georgesandremil
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Clairement pour moi si assignation il y a, elle doit être faite peut être contre Humania mais surtout contre l'assureur.
Après sur la prétendue nullité du contrat je vous renvoie sur ce sujet à la décision de la Chambre Mixte de 2014 : dans cet affaire l'assuré est un type qui n'a plus de permis, qui picole, qui ne dit rien de tout cela à l'assureur. Et qui a ensuite un sinistre important. Bien évidemment l'assureur relève la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle pour ne pas à avoir à indemniser. Sauf que l'assureur n'avait posé aucune question et rien mis dans les conditions particulières du contrat. Résultat : la cour de Cassation a cassé la décision qui avait décidé de la nullité du contrat. Autrement dit l'assureur devra quand même assumer le sinistre quelle que soit la personnalité et la conduite de l'assuré. Il ne s'agit pas ici de faire de la morale mais du droit, dixit mon avocat.
Je vous rappelle l'avis de Didier Boccon Girod, premier avocat général, chambre criminelle, dans ce dossier de 2014 :
"En d’autres termes, l’assureur qui renonce à l’utilisation d’un questionnaire, ou plutôt qui renonce pour des motifs qui lui sont propres à le produire alors même qu’il a nécessairement recueilli et conservé les éléments d’appréciation du risque, se place dans une situation qui lui interdit de soulever ultérieurement la nullité du contrat.
C’est un choix qui lui appartient et l’on voit mal à quel titre il pourrait ensuite en faire peser les conséquences sur la communauté des assurés en renvoyant vers le Fonds de garantie les mauvais risques qu’il a acceptés sans opposer aux candidats un refus qui les aurait orientés vers le Bureau central de tarification.
Admettre une analyse contraire reviendrait à permettre à l’assureur de ne se livrer à aucun filtrage sérieux en se gardant, au cas de réalisation du risque, la possibilité d’invoquer une cause de nullité. Ainsi se trouveraient pénalisés non seulement d’authentiques fraudeurs mais aussi des personnes qui, bien que n’entrant pas dans les critères exacts posés par des conditions générales et particulières, auraient pu de bonne foi se croire assurées, sans oublier la communauté des assurés qui verrait se renchérir le montant des polices par l’augmentation des contributions au Fonds de garantie dont les comptes doivent rester en équilibre, et les victimes privées de certaines des garanties apportées par les entreprises d’assurance exclusivement.
Il n’est pas neutre à cet égard que non seulement les associations de défense des consommateurs ainsi que l’INC mais aussi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se déclarent en faveur de la solution induite par la jurisprudence de la Chambre criminelle. Une telle analyse, loin de se résumer en une sorte de procès fait aux entreprises d’assurance, est la seule qui paraisse de nature à conférer toute leur effectivité aux garanties que le législateur a voulu instaurer en faveur des assurés.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’espèce ici examinée, il se justifiait d’autant plus d’exiger la production du document contenant les questions précises posées à M. X... que l’on a vu la très grande légèreté avec laquelle a été assuré ce conducteur très particulier.
Ces différents éléments devraient en conséquence conduire à la censure de la décision par laquelle a été accueillie l’exception de non-garantie soulevée par la société Aviva.
Il appartiendra à la cour de renvoi d’inviter cette société à justifier de l’existence et du contenu des questions posées et de tirer, le cas échéant, les conséquences de la production de la preuve demandée, ou de son absence."
La question est donc : quelles sont les questions posées par l'assureur à Humania avant la signature du contrat. Car si pas de questionnaire, si pas de reprise des informations dans les conditions particulières je ne vois pas comment Garantie Assistance peut ne pas assumer.
Donc oui il faudra assigner Humania mais surtout sans oublier Garantie Assistance. Car si Humania disparait il restera quand même un assureur qui a encaissé des primes et qui a quelques obligations à l'égard des bénéficiaires.
S'agissant des autres intervenants au contrat je trouve simplement regrettable que beaucoup d'en tirent à bon compte : le devoir de conseil cela existe aussi et la plupart ont des RCP.
Après sur la prétendue nullité du contrat je vous renvoie sur ce sujet à la décision de la Chambre Mixte de 2014 : dans cet affaire l'assuré est un type qui n'a plus de permis, qui picole, qui ne dit rien de tout cela à l'assureur. Et qui a ensuite un sinistre important. Bien évidemment l'assureur relève la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle pour ne pas à avoir à indemniser. Sauf que l'assureur n'avait posé aucune question et rien mis dans les conditions particulières du contrat. Résultat : la cour de Cassation a cassé la décision qui avait décidé de la nullité du contrat. Autrement dit l'assureur devra quand même assumer le sinistre quelle que soit la personnalité et la conduite de l'assuré. Il ne s'agit pas ici de faire de la morale mais du droit, dixit mon avocat.
Je vous rappelle l'avis de Didier Boccon Girod, premier avocat général, chambre criminelle, dans ce dossier de 2014 :
"En d’autres termes, l’assureur qui renonce à l’utilisation d’un questionnaire, ou plutôt qui renonce pour des motifs qui lui sont propres à le produire alors même qu’il a nécessairement recueilli et conservé les éléments d’appréciation du risque, se place dans une situation qui lui interdit de soulever ultérieurement la nullité du contrat.
C’est un choix qui lui appartient et l’on voit mal à quel titre il pourrait ensuite en faire peser les conséquences sur la communauté des assurés en renvoyant vers le Fonds de garantie les mauvais risques qu’il a acceptés sans opposer aux candidats un refus qui les aurait orientés vers le Bureau central de tarification.
Admettre une analyse contraire reviendrait à permettre à l’assureur de ne se livrer à aucun filtrage sérieux en se gardant, au cas de réalisation du risque, la possibilité d’invoquer une cause de nullité. Ainsi se trouveraient pénalisés non seulement d’authentiques fraudeurs mais aussi des personnes qui, bien que n’entrant pas dans les critères exacts posés par des conditions générales et particulières, auraient pu de bonne foi se croire assurées, sans oublier la communauté des assurés qui verrait se renchérir le montant des polices par l’augmentation des contributions au Fonds de garantie dont les comptes doivent rester en équilibre, et les victimes privées de certaines des garanties apportées par les entreprises d’assurance exclusivement.
Il n’est pas neutre à cet égard que non seulement les associations de défense des consommateurs ainsi que l’INC mais aussi l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution se déclarent en faveur de la solution induite par la jurisprudence de la Chambre criminelle. Une telle analyse, loin de se résumer en une sorte de procès fait aux entreprises d’assurance, est la seule qui paraisse de nature à conférer toute leur effectivité aux garanties que le législateur a voulu instaurer en faveur des assurés.
Par ailleurs, pour ce qui concerne l’espèce ici examinée, il se justifiait d’autant plus d’exiger la production du document contenant les questions précises posées à M. X... que l’on a vu la très grande légèreté avec laquelle a été assuré ce conducteur très particulier.
Ces différents éléments devraient en conséquence conduire à la censure de la décision par laquelle a été accueillie l’exception de non-garantie soulevée par la société Aviva.
Il appartiendra à la cour de renvoi d’inviter cette société à justifier de l’existence et du contenu des questions posées et de tirer, le cas échéant, les conséquences de la production de la preuve demandée, ou de son absence."
La question est donc : quelles sont les questions posées par l'assureur à Humania avant la signature du contrat. Car si pas de questionnaire, si pas de reprise des informations dans les conditions particulières je ne vois pas comment Garantie Assistance peut ne pas assumer.
Donc oui il faudra assigner Humania mais surtout sans oublier Garantie Assistance. Car si Humania disparait il restera quand même un assureur qui a encaissé des primes et qui a quelques obligations à l'égard des bénéficiaires.
S'agissant des autres intervenants au contrat je trouve simplement regrettable que beaucoup d'en tirent à bon compte : le devoir de conseil cela existe aussi et la plupart ont des RCP.
