Humania en procedure collective

[unbernédeplus]

Bonjour agra07. Je vous remercie pour vos éléments de réponse.
Je n'ai pas le dossier HC avec moi, ayant décidé de m'isoler un peu dans la montagne... d'où ma réponse un peu tardive.

De mémoire, une partie des frais de l'action intentée en justice devait être prise en charge par HC, condition faisant partie du contrat initial signé avec HC. Ensuite, nous devions régler la somme directement à notre avocat pour engager la poursuite judiciaire.

Aujourd'hui, désirant en rester là, puis-je m'adresser directement au TGI de Meaux et leur indiquer que je souhaite régler dès maintenant les différents frais*?
Je n'ai pas confiance en mon avocat, qui nous a été conseillé dans cette affaire spécifique par HC.
Ou dois-je contacter directement l'avocat de la partie adverse, ayant vu ses coordonnées apparaître dans le jugement d'octobre 2017*?

Concernant une éventuelle action à mener contre HC et/ou l'assureur*:

- vous indiquez «*ll faudrait déclarer votre créance au mandataire liquidateur (ne rien oublier)*»
Qui est ce mandataire liquidateur (ses coordonnées), que dois-je précisément rédiger et comment dois-je envoyer cette demande de créance*?*
Que m'en coûtera-t-il de m'adresser à un mandataire*?

- vous indiquez ensuite «*vous pouvez envoyer une mise en demeure à l'assureur*»
Comment dois-je procéder pour effectuer cette mise en demeure*?
Faut-il bien l'envoyer à un mandataire judiciaire (lequel ?) par une lettre en RAR ?
Quel délai de paiement faut-il fixer sur cette mise en demeure ?
Que m'en coûtera-t-il*?

- Enfin, ne puis-je rien réclamer à mon CGP, celui par qui tout a démarré ?

Je vous interroge, il est vrai, sur des démarches, sans doute pas gratuites... et pourtant, je n'ai pas envie d'engager encore de grosses sommes dans cette affaire !
Merci d'avance pour vos réponses. Bien cordialement. Je vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.

 

[agra07]

Bonjour Unbernédeplus et merci pour vos voeux,

en fonction des informations (parcellaires) dont je dispose voici ce que vous pourriez faire:

1. Solder les honoraires de votre avocat (ou lui faire confirmer que vous ne lui devez plus rien)
2. Contacter directement la banque (par courrier RAR) pour lui dire que vous souhaitez lui régler directement l'article 700, l'informer officiellement que vous renoncez à faire appel du jugement (tout ceci parce que vous ne faites plus confiance à votre avocat).
3. Contacter l'avocat adverse pour lui demander si ses états de frais ont été réglés.
4. Envoyer une lettre RAR de mise en demeure à l'assureur GA avec copie du jugement et lui demandant de vous rembourser tous les frais engagés selon contrat HC. (Ceci permet au moins à mon avis de prendre date). Pour le délai, vous pourriez laisser environ trois semaines compte tenu des congés de fin d'année avec une semaine neutralisée.
Toutes ces démarches sont gratuites (hormis les sommes dues).

Nota: lorsqu'une partie gagne un procès, elle a trois possibilités pour faire exécuter la décision. Soit l'adversaire est d'accord pour exécuter le jugement spontanément et renonce officiellement à faire appel auquel cas l'adversaire paie ce qu'il doit et l'affaire en reste là, soit elle fait signifier le jugement à la partie adverse par un huissier (et se fait rembourser par elle les frais de signification) (la signification fait courir le délai d'appel et influe sur les intérêts moratoires), soit, en cas de réticence de la partie adverse, elle s'adresse au juge de l'exécution pour demander l'exécution forcée du jugement.

J'espère que vos mésaventures ne vous feront pas passer une trop mauvaise fin d'année!

 

[unbernédeplus]

Bonsoir agra07
Pour mieux comprendre vos propos, je me permets de vous interroger sur les points suivants que vous avez rédigés.

1. Comment dois-je procéder pour solder les honoraires de mon avocat*?
Dois-je lui envoyer cela par mail, par courrier simple ou bien par courrier en RAR*?
Mon avocat reste extrêmement difficile à joindre...
Vais-je devoir aussi relire ce que j'avais signé avec lui comme prestation, pour voir si je peux bien m'en tenir à ce que je lui ai déjà réglé*?

2. Dois-je contacter directement le siège de la banque (par courrier RAR)*? Je lui indiquerai alors que je lui réglerai directement l'article 700. Et je l'informerai officiellement que je renonce à faire appel du jugement.
Est-il vraiment nécessaire de lui indiquer que je ne fais plus confiance à mon avocat*?

3. Contacter l'avocat adverse pour lui demander si ses états de frais ont été réglés.
Les frais de l'avocat adverse auraient-ils déjà pu être réglés par la convention signée avec HC*? J'en doute fort. Je relirai la convention attentivement.
Avez-vous une idée de ce que cela pourrait me coûter*? L'avocat adverse peut-il abuser sur ses frais engagés ?

4. Envoyer une lettre RAR de mise en demeure à l'assureur GA avec copie du jugement et lui demandant de me rembourser tous les frais engagés selon contrat HC. Pour le délai, c'est noté. Merci*!
Vous dites «*Toutes ces démarches sont gratuites (hormis les sommes dues).*»
C'est à dire*? De quelles sommes parlez-vous*?

5. Pour terminer, je me permets de revenir sur la question de la demande de créance auprès D'HC. Vous indiquiez précédemment «*ll faudrait déclarer votre créance au mandataire liquidateur (ne rien oublier)*»
Qui est ce mandataire liquidateur (ses coordonnées), que dois-je précisément rédiger et comment dois-je envoyer cette demande de créance*?*
Que m'en coûtera-t-il de m'adresser à un mandataire*?

Sachez agra07 que vos réponses me sont d'une extrême utilité. Je vous en remercie vivement.
Bien cordialement.

 

[vivien]

Bonjour,

3. Contacter l'avocat adverse pour lui demander... .

le Code de Déontologie des avocats interdit la prise de contact directe avec la partie adverse, il serait surprenant que la réciproque soit autorisée.
Vous trouverez ICI [lien réservé abonné] l le code déontologique des avocats du barreau de Paris.
Si votre avocat était informé de telles démarches a posteriori, il pourrait mal prendre cette situation.

La prise de contact avec la partie adverse ou son conseil directement sans informer préalablement votre avocat est à mon sens une fausse bonne idée.

Bonne journée.

 

[berdu35]

Bonjour,



le Code de Déontologie des avocats interdit la prise de contact directe avec la partie adverse, il serait surprenant que la réciproque soit autorisée.
Vous trouverez ICI [lien réservé abonné] l le code déontologique des avocats du barreau de Paris.
Si votre avocat était informé de telles démarches a posteriori, il pourrait mal prendre cette situation.

La prise de contact avec la partie adverse ou son conseil directement sans informer préalablement votre avocat est à mon sens une fausse bonne idée.

Bonne journée.

En soit, le client a bien le droit de faire ce qu'il veut puisque, comme le dit l'adage, "le client est roi". Maintenant, c'est à ses risques et périls, il ne pourra évidement rien reprocher à son avocat si une telle initiative s'avère contre-productive.

 

[unbernédeplus]

En soit, le client a bien le droit de faire ce qu'il veut puisque, comme le dit l'adage, "le client est roi". Maintenant, c'est à ses risques et périls, il ne pourra évidement rien reprocher à son avocat si une telle initiative s'avère contre-productive.

Bonsoir berdu35,

Je découvre à l'instant votre réponse du 26/12. Désolé de ne pas l'avoir vue plus tôt*!
Concernant ma question relative aux frais de l'avocat de la partie adverse, dois-je bien comprendre que les conclusions du procès donnant comme verdict un montant de 1800 euros que je devrai au titre de l'article 700 tiennent déjà compte des frais de l'avocat de la partie adverse*?

Bonsoir Vivien,

Comme vous l'indiquez aujourd'hui, il faut alors que je joue franc jeu avec mon avocat. Pour cela, faut-il que celui-ci soit prompt à réagir lorsque je m'adresse à lui. Ce qui n'est pas le cas depuis le début de cette affaire...
Faut-il alors lui adresser un mail, un simple courrier ou un courrier en RAR afin qu'il informe la partie adverse que je désire m'en tenir là*?

Merci d'avance pour vos réponses

 

[agra07]

Bonsoir,

1. Comment dois-je procéder pour solder les honoraires de mon avocat*?
Dois-je lui envoyer cela par mail, par courrier simple ou bien par courrier en RAR*?
Mon avocat reste extrêmement difficile à joindre...
Vais-je devoir aussi relire ce que j'avais signé avec lui comme prestation, pour voir si je peux bien m'en tenir à ce que je lui ai déjà réglé*?

Bien sûr il faut d'abord relire votre contrat ensuite le mieux serait de prendre contact avec son secrétariat par téléphone d'abord. S'il fait la moindre difficulté (je ne vois pas pourquoi?) vous pouvez lui dire qu'à partir de ce jour vous le déchargez de votre dossier.

2. Dois-je contacter directement le siège de la banque (par courrier RAR)*? Je lui indiquerai alors que je lui réglerai directement l'article 700. Et je l'informerai officiellement que je renonce à faire appel du jugement.
Est-il vraiment nécessaire de lui indiquer que je ne fais plus confiance à mon avocat*?

Vous pouvez dire que vous avez dessaisi votre avocat (c'est plus "politiquement correct" de le dire ainsi). Dans le cas contraire en effet, la banque risque de vous répondre qu'il faut passer par les avocats, mais si vous n'en avez plus vous pouvez très bien agir directement en votre nom. Vous verrez bien ce que vous dit la banque à ce moment là. Il faudrait qu'elle soit stupide pour refuser un règlement spontané.

3. Contacter l'avocat adverse pour lui demander si ses états de frais ont été réglés.
Les frais de l'avocat adverse auraient-ils déjà pu être réglés par la convention signée avec HC*? J'en doute fort. Je relirai la convention attentivement.
Avez-vous une idée de ce que cela pourrait me coûter*? L'avocat adverse peut-il abuser sur ses frais engagés ?

je ne sais pas ce que prévoit le contrat HC à ce sujet. Sur le montant, aucune crainte: ces états de frais sont calculés d'après un barème officiel. La somme ne devrait pas être très importante comparée au 1 800€ de l'article 700.

4. Envoyer une lettre RAR de mise en demeure à l'assureur GA avec copie du jugement et lui demandant de me rembourser tous les frais engagés selon contrat HC. Pour le délai, c'est noté. Merci*!
Vous dites «*Toutes ces démarches sont gratuites (hormis les sommes dues).*»
C'est à dire*? De quelles sommes parlez-vous*?

Les démarches en elles-même sont gratuites mais s'il vous reste des honoraires ou frais encore dus, vous devrez les payer avant d'en demander le remboursement à l'assureur.

5. Pour terminer, je me permets de revenir sur la question de la demande de créance auprès D'HC. Vous indiquiez précédemment «*ll faudrait déclarer votre créance au mandataire liquidateur (ne rien oublier)*»
Qui est ce mandataire liquidateur (ses coordonnées), que dois-je précisément rédiger et comment dois-je envoyer cette demande de créance*?*
Que m'en coûtera-t-il de m'adresser à un mandataire*?

Lorsqu'une entreprise est en liquidation (je ne sais pas où en est exactement HC à ce sujet), le tribunal désigne un mandataire judiciaire chargé de représenter cette entreprise et de solder les comptes (en général ce sont les salariés qui sont prioritaires puis viennent les créanciers d'HC dont vous faites partie). Il faut se procurer le jugement (certains sur ce forum le connaissent; personnellement je ne l'ai pas). Ensuite vous faites le compte de tout ce que vous doit HC et vous déclarez cette créance au mandataire (lettre RAR). C'est une démarche de principe qui pourrait servir un jour, même si cela est peu probable.

 

[agra07]

Bonsoir,

le Code de Déontologie des avocats interdit la prise de contact directe avec la partie adverse, il serait surprenant que la réciproque soit autorisée.
Vous trouverez ICI [lien réservé abonné] l le code déontologique des avocats du barreau de Paris.
Si votre avocat était informé de telles démarches a posteriori, il pourrait mal prendre cette situation.

La prise de contact avec la partie adverse ou son conseil directement sans informer préalablement votre avocat est à mon sens une fausse bonne idée.

Rien n'interdit à deux parties en litige de se contacter pour se mettre d'accord sur un ou plusieurs aspects d'un litige. Bien évidemment si elles sont représentées par un avocat, il est préférable que leurs avocats respectifs soient au courant des démarches en cours. Il est aussi parfaitement possible de dessaisir son avocat (si on n'a plus confiance en lui) notamment pour exécuter un jugement (en général le règlement sera plutôt plus rapide et la partie adverse ne peut que s'en réjouir).

 

[berdu35]

Bonsoir berdu35,

Je découvre à l'instant votre réponse du 26/12. Désolé de ne pas l'avoir vue plus tôt*!
Concernant ma question relative aux frais de l'avocat de la partie adverse, dois-je bien comprendre que les conclusions du procès donnant comme verdict un montant de 1800 euros que je devrai au titre de l'article 700 tiennent déjà compte des frais de l'avocat de la partie adverse*?

Effectivement, la partie adverse ne peut vous réclamer plus que ces 1.800euros, même si les honoraires de leur avocat ont été plus élevés.

 

[agra07]

Bonjour,

Effectivement, la partie adverse ne peut vous réclamer plus que ces 1.800euros, même si les honoraires de leur avocat ont été plus élevés.

Vous avez tout à fait raison sur l'article 700.
Concernant les états de frais des avocats, il semble en outre que la loi ait changé en 2015, date où je n'étais plus en activité.
Il faudrait donc se renseigner de façon plus approfondie mais cela nous éloignerait du sujet.
En toute hypothèse, il suffit dans le cas d'espèce de questionner l'avocat adverse.
[D'ailleurs cet état de frais concernait également votre propre avocat si vous aviez perdu le procès.]

 

[unbernédeplus]

Bonjour à tous et BONNE ANNEE !

En ce jour de l’an, on ne peut qu’espérer que cette affaire Humania Consultants deviendra un vieux et mauvais souvenir… Nous sommes tellement nombreux à nous en mordre les doigts !

Pour poursuivre avec vous sur les informations que vous m'apportez, et je vous en remercie vivement, sachez que dès demain j’informerai mon avocat que je réglerai ce qui m’est demandé en première instance.
Je l’interrogerai aussi sur ce qu’il me proposera maintenant de faire au vu du contrat (et de sa garantie d’assurance) que nous avions signé avec HC.

A ce propos, lorsque je reprends quelques passages de vos échanges (agra07 et berdu35) cités dans les #40, #171, #277, je me permets de vous interroger ci-dessous :

« Justement, non, dans ce cas précis l'assureur protection juridique ne remboursera rien. Le client de HC a perdu son procès au motif que sa demande était prescrite or, c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance de référé, "une simple lecture du contrat collectif indique que la garantie n'est pas due lorsque la demande est prescrite". Vous n'êtes pas sans ignorer que tout contrat d'assurance a ses "clauses d'exclusion de garantie". Il se trouve que l'assurance a été négociée directement entre Humania Consultants et Garantie Assistance, le client de HC n'en a jamais vu la couleur, il n'en connait donc pas les détails. Au final, l'assureur touche sa prime, HC touche sa commission, les avocats touchent leurs honoraires et lorsque vous cherchez à vous faire indemniser après avoir perdu votre procès et avoir été condamné à de l'article 700 au bénéfice de la banque on vous dit : "surprise, il y a une clause d'exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé". Tout le monde est gagnant dans l'histoire sauf vous qui vous retrouvez le dindon de la farce. » (berdu35) #40

- Le TGI ayant déclaré notre demande prescrite, cela signifie-t-il que notre demande auprès de Garantie Assistance au titre de l’assurance du contrat serait déclarée vaine ?


« La prescription, c'est la première chose que va examiner un juge dans un dossier : s'il y a prescription, ne serait-ce que d'une journée, le demandeur est forclos et le dossier est bouclé…
A votre place, je ne suis pas sûr que j'aurais fait appel du jugement : j'aurais plutôt étudié les conditions de la mise en oeuvre des garanties en cas de perte du procès pour envisager de poursuivre en justice HC et son assureur.
A mon avis, un assureur peut toujours à un moment donné résilier son contrat et donc ne plus assurer les futurs clients mais il ne peut pas dénier aux anciens clients les garanties pour lesquelles ils ont payé des primes alors même que le risque couvert était connu dès l'engagement de la procédure mais ne pouvait se réaliser qu'à son achèvement. »
(agra07) #171

« A mon avis, il faut assigner au fond HC (et/ou son mandataire judicaire si tel est le cas) ainsi que son assureur GA en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à vous rembourser la somme due, ceci individuellement ou en se regroupant (je ne suis pas compétent sur les procédures collectives). » (agra07) #277

- Depuis le début de ce forum, personne n’a connaissance du contenu de ce contrat d’assurance. DONC, dois-je bien mettre en demeure Garantie Assistance de payer ?

- Et qu’est-ce qu’il va m’en coûter si GA ne répond pas à cette mise en demeure de payer ? Va-t-il falloir que j’accepte de repartir dans une démarche judiciaire, longue et coûteuse ?

- Comme la demande de créance faite auprès du mandataire judiciaire pour HC, n’y a-t-il pas moyen de faire la même chose avec l’assureur GA, sans passer par la phase judiciaire ?

Au passage, voici ce que j’ai trouvé sur service-public.fr, je lis le paragraphe suivant :
« La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective. »
Il me semble qu’HC a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Montpellier en mars 2017.

- Cela signifie-t-il qu’il est déjà trop tard pour moi de déclarer cette créance ?

Je n’ai pas vraiment envie d’aller une nouvelle fois devant la justice… Merci pour vos éléments de réponse. Bien cordialement. Et bonne journée de repos à tous.

 

[procedureteg360]

Bonjour à tous et BONNE ANNEE !

En ce jour de l'an, on ne peut qu'espérer que cette affaire Humania Consultants deviendra un vieux et mauvais souvenir… Nous sommes tellement nombreux à nous en mordre les doigts !

Pour poursuivre avec vous sur les informations que vous m'apportez, et je vous en remercie vivement, sachez que dès demain j'informerai mon avocat que je réglerai ce qui m'est demandé en première instance.
Je l'interrogerai aussi sur ce qu'il me proposera maintenant de faire au vu du contrat (et de sa garantie d'assurance) que nous avions signé avec HC.

A ce propos, lorsque je reprends quelques passages de vos échanges (agra07 et berdu35) cités dans les #40, #171, #277, je me permets de vous interroger ci-dessous :

« Justement, non, dans ce cas précis l'assureur protection juridique ne remboursera rien. Le client de HC a perdu son procès au motif que sa demande était prescrite or, c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance de référé, "une simple lecture du contrat collectif indique que la garantie n'est pas due lorsque la demande est prescrite". Vous n'êtes pas sans ignorer que tout contrat d'assurance a ses "clauses d'exclusion de garantie". Il se trouve que l'assurance a été négociée directement entre Humania Consultants et Garantie Assistance, le client de HC n'en a jamais vu la couleur, il n'en connait donc pas les détails. Au final, l'assureur touche sa prime, HC touche sa commission, les avocats touchent leurs honoraires et lorsque vous cherchez à vous faire indemniser après avoir perdu votre procès et avoir été condamné à de l'article 700 au bénéfice de la banque on vous dit : "surprise, il y a une clause d'exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé". Tout le monde est gagnant dans l'histoire sauf vous qui vous retrouvez le dindon de la farce.» (berdu35) #40

- Le TGI ayant déclaré notre demande prescrite, cela signifie-t-il que notre demande auprès de Garantie Assistance au titre de l'assurance du contrat serait déclarée vaine ?


« La prescription, c'est la première chose que va examiner un juge dans un dossier : s'il y a prescription, ne serait-ce que d'une journée, le demandeur est forclos et le dossier est bouclé…
A votre place, je ne suis pas sûr que j'aurais fait appel du jugement : j'aurais plutôt étudié les conditions de la mise en oeuvre des garanties en cas de perte du procès pour envisager de poursuivre en justice HC et son assureur.
A mon avis, un assureur peut toujours à un moment donné résilier son contrat et donc ne plus assurer les futurs clients mais il ne peut pas dénier aux anciens clients les garanties pour lesquelles ils ont payé des primes alors même que le risque couvert était connu dès l'engagement de la procédure mais ne pouvait se réaliser qu'à son achèvement. »
(agra07) #171

« A mon avis, il faut assigner au fond HC (et/ou son mandataire judicaire si tel est le cas) ainsi que son assureur GA en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à vous rembourser la somme due, ceci individuellement ou en se regroupant (je ne suis pas compétent sur les procédures collectives). » (agra07) #277

- Depuis le début de ce forum, personne n'a connaissance du contenu de ce contrat d'assurance. DONC, dois-je bien mettre en demeure Garantie Assistance de payer ?

- Et qu'est-ce qu'il va m'en coûter si GA ne répond pas à cette mise en demeure de payer ? Va-t-il falloir que j'accepte de repartir dans une démarche judiciaire, longue et coûteuse ?

- Comme la demande de créance faite auprès du mandataire judiciaire pour HC, n'y a-t-il pas moyen de faire la même chose avec l'assureur GA, sans passer par la phase judiciaire ?

Au passage, voici ce que j'ai trouvé sur service-public.fr, je lis le paragraphe suivant :
« La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective. »
Il me semble qu'HC a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Montpellier en mars 2017.

- Cela signifie-t-il qu'il est déjà trop tard pour moi de déclarer cette créance ?

Je n'ai pas vraiment envie d'aller une nouvelle fois devant la justice… Merci pour vos éléments de réponse. Bien cordialement. Et bonne journée de repos à tous.

Bonjour,

La créance était à déclarer lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Faire admettre une créance hors délai nécessite une relevé de forclusion en le motivant et que le magistrat l'admette.

Ensuite, ce n'est pas chose facile puisque la créance doit être liquide et exigible.

Donc, vous allez déclarer quoi... une provision sur un préjudice à définir.. peu de chance qu'elle soit admise puis le mandataire pourra s'y opposer et comme ces procédures sont complexes il vous faudra un avocat et bla bla vous recommencez dans une autre galère pour (non pas récupérer les intérêts du prêt) la somme versée à HC.
Est-ce que ça vaut le coup, à mon avis non.

Si HC a fait espérer un gain automatique, elle n'a jamais imaginé ce qu'était la procédure judiciaire avec ses aléas et sa longueur. Elle a été un peu fleur bleue sur le coup, par contre elle a fait espérer des gains et tout le monde est tombé dans le piège. certainement par la méthode employée et le forcing fait à coup de renvois médiatiques et de la combine des assureurs ce qui a certainement contribué à vous y faire croire.

Soit disant les assureurs allaient rembourser les articles 700, franchement qui peut y croire.

Attendez, réfléchissons un peu, je vous fait engager une procédure en vous disant qu'à tous les coups on gagne mais je vous fais souscrire une assurance au cas ou on perd. Pourquoi ?
Si on gagne à tous les coups, pas besoin d'assureur.

Certainement que le moyen le plus simple est de faire jouer la responsabilité de HC sur le défaut de conseil et une plainte en même temps, mais pas sure que les avances de fonds que vous avez faites ainsi que les articles 700 pour lesquels certains ont été lourdement condamnés (récemment TGI Marseille 5.000 € art 700 et 5.000 € procédure abusive = 10.000 €) soient également pris en charge. Ca relève du Père Noel, mais comme nous sommes le 2 janvier ca relèverait du miracle.

Et pour couronner le tout, pour que la RC joue il faut démontrer la perte de chance de ne pas contracter, alors là il faut sortir les rames car il faudra lire ce que vous avez soutenu dans les jugements puisque ce que l'avocat a soutenu et bien en justice c'est vous qui le soutenez. En fait, cela revient à dire une chose puis son contraire.

Pas évident...

 

[berdu35]

- Le TGI ayant déclaré notre demande prescrite, cela signifie-t-il que notre demande auprès de Garantie Assistance au titre de l’assurance du contrat serait déclarée vaine ?

Je crains bien que oui, malheureusement. Si votre affaire rentre dans le cadre d'une clause d'exclusion de garantie, vous pensez bien que GA ne va pas se gêner.

 

[Anonyme]

Bonjour,

ce qui est grave dans cette affaire de contrat d'assurance c'est surtout le fait que les clients ne semblent pas avoir reçu les conditions générales du contrat souscrit.

or il est obligatoire de remettre un exemplaire des conditions générales du contrat au client avant toute souscription.
H.C étant inscrit à l'ORIAS comme mandataire d'un intermédiaire en assurance, il est soumis aux même contraintes et ce sous la responsabilité de son mandant.
alors, hormis si sur le contrat que vous avez signé avec H.C vous avez une mention: "je reconnais avoir reçu et pris connaissance des conditions générales du contrat d'assurance" il y aurai infraction à la législation et la responsabilité professionnel de H.C et de ce fait de son mandant pourrait être recherchée, encore faudrait il connaitre l'assureur R.C de H.C et celui de son mandant.

Bien cordialement

 

[PIGEON N° 365]

bonjour à tous, mon mari et moi sommes les énièmes Pigeons d'humania et garantie assistance.... cela fait quelques mois déjà que je suis le fil des discussions, et j'étais plutôt optimiste quant au déroulement de l'affaire jusqu'à ce matin. J'ai en effet reçu un mail de mon intermédiaire indiquant je cite "qu'Humania avait été liquidée, que les avocats s'occupent des affaires en cours et que pour les autres, en gros, bon courage"! c'est vraiment inadmissible de nous avoir plumés et au final, on se retrouve dans la m....
Pour résumer notre histoire: octobre 2015 on entame la procédure, ne sachant toutefois pas que le dossier est prescrit puisque notre prêt date de presque 15 ans, mais non, on nous fait croire que c'est bon. Bien évidemment, le jugement rendu en janvier 2017 nous fait perdre. On doit 1800€ et quelques d'article 700 et de dépens. Donc on se dit "pas grave" on a pris assurance + Assurance complémentaire.... sauf qu'après des mois d'envois en recommandés, de lettres, de copies........ rien. GA a été condamnée apparemment à indemniser ses clients mais .... RIEN. Nous avons demandé de l'aide à la répression des Fraudes, ils ont refusé le dossier, nous avons saisi un médiateur d'assurance, idem. Que faire maintenant que nous avons perdu presque 6000€ dans la procédure?? Si quelqu'un a une idée,???? J'ai appelé mon assurance habitation pour savoir si on avait une protection juridique : non. De plus nous n'avons pas les moyens de payer un autre avocat étant donné qu'on a été plumé c'est le cas de le dire!!!!!!!!!!!! merci à vous de faire part de vos idées.

 

[Anonyme]

bonjour,

le rapprochement avec une association de défense du consommateur serait peut être utile.

par contre il faut avoir le contrat H.C et le fameux contrat d'assurance (les conditions générales)

tant que les clients de H.C n'auront pas les conditions générales et la référence de leur contrat chez G.A personne ne pourra rien faire car personne ne sait ce qu'il y a dans ces fameux contrats.
de ce fait nous ne pouvons analyser ces contrats et voir les conditions de mise en jeu et éventuellement les failles à exploiter.....

bien cordialement

 

[PIGEON N° 365]

Merci ICF62 pour votre réponse. J'ai demandé à mon intermédiaire s'il peut se procurer les conditions générales des contrats d'assurance entre les deux protagonistes.. j'espère qu'il pourra nous apporter son aide que l'on puisse présenter un dossier à une association de défense mais bon, je n'espère pas trop quand même. Sinon, pensez vous que l'on puisse obtenir les conditions générales de nos contrats auprès de GA?

 

[Anonyme]

Bonjour Pigeon 365,

en toute logique l'assureur doit vous fournir les conditions générales du contrat. c'est évident.

comme je l'ai dit plus avant, ce qui est anormal et contraire à la loi c'est que H.C par l'intermédiaire duquel vous avez souscrit ce contrat ne vous ai pas remis un exemplaire des conditions générale du contrat. la loi l'y oblige avant toute souscription.

mais bon, comme je l'ai dit également, j'ai la très nette impression que toutes ces société qui se sont monté autour de la contestation du TEG l'ont été, pour la plupart, par des gens assez doués dans le style anguille et flou artistique.
l'ensemble du système repose sur des affirmations assénées avec force et bien sur, sur les millions de détenteurs de prêts immobiliers il suffit de 0.50 % de personnes pour représenter plusieurs dizaines de milliers de "pigeons" potentiels.

et sur ce marché juteux se sont engouffré également des pseudo conseillers qui se sont découvert une vocation d'analyste financier mais surtout une façon de gagner de l'argent sans être responsable juridiquement des conséquences.
je parle là de tous ces conseillers, officines et autres pseudo professionnels.

j'avais bien sur été contacté par H.C pour devenir "apporteur d'affaire" en incitant mes clients à contester le TEG, j'ai refusé de part mon éthique et me voyant mal envoyer mes clients attaquer les banques auprès desquelles je leur avait obtenu un prêt immobilier.
mais vous auriez du voir l'argumentaire vantant un succès certain, une garantie de gain absolue etc etc alors même que H.C n'avait pas encore commencé le moindre procès.
on en était au stade de la recherche des rabatteurs.


bien cordialement

 

[agra07]

Bonsoir et bonne année à tous quand même,

Bonjour à tous et BONNE ANNEE !

En ce jour de l’an, on ne peut qu’espérer que cette affaire Humania Consultants deviendra un vieux et mauvais souvenir… Nous sommes tellement nombreux à nous en mordre les doigts !

Pour poursuivre avec vous sur les informations que vous m'apportez, et je vous en remercie vivement, sachez que dès demain j’informerai mon avocat que je réglerai ce qui m’est demandé en première instance.
Je l’interrogerai aussi sur ce qu’il me proposera maintenant de faire au vu du contrat (et de sa garantie d’assurance) que nous avions signé avec HC.

A ce propos, lorsque je reprends quelques passages de vos échanges (agra07 et berdu35) cités dans les #40, #171, #277, je me permets de vous interroger ci-dessous :

« Justement, non, dans ce cas précis l'assureur protection juridique ne remboursera rien. Le client de HC a perdu son procès au motif que sa demande était prescrite or, c'est écrit noir sur blanc dans l'ordonnance de référé, "une simple lecture du contrat collectif indique que la garantie n'est pas due lorsque la demande est prescrite". Vous n'êtes pas sans ignorer que tout contrat d'assurance a ses "clauses d'exclusion de garantie". Il se trouve que l'assurance a été négociée directement entre Humania Consultants et Garantie Assistance, le client de HC n'en a jamais vu la couleur, il n'en connait donc pas les détails. Au final, l'assureur touche sa prime, HC touche sa commission, les avocats touchent leurs honoraires et lorsque vous cherchez à vous faire indemniser après avoir perdu votre procès et avoir été condamné à de l'article 700 au bénéfice de la banque on vous dit : "surprise, il y a une clause d'exclusion de garantie, vous ne serez pas indemnisé". Tout le monde est gagnant dans l'histoire sauf vous qui vous retrouvez le dindon de la farce. » (berdu35) #40

- Le TGI ayant déclaré notre demande prescrite, cela signifie-t-il que notre demande auprès de Garantie Assistance au titre de l’assurance du contrat serait déclarée vaine ?


« La prescription, c'est la première chose que va examiner un juge dans un dossier : s'il y a prescription, ne serait-ce que d'une journée, le demandeur est forclos et le dossier est bouclé…
A votre place, je ne suis pas sûr que j'aurais fait appel du jugement : j'aurais plutôt étudié les conditions de la mise en oeuvre des garanties en cas de perte du procès pour envisager de poursuivre en justice HC et son assureur.
A mon avis, un assureur peut toujours à un moment donné résilier son contrat et donc ne plus assurer les futurs clients mais il ne peut pas dénier aux anciens clients les garanties pour lesquelles ils ont payé des primes alors même que le risque couvert était connu dès l'engagement de la procédure mais ne pouvait se réaliser qu'à son achèvement. »
(agra07) #171

« A mon avis, il faut assigner au fond HC (et/ou son mandataire judicaire si tel est le cas) ainsi que son assureur GA en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à vous rembourser la somme due, ceci individuellement ou en se regroupant (je ne suis pas compétent sur les procédures collectives). » (agra07) #277

- Depuis le début de ce forum, personne n’a connaissance du contenu de ce contrat d’assurance. DONC, dois-je bien mettre en demeure Garantie Assistance de payer ?

- Et qu’est-ce qu’il va m’en coûter si GA ne répond pas à cette mise en demeure de payer ? Va-t-il falloir que j’accepte de repartir dans une démarche judiciaire, longue et coûteuse ?

- Comme la demande de créance faite auprès du mandataire judiciaire pour HC, n’y a-t-il pas moyen de faire la même chose avec l’assureur GA, sans passer par la phase judiciaire ?

Au passage, voici ce que j’ai trouvé sur service-public.fr, je lis le paragraphe suivant :
« La déclaration par le créancier doit intervenir dans les 2 mois suivant la publication au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective. »
Il me semble qu’HC a été placé en liquidation judiciaire par le Tribunal de Montpellier en mars 2017.

- Cela signifie-t-il qu’il est déjà trop tard pour moi de déclarer cette créance ?

Je n’ai pas vraiment envie d’aller une nouvelle fois devant la justice… Merci pour vos éléments de réponse. Bien cordialement. Et bonne journée de repos à tous.

Pour être clair, s'il est avéré que la police d'assurance GA contient une clause d'exclusion de garantie en cas de prescription de l'action et si vous avez perdu votre procès précisément pour cause de prescription, alors l'espoir que l'on pouvait fonder sur la présence d'un assureur est totalement anéanti à mon avis.
Tout ce que j'ai pu écrire précédemment, ne vaut bien sûr que pour autant que le motif de la perte du procès ne se situe pas dans le domaine des exclusions éventuelles de garanties!!! sans quoi, comme il a été dit ci-avant, GA aura beau jeu de s'appuyer sur l'exclusion de garantie contractuelle et je ne vois pas pourquoi le juge ne suivrait pas (le contrat faisant loi entre les parties).
Après, dans la mesure où pour tous les contrats de plus de 5 ans, la prescription relève de l'appréciation du juge, cette exclusion de garantie rendrait très aléatoire bon nombre de procès et ferait donc courir aux clients concernés un risque judiciaire apparemment contraire au discours "optimiste" sinon "trompeur" des démarcheurs d'affaires.

 

[georgesandremil]

Bonjour à tous et meilleurs voeux pour 2018

Jugement de LJ du 22-12-2017 de Humania :
"....
Vu le défaut d'exécution de ce contrat par l'assureur en dépit des décisions de justice intervenues
Vu l'échec des tentatives de négociation avec cet assureur
...
Par ces motifs
...
Prononce la liquidation judiciaire de la SARL Humania Consultants
...."

Bref il semblerait quand même que l'assureur n'est pas "blanc-blanc" dans ce dossier. Tout chose qui m'a été confirmée par un cabinet parisien qui organise une action collective des clients concernés.
A suivre....