RS ... Ben, je me suis fait avoir.
NB dans le lot, un autre box est sous évalué car comprend une cave, Je n'y touche pas... advienne que pourra

"suite à réalisation de travaux", il fallait y penser

 

[Sans]

Perso, toujours rien reçu ni suite à la première rectification demandée en août 2022 de l'erreur de surface constatée dans le descriptif du bien, suite à achat (toujours aucune correction effectuée dans GMBI ), ni suite à la 2eme, transmise début mars 2023 suite à travaux ....
Simplement, un message via la messagerie :
- pour la 1ere, reponse en 48h que ce serait pris en compte pour la TF 2023 et mis à jour en janvier 2023 (pas fait)
- pour la 2eme, au bout de 3 mois, pris en compte pour la TF 2024.

 

[Blister]

Nouvelle déclaration de votre bien immobilier : ce que le fisc va en faire​

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[Blister]

Nouvelle déclaration de votre bien immobilier : ce que le fisc va en faire​

[lien réservé abonné]

Il est affirmé dans la vidéo que l'année prochaine il faudra également déclarer le montant des loyers perçus dans cette déclaration.

 

[Miles]

Une manière aisée de vérifier le plafonnement des loyers

 

[attente92]

Qui ne déclare plus ses loyers?
Par contre attention à ceux de vos parkings.
....

 

[moietmoi]

Bonjour,
j'ai lu quelque part, que pour les biens en indivision, c'était ce que le dernier contribuable remplissait qui était pris en compte.. avez vous un retour? faut il que chacun remplisse? merci

 

[Sans]

Pour les biens en indivision :
Ils apparaissent dans chaque "GMBI" de chaque indivisaire détenant une partie en pleine propriété ou en usufruit.
Chaque indivisaire peut remplir une déclaration d'occupation.
Seule la dernière déclaration faite sera prise en compte. Qu'elle soit faite avant ou après le 30 juin, en cas de changement par exemple.

Chaque indivisaire ayant le bien dans son "GMBI" et n'ayant accès qu'à son "GMBI", si un des indivisaires remplit la déclaration d'occupation du bien en indivision, cela devrait modifier la déclaration d'occupation apparaissant dans chaque "GMBI" de chaque indivisaire ... à vérifier.

Les indivisaires ont donc tout intérêt à être bien d'accord entre eux ....
(Bon courage aux indivisaires dont l'indivision est plus ou moins conflictuelle)

PS: en cas de démembrement et/ou de démembrement en indivision, le nu-proprietaire (ou les nu-propriétaires : nu-propriete en indivision) n'a rien à remplir. Aucun accès à la déclaration d'occupation. Seul l'usufruitier ou les usufruitiers en indivision ont accès à la declaratiin d'occupation.

 

[ckone]

Qui ne déclare plus ses loyers?
Par contre attention à ceux de vos parkings.
....

Hello

Je ne comprend pas ta remarque par rapport aux parking. En quoi est ce différents des loyers de logement ?

Bonne journée

 

[chri]

Hello

Je ne comprend pas ta remarque par rapport aux parking. En quoi est ce différents des loyers de logement ?

Bonne journée

Je pense qu'il veut dire que c'est plus facile de faire une location de parking de manière informelle (de main à la main comme on dit familièrement). PS : je ne possède pas de parking

 

[MDacier]

Chef d'oeuvre de non information :
Immobilier : les pièges à éviter lors des déclarations de biens
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Bien entendu aucune précision n'est donnée en rapport avec le titre de l'article (idem dans la vidéo ...)

 

[ckone]

Je pense qu'il veut dire que c'est plus facile de faire une location de parking de manière informelle (de main à la main comme on dit familièrement). PS : je ne possède pas de parking

Ah oui... mais meme pour un logement tu peux recevoir un virement de 1000 et déclarer 800 (mais bon là tu as une trace du virement... )

 

[moietmoi]

Chaque indivisaire peut remplir une déclaration d'occupation.
Seule la dernière déclaration faite sera prise en compte.

merci!
j avais vu la vidéo de capital qui va dans ce sens, mais le "peut" remplir, doit il remplir? si seule la dernière compte un seul indivisaire renseigne le site; les autres ne seront ils pas souis à amendes pour non déclaration?

 

[MDacier]

On est parti pour des contestations diverses et variées...

 

[moietmoi]

question complémentaire; on m'a attribué une cave en plus , lié a un bien, avec le même numéro de lot que le bien; comment la supprimer?