Humania en procedure collective

[Aristide]

Bonjour,

Par ailleurs, il faudrait faire un peu plus attention à ce que vous écrivez: je suppose que vous avez voulu dire "année lombarde" et non "année bancaire"?

Pour information :

"Année lombarde" et "Année bancaire".....c'est la même chose.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,



Pour information :

"Année lombarde" et "Année bancaire".....c'est la même chose.

Cdt

Bonjour,
Bon, OK mea culpa. Je pensais clarifier les débats pour les néophytes, je me suis ridiculisé devant les spécialistes!
Sur le fond tout le monde avait compris ce que voulait dire Krups et on attend des précisions de sa part sur le texte.

 

[berdu35]

Suis d'accord avec vous ! mettons juste les bons mots sur les bonnes choses... La seule sanction possible est la nullité, n'empêche que des juges appliquent des déchéances dérisoires, ouvrant donc les voies de recours... par idéologie...

Ci-joint un arrêt très récent de la Cour de Cassation (donc pas d'un petit juge de 1ère instance) qui indique clairement que "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la déchéance du droit aux intérêts...était encourue". Il s'agissait précisément d'un TEG calculé à partir d'une année lombarde, ce qui était clairement établi. La Cour d'Appel n'a même pas jugé bon de prononcer une sanction dérisoire, elle n'a pas prononcé de sanction du tout au motif que les requérants ne rapportaient pas la preuve que cette erreur sur le TEG leur avait causé un quelconque préjudice. [lien réservé abonné]

 

[agra07]

Ci-joint un arrêt très récent de la Cour de Cassation (donc pas d'un petit juge de 1ère instance) qui indique clairement que "la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la déchéance du droit aux intérêts...était encourue". Il s'agissait précisément d'un TEG calculé à partir d'une année lombarde, ce qui était clairement établi. La Cour d'Appel n'a même pas jugé bon de prononcer une sanction dérisoire, elle n'a pas prononcé de sanction du tout au motif que les requérants ne rapportaient pas la preuve que cette erreur sur le TEG leur avait causé un quelconque préjudice. [lien réservé abonné]

Bonjour,
Voilà un arrêt de la Cour de Cassation qui pourrait faire réfléchir ceux qui seraient un peu trop prompt à dégainer et une décision de Cour d'Appel qui évoque la notion de préjudice (que j'ai évoquée ici il y a bien longtemps en m'attirant les foudres de certains...)
Ceci dit, en l'espèce, je ne peux m'empêcher de relever que la Cour d'Appel et la Cour de Cassation étaient d'autant plus à l'aise pour prononcer une décision favorable à la banque que le bien avait été vendu de sorte que les emprunteurs, bien qu'étant sous le coup d'une procédure collective, étaient solvables.
Le contexte, bien souvent, permet un autre éclairage.
On pourrait en déduire que dans un contexte très différent la sentence n'aurait peut-être pas été la même???

 

[mickaflo72]

Bonjour,

Nous avons nous aussi fait appel à HC par le biais d'un "ami" qui nous en a parlé.
N'y connaissant pas grand chose en droit et l'offre paraissant attrayante (possibilité de récupérer 10000 € en cas de victoire et remboursé si défaite), nous avons souscrit le contrat en mars 2014.
Nous avons récemment eu la mauvaise surprise avec le retrait de l'assurance GA et la guerre entre ces deux entités (j'ai d'ailleurs reçu aujourd'hui un courrier de GA avec une décision de tribunal vu dans ce fil). De plus, mars 2017 se rapproche et je ne vois toujours pas la fin de la procédure, voici d'ailleurs les dernières dates communiquées par l'avocat de Montpellier:

- Le 13 septembre 2016: renvoi au 15 novembre 2016 pour les conclusions adverses et une clôture au 07 février 2017.
- Le 13 février 2017: renvoi au 13 juin 2017 pour nos conclusions,
- Le 20 juin 2017: renvoi au 17 octobre 2017 pour nos conclusions.

Je ne m'y connais pas beaucoup en droit,
je vous pose donc la question: que signifie "pour nos conclusions"???

J'ai l'impression, mais je peux me tromper, que c'est l'avocat qui fait traîner les procédures pour que cela dépasse les trois ans et que cela dédouane HC du remboursement...

Merci de votre retour.

 

[berdu35]

Ce qu'on appelle juridiquement "ses conclusions", c'est l'exposé écrit de ses arguments. Votre avocat avait donc jusqu'au 13 juin 2017 pour présenter ses nouveaux arguments suite à ceux exposés par la partie adverse. Il ne l'a, visiblement, pas fait dans les temps et a donc obtenu un nouveau délai. Je suppose de votre avocat est Maître C... pour ne pas citer de nom. Si c'est bien celui auquel je pense, c'est l'avocat habituel, voir exclusif, d'HC. Je pense qu'il croule sous les dossiers et qu'il a donc peu de temps à accorder à chacun. A force de noyer les tribunaux sous les assignations en TEG erroné, sans aucun tri qualitatif en amont, pas étonnant que les délais ne cessent de s'allonger.

 

[Anonyme]

Bonjour,
voici un résumé de la procédure habituelle:
Devant le Tribunal de Grande Instance, le demandeur fait délivrer une assignation à son adversaire.

Puis l'adversaire aussi appelé le défendeur, doit transmettre cette assignation à son avocat afin qu'il puisse se constituer devant le Tribunal de Grande Instance ce qui signifie que l'avocat fait une démarche aux fins d'une part, d'avertir officiellement son confrère de son intervention et d'autre part, d'avertir le Tribunal de Grande Instance qu'il interviendra dans les intérêts du défendeur. (Il convient de rappeler que devant le Tribunal de Grande Instance l'avocat est obligatoire.)

Puis, le Tribunal de Grande Instance établit un calendrier de procédure. Celui ci fixe les dates auxquelles les conclusions et les pièces du défendeur doivent être déposées. Le Tribunal fixe généralement un avis pour conclure puis si l'avocat n'a toujours pas conclu, une injonction pour conclure.

Une fois que l'avocat du défendeur a conclu, le Tribunal de Grande Instance fixe un nouvel avis puis une nouvelle injonction pour les conclusions de l'avocat du demandeur si celui ci souhaite répondre.

Puis, une fois que l'échange des conclusions et pièces est terminé, le Tribunal indique aux avocats que la procédure va être clotûrée.

Une ordonnance de cloture est rendue sauf, bien sûr, si avant cette date l'un des avocats a un nouvel argument ou une nouvelle pièce à transmettre.

Une fois que l'ordonnance de cloture est rendue, les parties ne peuvent plus conclure et le dossier est fixé à une date de plaidoirie.

donc dans votre affaire, l'avocat d' H.C a demandé au tribunal un délai supplémentaire pour apporter des éléments nouveaux dans ses conclusions. on peut penser qu'il n'a pas eu le temps de le faire entre le 15 novembre et le 7 février 2017. le tribunal lui a donné jusqu'au 13 juin mais là encore il n'a pas déposé les conclusions et a de nouveau demandé un délai qui compte tenu des vacances judiciaires vous entraine au 17 octobre, date à laquelle il doit avoir déposé les derniers arguments pour votre défense.
par contre bien entendu s'il dépose de nouvelles conclusions, la partie adverse, la banque, aura un délai pour y répondre.....
etc etc...
cela peu durer encore un moment.
bon courage.

bien cordialement

 

[vivien]

Bonjour,

A force de noyer les tribunaux sous les assignations en TEG erroné, sans aucun tri qualitatif en amont, pas étonnant que les délais ne cessent de s'allonger.

vous avez totalement raison, mais ce n'est pas la seule conséquence négative.

Les juges semblent avoir été "agacés" (doux euphémisme) par de nombreux dossiers mal montés - mal argumentés et/ou confus, voir à titre d'exemple l'Arrêt de la Cour d'Appel de Metz pointé dans la discussion sur l'Année Lombarde. Ceci a conduit certains tribunaux à une grande sévérité, notamment avec des articles 700 supérieurs à ceux accordés par la Cour de Cassation.

Si c'est bien celui auquel je pense, c'est l'avocat habituel, voire exclusif

Le conseil de l'entreprise semblerait être un autre , pour le dossier en cours contre l'assurance, Me S. M. avocat à Paris de la Selarl S.

 

[agra07]

Bonjour mikaflo72,
je confirme ce qui est dit ci-avant par berdu35, ICF62 et vivien sur le déroulement de la procédure.
Pour information, pourriez-vous nous dire quel était dans votre cas le montant de l'erreur de la banque en votre défaveur ?

 

[Anonyme]

de toute façon peu importe le montant que l'on a fait miroiter au client.

on se rend compte que de nombreux clients d' H.C se retrouvent le bec dans l'eau avec des procédures qui durent au delà des délais garantis par les assurances souscrites.
et que ce sont leurs propres avocats qui font reporter les procédures...


bien cordialement

 

[agra07]

Bonsoir ICF62,
je ne parlais pas du gain espéré d'un procès gagné mais du montant du grief à l'origine de la procédure.

 

[berdu35]

Dans une récente communication de HC à ses clients, il est question d'un courrier que GA aurait adressé à ses clients, en date du 29/06/2017. Quelqu'un aurait-il une copie de ce courrier ?

 

[mickaflo72]

Bonjour,

Je vous remercie pour vos retours.

Je n'ai pas reçu la comm de HC, mais bien reçu le courrier de GA,
je vais essayer de le scanner pour l'inclure au fil.

Concernant le montant de l'erreur dans le prêt, il serait de 37,05 € sur un prêt de 90000 €
et pour un prêt de 69000€ est d'environ 70 € mais dans l'autre sens d'après ce que j'ai compris!

Et il s'agit bien de maître C!

 

[berdu35]

Bonjour,
Concernant le montant de l'erreur dans le prêt, il serait de 37,05 € sur un prêt de 90000 €
et pour un prêt de 69000€ est d'environ 70 € mais dans l'autre sens d'après ce que j'ai compris!
Et il s'agit bien de maître C!

S'il y a bien une erreur de 37,05€ sur un prêt de 90Keur et une autre de 70€ sur un prêt de 69Keur, une telle erreur ne devrait pas affecter le TEG au-delà de la 1ère décimale. Or, la jurisprudence de la Cour de Cassation est claire, l'erreur sur le TEG doit excéder une décimale pour qu'elle puisse être sanctionnée. Par ailleurs, si l'erreur est dans votre sens, à savoir si le TEG réel est inférieur au TEG annoncé dans l'offre de prêt, il ne peut y avoir non plus de sanction puisqu'une telle erreur est considérée comme ne vous portant pas préjudice.

 

[mikadu92]

37 € ?!!

La question que je me poses : quelqu'un a deja vu leur rapports ?

Cdt,

 

[mickaflo72]

Je n'étais malheureusement pas au courant des calculs à l'établissement du contrat ni de cette jurisprudence.
Concernant les erreurs, je les ai reçu plusieurs mois plus tard (même peut-être un an après...)

Je comprends donc mieux pourquoi l'avocat fait traîner, sûrement pour sauver son copain d'HC et passer la clause de trois ans...

Dans ce cas où cela serait avéré et qu'il y aurait défaite après 3 ans suite à l'établissement du contrat,
est-il possible de se retourner contre HC et l'avocat pour "magouille"!

 

[berdu35]

Je n'étais malheureusement pas au courant des calculs à l'établissement du contrat ni de cette jurisprudence.
Concernant les erreurs, je les ai reçu plusieurs mois plus tard (même peut-être un an après...)

Je comprends donc mieux pourquoi l'avocat fait traîner, sûrement pour sauver son copain d'HC et passer la clause de trois ans...

Dans ce cas où cela serait avéré et qu'il y aurait défaite après 3 ans suite à l'établissement du contrat,
est-il possible de se retourner contre HC et l'avocat pour "magouille"!

Un consultant n'a pas d'obligation de résultats mais il a une obligation de moyens. La seule façon d'obtenir sa condamnation est de prouver qu'il n'a pas mis tous les moyens nécessaires pour obtenir un jugement en votre faveur, ce qui reste très difficile à prouver. Dans l'absolu, HC n'est qu'un intermédiaire, c'est vous qui attaquez votre banque et c'est donc vous qui prenez la responsabilité de cette procédure. Si vous êtes débouté, vous pourriez être condamné à verser une somme à votre banque au titre de l'article 700 du NCPC et c'est bien vous qui serez condamné, ce n'est pas HC.

 

[agra07]

Bonjour,

Je n'étais malheureusement pas au courant des calculs à l'établissement du contrat ni de cette jurisprudence.
Concernant les erreurs, je les ai reçu plusieurs mois plus tard (même peut-être un an après...)

Je comprends donc mieux pourquoi l'avocat fait traîner, sûrement pour sauver son copain d'HC et passer la clause de trois ans...

Dans ce cas où cela serait avéré et qu'il y aurait défaite après 3 ans suite à l'établissement du contrat,
est-il possible de se retourner contre HC et l'avocat pour "magouille"!

Je trouve personnellement inadmissible qu'un particulier engage un procès contre une quelconque partie sans savoir exactement pour quelles raisons chiffrées il l'engage. Pour moi une partie demanderesse dans une instance devrait être informée très précisément a minima du grief subi au départ, du déroulement et du risque d'une procédure. Les conclusions de son avocat devraient lui être communiquées pour avis avant d'être déposées au tribunal...
Ceci dit, il serait étonnant que le retard de l'avocat chargé de vous représenter soit intentionnel.

 

[Laurent22]

Bonjour,

Je suis nouveau sur ce forum et je suis concerné par ces affaires de TEG. J'ai effectué un prêt à la Banque Postale de 165000 € à 3.1% en 2013. Un ami à moi étant devenu partenaire avec Humania Consultants en 2016 il m'a proposé de vérifier mon prêt. Il y a donc à priori une erreur dans ce dossier et la somme récupérable au moment de l'analyse était de 31000 €.

J'ai donc payé les 3180 € pour engager la procédure. Comme c'est un ami, il m’a clairement affirmé que l’erreur est petite par rapport au gain envisageable ( cette erreur multipliée par le nombre de dossiers doit faire un joli paquet au final sinon elles ne le feraient pas ? ) Il m'a également parlé de cette grosse affaire avec Garantie Assistance et des complications qui ont lieu.

J'avoue que cela refroidit un peu mais j'ai du mal à concevoir qu'HC fasse des fausses déclarations pour aller ensuite ester en justice ! Il a reçu par HC cette semaine une liste non exhaustive de procès gagné par Humania ! je vois qu'il y a des spécialistes sur ce forum qui pourraient vérifier si ces procès ont bien eu lieu cela me rassurerait (pourrais-je l'envoyer à quelqu'un par mail ?)

J'ai l'impression que quasiment toutes les banques se sont fait épinglées pour ces histoires...il n'y a pas de fumée sans feu !

On est sur un contentieux majeur qui est destiné à être sous-médiatisé faut être clair sinon c’est « le grand loto », moi je trouve qu'il y a d'un côté les juges qui appliquent la loi ou la jurisprudence et de l'autre ceux qui tiennent compte du préjudice car il faut être honnête il n'y en a pas ou très peu ! Vrai ?

Comment va finir cette histoire ?

J’assume passer pour une personne "qui profite du système" mais les responsables bancaires sont quand même souvent mal intentionnés et si on peut diminuer notre endettement suite à leur abus je ne vais pas me gêner.

A l'heure où les banques italiennes coulent et sont nationalisées le vendredi soir à 17h pour 1€ puis renfloué à coup de planche à billet et ce, dans le plus grand des anonymats…je trouve la situation parfois embarrassante…

Merci pour votre retour,

 

[Anonyme]

Bonjour,

du moment que votre ami vous a remis l'analyse détaillée et argumentée de l'étude de votre TEG vous devez surement pouvoir vous rendre compte du bien fondé de votre action.....
Je suppose qu'il s'agit déjà d'un professionnel de la finance qui connait son métier et qui n'engagerait pas ses clients dans une voie sans issue.
si à l'inverse, il s'est découvert cette vocation récemment là je m'inquiéterai un peu.

vous avez bien eu un rapport détaillé de l'étude réalisée et les points litigieux portant sur votre TEG ?

bien cordialement