Humania en procedure collective

[vivien]

Bonjour,

Or, en juin je reçois le verdict, je suis débouté. Dans les grandes lignes, si j'ai bien compris, j'ai assigné ma banque au bout de 5 ans et, 1 mois et j'aurais du le faire avant 5ans, si c'est ca c'est foutage de gueule.

Je ne crois pas que le tribunal se moque de vous. Le délai de prescription pour les particuliers est de 5 ans à compter soit de la date du contrat soit à la découverte de l'erreur si et seulement si celle-ci (erreur) n'était pas décelable à la lecture de l'acte.
Il est quand même surprenant que des "professionnels" ne vous l'aient pas indiqué lors du montage de votre dossier et de la rédaction de l'assignation.

Pourtant mon étude est bien détaillée, et elle fait ressortir bcp d'erreurs

Qu'il y ait beaucoup d'erreurs ou une seule ne change rien au problème, si votre dossier est prescrit. "Votre" avocat aurait dû répondre à cet argument que la banque a dû avancer dans ses premières conclusions. Pourriez-vous nous indiquer les erreurs qui ont été signalées et quelle est la différence entre le TEG affiché par la banque et celui résultant des calculs dans votre dossier ?

Je pense etre dans le cas des juges qui en ont ras le bol des dossiers mal montés et que le mien a payé pour les autres...

D'après les chiffres que l'on entend, pour le seul TGI de Paris il y aurait eu en 2016 plus de 600 dossiers pour lesquels les clients ont été déboutés. Malheureusement vous n'êtes pas le seul.

Aujourd'hui j'aimerais avoir des conseils pour savoir quoi faire pour essayer de récupérer le maximum et surtout en sortir le minimum, car si je perd encore en appel,

Vous avez un avocat en appel, vous devriez l'interroger et lui demander s'il pense pouvoir répondre à l'argument de la prescription.

Je pense qu'il faut que vous demandiez à votre avocat de
1- vous transmettre ses conclusions avant leur communication à la banque et au juge
2- vous faire parvenir systématiquement celles de la banque.

Bon courage.

 

[Mikemike]

Bonjour, et merci pour votre réponse.
J'essaierai d'apporter des réponses a vos questions ce soir, mais il est vrai que je n'y entend pas grand chose de ce côté

Moi la différence du teg je ne sais meme pas ou elle est signifié, moi ce que j'ai vu et retenu, c'est qu'en 2015 au moment de l'étude du dossier, le préjudice était de 14000€

J'ai entamé la procédure bien avant les 5ans, puisque mon credit a été contracté en mai 2011, mais la lenteur de la justice m'a sorti de ce créneau de 5ans, mais ca les juges s'en foutent....

De plus l'avocat lui meme vous vous doutez bien que j'ai beau appeler, il n'est jamais disponible

Je vais quand meme demander à la personne que j'ai a l'accueil de lui demander de m'envoyer les documents que vous m'avez énoncé

Je vous donne plus de détails le plus tot possible

 

[mickaflo72]

Bonjour,
Je suis d'accord sur ces deux derniers posts :



Les clients peuvent toujours, me semble-t-il, se désister de l'action, s'ils ont de fortes craintes sur leurs chances de succès. Cela leur évitera le paiement d'un "Article 700" élevé. Pour mémoire dans certains TGI celui-ci peut être de 5.000,00 Euros.

Cdlt.

Bonjour,

quelles sont les démarches dans ce cas,

sachant qu'il est n'est pas simple de contacter mon avocat M..... C.......?

 

[vivien]

Bonjour,

Moi la différence du teg je ne sais meme pas ou elle est signifié, moi ce que j'ai vu et retenu, c'est qu'en 2015 au moment de l'étude du dossier, le préjudice était de 14000€

C'est dans l'assignation, dont vous n'avez sans doute même pas été destinataire, que figure la demande que vous avez faite. Quand j'écris "vous" c'est pour rappeler que l'action en justice est de votre seule responsabilité. Il est inhabituel que l'avocat ne transmette pas, même pour information, l'assignation qu'il a fait délivrer.

J'ai entamé la procédure bien avant les 5ans, puisque mon crédit a été contracté en mai 2011, mais la lenteur de la justice m'a sorti de ce créneau de 5ans, mais ca les juges s'en foutent....

Pour savoir si votre dossier est prescrit il faut faire la différence entre :
1- la date du contrat (pas de l'offre)
2- et la date de l'assignation

Le résultat doit être inférieur à 5 ans. Par exemple pour un contrat signé le 25/08/2012 vous avez jusqu'au 24/08/2017 pour assigner.
Je sais certains vous diront "5 ans à compter de la découverte de l'erreur". Jusqu'en 2015 les juges acceptaient cette nuance, maintenant ils sont plus stricts sur la notion "décelable à la lecture de l'acte.

Je vais quand meme demander à la personne que j'ai a l'accueil de lui demander de m'envoyer les documents que vous m'avez énoncés

Vous pourriez lui demander aussi à quelle date le cabinet a reçu le dossier et lui demander copie de l'acte de l'huissier. Vous aurez alors des certitudes sur les dates.

Bonne journée

 

[Mikemike]

Bonjour,


C'est dans l'assignation, dont vous n'avez sans doute même pas été destinataire, que figure la demande que vous avez faite. Quand j'écris "vous" c'est pour rappeler que l'action en justice est de votre seule responsabilité. Il est inhabituel que l'avocat ne transmette pas, même pour information, l'assignation qu'il a fait délivrer.


Pour savoir si votre dossier est prescrit il faut faire la différence entre :
1- la date du contrat (pas de l'offre)
2- et la date de l'assignation

Le résultat doit être inférieur à 5 ans. Par exemple pour un contrat signé le 25/08/2012 vous avez jusqu'au 24/08/2017 pour assigner.
Je sais certains vous diront "5 ans à compter de la découverte de l'erreur". Jusqu'en 2015 les juges acceptaient cette nuance, maintenant ils sont plus stricts sur la notion "décelable à la lecture de l'acte.

Vous pourriez lui demander aussi à quelle date le cabinet a reçu le dossier et lui demander copie de l'acte de l'huissier. Vous aurez alors des certitudes sur les dates.

Bonne journée

Oui oui jai bien compris concernant la date d'assignation, mais j'insiste sur le fait que je n'y suis pour rien si les délais sont long entre le moment ou moi je décide de faire la démarche et le moment ou on assigne

Je pourrais donner tellement d'exemple imagé, mais ca ne ferait que alimenter les débats

J'ai bien eu l'assignation en copie, je peux vous montrer tout ca ce soir, et vous donner de plus amples réponses a vos questions, mais je reste encore une fois persuadé que je suis tombé sur un juge qui en avait ras la casquette et qui à dit allé, un de plus

Dites moi ce que vous voudriez que je poste ici comme documents, par exemple l'assignation
L'analyse doit faire au bas mot 10 pages donc je me vois pas mettre les 10 pages, mais peut etre une conclusion ou autre chose

Merci pour votre soutiens

 

[vivien]

J'ai bien eu l'assignation en copie, je peux vous montrer tout ca ce soir

Pour ma part je ne veux aucun document. Je vous donne juste des pistes de réflexion. De plus sur le forum l'anonymat est une règle, alors il me semble difficile voire impossible de communiquer une assignation et/ou un jugement sans dévoiler l'identité des parties.

mais je reste encore une fois persuadé que je suis tombé sur un juge qui en avait ras la casquette et qui à dit allé, un de plus

Peut-être. Mais avant vous avez traité avec au moins 2 intervenants qui ont facturé des honoraires. Ils devaient vous apporter un service et une prestation avec un certain professionnalisme. Et maintenant vous êtes en droit d'exiger des réponses à vos questions puisque outre leurs honoraires vous êtes condamné à 5.000,00 Euros d'Article 700.

Dites moi ce que vous voudriez que je poste ici comme documents, par exemple l'assignation

RIEN Comme évoqué ci-dessus.

Bonne journée.

 

[Mikemike]

Concernant l'anonymat j'aurai bien sur caché tout les noms et numeros de dossier...

Mais merci quand meme pour vos réponses

 

[Anonyme]

Bonjour,

encore une fois à la lecture des posts précédents, j'ai l'impression que les clients ne se rendent pas compte qu'ils ont eu affaires à des intermédiaires plus préoccupés par l'argent qu'ils ont encaissé avant toute démarche que par le sort des clients qui se lancent dans ces procédures.

n'oublions pas que ces intervenants ont des obligations de moyen et non de résultat.
il leur incombe donc de tout mettre en oeuvre pour préserver les intérêts du clients et au minimum de présenter les dossiers et les gérer afin de respecter des délais tels que la prescription puisque ce sont , soit disant, des experts en ce domaine.

il semble tout de même que ce "réseau" constitué sur Facebook et fonctionnant avec des apporteurs qui ne sont pour la plupart que des personnes ayant flairé le bon coup ressemble de plus en plus à une grosse arnaque qui promet la lune et empoche l'argent...

bien cordialement

 

[Mikemike]

J'essaye de garder espoir tant que la decision finale n'est pas rendu, mais j'avoue être de plus en plus pessimiste

 

[Mikemike]

Je viens de recevoir un courrier ce jour de la part de GA, long de x pages dont voici la première et dont je pense d'autres vont le recevoir

Je pense que ca répondra aux questions de certains

Malheureusement je n'arrive pas a mettre de photo car trop volumineux mais je peux l'envoyer a qui le voudra...

 

[agra07]

Bonsoir,
je partage pleinement les avis de @vivien et @icf62 exprimés ci-dessus.
La prescription, c'est la première chose que va examiner un juge dans un dossier: s'il y a prescription, ne serait-ce que d'une journée, le demandeur est forclos et le dossier est bouclé.
Comme l'a dit @vivien, il vous reste une petite chance de voir apprécier différemment par la Cour d'Appel le point de départ du délai de prescription.
Pour le reste, ceux qui vous ont entraîné dans cette lamentable affaire sans vous en expliquer tous les risques portent probablement une responsabilité dans la situation qui est la vôtre aujourd'hui.
A votre place, je ne suis pas sûr que j'aurais fait appel du jugement: j'aurais plutôt étudié les conditions de la mise en oeuvre des garanties en cas de perte du procès pour envisager de poursuivre en justice HC et son assureur.
A mon avis, un assureur peut toujours à un moment donné résilier son contrat et donc ne plus assurer les futurs clients mais il ne peut pas dénier aux anciens clients les garanties pour lesquelles ils ont payé des primes alors même que le risque couvert était connu dès l'engagement de la procédure mais ne pouvait se réaliser qu'à son achèvement.

 

[tomlib]

Bonsoir,
A votre place, je demanderais à votre avocat d'adjoindre à la procédure une expertise mathématique contradictoire réalisée pour démontrer que le Teg est mathématiquement faux.
La jurisprudence stipule que la juridiction doit déterminer si,en 5 ans,le demandeur pouvait découvrir l'erreur,lui même.
Si l'expert démontre que les frais n'ont pas été prise en compte,alors que le contrat prêtend le contraire(ou ne le précise guère)vous avez de sérieuse chance de convaincre le juge.
Encore faut-il 0.1 % de différence minimum
Prescription de 5 ans (de signature du contrat jusqu'à assignation par huissier donc)ou pas,un dossier en Teg erroné doit être bétonné: expertise et avocat spécialisé,et beaucoup de ''pédagogie''à l'endroit du tribunal,pour faire face aux arguments de mauvaise foi de la partie adverse.
D'ailleurs et pour finir,un procès ne se joue que rarement en première instance,l'on se retrouve souvent en Appel,et le juges y sont heureusement plus attentif à la jurisprudence de la cour de cassation.
Tout ceci est tiré de mon expérience personnelle en la matière.
Ne désespère donc pas,et bétonne ton dossier!
Bien cordialement
Tom

 

[Muffycid]

Bonjour à tous,

J'ai parcouru une partie des échanges.

D'expérience, ces prétendus "experts du TEG" ne sont pas sérieux. J'ai vu passer des dizaines de rapports HUMANIA CONSULTANTS et d'autres spécialistes du TEG. Ces pseudo rapports qui vous sont facturés à prix d'or ne valent rien. Ils comportent des erreurs de calcul grossières et frisent la fraude au jugement.

De mon point de vue, les fautifs ne sont pas les banques (sauf lorsque l'erreur du TEG est avérée ce qui peut arriver mais c'est rare) mais ces sociétés de conseil. Et vous êtes sans contestation possible les victimes de ce système qui n'est en réalité qu'un nouveau business pour faire du pognon. Et ceux qui se font du pognon sur votre dos ce sont les sociétés du type HUMANIA CONSULTANTS et leur réseau d'avocat.

J'ai lu un peu plus haut qu'un avocat a lancé une action collective contre GA. Effectivement cet avocat travaille pour HUMANIA CONSULTANTS.

Pour résumer la prescription :

La jurisprudence distingue les erreurs du TEG décelables à la lecture de l'offre, pour lesquelles la prescription de 5 ans commence à courir au jour de l'acceptation de l'offre et les erreurs non décelables à la lecture de l'offre, révélées par des calculs mathématiques, pour lesquelles la prescription commence à courir au jour de leur révélation, soit la date du rapport ou de l'assignation.

- erreurs de forme : absence de prise en compte dans le TEG d'un poste de frais qui aurait dû l'être + proportionnalité du TEG au taux de période. La proportionnalité n'est pas une erreur de calcul car tout le monde sait multiplier le taux de période par 12 pour obtenir le TEG donc décelable dans l'offre. Si votre taux de période x 12 ne donne pas exactement le TEG, cela s'explique par l'arrondi. Imaginons que le TEG de votre prêt soit de 4,25 %. Il est arrondi et la banque ne va pas indiquer un TEG de 4,25498756258742136 ... % ça n'a aucun sens.

- erreurs de calcul : prise en compte des intérêts intercalaires, année civile/lombarde, pondération du TEG, pratique des arrondis etc...

Ces rapports sont décrédibilisés auprès de la plupart des juridictions tant ils comportent des erreurs + la jurisprudence tend à être plus dure vis à vis des emprunteurs. Ceci s'explique par l'engorgement des tribunaux de ces procédures en contestation de TEG qui n'en peuvent plus.

Pour moi ces rapports ont pour finalité d'entuber les emprunteurs et les magistrats. Outre les erreurs que contiennent ces rapports, j'en ai vu un certain nombre qui trafiquaient sciemment les chiffres pour démontrer une prétendue erreur de TEG.

Le problème d'HUMANIA CONSULTANTS c'est qu'ils se targuent de 57 succès sur 2016.

1ère question : sur ces 57 succès en première instance, combien de succès en appel? Parce qu'obtenir une bonne décision du TGI du trou du cul de la Creuse c'est pas la même chose que devant le TGI de Paris

2ème question : 57 succès sur combien d'échecs? 1000, 10000 ....? Perso je claquerai pas 5000 boules pour un taux de réussite de 1 %.

Sur ce point, ceux qui se disent "de toute façon j'ai une assurance et ils me remboursent les frais de la procédure" je suis en désaccord total. La justice c'est pas un casino pour essayer de gratter un peu de thunes. On mobilise pas des avocats, des juges, des greffiers pour espérer ne pas payer d'intérêts et si on perd se faire rembourser. Je ne comprends pas cet état d'esprit.

3ème question : qu'est ce qu'un succès? une condamnation de la banque à la déchéance des intérêts à hauteur de 0,10 % du montant des intérêts versés, c'est un succès?

 

[berdu35]

Moi la différence du teg je ne sais meme pas ou elle est signifié, moi ce que j'ai vu et retenu, c'est qu'en 2015 au moment de l'étude du dossier, le préjudice était de 14000€

Ça, c'est ce qu'ils vous disent. En même temps, c'est leur job de vous faire miroiter un gain potentiel bien appétissant pour vous convaincre de signer leur juteux contrat, juteux pour vous, c'est pas sûr, mais juteux pour eux, ça, par contre, c'est sûr.

J'ai entamé la procédure bien avant les 5ans, puisque mon credit a été contracté en mai 2011, mais la lenteur de la justice m'a sorti de ce créneau de 5ans, mais ca les juges s'en foutent....

Vous n'avez pas entamé la procédure bien avant les 5ans, peut-être les pourparlers mais pas la procédure, sinon vous ne seriez pas prescrits. La lenteur de la justice n'y est pour rien, le délai de prescription est interrompu le jour où vous faîtes signifier l'assignation par huissier de justice alors même que les juges ne sont pas encore intervenus. Que la procédure dure des années par la suite n'y change rien, si vous avez assignez dans les 5 ans vous n'êtes pas prescrits.

De plus l'avocat lui meme vous vous doutez bien que j'ai beau appeler, il n'est jamais disponible

Pour un avocat qui assigne au bout de 5ans et 1mois alors qu'il avait le dossier entre les mains depuis longtemps et qu'il ne s'est même pas dépêché d'assigner quand le délai de 5ans s'est dangereusement approché, c'est n'est pas très étonnant.

 

[berdu35]

J'ai bien eu l'assignation en copie, je peux vous montrer tout ca ce soir, et vous donner de plus amples réponses a vos questions, mais je reste encore une fois persuadé que je suis tombé sur un juge qui en avait ras la casquette et qui à dit allé, un de plus

Dites moi ce que vous voudriez que je poste ici comme documents, par exemple l'assignation
L'analyse doit faire au bas mot 10 pages donc je me vois pas mettre les 10 pages, mais peut etre une conclusion ou autre chose

Merci pour votre soutiens

Je connais bien les assignations de Maître C. c'est en général un beau ramassis de bêtises pour rester poli. Les avocats des banques les dézinguent en quelques minutes. Il faut dire aussi que leur motivation n'est pas la même. Vous, Maître C. s'en moque, vous êtes un client parmis des centaines d'autres et il est probable que, petit particulier que vous êtes, vous n'aurez jamais plus besoin de ses services. Il a pas grand chose de plus à gagner avec vous que ses honoraires pour cette affaire-là, honoraires que vous êtes, de toute façon, déjà engagé à lui verser, qu'il gagne ou qu'il perde. Les banques, par contre, sont de très gros clients pour les avocats. Il n'est pas question pour eux de prendre le risque de perdre de tels clients alors croyez-bien qu'ils savent se mettre en 4 pour les faire gagner.

 

[agra07]

Bonjour,

Pour résumer la prescription :

La jurisprudence distingue les erreurs du TEG décelables à la lecture de l'offre, pour lesquelles la prescription de 5 ans commence à courir au jour de l'acceptation de l'offre et les erreurs non décelables à la lecture de l'offre, révélées par des calculs mathématiques, pour lesquelles la prescription commence à courir au jour de leur révélation, soit la date du rapport ou de l'assignation.

Je partage votre analyse mais attention on va vous accuser comme je l'ai été de venir ici pour défendre les banques!
Pour que tout le monde comprenne je précise et rectifie un peu vos propos: le délai de prescription peut courir soit entre la date du contrat et celle de l'assignation soit entre la date où l'emprunteur a connaissance de l'erreur (en général la date du rapport de l'expert missionné pour analyser son contrat) et celle de l'assignation.
Les mots en rouge doivent donc être supprimés car c'est l'assignation qui interrompt la prescription (je pense que vous avez été emporté par votre élan...)

 

[Muffycid]

Bonsoir,

Oui vous avez raison!

Pour le reste, je n'ai aucun complexe à défendre une banque qui fait bien son boulot!

En revanche quand je lis ici et là que des rapports font état d'erreurs d'une trentaine d'euros sur le calcul du TEG et que l'emprunteur et son avocat n'ont aucun scrupule a demander le remboursement de milliers d'euros d'intérêts, les bras m'en tombent...

Pour celles et ceux qui ont des rapports faisant état d'erreurs comprises entre 1 et 100 euros, l'erreur s'explique par l'arrondi du TEG et du taux de période. Le TEG et le taux de période affichés dans l'offre sont des taux arrondis. Par contre, les calculs du TEG et du taux de période sont faits avec des données non-arrondies. Les calculs des rapports sont effectués sur la base des données de l'offre, soit des données arrondies. Aucun de ces pseudo expert n'est en mesure de calculer le taux de période. Cela requiert de vrais mathématiciens et des outils informatiques coûteux.

 

[Aristide]

Bonjour,

Pour celles et ceux qui ont des rapports faisant état d'erreurs comprises entre 1 et 100 euros, l'erreur s'explique par l'arrondi du TEG et du taux de période.

Un TEG est le résultat d'un calcul d'actualisation des flux d'entrées de trésorerie (= net versé) et de sorties de trésorerie (= échéances payées).

Ce TEG, puisqu'il est un résultat émanant d'autres données, ne peut donc pas être une source d'erreur de 1€ ou 100€ ou autres ?

Sil y a une erreur de "x" euros c'est que lesdites autres données sont erronées et/ou mal calculées et ce sont ces inexactitudes bases du calcul qui généreront un TEG inexact.

Exemple : Prêt de 100.000€ à 3% sur 240 mois - Frais de dossier = 5.000€
+ Mensualité = 554,30€
+ Net versé = 95.000€
+ Taux de période = 0,297861546083...%
+ TEG = 0,297861546083...% x 12 = 3,574338...%
+ TEG arrondi = 3,57%

Si le taux de période est mal calculé ou et si le TEG est mal arrondi le montant des échéances et du coût total du crédit seront strictement les mêmes.

Ce n'est pas parce que la banque affiche - par erreur - un TEG de 3,56% qu'il en résultera une quelconque erreur sur le volume des euros payés.

Ce sont au contraire les flux d'euros reçus et payés qui, s'ils sont inexacts ou non pris correctement en compte, généreront un TEG inexact.

Cdt

 

[josables]

Bonsoir
Non ce cabinet d'avocats travaille contre Humania et prépare une action collective
Réponse à MUFFYCID

 

[vivien]

Bonjour,

D'expérience, ces prétendus "experts du TEG" ne sont pas sérieux. J'ai vu passer des dizaines de rapports HUMANIA CONSULTANTS et d'autres spécialistes du TEG.

je pense qu'il en est de la profession d'expert comme des autres métiers, il y en a des bons - des moins bons et des mauvais. C'est excessif de faire une généralité à partir d'un ou deux exemples.

Ils comportent des erreurs de calcul grossières et frisent la fraude au jugement.

Pourriez vous développer le concept "fraude"?

Vous indiquez : la jurisprudence distingue les erreurs du TEG - erreurs de calcul ":

prise en compte des intérêts intercalaires,

A ma connaissance le TEG se calcule lors de l'édition de l'offre. Les intérêts intercalaires ne sont pas connus, il n'est donc pas possible de les prendre en considération pour calculer le TEG.
Si vous évoquez les intérêts de la période de préfinancement n'ont compris dans le calcul du TEG plusieurs jurisprudences y compris la Cour de Cassation ont confirmé qu'il fallait les inclure pour calculer le TEG. Là il y a un malentendu car l'intégration de ces intérêts et périodes minore le TEG. Aristide en a fait la démonstration sur ce forum. Certains groupes bancaires ont réagi et présentent maintenant des développements démontrant la minoration du TEG.

année civile/lombarde

Si le TEG a été calculé sur 360 jours, en effet il s'agit d'une erreur. Par contre le calcul des intérêts sur 360 (notamment pour les intérêts intercalaires) est sans incidence sur le TEG.
Il est vrai que certains "experts" et avocats ont argué leur demande d'erreur de TEG sur l'indication de la clause. Vous pouvez rechercher dans les messages de Dimitri B les précisions, dans la discussion sur l'Année Lombarde. .

Ces rapports sont décrédibilisés auprès de la plupart des juridictions tant ils comportent des erreurs + la jurisprudence tend à être plus dure vis à vis des emprunteurs. Ceci s'explique par l'engorgement des tribunaux de ces procédures en contestation de TEG qui n'en peuvent plus.

Je partage votre avis.

Parce qu'obtenir une bonne décision du TGI du trou du cul de la Creuse c'est pas la même chose que devant le TGI de Paris

Les juges de la Creuse et/ou de d'autres départements vont apprécier. Vous faites partie de ceux qui considèrent que hors de Paris, il n'y a que des intervenants intellectuellement limités !!!!?

Pour information le Président d'un TI de province Limoges fait autorité en matière d'erreur de TEG et autres pratiques bancaires. Ses écrits sont d'une grande limpidité et fort bien documentés.

Pour ce qui du TGI de Paris vous n'êtes pas sans savoir qu'il y a deux "chambres" qui ont des opinions diamétralement opposées au sujet des erreurs de TEG et de l'application de l'année lombarde, alors quel avis devons nous prendre en considération ? Il faudra donc attendre les arrêts de la Cour d'Appel de Paris.

3ème question : qu'est ce qu'un succès? une condamnation de la banque à la déchéance des intérêts à hauteur de 0,10 % du montant des intérêts versés, c'est un succès?

Pour ma part un succès, c'est un jugement définitif; celui-ci peut-être en 1ère instance (TI - TGI - TA - TC ) en Appel et enfin en Cour de Cassation.
J'ai connu le dossier d'un étudiant qui avait assigné une banque. Le Tribunal lui a accordé le remboursement de la facturation excessive (70 Euros) + des dommages et intérêts de 150 Euros. Est-ce un succès ou pas compte tenu de la faiblesse des montants ?
Je pense qu'il s'agit d'un très beau succès car la banque n'a pas relevé appel de la décision et qu'elle a maintenant une décision définitive qui lui est défavorable et qui confirme un principe de droit que la banque ne voulait pas appliquer.

"de 0,10 % du montant des intérêts versés"
Dans ce paragraphe vous traitiez des erreurs de TEG. Jusqu'il y a peu de temps la sanction était systématiquement la nullité de la stipulation d'intérêt et la substitution du taux légal au taux conventionnel. Au cours des dernières années (depuis 2010) le taux légal était très nettement inférieur au taux conventionnel moyen observé, ce qui n'est plus tout à fait le cas depuis 2015 et le changement de méthode de calcul du Taux d'Intérêt Légal.
En conséquence le remboursement d'intérêts payés (entre la date du contrat et la date du jugement) + les économies réalisées jusque la fin du contrat sont très nettement supérieures à 0.10 % des intérêts. Ce pourcentage se trouve dans les dossiers avec "déchéance d'intérêts" pour erreur de TEG sur l'offre de crédit. Déchéance qui peut être totale ou partielle et qui est soumise à l'appréciation souveraine du Tribunal.

Bonne journée