Humania en procedure collective

[crapoduc]

Mon message date du 08 avril 2020, il est donc logique que je n'ai pas vu, à cette date, cet arrêt du 30 avril 2020. Quoiqu'il en soit, une CA n'a pas le pouvoir de botter les fesses de la Cour de Cassation, seul l'inverse est possible. Cette dernière n'hésite d'ailleurs même plus à casser sans renvoi les arrêts de Cour d'Appel qui ne se plient pas à sa jurisprudence dite de la décimale (exemple très récent : Arrêt n°95 du 05/02/2020 19-11-939 1ère chambre civile) donc avant de crier victoire, il faudrait déjà que les emprunteurs s'assurent que le Crédit Foncier ne va pas se pourvoir en cassation.

Je suis tout à fait d'accord le bottage de fesse sera peut-être (surement) plus violent en retour....on peut tout de même se réjouir que malgré les rapports affligeants d'Humania, certaines CA résistent encore.

 

[Friedrich]

Salut,

à mon avis et même si j'espère me tromper, la décision de Bourges est susceptible de cassation et c'est assez probable que c'est ce qui va se passer, car une banque ne peut pas accepter de perdre sur la base des indigents rapports d'Humania. Mais bon, je crois avoir compris que, pour aller en cassation, faut avoir du biscuit, pas des miettes, et là, je ne suis pas en mesure d'apprécier de quoi la banque dispose.
A suivre donc !!

 

[berdu35]

Voici un arrêt qui illustre bien la jurisprudence actuelle. Pas de nullité ni de déchéance du droit au intérêts puisque pas d'erreur significative sur le TEG mais, c'est vrai, la 1ère échéance tronquée a bien été calculée sur la base de l'année lombarde. Nous condamnons donc le Crédit Foncier à rembourser aux emprunteurs l'excédent d'intérêt sur cette 1ère mensualité, soit... 1,93 euros. Non, non, ce n'est pas une plaisanterie, c'est bien écrit dans l'arrêt. Par ailleurs, considérant que c'est l'emprunteur qui succombe principalement, on le condamne quand même au dépens et à 500 euros d'article 700. En gros, le message des magistrats est que les emprunteurs sont priés de ne plus venir les faire ch... avec leurs histoires de TEG erroné, ils ont bien d'autres choses plus importantes à régler.

 

[Friedrich]

Salut,

en effet, le message est on ne peut plus clair, les motifs de monter en appel sont très minces.
Au passage, les gars ont tout de même vu l'article 700 réduit de 1.000 €, passant pour les deux procédures de 1.500 € en première instance à 500 € pour les deux instance, ce n'est pas non plus rien.
Après, ça va bien dans le sens de ce que mon avocat m'avait dit, winter is coming, be carefull.

 

[berdu35]

Enfin, au final, ceux qui s'en sont bien, voir très bien sortis en matière de contestation de TEG ce sont ceux qui ont flairé le filon avant tout le monde et ont obtenu alors des jugements favorables avant que la machine s'emballe et que les juges se mettent à débouter en masse. C'est comme en bourse, quand ça commence à être connu que tel placement est un bon placement, c'est qu'il est déjà trop tard pour miser dessus. Fallait y penser avant.

 

[crapoduc]

Enfin, au final, ceux qui s'en sont bien, voir très bien sortis en matière de contestation de TEG ce sont ceux qui ont flairé le filon avant tout le monde et ont obtenu alors des jugements favorables avant que la machine s'emballe et que les juges se mettent à débouter en masse. C'est comme en bourse, quand ça commence à être connu que tel placement est un bon placement, c'est qu'il est déjà trop tard pour miser dessus. Fallait y penser avant.

Vous avez une idée de la justice bien particulière.

 

[Friedrich]

Enfin, au final, ceux qui s'en sont bien, voir très bien sortis en matière de contestation de TEG ce sont ceux qui ont flairé le filon avant tout le monde et ont obtenu alors des jugements favorables avant que la machine s'emballe et que les juges se mettent à débouter en masse. C'est comme en bourse, quand ça commence à être connu que tel placement est un bon placement, c'est qu'il est déjà trop tard pour miser dessus. Fallait y penser avant.

Je suis assez d'accord avec cette analyse, les martingales fonctionnent tant que peu en ont compris le fonctionnement, chercher à la généraliser la vide de son rendement.

 

[crapoduc]

Je suis assez d'accord avec cette analyse, les martingales fonctionnent tant que peu en ont compris le fonctionnement, chercher à la généraliser la vide de son rendement.

Continuez votre raisonnement ... si il y a trop de pedophiles autant mettre la majorité sexuelle à 6 ans

 

[Friedrich]

Continuez votre raisonnement ... si il y a trop de pedophiles autant mettre la majorité sexuelle à 6 ans

Pardon mais c'est un peu idiot comme remarque, non ? Une arnaque industrielle qui exploite une pseudo faille juridique est une martingale très efficace au début pour les petits malins qui l'ont conçue et mise en place, mais quand on a compris le mécanisme, elle se propage et l'effet d'aubaine se dilue et disparait. Je ne vois pas trop le lien avec votre remarque, mais je peux être un peu fatigué.

 

[crapoduc]

Pardon mais c'est un peu idiot comme remarque, non ? Une arnaque industrielle qui exploite une pseudo faille juridique est une martingale très efficace au début pour les petits malins qui l'ont conçue et mise en place, mais quand on a compris le mécanisme, elle se propage et l'effet d'aubaine se dilue et disparait. Je ne vois pas trop le lien avec votre remarque, mais je peux être un peu fatigué.

Vous donnez l’absolution aux banques car il y a trop de plaintes
Si il y a beaucoup de plaintes c’est qu’il y a beaucoup victimes
Les banques qui ont eu recours à l’année de 360 ont fraudé sciemment

 

[berdu35]

Vous avez une idée de la justice bien particulière.

Soyons honnêtes. Les gens qui ont attaqué leur banque en TEG erroné ne cherchaient nullement à obtenir justice. Ils n'ont subit aucun préjudice, ils sont bien content d'avoir obtenu leur financement et n'auraient sûrement pas refusé de signer si on leur avait annoncé un TEG à 4,22 au lieu d'un TEG à 4,21. Pensez-vous vraiment qu'ils pensaient plus à la moralisation de la haute finance qu'à leur propre compte en banque ?

 

[berdu35]

Vous donnez l’absolution aux banques car il y a trop de plaintes
Si il y a beaucoup de plaintes c’est qu’il y a beaucoup victimes
Les banques qui ont eu recours à l’année de 360 ont fraudé sciemment

Dans ce cas, quelques grosses actions de groupe contre chaque grand groupe bancaire auraient été beaucoup plus efficaces. Elles auraient pesées beaucoup plus lourd dans la balance et auraient réellement donné l'impression que l'objectif était de sanctionner les banques pour leurs procédés douteux plutôt que de se remplir personnellement les poches. Au lieu de cela, chacun y est allé de sa petite action personnelle, n'espérant obtenir que son propre jackpot. Le résultat est celui qu'on sait.

 

[Friedrich]

Vous donnez l’absolution aux banques car il y a trop de plaintes
Si il y a beaucoup de plaintes c’est qu’il y a beaucoup victimes
Les banques qui ont eu recours à l’année de 360 ont fraudé sciemment

Pardon encore, mais ça veut dire quoi, l'année 360 ? J'ai un peu cherché et j'ai compris qu'il ne suffit pas de regarder que le dénominateur, mais aussi le numérateur. J'ai aussi compris que si la banque calcule comme on dit en exact/360 (c'est mon cas dans mon dossier), il y a vol manifeste et oui, là, il faut y aller et comme le dit @berdu34, une action de groupe serait plus efficace ; mais si les calculs sont faits selon la méthode dite obligataire, savoir 30/360, je n'ai pas vu que la banque s'enrichissait réellement, car si j'ai bien déroulé mes calculs, cette méthode est un peu moins avantageuse que la méthode dite exact/exact préconisée par le code. Donc, au final, je ne comprends toujours pas l'importance de ce sujet 360, hormis que ça fait les choux gras d'avocats en recherche d'activités lucratives et de clients naïfs et cupides ou tout simplement malins. Je pense qu'il y a d'autres mauvaises manières de la part des banques qui mériteraient des actions plus violentes (facturation des comptes et autres frais par exemple, ententes implicites, refus de prêter ou d'ouvrir un compte pour de faux motifs), pourquoi les avocats n'y vont pas ?

 

[vivien]

Bonjour,

comme le dit @berdu34, une action de groupe serait plus efficace ;

Ce n'est pas aussi évident en lisant ces textes officiels :

1- qu'est ce que l'action de groupe [lien réservé abonné] ?
2- action de groupe : les recours collectifs [lien réservé abonné]

Dans le second document 'il est précisé que le juge peut si " le montant des préjudices est identique, il peut condamner le professionnel à vous indemniser directement et individuellement." pour les consommateurs qui se font connaitre après l'action.

Pour les dossiers de contestation des erreurs bancaires de deux natures différentes et sans lien entre elles :

a- application de l'année lombarde
b- erreurs de TEG

le montant des "préjudices" ou sanctions n'est pas le même. D'une part la date de mise en place du crédit et/ou de l'avenant diffère(nt) d'un dossier à l'autre et le taux légal varie suivant les années /semestres et impacte les intérêts à restituer. D'autre part le montant des intérêts est fonction du capital emprunté.

Il me semble difficile voire impossible de réunir des consommateurs qui n'ont pas les mêmes attentes.

Bonne journée

 

[agra07]

Bonjour,
Tout a été dit sur ces procès d'aubaine. De nombreux emprunteurs se sont laissés convaincre par des démarcheurs habiles et l'appât du gain a fait le reste.
Il est probablement à déplorer que beaucoup d'entre eux ne mesuraient pas exactement le risque qu'il prenait et sont donc aujourd'hui des victimes.
Qui sont les coupables?
Bien évidemment, ces cabinets d'affairistes et leurs avocats peu recommandables mais aussi, malheureusement, les magistrats qui ont pris des décisions en examinant les dossiers par le petit bout de la lorgnette.
Pour ma part, j'ai été sidéré de prendre connaissance de certains jugements ou arrêts.

 

[vivien]

Bonjour,

…………. refus de prêter ou d'ouvrir un compte pour de faux motifs),***

*** caractères gras et soulignés par Vivien

Les banques restent libres d'ouvrir un compte et ou de refuser un crédit, sans qu'elles ne soient tenues de communiquer les raisons.

C'est dommage mais cela ne peut pas être contesté. Voir ICI [lien réservé abonné]

Je pense qu'il y a d'autres mauvaises manières de la part des banques

Dans les procédés déplaisants que peu de clients contestent, il y a les intérêts débiteurs pour lesquels les banques ne fournissent aucun calcul détaillé. Les clients sont donc tenus de payer des frais, sans pouvoir en vérifier le bien-fondé. Il y a aussi les cautions demandées pour lesquelles les tribunaux sont très vigilants et fréquemment en défaveur des banques.

 

[agra07]

Continuez votre raisonnement ... si il y a trop de pedophiles autant mettre la majorité sexuelle à 6 ans

Il faudrait surtout ne pas confondre un baiser sur la joue avec un attouchement sexuel.

 

[Anonyme]

C'est un bon jugement.
Le rapport Humania est indigent, comme ceux que j'avais pu voir, l'écart de TEG supposé est trop faible pour vous faire gagner. Et ce n'est pas ça qui vous a fait gagner.
Mais vous avez gagné sur le terrain de la convention de calcul des intérêts, c'est clair et c'est bien.
En revanche, je ne comprends pas les 21 jours entre le 12 décembre et le premier janvier suivant, j'en trouve 20 seulement ...
Je comprends pourquoi la banque est allée en appel, la sanction est lourde. En outre, elle dispose maintenant de l'arrêt de la CC de novembre dernier,
Possible que vous gagniez à nouveau, mais possible aussi qu'on décide que les base 360 ne s'applique qu'à la première échéance, pas aux autres, sauf si vous le prouvez.
Bon courage !

Le rapport met quand même en évidence que le TEG est de 4,405 % pour 4,402 annoncé, la dernière décimale est donc erronée si on applique la "remarque d" comme elle devrait l'être. Et surtout, l'échéance brisée révèle que c'est un taux de 4,258 % et non de 4 % qui a été appliqué : 167300 x 4,258 x 20/36500 = 390,37 € ; grâce à cette erreur d'un jour, on contourne l'arrêt Civ 1 re , 27 novembre 2019 n° 18-19.097 ; tout n'est pas perdu devant la cour d'appel si les choses sont présentées correctement, il me semble

 

[Aristide]

Le rapport met quand même en évidence que le TEG est de 4,405 % pour 4,402 annoncé, la dernière décimale est donc erronée

En supposant que les frais pris en considération soient bien exacts et rendus obligatoires pour l'octroi du crédit, sur deux décimales le TEG serait donc de 4,41% contre 4,40% pour la banque.

L'erreur serait donc 0,01 point soit 10 fois inférieur à la règle de 0,1 point ,

si on applique la "remarque d" comme elle devrait l'être.

Elle est où cette remarque; je ne la trouve pas.
Merci

Cdt

 

[Anonyme]

En supposant que les frais pris en considération soient bien exacts et rendus obligatoires pour l'octroi du crédit, sur deux décimales le TEG serait donc de 4,41% contre 4,40% pour la banque.

L'erreur serait donc 0,01 point soit 10 fois inférieur à la règle de 0,1 point ,


Elle est où cette remarque; je ne la trouve pas.
Merci

Cdt

C'est la remarque d de l'annexe à l'article R 314-3 (ex-R 313-1) : « Le résultat du calcul est exprimé avec une exactitude d'au moins une décimale. Lorsque le chiffre est arrondi à une décimale particulière, la règle suivante est d'application : si le chiffre de la décimale suivant cette décimale particulière est supérieur ou égal à 5, le chiffre de cette décimale particulière sera augmenté de 1. ».
Selon cette règle correctement interprétée, le prêteur choisit, avec un minimum d'une décimale, le nombre de décimales du taux figurant au contrat, mais il faut que la dernière soit exacte compte tenu de la règle d’arrondi énoncée. Je pense que la CJUE dira bientôt la même chose...