bonjour,
La règle est très simple : les travaux sont dus par celui qui est le copropriétaire au moment où les appels de fonds sont à régler
effectivement la loi fixe celui qui doit payer en fonction de la date d'exigibilité ; comme les assemblées de copropriétaire fixent les dates d'appels des fonds des travaux, normalement cette règle est simple , ainsi que pour les charges courantes;
Mais la date faisant la séparation, concernant l'exigibilité des fonds, entre acheteur et vendeur n'est pas fixée par la date de mutation, (acte authentique) mais par la date de notification auprès du syndic, donc peut être un mois plus tard.... ce qui introduit l'impossibilité de faire les comptes le jours de l'achat( acte authentique)
c'est pourquoi, de fait 90% des compromis et des actes authentiques ne sont pas signés suivant la règle, mais comprennent à l'initiative des notaires, qui ont conservé les anciennes méthodes, une convention entre les parties procédant a une toute autre répartition des fonds :
pour les charges courantes la date de séparation entre vendeur et acheteur est ramené à la date d'entrée en jouissance( acte authentique)
Pour les travaux: tout ce qui a été voté, et même non exigible, est à la charge du vendeur, celui ci, payant de sa poche, le jour de la vente, chez le notaire, tous les travaux à venir , déjà votés mais non exigible ( ceci en parfaite contradiction avec la règle):
La difficulté pour le vendeur, lorsque il y a des travaux votés mai non encore exigibles, c'est qu'il connait la règle et se dit: je suis tranquille, c est l'acheteur qui payera sa quote part lorsque les fonds seront exigibles ( conforme à la règle), mais comme c 'est en général le notaire de l'acheteur qui rédige le compromis, celui ci est rédigé dans la forme commune des notaires, mettant les travaux complets à la charges du vendeur
En plus, le vendeur a été convoqué à une AG. Bien entendu, il n'a prévenu personne. (Ni moi, ni le notaire) et a voté des travaux de toiture...qui seront à sa charge...
La loi prévoit bien ceci; si une AG est convoquée entre le compromis et la vente, le vendeur doit faire prévenir à temps l'acheteur pour qu'il soit présent ou représenté à l'AG, sinon, tous les travaux votés à cette AG en l'absence de l'acheteur, quelque soient les dates d'exigibilité sont à la charge du vendeur
