Obtenir un certificat de résidence fiscale française :
Demandez un certificat de résidence fiscale auprès de votre Service des Impôts des Particuliers (SIP) en France. Ce document, souvent le formulaire Cerfa n° 5000 (ou un certificat équivalent), prouve que vous êtes résident fiscal français et éligible aux avantages de la convention fiscale.
Ce certificat doit être visé par l'administration fiscale française pour être valide.
Remplir le formulaire allemand de demande de remboursement :
L'administration fiscale allemande (Bundeszentralamt für Steuern, BZSt) exige un formulaire spécifique pour demander le remboursement de la retenue à la source excédentaire, généralement le formulaire "Antrag auf Erstattung der Kapitalertragsteuer" (demande de remboursement de l'impôt sur les revenus de capitaux).
Ce formulaire est disponible sur le site du BZSt ([lien réservé abonné])
Indiquez les informations suivantes :
Vos coordonnées personnelles (nom, adresse, numéro fiscal français).
Les détails des dividendes perçus (nom de la société allemande, montant brut des dividendes, date de versement, montant de la retenue à la source).
Le taux réduit de 15 % prévu par la convention fiscale franco-allemande.
Joignez le certificat de résidence fiscale française.
Soumettre la demande à l'administration fiscale allemande :
Envoyez le formulaire complété, accompagné du certificat de résidence fiscale et des justificatifs de paiement des dividendes (relevés de votre courtier indiquant la retenue à la source), à l'adresse suivante :
Bundeszentralamt für Steuern
53221 Bonn, Allemagne
(Vérifiez l'adresse exacte sur le site du BZSt, car elle peut changer.)
Vous pouvez également soumettre la demande en ligne via le portail du BZSt, si disponible.
Suivre le traitement de la demande :
La procédure peut prendre plusieurs mois, car les démarches auprès des administrations fiscales étrangères sont souvent longues et complexes.
Conservez des copies de tous les documents envoyés et notez les références de votre demande pour faciliter le suivi.
En cas d'absence de réponse, contactez le BZSt par e-mail ou téléphone (les coordonnées sont disponibles sur leur site).
...)
. Et on parle de 20€.
. Empiriquement le détachement sur certains titres avec les volumes brassés se voit à peine. Exemple avec LVMH et les 7,5€ de dividende détaché le 24/04/2025, sur un graphe on ne le voit pas sur la journée (au tic par tic on voit le saut, clôture à 500€ ouverture le 24 à 490,25€) .
