Question de Alec, le 23 octobre
« Célibataire de 70 ans sans enfant, je souhaite aider mon neveu pour acheter un nouvel appartement. Il est déjà propriétaire d'une résidence principale et je souhaite lui donner entre 85 000 et 100 000 euros. Est-il possible de bénéficier d'une exonération des droits de donation dans ce cas ? ».
Bonjour Alec et merci pour votre question. Vous souhaitez aider financièrement votre neveu pour acheter un nouvel appartement. Il est déjà propriétaire de sa résidence principale et vous souhaitez savoir s'il peut bénéficier d'une exonération des droits de donation.
La loi de finances 2025 a permis de promulguer une loi concernant l'exonération des droits de donation pour les dons effectués dans le cadre familial. Effectivement, jusqu'à 100 000 euros peuvent ainsi être donnés par un même donateur à un même donataire (celui qui reçoit l'argent), dans la limite de 300 000 euros au total par donataire. En septembre dernier, le Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) a apporté plusieurs précisions.
Tour d'abord, le don doit avoir été versé entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2025 dans un cadre familial. Il peut par ailleurs être fait à des enfants, petits-enfants ou arrière-petits-enfants, ou, « en l'absence d'une telle descendance », à un neveu ou une nièce. Toutefois , le don à un neveu ou une nièce est possible uniquement pour les enfants des frères ou sœurs du donateur et non pas ceux de son conjoint. Vous semblez donc rentrer dans ces cases Alec.
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Un don pour l'achat d'une résidence principale
Autre condition à remplir : l'usage de l'argent donné. Le don doit servir à l'achat d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement (VEFA), dans les 6 mois suivant le don. Une condition remplie si la signature de l'acte authentique est réalisée dans ce délai. L'argent peut aussi servir à des travaux de rénovation énergétique effectués dans la résidence principale du donataire, mais cela ne semble pas être le cas de votre neveu.
Par ailleurs, votre neveu est déjà propriétaire de sa résidence principale. Or, le bien acheté grâce à votre don doit rester affecté à la résidence principale pendant minimum 5 ans. Il peut aussi être loué à usage de résidence principale pendant 5 ans mais pas par un membre de la famille.
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