Humania en procedure collective

[agra07]

Bonjour,
Si je comprends bien, HC a été trompé par ses avocats partenaires.
Je suppose donc qu'il les a assignés en garantie.

 

[vivien]

Bonjour

La première activité d'Humania était de faire des calculs et de négocier. (C'est d'ailleurs parce que ceux-là pouvaient être parfois inexacts que Humania avait cherché un assureur susceptible de l'accompagner et de protéger les clients).

soulignements et caractères gras mis par Vivien

Si je comprends bien vous n'étiez pas systématiquement certains des résultats de vos calculs, et néanmoins vous transmettiez le dossier aux avocats après avoir fait souscrire une assurance par vos clients pour qu'ils puissent être remboursés de vos honoraires ?

Cela a été dit par la justice.

Pourriez vous nous dire à quelle occasion celle-ci s'est prononcée et nous communiquer la décision de justice qui corrobore cette thèse ?

Merci d'avance.

 

[baboune]

Pourriez vous nous dire à quelle occasion celle-ci s'est prononcée et nous communiquer la décision de justice qui corrobore cette thèse ?

je pense que cela fait référence à ceci: HC/GA [lien réservé abonné]

Mais à priori il a donné lieu à un appel, appel qui aurait été gagné par l'assureur...
mais bon c'est à vérifier car c'est un commentaire sur réseau sociaux : ici [lien réservé abonné]

de plus ce n'est pas HC qui avait "gagné" en référé mais des clients de HC qui avaient saisi eux même le juge des référés.

 

[berdu35]

S'il parle de ça, jugement infirmé en appel :
[lien réservé abonné]. Encore une fois, HC avait crié victoire en oubliant malencontreusement d'indiquer que le jugement n'était pas définitif car appel.

 

[vivien]

mais bon c'est à vérifier car c'est un commentaire sur réseau sociaux :

Oui c'est pour cela que je demande au représentant de la société affaireGA2020 de nous communiquer la décision de justice de préférence dans son intégralité, pour comprendre les tenants et les aboutissants.

 

[berdu35]

Voici l'arrêt : [lien réservé abonné]

 

[baboune]

Bon..............
comme vous le savez je suis nul en terme de loi et je pose une question bête:

si l'assureur gagne et que son contrat est annulé..............

c'est donc H.C qui doit rembourser ses clients

or la société est en liquidation

son gérant est parti à l'île Maurice

les clients pourraient logiquement se retourner contre lui sur les bases d'une fausse déclaration intentionnelle à l'assureur ayant privé les clients des garanties du contrat.

la quasi totalité des clients qui ont engagé une procédure judiciaire le font contre l'assureur.
donc risquent d'être déboutés.....

la question : si les clients décident finalement de se retourner contre le gérant de HC à titre personnel (et donc vers ses biens personnels) ou vers son assureur R.C professionnelle quelle est la durée de prescription pour une telle action ?

une autre société qui intervenait sur le marché de la contestation du TEG se trouve dans la même situation et une procédure lancée par les clients vise le dirigeant en personne car son assureur RC ne semble pas couvrir ce type d'activité.
qu'en est il de la R.C professionnelle de H.C ?

 

[affaireGA2020]

Bonjour,
Si je comprends bien, HC a été trompé par ses avocats partenaires.
Je suppose donc qu'il les a assignés en garantie.

Bonjour,
Dès 2016, à la date de découverte de certains faits graves s'agissant de tromperie, Humania a effectivement engagé la responsabilité d'un des cabinets d'avocats. La suite de la gestion de cette affaire relève de la responsabilité du liquidateur désigné par le TC.

 

[affaireGA2020]

je pense que cela fait référence à ceci: HC/GA [lien réservé abonné]

Mais à priori il a donné lieu à un appel, appel qui aurait été gagné par l'assureur...
mais bon c'est à vérifier car c'est un commentaire sur réseau sociaux : ici [lien réservé abonné]

de plus ce n'est pas HC qui avait "gagné" en référé mais des clients de HC qui avaient saisi eux même le juge des référés.

Bonjour,

Vous faîtes erreur il ne s'agit pas de cette décision.

Pour info donc, par jugement du 23 juillet 2018 un client de Humania, qui avait assigné cette dernière pour de supposés manquements de la part de la société dans la conduite de la mission, a été débouté (n° RG 2017 015607, TC Montpellier, 23/07/2018) et condamné à payer à la société Humania Consultants la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC.
Dans cette affaire, là où le client reprochait un manque de diligence, l'absence de liberté de choix de l'avocat, la qualité du rapport de l'expert judiciaire sollicité, et demandait au tribunal de dire et juger que la SARL Humania Consultants avait manqué à ses obligations contractuelles par défaut d'exécution, exécution mauvais et partielle, déloyauté, et mauvaise foi, le Tribunal jugeait que la société Humania Consultants avait exécuté loyalement et ce de bonne foi l'ensemble de ses obligations contractuelles.
Cette décision est aujourd'hui définitive.
Ce qui est intéressant c'est que l'application du process mis en place par Humania est strictement identique pour l'ensemble des clients, y compris celui-ci. Ceci a été démontré aux services de police et de justice.

 

[Friedrich]

Si HC avait vraiment voulu rester dans son domaine, à savoir les mathématiques (calculs plutôt), elle n'aurait pas conclu de partenariat avec des avocats et surtout elle n'aurait pas proposé de pré-analyse gratuite. C'est quand même étrange de proposer d'effectuer gratuitement ce qui est censé être son cœur de métier. Elle se serait contenté de faire payer son analyse mathématique et ça aurait été ensuite au client de contacter un avocat. Notez également que ces avocats, FC ou JM, vous les avez conservé jusqu'au bout, jusqu'en décembre 2017, jusqu'aux derniers dossiers instruits par HC et envoyés devant les tribunaux. Pourquoi avoir continué à leur faire confiance malgré leurs résultats si médiocres ?

Je suis tout à fait d’accord. En principe, pour moi, l'expert reste neutre, constate, rédige son rapport, le remet, se fait payer et passe à autre chose.
Il ne s'organise pas de manière industrielle sur le même thème, avec des rabatteurs (les chers partenaires) qui vont démarcher les clients (8.000 en tout !), il ne prévoit pas une rétrocommission assise sur le gain réalisé et une assurance qui garantirait que ça ne coûterait rien aux clients, comme à la foire du Trône à Paris (venez, venez, ici, personne ne perd !), etc. ...

Pour reprendre l'exemple de l'arrondi du TEG, base de toute l'organisation de cette magnifique fumisterie industrielle - appelons un chat, un chat , je pense qu'il faut raison garder. En effet, je crois que les banques arrondissent tout de même les TEG aux deux premières décimales, voire trois, ne serait-ce que parce le taux de l'usure est affiché avec 2 décimales, après arrondi lui aussi puisque résultat d’un calcul !
Donc elles auraient affiché, dans l'ordre des exemples :
4,80 %, 4,83 % et 4,76 %, voire 4,802 %, 4,832 % et 4,755 %

Par voie de conséquence, le débat sur le montant qu'elles s'autoriseraient à omettre tombe de lui-même puisque les montants concernées sont grossièrement divisés par 10, voire 100.
De fait, le débat se réduit à l'omission éventuelle de 20 voire 2 euros, pour un prêt de 100.000 euros ...

Je comprends finalement pourquoi les avocats des banques n'ont pas eu beaucoup de difficulté à expliquer aux magistrats la légèreté de la théorie, en tout cas, c'est comme ça que j'aurais fait au plan des calculs. Je ne sais si cette théorie est fondée en droit, mais si elle l'était, je trouverais ça hallucinant, le monde réel est constitué d'arrondis, en permanence … Si j’ai bien lu notre ami, ils ont été très peu nombreux à y croire ou à y avoir cru ... je parle des juristes, bien entendu, pas des pigeons, les pauvres

Pour le calcul qui figurait dans le document d'Humania que j'avais vu chez mon avocat, notre ami était encore plus malin (comme on peut le deviner en lisant ce que son porte-parole nous raconte).
Il reprend le taux de période de 0,40 % (dans l'exemple donné ici), actualise les flux du prêt à ce taux, trouve un montant égal à 98.009,789 alors qu'il aurait dû trouver 98.000 et soutient que le TEG est faux car le calcul n'aurait pas tenu compte de 9,79 euros. Et de conclure que le bon taux de période est égal à 0,40013 % … qui est, bien entendu, aussi un arrondi puisqu'il est égal à 0,400125688 ...

J'imagine ensuite les 3 avocats, Mme FB et MM. FC et JM, habiller tout ça en citant des articles du code et des décisions de tribunaux divers et variés plus le rapport Humania affirmant qu'il y a une erreur sans compter l'expert judicaire qui atteste avoir vu ce qu'il a vu et hop, passez muscade !

Ce que j'ai bien compris est qu'avec Humania, compte tenu du fait qu'on ne peut pas arrondir le TEG, quel que soit le nombre de décimales indiquées par la banque, il pourra toujours ajouter une décimale supplémentaire et dire que le TEG est faux ! Tous les TEG sont donc faux !!! C'est somme toute très habile, c'est probablement pour cette raison que quasiment tous les magistrats (sauf un ou deux , si j'ai bien compris) n'ont pas suivi cette thèse.

Une petite question : puisque notre ami parle de gros sous et indique tout ce que les autres ont touché, peut-il nous dire combien le président-fondateur d'Humania a pris pour lui, dans cette affaire ?

Il est encore à l’île Maurice ?
De toutes les façons, lui, il n'y est pour rien, ce sont les autres qui lui ont dit de faire comme ça, donc, c'est la faute des autres !

Quelle affaire !

Au fait, c'est quoi, sa spécialité : calcul, droit, ou affairiste ?

 

[vivien]

Bonjour,

il ne prévoit pas une rétrocommission assise sur le gain réalisé

???

En quoi des honoraires calculés sur les résultats constituent-ils une rétrocommission ?
Le pourcentage est fixé clairement par écrit dans le contrat et le paiement lié aux résultats est fait sur présentation de facture.
Il me semble que pour des rétrocommissions on ne trouve pas la même transparence.

Merci de vos précisions.

 

[agra07]

Bonjour,

Bonjour,
???
En quoi des honoraires calculés sur les résultats constituent-ils une rétrocommission ?
Le pourcentage est fixé clairement par écrit dans le contrat et le paiement lié aux résultats est fait sur présentation de facture.
Il me semble que pour des rétrocommissions on ne trouve pas la même transparence.

Merci de vos précisions.

Bof, je pense que c'est une "approximation de language"; tout lemonde a bien compris ce que voulait dire @Friedrich.
Des honoraires de résultats ne sont pas choquants, et même assez répandus, mais ils montrent bien le côté affairiste du cabinet HC.

 

[Friedrich]

Bonjour,

en effet, dans la convention d’honoraires que j’ai signée avec mon avocat, il y a bien une part d’honoraires assis sur les résultats, mais rien de tel avec le cabinet d’actuaires que j’avais mandaté.
J’avais accepté car je savais qu’il allait mouiller sa chemise, mais là, je ne sais si c’était justifié.
En effet, j’ai cru comprendre, selon ce que m’avait laisser entendre mon avocat, que les magistrats de Paris n’ont jamais entendu le son de la voix de Me JM en audience ... Le terme que j’ai utilisé voulait restituer l’affairisme de Monsieur Humania, comme @agra07 le dit si bien.

 

[baboune]

Le terme que j’ai utilisé voulait restituer l’affairisme de Monsieur Humania, comme @agra07 le dit si bien.

c'est pas gentil ..................
bon....................après qu'il ai presque doublé ses honoraires entre 2014 et 2016 doit sans doute s'expliquer par des frais plus lourds., c'est normal non ?
bon bien sur les mauvaises langues diront que prendre beaucoup de dividendes en 2015- 2016 n'était pas très prudent et que cette somme aurait du être mise en provisions dans l'entreprise pour palier à tout problème.
mais bon, il y a toujours de mauvaises langues pour crier au loup.

Laissons la justice trancher, c'est plus simple


par contre ma question précédente reste posée: si G.A gagne au procès; il n'y aura donc pas d'indemnisation des clients et de ce fait H.C reste sont propre assureur de par son contrat signé avec ses clients.

Or H.C étant en liquidation et supposé sans le sous

qui va payer pour rembourser les clients ?

si G.A gagne ce sera sur la base d'une fausse déclaration intentionnelle et de ce fait le souscripteur (H.C) aurait trompé l'assureur

or c'est le dirigeant de H.C qui a fait les déclarations à l'assurance (même si c'est au travers d'un courtier c'est le déclarant qui est responsable)

donc ma question reste posée: de quel délai disposent les victimes si un jour elles souhaitent se retourner contre le gérant de H.C ?

autre question: toutes ses procédures et tirs de diversion ne servent t'ils pas à faire courir un délai de prescription ?

délai de prescription qui serait opposable aux clients non indemnisées ?

il serait peut être bon pour eux de se rapprocher d'une association de consommateur digne de ce nom pour une action groupée.

Par expérience, dans ce genre d'affaire les clients s'assieds sur leurs pertes et l'entrepreneur garde son argent sans problème.
les contrats sont hyper blindés en indiquant que la société ne fait aucun acte juridique et n'est responsable de rien..

bon après il y a aussi la théorie des preuves concordantes qui peut s'appliquer si quelques centaines de clients indiquent tous qu'ils n'ont pas reçu les documents ou informations nécessaires au moment de la signature du contrat (comme les conditions générales du contrat) ou le fait que la plupart sinon la majorité des opérations ont été faites via des "intermédiaires" qui leur faisaient signer les contrats sans respecter certaines règles comme les délais de rétractation.

mais bon.....comme dit en préambule, H.C est victime aussi de ses intermédiaires qui ont bafoué les droits du consommateur.
logique quand on constate que certains avait créé une entité juste pour cette opération de racolage.

mais bon, quand on voit l'actualité récente, vous dissimulez des millions d'euros, vous êtes coupables et vous ressortez libres pour pouvoir tranquillement couler des jours heureux dans des régions ensoleillées.

c'est ça le système

comme faire des aller retour de gérant sur une société pour brouiller les pistes

Cdt

 

[agra07]

Bonjour,
L'affaire est évidemment compliquée et pour ma part je ne pourrais évoquer que des principes généraux mais il me semble qu'un cabinet d'avocat d'un collectif travaille dejà sur le sujet, pourquoi ne pas s'adresser à lui.
Comme vous l'avez fort justement fait remarquer obtenir la condamnation d'une société liquidée ne permet pas d'être indemnisé.
L'emprunteur lésé a noué deux relations de type contractuel, l'une avec HC, l'autre avec GA en adhérant au contrat de groupe.
A priori ce sont donc ces deux sociétés qu'il devrait assigner en priorité sur un fondement de droit commun (à condition pour GA que les conditions de garanties soient respectées, notamment délai de 36 mois....etc)
Il a également noué une relation contractuelle avec un avocat a priori proposé par HC: si cet avocat a manifestement failli dans l'exécution de sa mission comme l'indique pour l'un d'entre eux HC, il peut l'assigner aussi.
Dans une procédure de ce type, il est possible que chacune des parties se retourne ensuite contre une autre, non assignée à l'origine, pour "l'appeler en garantie et demander à être relevée partiellemnt ou totalement de toute condamnation éventuelle" (par exemple l'assurance professionnelle d'HC ou le courtier ou bien un intermédiaire quelconque, ....etc).
Ces assignations en cascade rallongent la procédure mais permettent d'obtenir in fine une décision unique avec un partage des responsabilités.
La prescription pour ce genre d'action est celle du droit commun.
Quant à une action dirigée contre le gérant d'HC sur un fondement de droit pénal, elle me parait délicate (quelles sont les fautes pénales intentionnelles?) et je ne saurais répondre à la question de la prescription (mes connaissance en droit pénal sont cependant très limitées).

 

[berdu35]

Juste comme ça, histoire de m'occuper pendant le confinement, j'ai tapé "humania conusltants" sur le moteur de recherche du site Lexis 360 et j'ai regardé les derniers arrêts cités. J'en suis au 40ème arrêt et j'ai toujours pas trouvé un seul arrêt favorable à l'emprunteur client d'HC.

 

[Aristide]

Bonjour,

Merci pour cette information.

Cdt

 

[Friedrich]

Juste comme ça, histoire de m'occuper pendant le confinement, j'ai tapé "humania conusltants" sur le moteur de recherche du site Lexis 360 et j'ai regardé les derniers arrêts cités. J'en suis au 40ème arrêt et j'ai toujours pas trouvé un seul arrêt favorable à l'emprunteur client d'HC.

Salut,
selon mon avocat, aucun. Les rares fois où les magistrats de première instance ont accordé quelque crédit à l'expertise fournie, les magistrats d'appel n'ont pas suivi. Toujours selon mon avocat, il n'aurait même pas décelé les vraies erreurs dans les contrats, ce qui montre qu'il ne faisait aucune expertise digne de ce nom, mais seulement développer de fausses théories essentiellement basées sur un usage astucieux des arrondis dans les taux communiqués.
Dans ces cas-là, les clients peuvent remercier leur avocat (on sait qu'ils sont deux) qui, eux-mêmes, n'ont pas non plus fait le boulot, ils ont simplement servi de passe-plat. Il paraîtrait que les deux avocats (JM et FB) montent tout de même en appel, parfois en s'échangeant les dossiers, et qu'ils font désormais appel à une autre officine qui développe les mêmes fausses théorie. Il s'agit de la SASU LAURANAEL, basée comme par hasard dans le Gard, comme Humania er Aequalia consultant … Connaissez-vous ?
A Paris, les avocats de la défense en auraient un peu assez, de ces margoulins (et pas que les avocats, d'ailleurs …)

 

[agra07]

Avant:
LAURANAEL [lien réservé abonné], société par actions simplifiée à associé unique est active depuis 4 ans.
Localisée à CANDILLARGUES (34130), elle est spécialisée dans le secteur d'activité de l'organisation de foires, salons professionnels et congrès. Son effectif est compris entre 1 et 2 salariés.

Après (maintenant):
Activité : L'analyse mathématique et/ou financière d'offres financières, la gestion d'affaires, la gestion de portefeuilles financiers, la mise en relation et la recommendation d'affaires, coaching d'analyse mathématique et financière, toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création, l'acquisition, la location, la prise en location-gérance de tous fonds de commerce, la prise à bail, l'installation, l'exploitation de tous établissements, fonds de commerce, se rapportant à l'une ou l'autre des activités spécifiées ci-dessus ; la participation, directe ou indirecte, de la Société dans toutes opérations financières, immobilières ou mobilières ou entreprises commerciales ou industrielles pouvant se rattacher à l'objet social ou à tout objet similaire ou connexe ainsi que les opérations quelconques contribuant à la réalisation de cet objet, à compter de ce jour. Il a également été pris acte que l'associé unique pourra à tout moment déléguer ses pouvoirs
Date de prise d'effet : 19/11/2018
Annonce publiée dans Agglo-rieuse (L') n°34276 du 06/02/2019

 

[cleminfo]

Bonjour, nous sommes toujours dans l'attente du jugement de l'appel (nous avons gagné en première instance). Si j'ai bien compris vos posts, il y a peu de chance que le jugement soit confirmé en appel. Si c'est effectivement le cas, en général a combien s'élève l'article 700 ? (J'essaye de savoir combien ça risque encore de me couter)
merci d'avance