Les TEG sont inexactement affichés

[Aristide]

Bonjour,

je vous remercie mais malgré plusieurs tentatives de recherches via Google je n'arrive pas à trouver le jugement suggéré.

Auriez vous une adresse plus précise ?

Merci

Bon week-end

 

[Elaphus]

Tiens donc, pourquoi mon message n'est pas passé? Trop long sans doute?
Je le retrouve sur la jurisp:

Tribunal de grande instance de Tulle, CT0080, du 22 septembre 2005 [lien réservé abonné]

Titrages et résumés : CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Défaut - Effets - Déchéance des intérêts - Loi du 25 juin 1999 - Application dans le temps - / L'imputation prioritaire prévue au second alinéa de l'article L313-22 du CMF ("les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette") résulte de l'article 114 de la loi n 99-532 du 25 juin 1999 (JO du 29 juin 1999) et pour la Cour de Cassation, elle ne s'applique pas "aux situations consommées avant la date d'entrée en vigueur" (civ 1ère 18 mars 2003; com 14 janvier 2004); les défauts d'information antérieurs au 1er juillet 1999 restent donc régis par l'ancien texte, et seuls les paiements du débiteur principal intervenus à compter de cette date, lorsque le défaut d'information a persisté, sont à imputer intégralement sur le capital



Textes appliqués :

• Code monétaire et financier, article L313-22, alinéa 2 (rédaction issue de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999)

 

[Aristide]

Merci pour ce nouvel envoi.

Je ne suis pas juriste mais j'ai bien lu que le tribunal demandait que la totalité des échéances versées depuis une certaine date étaient à imputer sur le capital:

"Cependant, il conviendra de déduire de cette somme, conformément au principe d=imputation prioritaire sur le capital posé par le législateur à propos de l=article L 313-22 précité, également applicable au cas d'espèce, le montant total des échéances et acomptes versés par les emprunteurs depuis le 13 avril 1999 à charge pour le prêteur de fournir un décompte de ces échéances et acomptes."

Mais, personnellement, je n'ai jamais contesté qu'en droit "les accessoires suivent le capital" et que les intérêts soient des accessoires.

Ce à quoi je n'adhère pas c'est l'argument qui tend à fonder ce principe de droit sur la structure d'une formule de mathématique financière et qui conduirait alors, dans la conception d'un tableau d'amortissement, à calculer d'abord la partie amortie et ensuite seulement la part d'intérêts.
J'ai fait quelques simulations en procédant de diverses façons et, dans tous les cas il reste un rompu sur le capital dû après paiement de la dernière échéance.
Si on ne pratique pas l'arrondi monétaire cette différence se chiffre en quelques dix milliardièmes d'euros que l'on calcul d'abord l'amortissement ou que l'on fasse l'inverse en calculant d'abord les intérêts.
Il en est de même en ce qui concerne le taux d'intérêt réel recalculé à partir des échéances qui ressort à 9/dix milliardièmes % inférieur au taux nominal annoncé.
A ce propos je me demande quel emprunteur et quel tribunal se plaindrait d'un prêteur qui appliquerait un taux de 4,9999999991% au lieu de 5% ?
Et, comme déjà dit, la pratique quasi générale des prêteurs est, après avoir défini l'échéance de d'abord calculer les intérêts et par différence d'ensuite déduire le capital amorti.
Ceci est ainsi depuis toujours et, semble t-il, ni les Pouvoirs Publics ne les tribunaux ne contestent cette pratique.

Cordialement

 

[Elaphus]

Je ne peux répondre sur les calculs, mais il me semble que ce n'est pas de l'équation, mais du droit, que part la nécessité en cause.

Sinon nouvelle confirmation de l'intérêt de l'utilisation du devoir de mise en garde sur les capacités financières de l'emprunteur non averti et les risques de l’endettement né de l’octroi du prêt:

Cass. Civ. 1re, 30 avril 2009 (pourvoi n° 07-18.334), cassation partielle avec renvoi :
la banque qui consent un prêt à un emprunteur non averti y est tenu malgré la présence au côté de l’emprunteur d’une personne avertie, peu important qu’elle soit tiers ou partie,

 

[Aristide]

Bonjour,

Tout à fait d'accord avec votre remarque sur la nécessité de bien informer les emprunteurs.

Quant à la conception du tableau d'amortissement, je ne suis pas convaincu que les textes indiquent qu'il faille d'abord calculer la partie d'amortissement puis seulement ensuite l'intérêt compris dans l'échéance.
Pas plus que la structure d'une formule mathématique conduise à ce même raisonnement; ceci d'autant que plusieurs procédés mathématiques permettent de concevoir un tel tableau d'amortissement avec des différences se chiffrant en quelques dix milliardièmes d'euros sur la dernière échéance s'il n'y avait pas nécessité de pratiquer l'arrondi monétaire.

Au plan pratique d'ailleurs, je voudrais bien savoir comment calculer l'amortissement en premier lorsque les échéances ne sont pas des échéances constantes calculées mais des échéances variables par paliers, pré définies, choisies par l'emprunteur - et acceptées par le prêteur - en fonction de l'évolution prévue de sa capacité de remboursement ?

Et puis, je me répète, si c'était vraiment la règle, pourquoi la procédure inverse qui est depuis toujours la pratique quasi générale des prêteurs, n'est-elle ni contestée par les autorités ni sanctionnée par les tribunaux ?
Cordialement,

 

[Fred]

Pas de changement de position de mon coté.

Pendant l'exécution du contrat de prêt, on distingue bien les intérêts des accessoires. C'est cité plusieurs fois dans le texte. Et notamment : L'information annuelle de la caution a pour objet de fournir le montant du principal et des intérêts, commissions, frais ou accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente.

L'imputation prioritaire sur le principal est une conséquence de la non-information de la caution. L'article L313-22 du CMF le précise sans ambiguité :

Le défaut d'accomplissement de la formalité prévue à l'alinéa précédent emporte, dans les rapports entre la caution et l'établissement tenu à cette formalité, déchéance des intérêts échus depuis la précédente information jusqu'à la date de communication de la nouvelle information. Les paiements effectués par le débiteur principal sont réputés, dans les rapports entre la caution et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette.

Nous ne sommes plus, ici, dans l'amortissement standard d'un crédit !

 

[Elaphus]

Fred:

Nous ne sommes plus, ici, dans l'amortissement standard d'un crédit !

Certes, mais bien dans le vocabulaire de base. Qui ne vient pas d'une équation.

Finalement le personnel des banques est aussi têtu que les clients mécontents du CF (mais à qui je peux bien penser, là? ).

 

[Elaphus]

Pour l'aspect "prise en charge incomplète de ce qui est inclus dans le TEG" (qui m'est cher, car plus facile d'abord que les travaux d'avocatlex ) cet arrêt tout frais, découvert sur l'excellent site:

http://jurisprudentes.net/Inclusion-des-frais-d-actes-et-des.html [lien réservé abonné]
Cour de cassation

chambre civile 1

Audience publique du 30 avril 2009

N° de pourvoi: 08-16371

Non publié au bulletin

Cassation partielle

Pour débouter la SCI de ses prétentions, l’arrêt de la cour d’appel attaqué retient qu’il n’est nullement établi que le montant de ces frais était connu, voire déterminable, au jour de l’offre de prêt.

La Cour de cassation censure la décision.

En statuant ainsi, sans constater que la banque avait prouvé, comme elle en avait la charge, que le montant desdits frais ne pouvait être connu antérieurement à la conclusion définitive du contrat, la cour d’appel n’a pas donné de base légale au regard des articles 1315 du Code civil, et des articles L. 312-8 et L. 313-1 du Code de la consommation.

avec ce commentaire justifié de l'avocat du site:

Un mythe entretenu par les notaires est que les frais d’actes ne sont pas prévisibles de manière exacte. Bien entendu rien ne le justifie. Aussi dès lors que sont connus le montant du prêt et les garanties à conférer, une prévision de taxe est possible à quelques euro près (nombre de pages). Il s’en déduit que le TEG peut être déterminé.

 

[hargneux]

une prévision de taxe est possible à quelques euro près

Il convient donc que le TEG sera faux et contredit sa phrase d'après

Il s’en déduit que le TEG peut être déterminé.

Parce que sauf erreur de ma part, soit le TEG est juste au centième près, soit il est faux

C'est pas génial le droit

 

[sven]

Le TEG prévisionnel ne sera pas exact, mais conforme au droit, car basé sur une estimation juste.

 

[Bounty]

Bonjour,

21 pages sur les TEG inexacts! En tout cas le sujet aura fait couler beaucoup d'encre ( ou plutot dépensé beaucoup d'énergie )
Je me demandais naïvement si leur exactitude était primordiale pour l'usager lambda. J'ai évidemment lu la plupart des post précedents ( et je m'excuse par avance si mon intervention n'est pas pertinente) mais je me disais que le TEG existe dans le but de comparer plusieurs offres de plusieurs banques. Hors, partant du principe que les banques utilisent la même formule et le même mode d'ammortissement on abouti irremediablement aux mêmes résultats si les conditions sont identiques. ( on m'as toujours dis qu'il ne fallais pas comparer des choux et des carottes)
Et c'est précisement sur les conditions d'un prêt que le TEG n'as plus aucunne "réalité pratique".
En effet, comment quantifier dans le TEG le gain obtenu par une offre proposant une annulation des indemnités de remboursement anticipé ou la modularité des échéances durant la période de prêt?
En rajoutant par ailleurs le fait que l'emprunteur peut ou pas utiliser ces avantages et que leur utilisation modifie à nouveau le TEG.
On ne pourrais ainsi obtenir un TEG exact que à posteriori de la déchéance de la dette.
Exemple: ( simplifié )
Un emprunteur demande 50 000 euro en prêt de 10 ans à écheance fixe, 4% taux proportionnel, frais de banque 0 euro, frais de caution et hypotheque 0 euro ( oui c'est tres tres simplifier) et assurance 0 euro.
Indemnité de RA selon la lois. Le TEG serais alors de 4% dans l'offre de prêt.
Par chance l'emprunteur gagne au loto et rembourse 3 mois plus tard le CRD de 48.977,91 euro ainsi que l'IRA ( 6 mois sur le capital remboursé au taux du prêt ) ( environ 979 euro )
On se retrouve au final avec un TEG avoisinant les 11,81% ( chiffre obtenu par simulation sur calcammo ).
L'effectivite du taux global est alors toute relative En fait c'est même devenu simplement un argument publicitaire qui va à l'encontre de son but originel.


Cdt.

 

[avocatlex]

@ BOUNTY

Merci de cette excellente observation.

les indemnités de remboursement anticipé ne sont pas intégrées au calcul du TEG parce qu'elle résultent de la volonté de l'emprunteur de rembourser par anticipation, ce qui entraîne un trouble contractuel et financier, le terme du contrat de prêt étant réputé convenu dans l'intérêt commun des parties.


Sur le plan du principe, la solution parait exempte de critique utile (je rappelle que cette "indemnité" est d'un semestre d'intérêts sur le capital remboursé dans la limite de 3% du capital restant dû dans le cadre d'un crédit immobilier de consommation).

Le problème est que si le TEG fait partie de la loi européenne commune, il n'y a qu'en France qu'existent des indemnités de cette importance : inexistantes dans certains pays, elles sont très réduites dans la plupart des autres (Belgique ou Espagne où elle sont de l'ordre de 0,25% du CRD).

Comme plus d'un crédit sur deux n'arrive pas à son terme, ces indemnités sont évidemment intégrées au rendement prévisionnel qu'escompte le prêteur à l'émission de son offre, ce qui lui permet d'afficher un taux de façade de prêts à sa clientèle inférieur à celui présenté par ses confrères européens.

Derrière cela, voyez-vous, il y a aussi un problème de distorsion de concurrence.

Votre observation est donc très pertinente en ce qu'elle souligne que la pratique bancaire devrait être uniforme pour qu'un TEG européen soit efficace dans sa présentation, compte tenu notamment des éléments ne figurant pas dans son calcul.

Il convient de la tempérer un peu, puisque le TEG n'est porté qu'à l'offre de prêt et/ou l'acte lui faisant suite par souci d'information : le TEG réel du crédit ne sera en effet connu que lorsque l'ensemble des opérations aura été dénoué, c'est à dire au dernier jours du prêt.

 

[Elaphus]

Bounty qui se révolte contre la problématique avocatlex :

mais je me disais que le TEG existe dans le but de comparer plusieurs offres de plusieurs banques. Hors, partant du principe que les banques utilisent la même formule et le même mode d'ammortissement on abouti irremediablement aux mêmes résultats si les conditions sont identiques. ( on m'as toujours dis qu'il ne fallais pas comparer des choux et des carottes)

Vous oubliez l’essentiel : la charge réelle que le prêt impose, et qui a un peu d’importance.Sinon dire: 'si toutes les banques vous volent, de quoi vous plaignez-vous', a ses mérites.

En effet, comment quantifier dans le TEG le gain obtenu par une offre proposant une annulation des indemnités de remboursement anticipé ou la modularité des échéances durant la période de prêt?

Ces indemnités de remboursement anticipé n’ayant pas à être comprises dans le calcul du TEG, toute la suite est hors-sujet…

 

[Aristide]

Bonjour,

TEG suite........mais sans doute pas fin ?

Pour revenir à l'arrêt de la Cour de Cassation qu'Elaphus a bien voulu nous transmettre, personnellement je serais assez d'accord pour dire que le notaire a suffisamment d'éléments pour évaluer assez précisément ses frais ("à quelques euros près") pour indiquer, dans son acte, un TEG quasi exact au sens financier et exact au sens de la loi.
A ce stade le notaire sait en effet assez précisément le travail qu'il va avoir à faire (Recherches - nombre copies exécutoires - photocopies....).

Mais ce niveau de précision me semble impossible au niveau de la banque car d'une part elle ne connait pas le volume de travail que le notaire aura a faire et, d'autre part, elle utilise des outils standards qui ne peuvent pas prendre en compte tous les cas particuliers.

Autre réflexion - mais qui est peut-être actuellement moins vraie ou plus vraie du tout ???
J'ai eu l'occasion de voir de nombreux actes notariés où les TEG étaient complètement faux car, tous simplement, les notaires ne savaient pas calculer un TEG.
Ils partaient du TEG hors frais calculé par la banque et ajoutaient l'incidence de leur estimation de frais.
"L'incidence" était calculée comme suit: (Frais estimés / nombre années du prêt / Capital emprunté x 100)
Ce résultat ajouté au TEG hors frais figurant dans l'offre émise par la banque donnait le prétendu TEG inscrit dans l'acte, donc complètement faux.
L'informatisation des études a peut-être,au moins en partie, résolu ce problème ???

A juste titre Avocatlex disait qu'une uniformisation des règles serait nécessaire au niveau européen, mais n'y aurait-il pas aussi des procédures à mettre en place dans les échanges banques/notariat et réciproquement afin qu'un TEG correct soit calculé aux deux niveaux ?

Cordialement,

 

[avocatlex]

@ Aristide


Permettez à un diplomé notaire de vous préciser que les émoluments & honoraires des notaires sont fixes et tarifés et qu'il existe des barèmes d'évaluation rapide accessibles non seulement à la profession mais également aux tiers.

S'il est certain qu'une simple communication entre la banque et le rédacteur de l'acte authentique permettait de connaître cette évaluation des frais d'acte et prise de garanties, l'information était cependant directement accessible par la banque émettrice de l'offre.

Bien cordialement.

 

[Aristide]

Oui, je suis d'accord.
Mais, en fonction du dossier, il peut y avoir des frais annexes (plusieurs copies exécutoires demandées par exemple) dont les barèmes d'évaluation rapide ne peuvent pas tenir compte.
Cordialement,

 

[Elaphus]

avocatlex [lien réservé abonné] m’avait grillé ce matin, j’ai posté sans l’avoir lu.

Permettez à un diplomé notaire de vous préciser que les émoluments & honoraires des notaires sont fixes et tarifés et qu'il existe des barèmes d'évaluation rapide accessibles non seulement à la profession mais également aux tiers.

Amusant parce que l’avocat cité était autrefois clerc puis notaire.

S'il est certain qu'une simple communication entre la banque et le rédacteur de l'acte authentique permettait de connaître cette évaluation des frais d'acte et prise de garanties, l'information était cependant directement accessible par la banque émettrice de l'offre.

J’ajoute que :
- les banques ont plus ou moins toujours leur propre notaire, lequel semble adresser la partie de l’acte relative aux modalités du prêt à son confrère.
- le tarif des notaires et des hypos est public, et assez bien connu des banques.
Aristide: [lien réservé abonné]

personnellement je serais assez d'accord pour dire que le notaire a suffisamment d'éléments pour évaluer assez précisément ses frais ("à quelques euros près")

Oui, ce qui lui permet de toujours demander une provision excessive.

Mais ce niveau de précision me semble impossible au niveau de la banque car d'une part elle ne connait pas le volume de travail que le notaire aura a faire et, d'autre part, elle utilise des outils standards qui ne peuvent pas prendre en compte tous les cas particuliers.

Elle peut l’interroger, non ? Comme elle est censée évaluer le coût des assurances etc.
Je rappelle du reste ma question sur l’Article L312-8:

4° Enonce, en donnant une évaluation de leur coût, les stipulations, les assurances et les sûretés réelles ou personnelles exigées, qui conditionnent la conclusion du prêt ;

J'ai eu l'occasion de voir de nombreux actes notariés où les TEG étaient complètement faux car, tous simplement, les notaires ne savaient pas calculer un TEG.
Ils partaient du TEG hors frais calculé par la banque et ajoutaient l'incidence de leur estimation de frais.

"L'incidence" était calculée comme suit: (Frais estimés / nombre années du prêt / Capital emprunté x 100)

Ce résultat ajouté au TEG hors frais figurant dans l'offre émise par la banque donnait le prétendu TEG inscrit dans l'acte, donc complètement faux.

Merci d’en dire plus pour les non-initiés. Je vois ça aussi…sur mon prêt.

L'informatisation des études a peut-être,au moins en partie, résolu ce problème ???

Elle a fait bien des dégâts sur la qualité des actes !

 

[Aristide]

Re bonjour,

Pour répondre à Elaphus:

1) -
"J’ajoute que :
- les banques ont plus ou moins toujours leur propre notaire, lequel semble adresser la partie de l’acte relative aux modalités du prêt à son confrère.
- le tarif des notaires et des hypos est public, et assez bien connu des banques."

S'il est vrai que dans les grandes villes, à Paris en particulier, les banques ont leur notaire "attitré", je vous assure qu'en province c'est l'exception.
Dans les acquisitions c'est souvent le notaire vendeur qui officie. Quelquefois le notaire de l'acquéreur intevient mais c'est assez rare.
Quand il ne s'agit pas d'acquisition mais qu'une garantie hypothécaire soit demandée, c'est l'emprunteur qui désigne le notaire qu'il a choisi et il intervient seul.
Quant aux tarifs assez bien connu des banques, ainsi que déjà dit, je suis d'accord dans le cas général. Par contre quand un dossier présente des particularités (exemple de plusieurs copies exécutoires demandées déjà pris) la banque ne peut le savoir (voir explication ci-dessous)

2) -
"Elle peut l’interroger, non ? Comme elle est censée évaluer le coût des assurances etc."

Oui, en théorie.
Mais en pratique les dossiers sont instruits en agence au moyen d'outils informatiques standardisés. Lorsqu'il s'agit de projets autres qu'acquisitions ce dossier est instruit avant même que le notaire sache qu'il aura un acte à rédiger dans quelques semaines. Même si l'agence concernée interrogeait ce notaire il ne saurait pas donner d'évaluation précise puisque, à ce stade, il ne sait pas exactement le travail qu'il aura à faire.

3) -
"Merci d’en dire plus pour les non-initiés. Je vois ça aussi…sur mon prêt."

Le calcul d'un TEG se fait par la somme de flux d'entrées de trésorerie et de sorties de trésorerie actualisés.
Il est atteint lorsque ces sommes de flux entrée/sortie actualisés sont égaux.
Les frais de garanties sont donc un flux de sortie de trésorie qui intervient à l'instant "zéro", c'est à dire au momement de la remise des fonds.
Comme les frais de dossier et autres frais éventuels imposés à l'emprunteur payables au départ, les frais de garanties viennent donc en déduction du capital mis à disposition, dans le calcul du TEG

Bien cordialement

 

[Vanille95]

Bonjour,

Mais en pratique les dossiers sont instruits en agence au moyen d'outils informatiques standardisés.

Je ne voudrais pas généraliser et affirmer que toutes les banques ont à leur disposition des outils informatiques sophistiqués... je peux seulement dire que la banque pour laquelle j'ai travaillé l'an dernier disposait dans son outil de simulation (= avant l'émission de l'offre) des tables de coûts (inscription de PPD, d'hypothèque, frais d'actes,...).

Cela permet de calculer le montant des "frais" avec beaucoup de précision... même au stade préliminaire de la simulation (qui n'engage ni la banque, ni l'emprunteur potentiel).

Si toutes les banques étaient en mesure de calculer ce coût (très proche du coût définitif), l'emprunteur y verrait peut-être un peu plus clair... mais cela ne répondrait pas à la question (cruciale) relative à la nature (et aux modalités de calcul) des autres coûts qui entrent dans le calcul du TEG :

• frais de souscription de parts sociales (parts sociales que l'on fait souvent souscrire après l'octroi du prêt, afin de leur faire perdre leur caractère obligatoire)
• frais d'information des cautions
• prime d'assurance incendie (obligatoire du fait de la subrogation organisée au profit du prêteur qui dispose d'une garantie sur le bien financé)
• frais liés à la gestion du compte ouvert dans les livres du prêteur (puisque l'ouverture d'un compte dans les livres du prêteur est une obligation ; il n'accepte que rarement d'effectuer les prélèvements sur un compte ouvert chez un confrère)
• ...

Pour moi, la difficulté de comparaison du TEG mentionné dans les offres se situe là...

Je ne perds pas de vue non plus que d'autres éléments que le TEG peuvent être pris en compte pour comparer les offres (IRA, "souplesses" diverses,...).

 

[Bounty]

Vous oubliez l’essentiel : la charge réelle que le prêt impose, et qui a un peu d’importance.Sinon dire: 'si toutes les banques vous volent, de quoi vous plaignez-vous', a ses mérites.

Bonjour,
Probablement me suis-je mal exprimé. Je voulais dire que le "concept TEG" est un outils de comparaison qui est mauvais et incomplet dans le cas des crédits immobiliers. D'ailleur le TEG indique un volume et pas une valeur.
C'est ainsi que mon propos étais de dire qu'il ne faut pas se referer à un TEG mais à la valeur que va nous coûter notre emprunt qui comme vous le dite est la charge réelle.

Ces indemnités de remboursement anticipé n’ayant pas à être comprises dans le calcul du TEG, toute la suite est hors-sujet...

Ils ne sont pas compris car précisement ils sont indéterminable par avance. Au mieux on pourrais réaliser une fourchette.Le but de ma démonstration était que le "concept TEG" est artificiel et qu'il n'est pas représentatif d'une offre.
Je l'évoque car cela fait parti d'un coût caché d'une offre et que si l'on revient au sens premier du terme: "Taux effectif global" Les IRA devraient faire parti de l'effectivité et la globalité des coût d'une offre.
Par ailleurs il existe d'autres artefacts dans une offre qui rendent aussi caduc le TEG affiché dans l'offre: Les garanties et leur fonctionnement. Une caution Crédit logement rend ainsi une part de la somme prélevé au départ pour cette prise de garantie s'il ni a pas eu d'incident. Dans ce cas le TEG recalculé apres l'emprunt est alors inférieur à celui affiché sur l'offre de prêt.

Pour cadrer un peu plus avec la tournure de la conversation, et notamment les frais notarials il me semble que seuls les debours sont imprévisibles et tous le reste est strictement encadré par la loi.

Citation:
L'informatisation des études a peut-être,au moins en partie, résolu ce problème ???

Elle a fait bien des dégâts sur la qualité des actes !

Je suis tout à fait d'accord avec cela. Mais ce n'est pas l'outils en lui même qui à dégradé la qualité des actes mais bien les études notariales elles même qui ne font plus les efforts nécéssaire de leur métier. Pour exemple ma seule expérience avec un notaire à décridibilisé totalement son travail. Ce notaire m'as envoyé un acte bourré de fautes d'orthographes( et pourtant moi même j'en fait beaucoup). L'objet de l'acte était lui même caduc puisque mon nom était érroné sur l'offre, la description du bien vendu était incorrect indiquant ainsi un garage au sous sol alors qu'il est au rez de chaussée. Sur les 20 pages qu'il m'as envoyé il n'as même pas été capable de recopier corrrectement les 50 caracteres typographique qui différencie un client d'un autre. Un vrai travail de cancre! Heureusement il ne faut pas généraliser à toute la profession.


Pour résumer mon propos le "Taux effectif glogal" est une fausse bonne idée qui ne remplis pas sa mission tel qu'elle est définie par le législateur.