Humania en procedure collective

[Aristide]

Donc en résumé, il n'y a aucune différence entre l'offre de prêt acceptée et le contrat de prêt lui-même, signé en même temps que l'acte notarié de vente et dont il est un accessoire ?

Vous prenez l'hypothèse d'une acquisition financée à crédit mais il y a d'autres cas de figure:

+ Travaux financés à crédit sans garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés (pas d'acte authentique devant notaire ni pour le prêt ni pour son objet "travaux").

+ Travaux financé à crédit avec garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie (pas d'acte authentique pour l'objet du prêt "travaux").

+ Acquisition financée à crédit avec privilège de prêteur de deniers = offre de prêt sous seings privés puis un seul et même acte authentique pour le prêt et son objet "acquisition".

+ Acquisition financée à crédit avec hypothèque = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie + acte d'acquisition

Lorsque que certains paramètres ne sont pas entièrement déterminés au moment de l'offre mais qu'ils sont connus avant la signature de l'acte de vente, doivent-ils être intégrés dans le contrat de prêt au moment de la signature de l'acte de vente ?

Oui.....au moment de l'acte concernant le prêt qu'il s'agisse d'une vente ou d'autres objets.

Cdt

 

[Louan]

Bonjour à tous
Plusieurs membres de ce forum étaient intéressés par la réunion d'information gratuite en région parisienne le samedi 7/10 à 14h30, nous avons l'adresse où aura lieu cette réunion. Ceux qui veulent l'avoir, veuillez me le faire savoir en MP et je vous la communiquerais.
Il est temps que ces agissements cessent, que ce soit avec HUMANIA, EDC, MIRABEAU devenu FINANCEMENT AUTREMENT et d'autres consultants qui nous prennent pour des pigeons...
Amicalement

Bonjours pourriez vous me dire ce qui a été dis à La Réunion je suis moi aussi une cliente d humania et je voudrais savoir si el recourt je pouvais avoir, je viens apene de m inscrire sur le site et je n avais pas vu votre message vous pouvez me répondre en privé

 

[magueule]

Bonjour à tous,
Je suis client d'humania et je souhaiterais avoir un lien pour l'action collective qui se met en place contre cette société. Quelqu'un pourrait m'envoyer un lien svp? Je serais aussi très intéressé de savoir ce qu'il s'est dit à la réunion qui a eu lieu à Paris le 07/10.
Merci.

 

[CH&JMH]

Bonsoir Louan & Magueule
Je vous ai contactés en MP. En général je reçois un message sur mon adresse mail quand quelqu'un me contacte en privé mais là cela n'a pas fonctionné pour vous deux...
amicalement
CH

 

[agra07]

Bonsoir,

Vous prenez l'hypothèse d'une acquisition financée à crédit mais il y a d'autres cas de figure:

+ Travaux financés à crédit sans garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés (pas d'acte authentique devant notaire ni pour le prêt ni pour son objet "travaux").

+ Travaux financé à crédit avec garantie réelle immobilière = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie (pas d'acte authentique pour l'objet du prêt "travaux").

+ Acquisition financée à crédit avec privilège de prêteur de deniers = offre de prêt sous seings privés puis un seul et même acte authentique pour le prêt et son objet "acquisition".

+ Acquisition financée à crédit avec hypothèque = offre de prêt sous seings privés + acte authentique réitérant cette offre pour l'inscription de la garantie + acte d'acquisition

Merci pour ces précisions qui élargissent le débat à différentes sortes de crédit.

Oui.....au moment de l'acte concernant le prêt qu'il s'agisse d'une vente ou d'autres objets.

Ma question concernait les cas, tout de même les plus courants, évoqués dans la présente discussion, à savoir les crédits destinés à financer l'acquisition d'un logement (point 3 et 4 ci-dessus).
Si je comprends bien votre réponse, dans les cas courants ci-dessus, les paramètres déterminés postérieurement à l'offre et antérieurement aux signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

 

[Aristide]

Bonjour,

Si je comprends bien votre réponse, dans les cas courants ci-dessus, les paramètres déterminés postérieurement à l'offre et antérieurement aux signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

Oui.

A ce sujet d'ailleurs deux précédents juristes intervenants :

Déchéance du droit aux intérêts ou/et Nullité de la clause conventionnelle d’intérêts

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...-lombarde-360-jours.25660/page-25#post-237262

Quand la banque perd le droit aux intérêts, mise au point sur la déchéance du prêteur

NB) - Auteur = professeur d'université agrégé en droit mais qui n'intervient plus depuis longtemps su ce forum

https://www.moneyvox.fr/forums/fil/...e-au-point-sur-la-decheance-du-preteur.15336/

=> Indiquent que si l'irrégularité se situe :

+ Dans l'offre de prêt c'est "La déchéance du droit aux intérêts = à la discrétion du juge" qui s'impose

+ Dans l'acte définitif c'est la nullité de la stipulation d’intérêts = application taux légal qui s'applique.

Le dernier cité (= Elaphus), dans le post ci-dessus, a d'ailleurs publié un tableau de synthèse que je joins également ci-dessous :

Afficher la pièce jointe Tableau de synthèse.zip

Sur ces points, s'il passe par là, sans doute serait-il intéressant d'avoir les avis/remarques avisés de amojito ?

signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

Non; il y a beaucoup de projets "Construction/Travaux" qui ne peuvent pas être assortis d'un privilège de prêteur de deniers (PPD ou IPPD) et pour lesquels une garantie hypothécaire est demandée.

Dans ces cas il y a donc :

+ Un contrat sous seings privés entre les parties pour le marché travaux/construction
+ Une offre de prêts d'une part et acte authentique de réitération et inscription de garantie d'autre part.

Cdt

 

[agra07]

Bonjour et merci pour votre réponse,

Envoyé par agra07
Si je comprends bien votre réponse, dans les cas courants ci-dessus, les paramètres déterminés postérieurement à l'offre et antérieurement aux signatures (simultanées) du contrat de prêt et de vente (en général dans un acte notarié unique) sont à prendre en compte dans le contrat de prêt?

Oui.

Donc j'en déduis que le délai de prescription de 5 ans peut très bien démarrer, dans certaines circonstances relativement courantes, à la date de signature du contrat de prêt, nonobstant le fait que l'offre acceptée soit un acte qui engage les parties.
Dans d'autres cas, le point de départ de la prescription se situera à la date d'acceptation de l'offre.

 

[Aristide]

S'il y a une irrégularité facilement décelable dans l'offre de prêt le départ de la prescription sera la date d'acceptation de cette offre.

Si l'offre de prêt ne présente pas d'irrégularité mais qu'il y en ait une facilement décelable dans le contrat définitif le départ de la prescription sera la date dudit contrat définitif.

Si, dans l'un ou l'autre cas, il existe une irrégularité non décelable la date de départ sera celle ou un professionnel averti aura pu informer/avertir l'emprunteur de l'existence de ladite irrégularité.

Cdt

 

[agra07]

S'il y a une irrégularité facilement décelable dans l'offre de prêt le départ de la prescription sera la date d'acceptation de cette offre.

Si l'offre de prêt ne présente pas d'irrégularité mais qu'il y en ait une facilement décelable dans le contrat définitif le départ de la prescription sera la date dudit contrat définitif.

Si, dans l'un ou l'autre cas, il existe une irrégularité non décelable la date de départ sera celle ou un professionnel averti aura pu informer/avertir l'emprunteur de l'existence de ladite irrégularité.

Cdt

Nous sommes d'accord.
La réponse à la question initiale est donc un peu plus nuancée qu'il n'y paraît (excusez mon côté St Thomas..)
La plupart des juges (je dis bien la plupart et non tous) ayant le soucis de la défense du consommateur, je pense qu'il ne serait trop difficile de les convaincre sur le point de départ du délai de prescription, si tant est que la question se pose.

 

[scarlette]

Savez vous si une action en justice est monter contre humania par ces clients ?
Vous pouvez me contacter en message privé si vous le désirez

Bonjour,
Nouvelle sur ce forum, j'ai été déboutée par le TGI et j'aimerais savoir s'il y a une action en juste contre HUMANIA CONSULTANTS et GARANTIE ASSISTANCE. Merci pour votre aide.

 

[CH&JMH]

Bonjour Scarlette
Je vous répond en message privé et vous donne mon adresse mail afin d'échanger ensemble sur les différentes procédures HUMANIA. Amicalement
CH

 

[scarlette]

Bonsoir,
J'ai moi-même été déboutée dans le procès contre ma banque et condamnée à payer 3 000 € au titre de l'article 700. Je n'ai bien sûr pas été remboursée des 8200 € de frais engagés malgré des lettres recommandées envoyées à HUMANIA CONSULTANTS et GARANTIE ASSISTANCE. Le Tribunal a déclaré que le délai était prescrit, et le TEG comportait une erreur de 0,02 % en ma faveur !!! Alors qu'on m'annonçait suite à l'erreur, un gain minimum de 17 000 €. Pour moi, tous les intervenants sont en faute : du Conseil, en passant par l'expert comptable, l'avocat, HC et GA. J'essaie de voir ce que je peux faire. J'ai un avocat qui devrait me conseiller lors d'un entretien téléphonique sur la marche à suivre, mais je ne peux pas faire appel à ses services, car ce serait trop long et surtout trop coûteux !! Quant à HC, ils sont en procédure de sauvegarde, donc sous protection pendant 6 mois. A mon avis, ils vont déposer le bilan... Ils ont remboursé certains clients qui ont perdu leur procès, donc leur "garantie" était bien contractuelle... Quant à GA, je ne sais pas si ce sont eux qui profitent de la situation. Je suis un peu perdue dans cette bataille juridique.
Bon courage à tous.
Cordialement

 

[berdu35]

Pour moi, tous les intervenants sont en faute : du Conseil, en passant par l'expert comptable, l'avocat, HC et GA.

A vous lire, tout le monde est en faute sauf vous. Pourtant, c'est bien vous qui avez fait le choix d'assigner votre banque en irrégularité du TEG. Avez-vous au moins contacté votre banque auparavant afin de connaître sa version des faits au lieu de vous en tenir à le seul version des ceux qui avaient tout à gagner et rien à perdre à ce que vous alliez en justice ? HC, GA, le cabinet d'avocat, le cabinet d'expert-comptable sont des sociétés privées qui, comme toute société privée, ont tendance à embellir les choses quand il s'agit d'appâter le client. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs comme dit l'adage.

 

[procedureteg360]

20 Octobre 2017 : 7 procédures devant la Cour d'appel de Paris où les emprunteurs sont déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à verser des articles 700 aux banques, 9a fait mauvaise presse pour ces actions...
Et il commence à y avoir un vent debout des magistrats contre toutes ces procédures.
...de quoi sérieusement s'inquiéter pour les dossiers à suivre...

 

[berdu35]

20 Octobre 2017 : 7 procédures devant la Cour d'appel de Paris où les emprunteurs sont déboutés de toutes leurs demandes et condamnés à verser des articles 700 aux banques, 9a fait mauvaise presse pour ces actions...
Et il commence à y avoir un vent debout des magistrats contre toutes ces procédures.
...de quoi sérieusement s'inquiéter pour les dossiers à suivre...

En effet, les magistrats n'aiment pas qu'on prenne l'institution judiciaire pour un casino.

 

[agra07]

Bonjour,

A vous lire, tout le monde est en faute sauf vous. Pourtant, c'est bien vous qui avez fait le choix d'assigner votre banque en irrégularité du TEG. Avez-vous au moins contacté votre banque auparavant afin de connaître sa version des faits au lieu de vous en tenir à le seul version des ceux qui avaient tout à gagner et rien à perdre à ce que vous alliez en justice ? HC, GA, le cabinet d'avocat, le cabinet d'expert-comptable sont des sociétés privées qui, comme toute société privée, ont tendance à embellir les choses quand il s'agit d'appâter le client. Les conseilleurs ne sont pas les payeurs comme dit l'adage.

Je partage (partiellement) votre avis parce que vous et moi sommes des personnes averties.
Toutefois, ce n'est manifestement pas le cas de plusieurs clients d'HC qui ne connaissent ni le code de la consommation, ni le calcul d'un TEG, ni le déroulement d'une procédure judiciaire.
Ces personnes ont fait l'objet d'une forme d'abus de faiblesse ou de tromperie (je ne connais pas la qualification pénale exacte).

 

[agra07]

Bonjour,

Bonsoir,
J'ai moi-même été déboutée dans le procès contre ma banque et condamnée à payer 3 000 € au titre de l'article 700. Je n'ai bien sûr pas été remboursée des 8200 € de frais engagés malgré des lettres recommandées envoyées à HUMANIA CONSULTANTS et GARANTIE ASSISTANCE. Le Tribunal a déclaré que le délai était prescrit, et le TEG comportait une erreur de 0,02 % en ma faveur !!! Alors qu'on m'annonçait suite à l'erreur, un gain minimum de 17 000 €. Pour moi, tous les intervenants sont en faute : du Conseil, en passant par l'expert comptable, l'avocat, HC et GA. J'essaie de voir ce que je peux faire. J'ai un avocat qui devrait me conseiller lors d'un entretien téléphonique sur la marche à suivre, mais je ne peux pas faire appel à ses services, car ce serait trop long et surtout trop coûteux !! Quant à HC, ils sont en procédure de sauvegarde, donc sous protection pendant 6 mois. A mon avis, ils vont déposer le bilan... Ils ont remboursé certains clients qui ont perdu leur procès, donc leur "garantie" était bien contractuelle... Quant à GA, je ne sais pas si ce sont eux qui profitent de la situation. Je suis un peu perdue dans cette bataille juridique.
Bon courage à tous.
Cordialement

A mon avis, il faut assigner au fond HC (et/ou son mandataire judicaire si tel est le cas) ainsi que son assureur GA en demandant qu'ils soient condamnés in solidum à vous rembourser la somme due, ceci individuellement ou en se regroupant (je ne suis pas compétent sur les procédures collectives).

 

[berdu35]

Bonjour,

Je partage (partiellement) votre avis parce que vous et moi sommes des personnes averties.
Toutefois, ce n'est manifestement pas le cas de plusieurs clients d'HC qui ne connaissent ni le code de la consommation, ni le calcul d'un TEG, ni le déroulement d'une procédure judiciaire.
Ces personnes ont fait l'objet d'une forme d'abus de faiblesse ou de tromperie (je ne connais pas la qualification pénale exacte).

Pour "abus de faiblesse", il faudrait que le plaignant soit une personne particulièrement vulnérable (placé sous curatelle, très âgée, malade...). pour les autres cas, l'infraction de tromperie pourrait éventuellement être retenue. Mon commentaire vient avant tout du fait que, pour avoir travaillé dans le milieu bancaire, je n'aime pas trop cette idée comme quoi un banquier serait forcément malhonnête. Une société que vous ne connaissez ni d'Eve ni d'Adam vient vous annoncer que votre banquier vous a trompé et vous la croyez sur parole sans même chercher à obtenir des explications auprès du banquier en question.

 

[agra07]

Mon commentaire vient avant tout du fait que, pour avoir travaillé dans le milieu bancaire, je n'aime pas trop cette idée comme quoi un banquier serait forcément malhonnête. Une société que vous ne connaissez ni d'Eve ni d'Adam vient vous annoncer que votre banquier vous a trompé et vous la croyez sur parole sans même chercher à obtenir des explications auprès du banquier en question.

Je n'ai jamais travaillé dans le milieu bancaire mais je suis entièrement d'accord avec vous.
Il faut croire que le Français moyen est assez naïf et/ou mal informé!!

 

[scarlette]

Bonsoir,
Avant d'accepter que mon dossier soit porté en justice, j'ai posé beaucoup de questions, pris des renseignements pour savoir si les société n'étaient pas fictives et hésité très longtemps. Je ne suis pas dans la finance, mais quand vous avez une Attestation d'un Expert comptable Expert près de la Cour d'Appel de ....... et que HC vous fait signer l'accord où figure la garantie CONTRACTUELLE de remboursement en cas d'échec, je pense que tout le monde peut se faire avoir. Une attestation telle que j'ai eue est mensongère.
De plus, un avocat plaide votre dossier sans problème. On vous avance des chiffres : l'erreur porte sur 17 000 € minimum...
Je regrette, l'abus de faiblesse ou l'abus de confiance ne concerne pas que des personnes affaiblies mentalement, mais des personnes qui abusent de leur pouvoir pour escroquer d'autres personnes.
Mais vous avez raison, je n'ai plus confiance en personne. J'ai peut-être été naïve, mais je ne suis pas la seule.
Je viens uniquement sur ce site pour me réunir avec d'autres victimes et essayer de faire avancer les choses pour que justice soit faite.
Cordialement