MDacier a dit:
C'est même bien plus de flexibilité qui est accordé : les banques ont le droit de déroger aux règles pour 20% de leur production de crédits par trimestre. Et les banques sont actuellement loin d'utilser cette dérogation pour autant de crédits!
Les banques peuvent donc parfaitement octroyer un crédit - dès maintenant - a un menage qui a 40% d'endettement - si elle le veulent.
Décision du 29 septembre 2021 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
Article 2 [lien réservé abonné]
Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent déroger aux critères mentionnés à l'article 1er pour une marge de flexibilité pouvant aller jusqu'à 20 % de la production de nouveaux crédits immobiliers de chaque trimestre civil.
Au moins 80 % de la flexibilité maximale sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 20 % restants de flexibilité maximale, soit 4% de la production trimestrielle, sont libres d'utilisation.
Cette dérogation devra pouvoir être justifiée dans le cadre d'une politique écrite du prêteur.
Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement affiliés à un organe central visé par l'article L. 511-30 du code monétaire et financier [lien réservé abonné], la marge de flexibilité peut être utilisée sur une base agrégée au niveau de l'ensemble des affiliés, sous le contrôle de l'organe central.
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Décision du 29 juin 2023 relative aux conditions d'octroi de crédits immobiliers
Article 1 [lien réservé abonné]
Le deuxième alinéa de l'article 2 de la décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au moins 70 % de la flexibilité maximale disposée par la décision D-HCSF-2021-7 sera réservée aux acquéreurs de leur résidence principale avec au moins 30 % de la flexibilité maximale réservée aux primo-accédants. Les 30 % restants de flexibilité maximale, soit 6 % de la production trimestrielle, sont libres d'utilisation. »
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Depuis le 29 juin 2023 les dérogations sont possibles dans les limites suivantes :
=> 20% de dérogations possibles.
=> 70% de 20% = 14% pour les RP
=> => => Dont 30% x 14% = 4,20% pour les RP primo-accédants
ET
=> 20% x 30% = 6% libres d’utilisation
Pourquoi faire simple quand l'on peut faire compliqué ?
J'ai toujours été sidéré par celui qui passe sa main droite entre ses deux jambes pour aller se gratter derrière l'oreille gauche !
Pendant plusieurs décennies les banques avaient "les usages bancaires" pour référence ce qui ne les empêchaient pas, comme le suggère d'ailleurs en Sans ci-dessus, de pratiquer des "analyses risques" au cas par cas et prendre leurs décisions en conséquences.
Et ces directives portent sur le "Crédit immobilier" alors que le risque de surendettement provient des crédits à la consommation.
Que l'on laisse les banques faire leur travail !!!
Je ne serais d'ailleurs pas étonné que d'ici quelque temps, compte tenu du "bazar" qui va s'accentuer sur les marchés immobiliers (achats et locations) ce
HCSF fera marche arrière (cf pour exemple ce qui est en tain de se passer sur les interdictions de louer les passoires thermiques)
Cdt
) sont la plupart du temps décorrélés de la réalité...
