Humania en procedure collective

[agra07]

Pas de chance pour les professionnels du TEG, la cour de cassation est clairement du côté des banques,

Bonsoir,
Etes-vous sûr de ça ?
A en croire certains sur ce forum, le "business du TEG" aurait encore un bel avenir devant lui...

 

[vivien]

Bonjour,

Dans son numéro N° 559 de Juin 2017, Que Choisir traite de ce sujet et plus généralement des actions de contestation de TEG et Année Lombarde et évoque les réactions de quelques TGI.
Son titre rappelle un principe "Gare aux Faux Espoirs"

Cdlt;

 

[krups]

Parmi les juridictions, Paris mériterait sans doute un mur des C... Un ami à qui j'avais suggéré de faire une action de TEG vient d'obtenir gain de cause... L'expert prouve le 360 par les calculs sur les différents déblocages de fonds (il s'agissait d'une VEFA). Sur le 360, la seule sanction possible est la nullité de la clause d'intérêts... Ben non, ces braves juges, ont décrétés que la banque devait seulement rembourser le différentiel de coût entre le calcul entre le 360 et 365, soit 11.13 € !!!.... Pendant ce temps on peut s'enrichir sur le dos d'une mutuelle, embaucher des assistants sur le compte de l'Europe... non je ne malang pas tout ! c'est la justice qui est un tout ! C'est la presse qui fait le boulot des juges ! on croit rever ! et les meks pondent une sanction de 11.13 en argumentant sur deux pages ! ... quelquefois ça m'énerve !

 

[krups]

bon au fait, j'étais trop énervé ! mon message précédent n'a rien à voir avec le thème principal !

 

[berdu35]

Ben non, ces braves juges, ont décrétés que la banque devait seulement rembourser le différentiel de coût entre le calcul entre le 360 et 365, soit 11.13 € !!!....

Elle est collector celle-ci. Vous n'auriez pas moyen de la mettre en ligne en l'anonymisant ?

 

[ben51]

Bonjour,
Dans votre cas Krups, votre ami peut il faire appel ? sachant qu'il a eu gain de cause...

 

[krups]

Bonjour, oui il a fait appel naturellement ! car la seule sanction possible pour une clause d'année bancaire est la nullité de la stipulation de la clause d'intérêt et pas un raisonnement abscons réalisé par un petit juge à la solde du lobby bancaire.

 

[berdu35]

Bonjour, oui il a fait appel naturellement ! car la seule sanction possible pour une clause d'année bancaire est la nullité de la stipulation de la clause d'intérêt et pas un raisonnement abscons réalisé par un petit juge à la solde du lobby bancaire.

Ce que vous dîtes est faux et de nombreuses jurisprudences de la Cour de Cassation l'attestent. La seule chose qu'on peut reprocher à ce juge est d'avoir opté pour une sanction beaucoup trop légère, mais non, contrairement à ce qu'affirme trop souvent les avocats des consommateurs, la nullité n'est pas la seule sanction possible. La déchéance du droit aux intérêts, qui donne tout pouvoir au juge pour fixer le quantum de la sanction, existe aussi et c'est parfaitement reconnue par la Cour de Cassation.

 

[krups]

bonjour, je viens de me faire confirmer... la seule sanction possible pour l'application de l'année bancaire / lombarte (dans le calcul des intérêts) est la nullité de la clause d'intérêts. Par contre, le TEG peut relevé de la nullité et de la déchéance.

 

[berdu35]

bonjour, je viens de me faire confirmer... la seule sanction possible pour l'application de l'année bancaire / lombarte (dans le calcul des intérêts) est la nullité de la clause d'intérêts. Par contre, le TEG peut relevé de la nullité et de la déchéance.

Qui vous a confirmé ça ? Un avocat, un "expert" en calcul de TEG ou un juge ? Un avocat ou un "expert" peut bien vous affirmer ce qu'il veut, il n'empêche que c'est le juge qui aura toujours le dernier mot.

 

[agra07]

Parmi les juridictions, Paris mériterait sans doute un mur des C... Un ami à qui j'avais suggéré de faire une action de TEG vient d'obtenir gain de cause... L'expert prouve le 360 par les calculs sur les différents déblocages de fonds (il s'agissait d'une VEFA). Sur le 360, la seule sanction possible est la nullité de la clause d'intérêts... Ben non, ces braves juges, ont décrétés que la banque devait seulement rembourser le différentiel de coût entre le calcul entre le 360 et 365, soit 11.13 € !!!.... Pendant ce temps on peut s'enrichir sur le dos d'une mutuelle, embaucher des assistants sur le compte de l'Europe... non je ne malang pas tout ! c'est la justice qui est un tout ! C'est la presse qui fait le boulot des juges ! on croit rever ! et les meks pondent une sanction de 11.13 en argumentant sur deux pages ! ... quelquefois ça m'énerve !

Bonsoir,
votre colère me parait quelque peu déplacée.
Dans n'importe quelle autre situation juridique, un juge condamnerait la partie qui a commis une erreur avérée de 11€ (sur une somme probablement de l'ordre de 100 000€), à payer à la "victime" la somme de 11€ en principal plus un article 700 de l'ordre de 1000€ s'il y a eu intervention d'un avocat et, peut-être à titre accessoire, un préjudice moral de l'ordre de 500€ (si tant est qu'une telle procédure ne l'exaspère pas).
Il n'y a que dans ce business de TEG qu'une victime peut espérer un gain substantiel en lieu et place d'une simple réparation de préjudice.

 

[Anonyme]

bonjour,

tout à fait d'accord avec agra07

c'est devenu un business ......
dernier exemple vécu: un client me demande de prospecter plusieurs banques afin de d'obtenir plusieurs offres en me demandant de vérifier si le TAEG de l'une d'elle sera erroné afin de lancer ensuite une procédure

vous avez bien lu: le client veut une offre avec une erreur de TAEG

autant vous dire que l'entretien c'est arrêté là, mais je suppose qu'il trouvera bien quelqu'un pour lui rendre ce petit service.

bien cordialement

 

[Aristide]

Bonjour,

???

Quel état d'esprit !!!

Non seulement ton client trouvera bien quelqu'un pour "l'accompagner" dans cette voie mais, probablement, des avocats et juges pour le suivre.

Où va-ton ?

Attention, le propos n'est pas de défendre des banques qui feraient des erreurs ou - à fortiori - qui tricheraient.

Mais, raisonnant en "macro économie" ce qu'il faut aussi comprendre c'est que les banques, quelles qu'elles soient, veillent toujours a avoir un compte de résultat bénéficiaire.

Donc elles ajustent leurs tarifications de telles sorte que leurs produits compensent (et plus) l'excédent de charges.

Dès lors extrapolez l'attitude décrite par IFC62 à une multitude d'emprunteurs..........et vous regarderez quelque mois plus tard l'évolution des facturations que vous subirez.

Cdt

 

[Anonyme]

C'est évident,

Nous en avons déjà un exemple depuis quelques temps pour les S.C.I

Depuis que les banques ont été condamnées pour soutien abusif au crédit le financement des S.C.I a subi plusieurs restrictions:
en général hausse du taux de 0.30 à 0.50% ou encore refus de financer la SCI et donc obligation de prêts immobiliers pour chaque associé pour apport en capital du prix de l'acquisition.

là aussi j'ai rencontré une "championne".....
SCI avec 2 associés
l'un deux cesse de payer sa part, le second refuse de payer la mensualité complète et ne verse que 50% de l'échéance (malgré des revenus plus que suffisants pour assumer).
dossier au service contentieux....
l'associé payeur me contacte pour que je lui trouve une banque pour racheter le prêt et m'indique qu'après l'opération de rachat il attaquera ensuite la première banque pour soutien abusif au crédit.......

Cdt

 

[agra07]

Bonsoir,
Bon, nous sommes au moins trois du même avis!!!

 

[krups]

Suis d'accord avec vous ! mettons juste les bons mots sur les bonnes choses... La seule sanction possible est la nullité, n'empêche que des juges appliquent des déchéances dérisoires, ouvrant donc les voies de recours... par idéologie...

 

[berdu35]

Suis d'accord avec vous ! mettons juste les bons mots sur les bonnes choses... La seule sanction possible est la nullité, n'empêche que des juges appliquent des déchéances dérisoires, ouvrant donc les voies de recours... par idéologie...

Visiblement, "la seule sanction possible est la nullité", ce n'est que votre opinion, ce n'est pas celle des juges. Si je puis me permettre, au regard des grands principes de droit et de procédure, les juges ont nettement plus de légitimité que vous pour se prononcer en la matière.

 

[krups]

Bonjour, vous avez bien raison, les juges n'appliquent pas la loi mais leur idéologie. Je maintiens donc que la seule sanction possible pour une clause d'année bancaire est la nullité et non pas la déchéance. Que certains jugent rendent des décisions contraires est un autre sujet. Quant à ma légitimité ? vous ne savez pas qui je suis.

 

[berdu35]

Quant à ma légitimité ? vous ne savez pas qui je suis.

Jusqu'à preuve du contraire, vous êtes, en la matière, un simple intervenant sur un forum de discussion sur internet. Ça reste assez léger pour être habilité à dire le droit jusqu'à contredire la Cour de Cassation qui retient les deux sanctions, déchéance et nullité, comme valables et coexistantes.

 

[agra07]

Bonjour, vous avez bien raison, les juges n'appliquent pas la loi mais leur idéologie. Je maintiens donc que la seule sanction possible pour une clause d'année bancaire est la nullité et non pas la déchéance. Que certains jugent rendent des décisions contraires est un autre sujet. Quant à ma légitimité ? vous ne savez pas qui je suis.

Bonjour,
Soit! mais sur quel texte vous appuyez-vous pour affirmer ceci?
Par ailleurs, il faudrait faire un peu plus attention à ce que vous écrivez: je suppose que vous avez voulu dire "année lombarde" et non "année bancaire"?
Ensuite "nullité" de quoi: de la clause définissant le taux ou du taux lui-même?