Humania en procedure collective

[Friedrich]

Bonjour, nous sommes toujours dans l'attente du jugement de l'appel (nous avons gagné en première instance). Si j'ai bien compris vos posts, il y a peu de chance que le jugement soit confirmé en appel. Si c'est effectivement le cas, en général a combien s'élève l'article 700 ? (J'essaye de savoir combien ça risque encore de me couter)
merci d'avance

Bonjour,

je passais par hasard … Si j'ai bien compris, il n'y a pas de tarif standard au sens où il n'y a pas de règle ni de forfaits. Tout dépend du tribunal qui apprécie en général en équité. Si vous êtes à Paris, on m'a dit que l'article 700 est de l'ordre de 2.500 € en appel (genre, il fallait y aller si vraiment, il y avait des motifs). A Versailles, je crois qu'on est aux alentours de 3.000 €. Mais si vous êtes vraiment impécunieux, les magistrats peuvent réduire la toile à 1.500 €.
Vous êtes dans quelle ville et avec quel avocat (là aussi, c'est important car à Paris par exemple, et sur ce sujet, il y a des noms qui ont fini par fâcher car ils ont vraiment agacés) ?

 

[cleminfo]

Merci pour votre réponse, on est avec Maitre Cosseron sur le tribunal de Montpellier. Je suppose que l'article 700 de l'appel remplace celui de première instance ?

 

[Friedrich]

Merci pour votre réponse, on est avec Maitre Cosseron sur le tribunal de Montpellier. Je suppose que l'article 700 de l'appel remplace celui de première instance ?

Non, non, il s'ajoute en général, les deux instances sont indépendantes.
Cosseron à Montpelier : pas vraiment connu favorablement. Vous êtes allé en appel sur quelle base de contestation : la prescription, la base 360, ou … ? et toujours avec le rapport Humania en main ?

 

[cleminfo]

On a gagné au TGI en première instance et le Credit Agricole a été condamné a 2500€ pour l'article 700 mais ils ont fait appel donc ils n'ont pas payé. Par contre l'avocat n'a pas oublié lui de me les réclamer.

 

[Friedrich]

Je ne comprends pas : vous n'avez pas à payer l'art 700 du crédit agricole ? En revanche, vous devez des honoraires à votre avocat, c'est ça que vous avez dû payer. Si vous avez gagné au TGI, c'est encourageant pour la suite, non ?

 

[cleminfo]

Nous avons gagné au TGI en première instance. La convention avec l'avocat stipulé qu'il récupérait le montant de l'art 700 au jugement donc il m'a demandé 2500€ sauf que vu que le CA a fait appel, ils n'ont pas eu à me verser les 2500€. En tout j'en suis à presque 10 000 € de frais

 

[cleminfo]

Et pour la suite, je ne retrouve plus le post de la personne sur ce forum qui surveillait les appels et qui indiquait que le peu de personne ayant gagné en première instance perdait à l'appel

 

[Friedrich]

Nous avons gagné au TGI en première instance. La convention avec l'avocat stipulé qu'il récupérait le montant de l'art 700 au jugement donc il m'a demandé 2500€ sauf que vu que le CA a fait appel, ils n'ont pas eu à me verser les 2500€. En tout j'en suis à presque 10 000 € de frais

Je ne comprends pas bien cette mauvaise manière car si vous gagnez en appel, il vous les remboursera ? 10.000 € de frais, c'est énorme … Vous avez gagné sur quelle base, en première instance ? Erreur prouvée sur le TEG ou ?

 

[Friedrich]

Et pour la suite, je ne retrouve plus le post de la personne sur ce forum qui surveillait les appels et qui indiquait que le peu de personne ayant gagné en première instance perdait à l'appel

ça dépend si il y avait bien un sujet ou pas, c'est ce que j'ai compris aussi. Et avec Hiumania et ses fausses preuves, pas compliqué de démontrer que l'erreur n'en est pas une, mais s'il y en a une et que le rapport la prouve, c'est plutôt bien engagé en appel. Tout dépend, donc, de la qualité du dossier.

 

[cleminfo]

Les 10 000 € comprennent :
- 600 € à l'apporteur d'affaire (le site erreur crédit)
- 3000 € à humania
- 780 € d'avocat (remboursé par ma protection juridique)
- 2500 € demandé par l'avocat à l'issue du jugement du TGI en notre faveur car la convention avec l'avocat indiqué des honoraires complémentaires équivalent à l'art 700
- 2625 € d'avocat pour l'appel (+ HONORAIRE COMPLEMENTAIRE DE RESULTAT de 5%)

De ce que j'ai compris oui erreur sur le TEG (je ne sais pas si je peux publier le jugement en enlevant nos noms ?)

 

[vivien]

Bonjour,

De ce que j'ai compris oui erreur sur le TEG

Dans le jugement que vous avez il doit être indiqué pour quels motifs la banque a été condamnée. Cela figure sur la dernière page.
Il est quand même surprenant et inhabituel que l'avocat ne vous apporte pas, ne serait-ce que par téléphone, les précisions que vous attendez. Il faut le réinterroger.

(je ne sais pas si je peux publier le jugement en enlevant nos noms ?)

Il me semble que oui, après avoir anonymisé en priorité les zones dans lesquelles il y a votre nom et/ou votre adresse.

Il faudrait connaitre les raisons de l'erreur de TEG et la diffénce entre les résultats affiché et calculé.

Bonne journée

 

[Friedrich]

Oui, vous pouvez publier le jugement en mode anonyme, ce serait intéressant. Et le rapport HUMANIA aussi, si vous pouvez, c'est toujours instructif.

 

[berdu35]

On a gagné au TGI en première instance et le Credit Agricole a été condamné a 2500€ pour l'article 700 mais ils ont fait appel donc ils n'ont pas payé. Par contre l'avocat n'a pas oublié lui de me les réclamer.

Ce procédé de l'avocat me semble très discutable. À partir du moment où l'exécution provisoire n'a pas été ordonné, l'article 700 n'est pas acquis. Vous auriez dû refuser de payer. En tout cas, il faudra qu'il vous rembourse avec les intérêts au taux légal en cas d'infirmation du jugement. Sinon, sur le fond, est-ce que le TEG retenu par le tribunal était supérieur de 0,1 point au TEG affiché dans votre offre de prêt. Si c'est pas le cas, c'est quasi-fichu pour vous.

 

[cleminfo]

Oui, je sais mais la convention stipulait que :
Conformément à cette convention, ces honoraires étant acquis au prononcé du
jugement, vous trouverez ci-après une facturation équivalente au montant de
l'article 700.
De plus, c'est le même avocat qui s'occupe de l'appel ...

 

[vivien]

Et le rapport HUMANIA aussi, si vous pouvez, c'est toujours instructif.

N'y aurait il pas un problème de droit d'auteur à publier ce document sans l'accord du rédacteur ?

 

[cleminfo]

ci joint l'analyse et le jugement

 

[Friedrich]

C'est un bon jugement.
Le rapport Humania est indigent, comme ceux que j'avais pu voir, l'écart de TEG supposé est trop faible pour vous faire gagner. Et ce n'est pas ça qui vous a fait gagner.
Mais vous avez gagné sur le terrain de la convention de calcul des intérêts, c'est clair et c'est bien.
En revanche, je ne comprends pas les 21 jours entre le 12 décembre et le premier janvier suivant, j'en trouve 20 seulement ...
Je comprends pourquoi la banque est allée en appel, la sanction est lourde. En outre, elle dispose maintenant de l'arrêt de la CC de novembre dernier,
Possible que vous gagniez à nouveau, mais possible aussi qu'on décide que les base 360 ne s'applique qu'à la première échéance, pas aux autres, sauf si vous le prouvez.
Bon courage !

 

[crapoduc]

Juste comme ça, histoire de m'occuper pendant le confinement, j'ai tapé "humania conusltants" sur le moteur de recherche du site Lexis 360 et j'ai regardé les derniers arrêts cités. J'en suis au 40ème arrêt et j'ai toujours pas trouvé un seul arrêt favorable à l'emprunteur client d'HC.

Bonjour @berdu35
Il y a pourtant eu récemment une magnifique décision à la CA de Bourges avec un rapport d'Humania. La CA de Bourges botte les fesses de la cour de cassation concernant sa règle prétorienne et illégale du dixième d'erreur autorisé sur le TEG (et maintenant sur le taux conventionnel...). Cf pj.

Cordialement,

El crapo

 

[berdu35]

ci joint l'analyse et le jugement

Après lecture du jugement, je dirais que le risque le plus important est que la Cour d'Appel réduise très nettement la sanction. Le Tribunal de 1ère instance a démontré que la 1ère échéance avait engendré un trop-perçu d'intérêt au profit de la banque sans pour autant démontrer que le TEG s'en trouvait erroné à hauteur de plus d'une décimale. Il n'a d'ailleurs pas précisé quel serait le TEG réel qui aurait dû être annoncé. Il est donc possible que la Cour décide que le Tribunal de 1ère instance ne pouvait prononcer la nullité de la stipulation d'intérêt alors qu'il n'est pas établie que celle-ci était erronée à hauteur de plus d'une décimale et se contente de condamner le Crédit Agricole à vous rembourser uniquement le très minime trop-perçu d'intérêt. J'ai déjà vu ça dans certains arrêts. Dans ce cas, vous échappez à une condamnation à l'article 700 mais le gain se trouvera être dérisoire par rapport aux sommes engagées. Après, on ne peut jamais préjuger à 100% d'une décision de justice, j'espère pour vous que vous tomberez sur un magistrat compréhensif.

 

[berdu35]

Bonjour @berdu35
Il y a pourtant eu récemment une magnifique décision à la CA de Bourges avec un rapport d'Humania. La CA de Bourges botte les fesses de la cour de cassation concernant sa règle prétorienne et illégale du dixième d'erreur autorisé sur le TEG (et maintenant sur le taux conventionnel...). Cf pj.

Cordialement,

El crapo

Mon message date du 08 avril 2020, il est donc logique que je n'ai pas vu, à cette date, cet arrêt du 30 avril 2020. Quoiqu'il en soit, une CA n'a pas le pouvoir de botter les fesses de la Cour de Cassation, seul l'inverse est possible. Cette dernière n'hésite d'ailleurs même plus à casser sans renvoi les arrêts de Cour d'Appel qui ne se plient pas à sa jurisprudence dite de la décimale (exemple très récent : Arrêt n°95 du 05/02/2020 19-11-939 1ère chambre civile) donc avant de crier victoire, il faudrait déjà que les emprunteurs s'assurent que le Crédit Foncier ne va pas se pourvoir en cassation.