Litige avec Banque concernant prêt immobilier "non capé"

[kaloo]

sabska,

Peux-tu vider ta boite de messagerie car je ne peux pas te répondre
a + kaloo

 

[Jerome1970]

Salut,

Une petite précision, les IRA sont égales à 1 semestre d'intérêts à taux moyen du prêt sur le capital remboursé par anticipation dans la limite des 3% du K restant du.
Quant au frais de renégociation, les contrats de prêt en parlent-ils ??. Le mien Non !!! Alors le CFF peut-il en exiger ?
Pour ma part ma première révision a lieu en 07/2009 et jusque là je conserve ce prêt du CCF (2,95% taux fixe) et après rachat tout de suite (car après j'ai de l'EURIBOR 1an + 1,1%) auprès d'une autre banque ou du CFF s'il me propose qqchose de très correct (mais c'est pas le genre de la maison !!!!).
Mais globalement je me suis fait enfler comme beaucoup d'entre nous et qd j'appelle le CFF, ils sont incapables de me dire comment fonctionne précisément mon prêt (ou ils ne veulent pas ????).
J'ai envoyé mon contrat à l'AFUB (un de plus) et écrit à mon député et même à la présidence de le République. Si nous sommes des centaines à le faire ça fera peut-être plier ces VOLEURS du CFF.

Faites passer massivement le message.

 

[kawafifi49]

Juste pour info sur la pétition,j'ai l'impression que beaucoup de gens l'on signé mais n'ont pas confirmer avec le lien recu par mail,peut etre que je me trompe mais je recois beaucoup de message comme quoi les personnes ont signés mais pour l'instant que 16 signatures réelles,repondez bien au mail,svp,afin de valider votre inscription à la pétition!

A+

je fais parti des mauvais élève mais je ne reçoit pas de mail pour valider la signature peut tu m'éclairer en MP

 

[cm95]

Pour l'instant n'acceptait surtout pas de payer l'IRA en renegociation interne,si vous les payez pour un rachat par une autre banque,il faudra se les faire rembourser en dommage et interêt lors d'un éventuel procés.

Est ce que vous pensez que mon histoire de mail peut etre bien pour toucher un maximum de personnes??

Merci de répondre,svp

A+

Franck

Très bonne idée, les consommateurs potentiels ont le droit de savoir ce qu'ils risquent.
Si vous avez un modèle de mail, je prend...

 

[kaloo]

franck,

Très bonne idée ton mail je vais le faire passer à tous mes contacts, cela va faire une chaine c'est super.
kaloo

 

[selve33]

A MIGUEL32 ET TOUS

Les textes des lois concernant le crédit immobilier sont consultables sur le site [lien réservé abonné] :
Code de la consommation art L312-1 à L312-35

Nous consultons également des textes de jurisprudence pris au hasard sur des sites : jurisprudence crédit immobilier ou prêt immobilier.
Notre démarche consiste à rechecher des failles ou oublis dans notre contrat qui nous permettraient de faire pression sur le CIF pour aboutir à une bonne renégocation !!!!

Pour notre part, aucun paragraphe pourtant obligatoire selon la loi Scrivener, art L312-8, ne "fait état des conditions requises pour un transfert éventuel du prêt à une tierce personne", de même que la nature du prêt n'est pas précisée (à ne pas confondre avec l'objet du prêt : achat d'une maison...)

RENEGOCIATION DE PRET
L’article L. 312-14-1 du Code de la consommation (créé par l’article 115 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l’épargne et à la sécurité financière applicable au 30 juin 1999), précise les conditions de renégociation des prêts immobiliers. Les modifications au contrat de prêt initial sont apportées sous la forme d’un avenant.
toujours sur le site [lien réservé abonné]

En cas de preuve d'absence d'informations obligatoires ou de manque d'information ou de conseil de la banque, il n'y a plus systématiquement nullité du contrat, mais maintien du prêt avec déchéance pour tout ou partie du droit aux intérêts pour la banque :
- ne respectant les exigences légales (Cass. Civ. 1er, 23 mars 1999)
- ne communiquant pas le tableau d'amortissement (Cass. Civ. 1er, 9 mars 1999)
- n'avait pas inclus tous les frais dans le calcul du taux effectif global (Cass. Civ. 1er, 23 novembre 1999)

La rémunération du banquier est assujettie à un formalisme assez strict : le taux de rémunération du contrat de prêt doit être fixé par écrit en incluant notamment les frais d'assurances, de sûretés... exigés par le banquier (taux de départ bien entendu pour un prêt à taux révisable).
La loi 66-1010 du 28 septembre 1966 impose de mentionner le TEG de façon claire et complète. L'absence de TEG, outre une amende, entraine la nullité du taux contractuel qui sera rétabli au taux légal (Cass. Com 9 avril 1999, Cass. Civ 1er, 21 janvier 1992)
[lien réservé abonné]

Nous sommes dans l'attente de la réponse du DGCCRF

 

[franck et laeti]

Salut!

Pour le model il se trouve page 283 du forum,bon il est peut etre pas top mais ca devrait le faire pour amener de nouvelles personnes sur ce forum et signé la pétition.
Si tout le monde joue le jeu,celà devrait faire mal,mais bon j'ai déja eu une réponse de quelqu'un qui m'a demandé de ne plus envoyer de la pub,super pub quand meme,on voit la mentalité des gens qui ne sont pas touchés par les problèmes.
D'autres part,pour la confirmation par mail,si vous avez tapé votre mail dans les renseignements à fournir,vous devriez avoir confirmation par mail et la possibilité de valider aussi!
Si plusieurs personnes ont le meme problème,signaler le à Nathalie,je pense qu'elle sera plus apte que moi à resoudre ce problème vu qu'elle a crée la pétition.

A+

Franck

 

[franck et laeti]

Merci Selve33 pour ces textes de lois,j'ai aussi trouvé un cas où la cours de cassation a condammés la banques pour faute au niveau du taux d'assurance trop élevé,resultat,le taux du prêt de cette personne est passé à 2.95%,taux légal pour l'année 2007 décidé par décision ministerielle.
Je pense que dans notre situation,on pourrait surement obtenir la même chose si on tombe sur un juge censé et comprehensif au vue du nombres de personnes dans la meme situation.

 

[reg31]

Juste pour rajouter un témoignage à cette longue liste :
Nous avons souscrit un prêt FONCIER OBJECTIF I au CFF en janvier 2007. Notre période d'amortissement a débuté en aout 2007.
Nous apprenons seulement maintenant grâce à la presse et aussi à ce forum que les mensualités peuvent augmenter lors de la révision.
Nous sommes passés par le CSF qui nous a proposé ce prêt sur 25 ans au CFF. le risque de variation à la hausse était un taux maximum de 5.60 se traduisant par une rallonge maximale de 60 mois. mais sans augmentation de la mensualité . De plus nous avions la possibilité de passer à taux fixe après la première année.
Pour nous qui étions refusés auprès d'autre établissements bancaires sur des taux fixes cela paraissait une bonne solution. Bien sûr notre nouvel échéancier n'arrivera qu'en août 2009, mais nous ne comptons pas attendre jusque là pour nous organiser. De plus, nous considérons qu'il s'agit véritablement de tromperie organisée puisque les seules explications orales sont données par le CSF qui se charge de recruter les clients. La banque se contente d'envoyer le contrat rédigé en termes complexes que nous ne pouvons pas déchiffrer. Il est évident que nous n'aurions pas pris le risque d'un contrat à mensualités variables puisqu'elles ne peuvent que nous entraîner dans un surendettement ou une revente à perte. Tous les éléments sur notre situation financière sont tout de même déposés auprès de la banque qui veille soi disant à ce qu'on ne dépasse pas un seuil obligatoire d'endettement.
Nous comptons déposer nous aussi un dossier auprès de l'AFUB.
Bon courage à tous

 

[guigui13]

Bonjour,

je débarque un peu dans ce forum donc je vous prie de m'en excuser, mais ayant à l'instant lu l'offre de prêt proposée par UCB, j'ai une question simple à poser : le commercial nous indique depuis le début qu'il est en train de nous préparer un offre à taux capé, mais surprise j'ai beau lire le contrat dans tous les sens, je ne trouve nulle part une indication qui puisse me laisser penser que c'est bien le cas ; il est juste indiqué que lors des révisions le taux s'élevera au calcul initial réalisé (part fixe + indice 3M + marge de la banque) A CONDITON QUE LE TAUX DE REFERENCE SOIT TOUJOURS LE MEME ...

Le chiffre que le commercial nous indique oralement quand on lui pose la question "à combien s'élève le cap ?" est 1,42, mais en fait quand on lit le contrat il s'agit de la part fixe entrant dans le calcul du taux ... là je flaire l'embrouille ... Autre détail important le taux initial est intéressant pendant un an (4,47%), à la suite de quoi on monte en TEG directement à 5,84% (selon la formule ci-dessus), et quand je lis les messages de ce forum il me semble que cela caractérise un prêt raccoleur mais catastrophique au final.

Ma question est donc simple et je serai très reconnaissant à quiconque voudra bien me donner des éléments de réponse :
Quels sont les termes qui doivent figurer dans le contrat pour garantir que le taux est capé ?


Merci mille fois pour vos réponses,

 

[lherbier]

je n'arrive pas à signer la pétition de nathalie.

 

[reg31]

Dans mon contrat la phrase qu'il fallait savoir lire était :
" le taux maximum servant au calcul des échéances est de %. Ce taux est distinct du taux d'intérêt."

 

[franck et laeti]

Bonjour,

je débarque un peu dans ce forum donc je vous prie de m'en excuser, mais ayant à l'instant lu l'offre de prêt proposée par UCB, j'ai une question simple à poser : le commercial nous indique depuis le début qu'il est en train de nous préparer un offre à taux capé, mais surprise j'ai beau lire le contrat dans tous les sens, je ne trouve nulle part une indication qui puisse me laisser penser que c'est bien le cas ; il est juste indiqué que lors des révisions le taux s'élevera au calcul initial réalisé (part fixe + indice 3M + marge de la banque) A CONDITON QUE LE TAUX DE REFERENCE SOIT TOUJOURS LE MEME ...

Le chiffre que le commercial nous indique oralement quand on lui pose la question "à combien s'élève le cap ?" est 1,42, mais en fait quand on lit le contrat il s'agit de la part fixe entrant dans le calcul du taux ... là je flaire l'embrouille ... Autre détail important le taux initial est intéressant pendant un an (4,47%), à la suite de quoi on monte en TEG directement à 5,84% (selon la formule ci-dessus), et quand je lis les messages de ce forum il me semble que cela caractérise un prêt raccoleur mais catastrophique au final.

Ma question est donc simple et je serai très reconnaissant à quiconque voudra bien me donner des éléments de réponse :
Quels sont les termes qui doivent figurer dans le contrat pour garantir que le taux est capé ?


Merci mille fois pour vos réponses,

Bonjour,

Bon je ne suis pas vraiment expert dans les textes de ces prêts souvent complexes à comprendre mais là déja il me semble que la différence entre le taux initial et le TEG est plutot élevé quand même!!
Pour le reste,je vous laisse voir avec ICF62 pour les explications sur le contenu de votre prêt.
Le TEG c'est le taux avec assurance,mais il prend effet des le départ normalement,ensuite viendra la premiere révision et là,c'est Taux de réference+marge+assurance.
Il faut au moins qu'il y est cette phrase dans votre offre pour etre sûr que votre taux soit capé:
Quel que soit la variation du taux de réference,le taux d'interêt révisé ne pourra exceder (la valeur,ex:5.90%) pendant (la durée,ex:10 ans) à compter de la date d'acceptation de l'offre.
A+

 

[lherbier]

à priori je dirais que un cap de 1,42 c'est étrange.
en général c'est 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ; 3. des chiffres ronds. 1,42 ca semble tiré du chapeau. je pense que 1,42 c'est le taux servant de référence à l'augmentation des mensualités... mais je peux rien certifier.

 

[guigui13]

Franck et laeti, merci beaucoup, je crois que c'est suffisamment clair : la phrase que vous citez est compréhensible par le commun des mortels et c'est bien cela que j'espérais voir figurer dans mon contrat ... hélas j'en suis bien loin ! Aucune notion de limite, en aucune manière ...

J'ai bien failli me faire berner, maintenant je vais voir si la banque est décidée à me proposer une offre décente ou pas !

Encore merci

 

[nicolass]

Je te conseille d'utiliser les tableau excell qui sont sur ce site pour rentrer tes données et les comparer... A l'époque mes parents on remboursé pendant 20 un prêt à 15% alors 5 c'est pas beaucoup... Il faut aussi que tu vois en fonction de ta situation. Nous nous allons probablement fixer notre taux à plus de 5% sur 20 ans mais nous aurons surement revendu dans 5 à 7 ans... Si tu projette de rester toute ta vie c'est différent.
Bon courage.

je comprends pas trop là ! c'est le meme principe que vous ! et moi c'est encore pire car dès que le taux est révisé j'en prend pour 5 ans ! alors autant que je me fasse révié à 4.95 maintenant que 12 mois plus tard à 5.8, sacant que je ne compte pas déménager de suite

Là vous me ressortez les arguments du CFF qui consistent à dire : de ttes facons vous aurez revendu d'ici 7 ans.

 

[sven]

Autre détail important le taux initial est intéressant pendant un an (4,47%), à la suite de quoi on monte en TEG directement à 5,84% (selon la formule ci-dessus

çà flaire bon le taux d'appel. C'est important à creuser. Si tu passes obligatoirement (mécaniquement) en surendettement, tu peux prouver que le conseil de la banque était mauvais et qu'ils ont donc commis une faute. La jurisprudence existe.
Si tu n'est pas en surrendettement c'est moins vrai, mais la pratique des taux d'appel est à la limite de la tromperie.

 

[franck et laeti]

à priori je dirais que un cap de 1,42 c'est étrange.
en général c'est 1 ; 1,5 ; 2 ; 2,5 ; 3. des chiffres ronds. 1,42 ca semble tiré du chapeau. je pense que 1,42 c'est le taux servant de référence à l'augmentation des mensualités... mais je peux rien certifier.

Pour le 1.42% moi je penche plus pour que ce soit la marge,mais peut etre que je me trompe!
C'est vrai que le cap,c'est plutot une valeur ronde!
A+

 

[guigui13]

Merci Sven, mais je ne compte pas me battre sur le terrain judiciaire .... j'arrête les frais maintenant, dans le pire des cas je perds mon accompte et c'est tout

 

[franck et laeti]

Merci Sven, mais je ne compte pas me battre sur le terrain judiciaire .... j'arrête les frais maintenant, dans le pire des cas je perds mon accompte et c'est tout

Ne leur laissé pas votre acompte,si il vous ont trompé sur le contenu du prêt,essayé de le récupérer en les menacant de procés

A+