Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[nadineco]

Merci Kaloo, en fait c'est ce que désirais entendre.
Mais quand j'entends qu'il n'y a aucune solution, qu'il faut revendre avant qu'il ne soit trop tard, je me raccroche à la solution de l'avenant.
Parce que si je ne signe pas tout de suite, on m'a dit qu'on ne me le reproposerait pas.... donc je reste avec mon taux variable de m...

 

[jeremyaix]

avez vous pensé à faire un rachat de crédit, dans certains cas c'est valable ?

 

[Pierrealb]

C'est même plus que valable, les taux révisés sont de 1.5% plus haut que les fixes sur la même durée (30 ans) voir 2% sur les durée plus courte, certes il y a les IRA mais avec une telle différence ça compte forcément.

 

[Michto]

J'ai essayé de négocier avec le CF pour un taux fixe est que l'avenant je ne peux pas l'accepter,réponse: Comme vous-voulez Mr vous pouvez ne pas accepter c'est votre choix pas d'autre proposition .

 

[Kephset]

Pas étonnant, selon moi ils tentent de jouer la montre, les taux étant sur la pente ascendente, plus ils te font attendre, plus la négociation pour le passage à taux fixe se fera à un taux élevé...

En plus comme une bonne partie des gens qui se sont fait avoir étaient limites niveau endettement, ils auront beaucoup plus de mal à négocier le rachat du prêt à taux fixe dans une autre banque quand les taux auront augmentés...

 

[Pierrealb]

En contre partie plus les taux grimpent plus les personnes limites se trouveront proches du sur endettement et la le CF n'a plus qu'à pleurer, car il perdra tout ces bénéfices. La BNF remboursant le capital directement et sans pénalités.

C'est vrai qu'ils poussent les clients à signer mais uniquement pour se couvrir et vous obliger à rester chez eux. Rien de plus.
Ce contrat est une poule aux oeufs d'or, ou les intérêts se cumulent tellement que le prêt sera constitué à 95% voir 100% de ça.

 

[sven]

Pas certain du tout que le CF en soit à réfléchir sur une situation attentiste puisque les taux montent. Ils n'ont pas ce niveau de réflexion.
Et puis ils pariaient ouvertement sur la baisse des taux, qui les arrangeraient plus à mon avis. Souvenez-vous que le CF annonçait en décembre-janvier cette baisse à coup sûr!
Ils sont lents maintenant comme ils étaient lents quand la tendance était à une légère baisse.

Ils se sont rendus-compte qu'il était dangereux pour eux de négocier car la surenchère entre les clients faisait descendre les taux. Donc ils négocient au minimum en profitant de la difficulté (qu'ils ont organisé volontairement) pour les joindre.
Pour pouvoir négocier aujourd'hui il faut des arguments bétons. A mon avis il ne faut plus hésiter à aller en justice, la balance ayant changé de côté.

 

[sven]

Mais quand j'entends qu'il n'y a aucune solution, qu'il faut revendre avant qu'il ne soit trop tard, je me raccroche à la solution de l'avenant.
Parce que si je ne signe pas tout de suite, on m'a dit qu'on ne me le reproposerait pas.... donc je reste avec mon taux variable de m...

- Il ne faut pas dire qu'il n'y a aucune solution. Certes les renégo sont devenues plus difficiles et les taux augmentent. Mais pour ceux qui sont impatients il y a moyen de passer en fixe maintenant et de réclamer le préjudice en justice.
- Pour ceux qui ne peuvent pas racheter puisqu'en surendettement, la justice est tout à fait adaptée puisque le défaut de mise en garde est assez évident.
- La revente est une solution qu'il faut envisager froidement, d'autant plus que la conjoncture change et que le prix de l'immobilier va descendre. C'est donc le moyen de se sortir maintenant d'une situation difficile et de repartir sur de meilleures bases avec un projet plus adapté à l'avenir. On fait souvent trop de sentimentalisme pour sa demeure en oubliant le principal: vivre bien.

 

[nadineco]

Attaquer en justice, concrètement c'est quoi ?
Quelle est la première démarche à faire ?
Quel est le coût de départ ?

 

[stunt38]

aller en justice c'est porter plainte et demander réparations à la personne concerné pour le préjudice que vous estimez avoir subit, en l'occurrence c'est une personne morale puisqu'il s'agit d'un établissement de crédit.

mais cela nécessite du temps et de l'argent (avocat...) et c'est pour cela que le collectif a été créer : réduire ces coûts en les partageant entre tout les adhérents et ainsi pouvoir "se battre" à arme égale : lorsque 500 personnes portent plainte cela a une autre dimension qu'une seule dans son coin...

 

[nadineco]

Oui d'accord mais je porte plainte auprès de qui ?
Quant au collectif, a-t-il porté plainte où, quand, comment puis-je me réclamer de lui ?
Je n'arrive à rien il faut bien que je passe à la vitesse supérieure

 

[sven]

nadineco,
les réponses à tes questions ne peuvent évidemment pas être évoquées en public pour l'instant. Prends les renseignements auprès du collectif.

Il y a cependant une possibilité de recours qui est connue et qui sera assez simple (même si rien n'est certain pour le moment et qu'elle ne permettra peut-être pas de récupérer la totalité du préjudice): se porter partie civile à la plainte au pénal de l'UFC.
Le reportage sur France5 l'évoquait. L'UFC expliquera le moment venu comment s'y prendre.

 

[kaloo]

sven à raison,

Dans l'émission on parle de l'amortissement négatif car Isabelle FAUJOUR directrice du service juridique de l'UFCQUECHOISIR en parle très bien même si ce n'est pas la personne interviewée.

Comme sven, pour être sur ce combat depuis septembre je peux vous assurer qu'il y a un sacré travail qui a été effectué par le COLLECTIF ACTION.

N'oubliez pas la plainte de l'UFCQUECHOISIR et l'enquête de LA DGCCRF autant de point pour nous.

Il faut savoir que le CF dit que l'amortissement négatif est lié au PTZ pour ceux qui l'ont dans les 8 premières années, FAUX ! Nous avons l'exemple de personnes faisant parti du COLLECTIF ACTION d'amortissement négatif alors qu'il n'ont aucun prêt réglementés.

Le CF essaie de se défendre comme il peut !

IL est temps qu'ils assument leur erreur, nous sommes là en tout cas pour qu'ils les assument d'une manière ou d'une autre, le COLLECTIF ACTION grandit de jour en jour, en décembre je me rappelle à la création de notre site de 5 personnes inscrites aujourd'hui nous sommes 850 et nous sommes loin du compte.

Lorsque les mesures BLANCARD de plafonnement ont été annoncés le CF annoncait 150 000 personnes concernés, lors de notre tractage au SALON DE L'IMMOBILIER DE LYON, un banquier nous disait que c'était plus de 600 000 foyers concernés.

ALORS N'ATTENDEZ PLUS REJOIGNEZ LE COLLECTIF ACTION QUI SE BAT POUR FAIRE VALOIR NOS DROITS ! [lien réservé abonné]

TOUS ENSEMBLE NOUS SOMMES PLUS FORTS ET AURONS BEAUCOUP PLUS DE POIDS PAR RAPPORT AUX POUVOIRS PUBLICS !

FAITES ATTENTION AUX MESURES DE PLAFONNEMENT ELLES NE PROTEGENT ET NE SECURISENT EN RIEN VOS PRETS C'EST JUSTE UNE MANIERE DE CONTRACTUALISER L'AMORTISSEMENT NEGATIF !

L'UNION FAIT NOTRE FORCE

CE QUI NE TUE PAS REND PLUS FORT ALORS BATTONS NOUS !

KALOOhttp://www.collectif-action.org/

NE NOUS LAISSONS PAS FAIRE FINI LE POT DE TERRE CONTRE LE POT DE FER !

 

[djoe67]

Bonsoir à tous,

J'ai souscrit en avril 2005 un crédit immobilier à taux variable sur 25 ans auprès d'Entenial (établissement de credit racheté depuis par le Credit Foncier).

Le taux de départ était de 3,15% (Euribor 3 mois + 1.30%). Les échéances sont lissées et une augmentation de la mensualité en fonction de l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation avec un minimum de 1% l' an et la possibilité de passer à taux fixe.

Des frais de IRA de 3% si remboursement anticipé au cours de 5 premieres années.

Lors de la derniere révision intervenu en Avril 2008, le taux appliqué était de 5.95% et je suis donc depuis cette date en situation d'amortissement négatif, situation que le chargé d'affaires d'Entenial ne m'a jamais averti que cela pouvait arrivé.

J'ai la possibilité de passer à taux fixe et j'ai eu une proprosition en avril dernier à 5,30% sur 27 ans. Le probleme c'est que dans ce cas, je n'ai aucun lissage des mensualités alors certes le taux fixe est plus faible mais je me retrouvais avec une mensualité de 300 euros supérieur à ce que je paie actuellement.

Malgré mes nombreuses relances, ils n'ont pas accepté de me faire une proposition plus favorable.

J'ai reçu un courrier de leur part le 22 mai dernier m'annoncant que je pourrais bénéficier du dispositif de plafonnement du taux à 6%. A ce jour, je n'ai toujours pas reçu l'avenant qui de toute façon n'éliminera pas mon probleme d'amortissement négatif à ce niveau de taux.

Dans mon contrat, il n'y a pas la fameuse mention : le "taux maximum servant au calcul des échéances" donc à priori je ne peux pas bénéficier du soutien du Collectif Action ni m'y inscrire.

Quels recours puis je avoir ?

Est ce que je peux faire appel à ma protection juridique de mon contrat d'assurance habitation pour engager un proces au CF pour manquement à leur obligation d'information, à "l'illegalité" de l'amortissement négatif ?

D'autre part, j'ai eu des échos de la part de banquiers qui disent que le CF est dans l'illégalité en appliquant des frais de IRA sur un crédit à taux variable, seuls les prets à taux fixe peuvent etre soumis à IRA, puis je les attaquer sur ce point également ?

Cela fait maintenant depuis plusieurs semaines que mes nuits sont agitées et que je ne sais que faire. Etant actuellement demandeur d'emploi, je suis dans l'incapacité de pouvoir renegocier mon crédit aupres d'autres banques. Mon objectif serait d'éliminer cette situation d'amortissement négatif et les frais IRA afin de me permettre de refinancer mon pret des que j'aurais retrouver un emploi.

Je vous remercie de m'avoir lu jusque là et je suis vivement interessé par tous les conseils que vous pouvez me donner.

Merci

 

[nadineco]

nadineco,
les réponses à tes questions ne peuvent évidemment pas être évoquées en public pour l'instant. Prends les renseignements auprès du collectif.

Il y a cependant une possibilité de recours qui est connue et qui sera assez simple (même si rien n'est certain pour le moment et qu'elle ne permettra peut-être pas de récupérer la totalité du préjudice): se porter partie civile à la plainte au pénal de l'UFC.
Le reportage sur France5 l'évoquait. L'UFC expliquera le moment venu comment s'y prendre.

Comment s'adresser au collectif.
L'UFC expliquera à qui et comment ?
J'espère que j'aurai négocié à ce moment-là, sera-t-il trop tard ?

 

[nadineco]

Je sais, faut pas se réjouir trop vite mais j'ai tout de même eu une bonne nouvelle et j'ai envie de la partager.
Sans doute suite à tout ce remue-ménage, il semblerait que mon taux d'intérêt n'ait pas encore été révisé et qu'il ne le sera qu'en novembre 2008. Malgré les frais à venir, j'ai donc remboursé un peu de capital.
Je croise les doigts pour qu'on me propose un taux fixe correct cet après-midi.

 

[fonma]

Je sais, faut pas se réjouir trop vite mais j'ai tout de même eu une bonne nouvelle et j'ai envie de la partager.
Sans doute suite à tout ce remue-ménage, il semblerait que mon taux d'intérêt n'ait pas encore été révisé et qu'il ne le sera qu'en novembre 2008. Malgré les frais à venir, j'ai donc remboursé un peu de capital.
Je croise les doigts pour qu'on me propose un taux fixe correct cet après-midi.

En général, les taux de passage en fixe proposés par le Crédit foncier sont au dessus des taux du marché assortis en plus de frais de dossiers élevés qui ne sont pas toujours contractuels puisque non signalés dans le prêt initial en cas de passage à taux fixe.
Ils comptent faire plier leurs clients en les obligeant à accepter leur taux fixe quand même, puisque, si on les quitte, on doit payer les fameux frais d'IRA ( indemnités de rachat anticipé) assortis éventuellement de frais de levée d'hypothéque.
En général, les IRA n'étaient pas appliqués sur l'ensemble des taux variables. Dans ce contrat du CF, là, ils sont prévus au contrat initial.
Donc, tout a été combiné d'avance pour enfermer les gens qui ont eu l'imprudence ( comme moi) de signer pour ce type de prêt ou encore qui se sont ( comme moi) fait piéger par des intermédiaires peu scrupuleux ( type CSF).

 

[sven]

Dans mon contrat, il n'y a pas la fameuse mention : le "taux maximum servant au calcul des échéances" donc à priori je ne peux pas bénéficier du soutien du Collectif Action ni m'y inscrire.

Les prêts Enténial sont effectivement différents de par leur rédaction, et parfois l'absence de taux max. Le résultat des calculs des mensualités et des intérêts et cependant très proche. Pour l'inscription au collectif c'est donc du cas par cas. Le mieux est d'expliquer votre situation et les raisons précises pour lesquelles vous vous estimez trompés. L'email est dans le menu inscription du site ACTION (voir lien de kaloo plus haut pour le site).

Est ce que je peux faire appel à ma protection juridique de mon contrat d'assurance habitation pour engager un proces au CF pour manquement à leur obligation d'information, à "l'illegalité" de l'amortissement négatif ?

si votre protection juridique rembourse les frais de justice, faut pas hésiter à s'en servir. Maintenant faut bien réfléchir à l'argumentaire. Un avocat parait indispensable et c'est encore mieux de mutualiser, puisque tous les dossiers se ressemblent.
L'amortissement négatif peut aider à mettre en lumière le défaut d'information: comment le CF pourra-t-il prouver qu'il a expliqué le fonctionnement du prêt, et donc la possibilité d'amortissement négatif? Ils faisaient des simulations des cas défavorables à l'époque? (ils se sont engagés à le faire à l'avenir).
Par contre l'amortissement négatif n'est pas illégal. Il peut être jugé abusif suivant la rédaction des contrats.
C'est le CF (ou Enténial) qui a fait le calcul de lissage induisant l'amortissement négatif, c'est donc sa responsabilité. Pourquoi ne pas avoir prévu une mensualité plus forte dès le départ puisque le taux pouvait monter? ça aurait évité le surcoût de l'amortissement négatif.

D'autre part, j'ai eu des échos de la part de banquiers qui disent que le CF est dans l'illégalité en appliquant des frais de IRA sur un crédit à taux variable, seuls les prets à taux fixe peuvent etre soumis à IRA, puis je les attaquer sur ce point également ?

C'est un argument qui revient régulièrement. Si c'est illégal il faut trouver le texte qui le dit!

 

[Kephset]

C'est un argument qui revient régulièrement. Si c'est illégal il faut trouver le texte qui le dit!

Les articles de loi sur le sujet :

Article L312-21

(Loi nº 99-532 du 25 juin 1999 art. 115 Journal Officiel du 29 juin 1999)

L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, les prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre. Le contrat de prêt peut interdire les remboursements égaux ou inférieurs à 10 p. 100 du montant initial du prêt, sauf s'il s'agit de son solde.

Si le contrat de prêt comporte une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus, celle-ci ne peut, sans préjudice de l'application de l'article 1152 du code civil, excéder un montant qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, est fixé suivant un barème déterminé par décret.

Le décret :

Code de la consommation (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Sous-section 1 : Remboursement anticipé

Article R312-2

L'indemnité éventuellement due par l'emprunteur, prévue à l'article L. 312-21 en cas de remboursement par anticipation, ne peut excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement.

Dans le cas où un contrat de prêt est assorti de taux d'intérêts différents selon les périodes de remboursement, l'indemnité prévue à l'alinéa précédent peut être majorée de la somme permettant d'assurer au prêteur, sur la durée courue depuis l'origine, le taux moyen prévu lors de l'octroi du prêt.

Rien qui ne différencie les IRA sur du fixe ou du révisable.

 

[kaduc71]

Je viens de recevoir aujourd'hui un courrier du CF me disant:comme vous l'avez certainement appris dans la presse,le CREDIT FONCIER a décidé de mettre en place des mesures EXCEPTIONNELLES en faveur des emprunteurs détenteurs d'un pret a taux révisable,pour leur permettre de sécuriser davantage leur pret en cas de hausse des taux.Un courrier détaillant le contenu de ces mesures vous sera adressé prochainement.Je vous prie.....et tralala.C'est n'importe quoi,je suppose que ça doit etre le fameux courrier qui est sensé arriver avant l'avenant que j'ai reçu maintenant depuis debut juin.Y faut pas se faire d'illusion pour qu'ils nous propposent quelques chose de mieux que leur avenant qui pour eux est un fabuleux cadeau que nous ne signerons pas d'ailleurs.