Humania en procedure collective

[agra07]

Bonjour,
en complément au message ci-dessus de @Vivien, soyons clair: pour négocier, il faut avoir un minimum de cartes dans son jeu.
Si votre dossier est "pourri" et que je suis à la place de la banque, je n'aurai rien à vous offrir.
De plus, la clause contractuelle que vous citez, pourrait effectivement servir de prétexte à HC et GA pour ne pas vous rembourser vos frais de procédure en cas de perte du procès, quand bien même votre démarche n'aurait en rien influé sur la décision des juges.
Bien sûr, une telle démarche de négociation amiable peut aussi être engagée entre avocats. Je ne l'ai pas suggéré car mon expérience personnelle me conduit à penser que les avocats n'aiment pas trop ce type de démarche qui peut avoir des répercutions négatives sur leurs honoraires. Bien sûr, il faut avoir beaucoup de clairvoyance, un sens de l'analyse et le goût de la négociation pour engager soi-même ce genre de démarche.
J'ai l'impression que les portes se referment les uns après les autres...
Dans ce cas, il faut espérer que GA sera condamné un jour à rembourser ceux qui auront perdu leur procès: pour ma part, j'ai déjà dit que tout espoir n'était pas perdu de ce côté là.

 

[CharlyD]

Bonjour Vivien et agra07,

Bonjour,

Il semblerait que le juge de l'Exécution du TC de Nanterre ait été saisi à l'audience du 6 Octobre dernier, dans une affaire pour que l'assureur indemnise les bénéficiaires, avec une demande d'astreinte financière élevée.

Le délibéré est prévu pour le 10 Novembre.

Les clients et les partenaires devraient recevoir dans les prochains cette information (que je n'ai pas) faisant le point sur le dossier.

Bonne journée.

J'attends avec impatience des nouvelles de cette affaire. Quand vous dites les clients et les partenaires devraient recevoir dans les prochains cette information (que je n'ai pas) faisant le point sur le dossier. Ayant signé avec humania consultant et garantie assistance pensez-vous que je serai également informé prochainement? Un petit espoir...

Bonne journée.


Enfin sur cBanque et notamment dans la « discussion Année Lombarde » vous pouvez prendre connaissance de décisions rendues par différentes juridictions.

J'ai fait des recherches sur le forum, je dois vous avouer que je n'ai pas lu tout le post (240 pages!) mais seulement les 1ères et les dernières. Mais il me semble que, dites moi si je me trompe, qu'actuellement le fait que le TEG soit calculé en année lombarde et non pas en année civile ne suffit pas à gagner le procès au vu des dernières décisions. De plus j'ai eu beau relire le projet assignation je ne vois rien (après je ne suis pas spécialiste...) qui a l'air de faire référence à un problème lié a un calcul sur une année lombarde au lieu d'une année civile...

Dans ce cas, il faut espérer que GA sera condamné un jour à rembourser ceux qui auront perdu leur procès: pour ma part, j'ai déjà dit que tout espoir n'était pas perdu de ce côté là.

C'est effectivement mon petit espoir également...

 

[berdu35]

Bonsoir,

Personnellement, je ne crois pas trop au succès d'une telle tentative d'intimidation.
A la place de @CharlyD, je tenterais plutôt immédiatement la démarche suivante plus pragmatique.
Je solliciterais une entrevue avec le service juridique ou le décideur de la banque, hors présence des avocats, et dont l'objet serait d'évoquer la procédure.
A cette entrevue je mettrais en balance le risque pour la banque, en cas de perte du procès, de perdre plusieurs milliers ou dizaines de milliers d'euros (à estimer auparavant pour être crédible) et pour moi, en cas de perte du procès, le risque de ne pas être remboursé de mes frais qui s'élèvent à 8200€, compte tenu des relations entre HC et GA.
Je proposerais donc à la banque de me désister de la procédure en contre partie du versement de la somme de 8200€.
En cas d'acceptation, je récupère ma "mise".
En cas de refus, je n'aurais perdu que du temps.
Naturellement, j'insisterais lourdement auprès de la banque sur le caractère confidentiel de la démarche.

Pour le caractère confidentiel de la démarche il faudra repasser. Une banque a sûrement déjà pris le risque de débourser discrètement une somme à un client très important et influent mais elle ne prendra jamais le risque de débourser plus de 8.000euros en catimini à un client lambda. Les transactions bancaires sont vérifiés par les commissaires aux comptes qui exigeront qu'elle justifie ce débit de 8.200euros. La banque n'acceptera donc jamais une telle transaction sans qu'elle soit matérialisée par un accord écrit et homologué ensuite par le juge qui prendra acte du désistement d'instance.

 

[agra07]

Bonjour,

Pour le caractère confidentiel de la démarche il faudra repasser. Une banque a sûrement déjà pris le risque de débourser discrètement une somme à un client très important et influent mais elle ne prendra jamais le risque de débourser plus de 8.000euros en catimini à un client lambda. Les transactions bancaires sont vérifiés par les commissaires aux comptes qui exigeront qu'elle justifie ce débit de 8.200euros. La banque n'acceptera donc jamais une telle transaction sans qu'elle soit matérialisée par un accord écrit et homologué ensuite par le juge qui prendra acte du désistement d'instance.

N'étant pas banquier ni ancien banquier moi-même, vous avez probablement raison sur la réticence d'une banque à accepter un tel accord.
Toutefois, il ne s'agit aucunement de "débourser plus de 8000 € en catimini" . Il s'agit au contraire d'aboutir à un accord concrétisé officiellement par un protocole d'accord amiable qui a valeur de chose jugée en dernier ressort.
C'est bien évidemment parfaitement admis par les commissaires aux comptes et peut aussi être passé avec une administration quelconque (dans ce cas, l'administration fait généralement faire un contrôle de légalité avant signature).

 

[Louan]

Bonjours, j ai signé avec humania et j ai appris ressament que si le dossier avait plus deux 5 ans il était prescrit donc du coût perdu d avance. Pourriez vous me confirmer celle ci vous en savez plus . Cordialement

 

[berdu35]

Bonjours, j ai signé avec humania et j ai appris ressament que si le dossier avait plus deux 5 ans il était prescrit donc du coût perdu d avance. Pourriez vous me confirmer celle ci vous en savez plus . Cordialement

Le problème se situe au niveau du point de départ du délai de prescription. Si l'erreur est considérée comme détectable à la simple lecture de l'offre de prêt, le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la signature de l'offre de prêt. Dans le cas contraire, il se situe au jour de la découverte de ladite erreur. Tout cela est très subjectif et dépend donc énormément du juge qui dispose d'un fort pouvoir d'appréciation en la matière. Or, les juges sont de plus en plus débordés par les assignations en TEG erroné, ils ont donc de plus en plus tendance à juger que l'erreur était détectable à la signature de l'offre de prêt.

 

[agra07]

Bonjour,

Le problème se situe au niveau du point de départ du délai de prescription. Si l'erreur est considérée comme détectable à la simple lecture de l'offre de prêt, le point de départ du délai de prescription se situe au jour de la signature de l'offre de prêt. Dans le cas contraire, il se situe au jour de la découverte de ladite erreur. Tout cela est très subjectif et dépend donc énormément du juge qui dispose d'un fort pouvoir d'appréciation en la matière. Or, les juges sont de plus en plus débordés par les assignations en TEG erroné, ils ont donc de plus en plus tendance à juger que l'erreur était détectable à la signature de l'offre de prêt.

Ne serait-ce pas plutôt la date de la signature du contrat de prêt (car entre l'acceptation de l'offre et la signature du contrat de prêt des événements imprévisibles peuvent faire annuler la vente donc le prêt)?

 

[vivien]

Bonjour,

Ne serait-ce pas plutôt la date de la signature du contrat de prêt (car entre l'acceptation de l'offre et la signature du contrat de prêt des événements imprévisibles peuvent faire annuler la vente donc le prêt)?

Ii me semble que la signature de l'offre en fait un contrat.

Dans certains dossiers notamment quand un notaire n'intervient pas pour une prise de garantie hypothécaire, il n'y a pas d'autres documents à signer. Le délai de prescription débute alors à la date de signature de l'offre.

 

[agra07]

Bonjour

Bonjour,

Ii me semble que la signature de l'offre en fait un contrat.

Dans certains dossiers notamment quand un notaire n'intervient pas pour une prise de garantie hypothécaire, il n'y a pas d'autres documents à signer. Le délai de prescription débute alors à la date de signature de l'offre.

Ce n'est pas tout à fait ce que je voulais dire.
S'il n'y a aucune autre formalité après l'offre, il me parait assez évident que l'offre vaut contrat entre les parties et donc que le point de départ de la prescription est la date d'acceptation de cette offre.
En revanche, quand l'offre est suivie d'un contrat de prêt (entériné lors de la signature de la vente par exemple) cette dernière date me paraît devoir être le point de départ du délai de prescription.
Cette considération est d'ailleurs plus favorable pour l'emprunteur car lorsque l'on examine cette question, chaque mois, semaine et même jour comptent.

 

[Aristide]

Bonjour,

Oui; c'est bien la date d'acceptation de l'offre de prêt.

Cela semble d'ailleurs logique puisque l'emprunteur en ayant lu les conditions, comparé avec des offres concurrentes et, éventuellement, sollicité des avis/informations complémentaires, s'il l'accepte en définitive après 10 jours de réflexion obligatoires c'est qu'il est censé avoir bien pris connaissance desdites conditions.

Et si l'erreur était décelable il aura pu la déceler dès à ce stade sans attendre le contrat authentique définitif.......qui n'est d'ailleurs qu'une réitération de l'offre de prêt cette dernière étant en réalité le vrai contrat.

Cdt

 

[Louan]

Savez vous si une action en justice est monter contre humania par ces clients ?
Vous pouvez me contacter en message privé si vous le désirez

 

[agra07]

Bonsoir,

Bonjour,

Oui; c'est bien la date d'acceptation de l'offre de prêt.

Cela semble d'ailleurs logique puisque l'emprunteur en ayant lu les conditions, comparé avec des offres concurrentes et, éventuellement, sollicité des avis/informations complémentaires, s'il l'accepte en définitive après 10 jours de réflexion obligatoires c'est qu'il est censé avoir bien pris connaissance desdites conditions.

Et si l'erreur était décelable il aura pu la déceler dès à ce stade sans attendre le contrat authentique définitif.......qui n'est d'ailleurs qu'une réitération de l'offre de prêt cette dernière étant en réalité le vrai contrat.

Cdt

Je comprends ce que vous dites sur la possibilité de détecter une éventuelle erreur au niveau de l'offre mais juridiquement il y a quand même une différence entre l'offre et le contrat.
Si j'ai besoin de me référer à la date de signature du contrat de prêt pour justifier le fait que mon assignation se situe à l'intérieur du délai de prescription (alors que l'offre serait à l'extérieur), je n'hésiterais pas à plaider que c'est la date de signature du prêt qu'il convient de prendre en compte. La banque plaiderait certainement le contraire.
Maintenant, je ne sais pas s'il existe de la jurisprudence sur une question aussi précise.

 

[vivien]

Bonjour,

Oui; c'est bien la date d'acceptation de l'offre de prêt.

Nous avions donc tous les deux compris la même chose, et nous sommes d'accord sur la date de départ du délai de prescription.

 

[vivien]

Bonsoir,

mais juridiquement il y a quand même une différence entre l'offre et le contrat.

Quelle différence existe-t-il entre une offre signée par le client et un contrat ? D'après les conclusions d'un avocat lues ce mois-ci il n'y en a pas.

 

[Aristide]

Ainsi que dit ci-dessus le vrai contrat c'est l'offre de prêt l'éventuel contrat authentique à la suite n'étant que la réitération de cette offre devant notaire par ailleurs indispensable en cas de garantie réelle immobilière.

De même, en matière d'acquisition, le vrai contrat engageant les parties c'est le compromis signé entre elles avant l'acte authentique; ce dernier n'est aussi une réitération devant notaire nécessaire à l'inscription au fichier immobilier.

Cdt

 

[agra07]

Que se passe t-il si le vendeur ou l'acquéreur d'un appartement décède entre la date d'acceptation de l'offre et celle de la signature du contrat devant notaire?

 

[berdu35]

Bonsoir,

Je comprends ce que vous dites sur la possibilité de détecter une éventuelle erreur au niveau de l'offre mais juridiquement il y a quand même une différence entre l'offre et le contrat.
Si j'ai besoin de me référer à la date de signature du contrat de prêt pour justifier le fait que mon assignation se situe à l'intérieur du délai de prescription (alors que l'offre serait à l'extérieur), je n'hésiterais pas à plaider que c'est la date de signature du prêt qu'il convient de prendre en compte. La banque plaiderait certainement le contraire.
Maintenant, je ne sais pas s'il existe de la jurisprudence sur une question aussi précise.

Oui, la jurisprudence reconnaît la date de signature de l'offre de prêt (et non celle de l'acte authentique passé devant notaire) comme point de départ du délai de prescription lorsque l'erreur sur le TEG était décelable à la simple lecture des conditions générales du prêt puisque c'est en signant l'offre de prêt que vous reconnaissez accepter lesdites conditions générales et donc le taux d'intérêt contractuel. L'acte authentique en lui-même n'apportant aucun élément nouveau au sujet du taux contractuel, il n'y a aucune raison de le considérer comme marquant le point de départ du délai de prescription. Il faut bien avoir à l'esprit qu'il s'agit là de deux contrats différents, liés certes mais différents. Il y a le contrat de prêt que vous passez avec votre banque et le contrat portant achat et vente de l'immeuble que vous passez avec le vendeur.

 

[Aristide]

Bonjour,

Que se passe t-il si le vendeur ou l'acquéreur d'un appartement décède entre la date d'acceptation de l'offre et celle de la signature du contrat devant notaire?

En cas de décès d'un des acquéreurs/emprunteurs sa succession hérite de ses actifs/passifs et engagements.

Lorsque, hélas, cette situation arrive , compte tenu du fait que la capacité de remboursement/étude du risque ont été basées sur leurs deux revenus, le décès d'un des emprunteurs pourrait remettre en cause la poursuite du projet.

Mais, comme dans toute banque digne de ce nom, la prise d'effet de l'assurance décès-invalidité est fixée - précisément - à la date d'acceptation de l'offre de prêt, si un tel sinistre survient ladite assurance verse le capital assuré aux ayant droits qui peuvent alors poursuivre le projet.

Cdt

 

[moietmoi]

Que se passe t-il si le vendeur ou l'acquéreur d'un appartement décède entre la date d'acceptation de l'offre et celle de la signature du contrat devant notaire?

En cas de décès d'un des acquéreurs/emprunteurs sa succession hérite de ses actifs/passifs et engagements

tout à fait d'accord, en complément les compromis comportent souvent une clause indiquant qu'en cas de décès du vendeur, ses héritiers se trouvent contractuellement obligés à poursuivre, alors qu en cas de décès de l'acquéreur, le choix est donné aux héritiers de poursuivre ou non le processus d'acquisition

 

[agra07]

Bonjour,
Donc en résumé, il n'y a aucune différence entre l'offre de prêt acceptée et le contrat de prêt lui-même, signé en même temps que l'acte notarié de vente et dont il est un accessoire ?
Lorsque que certains paramètres ne sont pas entièrement déterminés au moment de l'offre mais qu'ils sont connus avant la signature de l'acte de vente, doivent-ils être intégrés dans le contrat de prêt au moment de la signature de l'acte de vente ?