Humania en procedure collective

[agra07]

Bonjour,

Ces deux affirmations sont antinomiques.

Pas vraiment.
J'ai écrit "sur le principe".
Pourquoi?
Il existe deux types d'assurance, celles par capitalisation et celles par répartition.
Il y a quelques années les assureurs et les juges se sont violemment opposés sur l'interprétation à donner aux polices lorsque deux assureurs pouvaient être concernés pour un même sinistre (celui au moment du fait générateur du sinistre ou celui au moment ou survient le sinistre).
Les juges ont toujours considéré que c'était le fait générateur qui prévalait, ce qui a posé un problème d'ordre économique aux assureurs.
Cette position, assez logique, serait en l'espèce favorable aux personnes lésées.
Je dois à la vérité de préciser que cette position des juges remonte à quelques années.
Reste à savoir si elle toujours d'actualité; un avocat spécialisé devrait pouvoir le confirmer.

 

[vivien]

Il existe deux types d'assurance, celles par capitalisation et celles par répartition.
Il y a quelques années les assureurs et les juges se sont violemment opposés sur l'interprétation à donner aux polices lorsque deux assureurs pouvaient être concernés pour un même sinistre (celui au moment du fait générateur du sinistre ou celui au moment ou survient le sinistre).

???????????????

Quel est le rapport avec le dossier évoqué ? A ma connaissance dans celui-ci il n'y a qu'un assureur et des clients qui disent être assurés, ce qui est contraire à l'affirmation de l'assurance.

 

[agra07]

comment pourrait-elle les connaître alors qu'elle n'a pas vu en détail le contrat. Je pense aussi qu'elle peut prendre connaissance de la correspondance que la compagnie d'assurance semble avoir adressé à tous les clients de l'Expert financier.
Bonne journée.

Je pensais, peut-être naïvement, que les clients de HC avaient pris connaissance et/ou étaient en possession des conditions de garanties du contrat passé avec HC.
Auraient-ils signés les yeux fermés?

 

[agra07]

???????????????

Quel est le rapport avec le dossier évoqué ? A ma connaissance dans celui-ci il n'y a qu'un assureur et des clients qui disent être assurés, ce qui est contraire à l'affirmation de l'assurance.

Je vais prendre un exemple.
Supposons que vous contractez avec HC l'année N.
Cette année N, HC est assuré chez X.
L'année N+1, la police est résiliée pour diverses raisons et HC souscrit une autre assurance auprès de Y.
L'année N+2, vous perdez votre procès.
Question: quel assureur X ou Y doit vous rembourser vos frais ?
Dans le passé, les juges considéraient que c'était l'assureur X, et ce même si une lecture approfondie des polices pouvait conduire à une réponse contraire.
Cette position est plus favorable aux consommateurs, surtout si HC ne s'est pas réassuré après la résiliation de la première police.
C'est pourquoi il me parait indispensable sauf élément particulier inconnu, d'assigner à la fois HC ET son assureur.
Evidemment c'est une première analyse de principe mais qui permet de conserver un espoir.
Je rappelle que je ne connais pas le détail du contrat ni de la police.

 

[Anonyme]

Bonjour,

je vous met ci dessous (en bleu) le droit de réponse de la compagnie d'assurance paru en mai 2017.

"La compagnie d’assurance Garantie Assistance entend répondre aux mises en cause infondées de la société Humania Consultants et de son président, Daniel Margutti, exposées dans l’article intitulé « En procès contre Garantie Assistance, Humania Consultants et Daniel Margutti passe à la contre-attaque », publié le 24 avril 2017.

Humania Consulutants y prétend que Garantie Assistance aurait indûment perçu les primes de ses clients pour décider par la suite sans raison de refuser de couvrir leurs sinistres. Il est également prétendu que la justice aurait jugé que « Garantie Assistance doit exécuter le contrat {qui la liait à Humania Consultant] et donc d’indemniser les bénéficiaires du contrat (…). »

Si nous souhaitons en aucun cas commenter le litige en cours, nous nous élevons fermement contre ces propos et accusations, à la fois tronqués et infondés.

Dans le but de tromper le lecteur (et ses clients) Daniel Margutti oublie opportunément de rappeler que :

- Un appel va être interjeté à l’encontre de l’ordonnance du président du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 20 avril 2017, dont Garantie Assistance conteste tant le bien-fondé que la portée. Au demeurant, cette ordonnance provisoire n’a pas autorité de chose jugée sur le fond.

- Toutes les autres décisions de justice disponibles sont favorables à Garantie Assistance et ont rejeté les arguments d’Humania Consultants,

- Humania Consultant a par ailleurs été condamnée par le Tribunal d’instance de Lyon par jugement en date du 8 décembre 2016 qui a déclaré que « les termes du contrats sont trompeurs et que, pour vendre ses prestations, la société Humania Consultants use de procédés déloyaux qui déséquilibrent le contrat »,

- La seule lecture de l’ordonnance du 20 avril 2017 permet de constater que les deux clients d’Humania Consultants qui réclamaient la condamnation de Garantie Assistance au paiement d’une provision ont été déboutés.

- Garantie Assistance a assigné Humania Consultants en nullité du Contrat collectif souscrit en raison des fautes commises par Humania Consultants. Ce procès est toujours en cours.

- Garantie Assistance entend déposer plainte auprès du procureur de la République de Montpellier en raison de l’escroquerie dont elle a été victime.

- D’une manière générale, Humania Consultants a introduit, de manière téméraire, voire suicidaire, un combre considérable d’actions judiciaires pour le compte de ses clients en contestation de l’exactitude des TEG contenus dans leurs contrats de crédit. L’immense majorité des actions d’Humania Consultants a été sanctionnée par des décisions de justice de rejet. L’accroissement des sinistres et leur caractère certain est le seul fait d’Humania Consultants, dont elle est responsable à l’égard de ses clients. En parallèle, Humania Consultants a commis un nombre de fautes conséquents dans le cadre du contrat collectif souscrit, ce qui explique le refus de garantie de l’assureur et les procédures judiciaires engagées.

- En somme, tant les clients d’Humania Consultants que Garantie Assistance sont victimes du comportement d’Humania Consultants, dont elle est seule responsable.

Par ce droit de réponse, Garantie Assistance avait à cœur de rappeler les éléments de fait et de droit précis afin de ne pas laisser Humania Consultants tromper davantage ses clients."


il semble que la position de la compagnie serait alors d'invoquer la nullité du contrat et non pas un refus de prise en charge de tel ou tel dossier.
si le procès en nullité du contrat est gagné par la compagnie, ce contrat serait réputé comme nul et donc n'ayant jamais existé...
les primes versées pourrait également ne pas être remboursées.
de ce fait H.C deviendrait son propre assureur vis a vis de ses clients.....

En résumé: c'est pas gagné.....

bien cordialement

 

[agra07]

Bonjour,

je vous met ci dessous (en bleu) le droit de réponse de la compagnie d'assurance paru en mai 2017.

"La compagnie d’assurance Garantie Assistance entend répondre aux mises en cause infondées de la société Humania Consultants et de son président, Daniel Margutti, exposées dans l’article intitulé « En procès contre Garantie Assistance, Humania Consultants et Daniel Margutti passe à la contre-attaque », publié le 24 avril 2017.

Humania Consulutants y prétend que Garantie Assistance aurait indûment perçu les primes de ses clients pour décider par la suite sans raison de refuser de couvrir leurs sinistres. Il est également prétendu que la justice aurait jugé que « Garantie Assistance doit exécuter le contrat {qui la liait à Humania Consultant] et donc d’indemniser les bénéficiaires du contrat (…). »

Si nous souhaitons en aucun cas commenter le litige en cours, nous nous élevons fermement contre ces propos et accusations, à la fois tronqués et infondés.

Dans le but de tromper le lecteur (et ses clients) Daniel Margutti oublie opportunément de rappeler que :

- Un appel va être interjeté à l’encontre de l’ordonnance du président du Tribunal de commerce de Montpellier en date du 20 avril 2017, dont Garantie Assistance conteste tant le bien-fondé que la portée. Au demeurant, cette ordonnance provisoire n’a pas autorité de chose jugée sur le fond.

- Toutes les autres décisions de justice disponibles sont favorables à Garantie Assistance et ont rejeté les arguments d’Humania Consultants,

- Humania Consultant a par ailleurs été condamnée par le Tribunal d’instance de Lyon par jugement en date du 8 décembre 2016 qui a déclaré que « les termes du contrats sont trompeurs et que, pour vendre ses prestations, la société Humania Consultants use de procédés déloyaux qui déséquilibrent le contrat »,

- La seule lecture de l’ordonnance du 20 avril 2017 permet de constater que les deux clients d’Humania Consultants qui réclamaient la condamnation de Garantie Assistance au paiement d’une provision ont été déboutés.

- Garantie Assistance a assigné Humania Consultants en nullité du Contrat collectif souscrit en raison des fautes commises par Humania Consultants. Ce procès est toujours en cours.

- Garantie Assistance entend déposer plainte auprès du procureur de la République de Montpellier en raison de l’escroquerie dont elle a été victime.

- D’une manière générale, Humania Consultants a introduit, de manière téméraire, voire suicidaire, un combre considérable d’actions judiciaires pour le compte de ses clients en contestation de l’exactitude des TEG contenus dans leurs contrats de crédit. L’immense majorité des actions d’Humania Consultants a été sanctionnée par des décisions de justice de rejet. L’accroissement des sinistres et leur caractère certain est le seul fait d’Humania Consultants, dont elle est responsable à l’égard de ses clients. En parallèle, Humania Consultants a commis un nombre de fautes conséquents dans le cadre du contrat collectif souscrit, ce qui explique le refus de garantie de l’assureur et les procédures judiciaires engagées.

- En somme, tant les clients d’Humania Consultants que Garantie Assistance sont victimes du comportement d’Humania Consultants, dont elle est seule responsable.

Par ce droit de réponse, Garantie Assistance avait à cœur de rappeler les éléments de fait et de droit précis afin de ne pas laisser Humania Consultants tromper davantage ses clients."


il semble que la position de la compagnie serait alors d'invoquer la nullité du contrat et non pas un refus de prise en charge de tel ou tel dossier.
si le procès en nullité du contrat est gagné par la compagnie, ce contrat serait réputé comme nul et donc n'ayant jamais existé...
les primes versées pourrait également ne pas être remboursées.
de ce fait H.C deviendrait son propre assureur vis a vis de ses clients.....

En résumé: c'est pas gagné.....

bien cordialement

Bonjour,
vous avez raison: ce n'est pas gagné mais...ce n'est pas perdu d'avance non plus .
L'argumentation de GA est classique (j'ai connu une affaire un peu similaire dans l'articulation juridique dont je ne connais malheureusement pas l'issue finale du fait de sa durée).
GA a des griefs sérieux à formuler à l'encontre de HC: elle va même jusqu'à déposer une plainte devant le Procureur de la république pour escroquerie (ce qui était le cas aussi dans l'affaire évoquée).
Les relations entre HC et GA ne concernent pas les clients de HC, sauf erreur (le contrat GA est-il bien souscrit par HC comme j'ai cru le comprendre?).
Si tel est bien le cas, je persiste à penser que la meilleure solution est l'assignation des deux sociétés HC et GA en demandant leur condamnation in solidum.
La contre partie du paiement des primes par les clients de HC est bien la couverture de leur risque: a priori ce devrait être l'articulation de l'argumentation des demandeurs.
Mais ce n'est que mon humble avis en fonction de ce que je connais du dossier.

 

[CharlyD]

Bonjour,
Déjà je vous remercie pour vos réponses et l'intérêt que vous portez à ce dossier. Pour répondre à Agra ces 8200€ correspondent à peu de choses près aux sommes que j'ai du "avancer" pour lancer la procédure judiciaire.
Par contre je suis étonné que personne ne m'est donné son avis sur la possibilité d'entamer un recours collectif. Si quelqu'un souhaite que je lui envoie le lien en privé afin que vous me dîtes ce que vous en pensez, ce serait fort aimable!
Dernière chose: Etant sûr à 99% que je vais me faire débouter, puis-je avant la décision du juge, faire renégocier/racheter mon crédit immobilier par une autre banque? Ou bien le juge risque de trouver "ma plainte" pour erreur de TEG encore moins crédible et pourrait "se venger" sur l'article 700? Je ne sais pas si ma question est très claire! Merci par avance

 

[Anonyme]

Bonjour CharlyD,

impossible de savoir ce que dira le juge.....

pour ma part je pense que si vous êtes débouté l'article 700 sera appliqué, tout dépend ce que demande la partie adverse à ce titre.

par contre je suis étonné que vous ayez payé 8200 € pour lancer la procédure, c'est énorme ....
au fur et a mesure des témoignages, les sommes demandées aux clients par H.C augmentent au fil du temps.....

maintenant vous pouvez bien sur toujours faire racheter votre prêt immobilier par une autre banque, de toute façon la procédure ne s'arrête pas si vous faites racheter un prêt.

bien cordialement

 

[CharlyD]

Bonjour ICF62, et merci pour votre réponse.
La partie adverse demande 5 000€. Est-ce qu'il s'agit de la somme maximale qu'ils peuvent gagner s'ils l'emportent? Ou bien de la somme "normale" qu'ils auront s'ils l'emportent?
Du coup vous me confirmez que je peux faire racheter mon crédit si je le souhaite et que cela n'impactera en rien l'issue du jugement ou la somme demandée pour l'article 700?

 

[agra07]

La partie adverse demande 5 000€. Est-ce qu'il s'agit de la somme maximale qu'ils peuvent gagner s'ils l'emportent? Ou bien de la somme "normale" qu'ils auront s'ils l'emportent?

Généralement les avocats demandent au moins le double de ce qu'ils espèrent obtenir. Un article 700 de 2000€ c'est déjà pas mal en première instance, (sauf si vous tombez sur un juge particulièrement agacé par ce type de dossier).

Du coup vous me confirmez que je peux faire racheter mon crédit si je le souhaite et que cela n'impactera en rien l'issue du jugement ou la somme demandée pour l'article 700?

Si vous faites cela, il faut que votre avocat modifie ses conclusions parce que votre demande ne portera plus que sur les intérêts déjà payés et non ceux compris dans les échéances futures.
Ceci entraînera un rallongement des délais pour laisser à votre adversaire le temps de répondre.

 

[agra07]

par contre je suis étonné que vous ayez payé 8200 € pour lancer la procédure, c'est énorme ....
au fur et a mesure des témoignages, les sommes demandées aux clients par H.C augmentent au fil du temps.....

Je partage votre étonnement. Ce type de dossier est somme toute assez facile à plaider.
Quant à l'expertise mathématique, elle est à la portée d'un esprit un peu rationnel de niveau bac S maîtrisant l'outil informatique.
Personnellement, j'aurais engagé moins de la moitié de cette somme pour lancer une procédure. Certains ont évoqué la somme de 3000€ qui me parait plus en rapport avec les difficultés d'une telle procédure.

 

[Anonyme]

Bonjour,

en fait je suis étonné mais pas plus que ça....
dans ma profession je vois des courtiers payants demander 2 % du montant du prêt sollicité alors que le montage d'un dossier de prêt est somme toute relativement rapide..
après ce sont plus les arguments commerciaux qui prévalent.
souvent bidons mais tellement affirmatifs quant aux gains réalisables (ou indiqués comme tels)
en gros c'est toujours celui qui parle en dernier qui a raison ......
et les systèmes comme H.C sont imparables, ils ne démarchent jamais en direct, ce sont des "apporteurs d'affaires" qui leur envoie les clients et qui se sont chargés de les conditionner avant....
système pyramidal somme toute...
bien cordialement

 

[agra07]

Oui,
après tout, il faut bien que chacun gagne sa vie...tant que la méthode reste légale et honnête!
Cdlt.

 

[CharlyD]

Bonjour,
Et merci pour vos précisions.
Je vais maintenant réfléchir à si ça vaut le coup de tout de suite chercher à faire racheter mon crédit immo, ou s'il ne vaut pas mieux attendre tout de même le jugement pour 2 raisons:
- Sait-on jamais un miracle et je gagne (même si je me donne 1% de chance de l'emporter!)
-Si le fait de faire racheter mon crédit immo augmente la procédure et la durée du "ping-pong" des conclusions entre mon avocat et celui de la banque, mieux vaut peut être attendre afin que je me fasse débouter avant les fameux 3 ans ou je suis sensé être couvert par l'assurance de garantie assistance et je peux donc espérer (2e miracle) avoir la prime de l'assurance.
Oui je sais ça fait beaucoup de miracles mais bon

 

[agra07]

Bonjour CharlyD,
Quand je dis que ça augmente, il faut peut-être relativiser.
Vous auriez un délai pour le rachat du crédit et ensuite, une fois le rachat effectué, un autre délai pour modifier vos conclusions et laisser votre adversaire y répondre. Ce dernier délai pourrait être assez rapide tout de même.
Enfin, je rappelle, mais vous le savez peut-être, qu'à tout moment des parties en procès peuvent négocier, régler leur différend à l'amiable et signer un protocole d'accord mettant un terme au litige et à la procédure.
Si vous pensez que vous êtes en train de perdre ce procès (je ne sais pas sur quelle base vous semblez convaincu de cela?) vous pourriez peut-être explorer cette voie. Dans cette hypothèse le sort des frais de procédure devraient être régler par le protocole. En principe, il faut passer par les avocats pour entamer une telle négociation.

 

[berdu35]

Bonjour ICF62, et merci pour votre réponse.
La partie adverse demande 5 000€. Est-ce qu'il s'agit de la somme maximale qu'ils peuvent gagner s'ils l'emportent? Ou bien de la somme "normale" qu'ils auront s'ils l'emportent?
Du coup vous me confirmez que je peux faire racheter mon crédit si je le souhaite et que cela n'impactera en rien l'issue du jugement ou la somme demandée pour l'article 700?

L'article 700 est d'appréciation souverain du juge du fond. Devant le TGI de Paris, c'est en général 1.800euros mais, devant le TGI de Marseille totalement noyé sous les assignations en TEG erroné, certains juges n'hésitent pas à condamner à 6.000euros d'article 700 pour "inviter" les avocats spécialisés en la matière à aller assigner ailleurs.
Si vous êtes débouté et condamné à l'article 700, vous pouvez toujours tenter un coup de bluff et faire croire à votre banque que vous envisagez de faire appel mais que vous êtes prêt à y renoncer si elle accepte, en échange, de renoncer à recouvrer l'article 700. Les banques recherchent, avant tout, à obtenir une décision favorable, il y va de leur crédibilité. Une fois obtenue, elles sont, en général, ouvertes à ce type de proposition pour clôturer le dossier sur cette note positive. Quelques milliers d'euros d'article 700, c'est rien pour elles, une procédure en appel leur coûtera à peine moins cher et leur fera du boulot en plus alors qu'ils ont plein d'autres dossiers à gérer.

 

[agra07]

Bonsoir,

Si vous êtes débouté et condamné à l'article 700, vous pouvez toujours tenter un coup de bluff et faire croire à votre banque que vous envisagez de faire appel mais que vous êtes prêt à y renoncer si elle accepte, en échange, de renoncer à recouvrer l'article 700.

Personnellement, je ne crois pas trop au succès d'une telle tentative d'intimidation.
A la place de @CharlyD, je tenterais plutôt immédiatement la démarche suivante plus pragmatique.
Je solliciterais une entrevue avec le service juridique ou le décideur de la banque, hors présence des avocats, et dont l'objet serait d'évoquer la procédure.
A cette entrevue je mettrais en balance le risque pour la banque, en cas de perte du procès, de perdre plusieurs milliers ou dizaines de milliers d'euros (à estimer auparavant pour être crédible) et pour moi, en cas de perte du procès, le risque de ne pas être remboursé de mes frais qui s'élèvent à 8200€, compte tenu des relations entre HC et GA.
Je proposerais donc à la banque de me désister de la procédure en contre partie du versement de la somme de 8200€.
En cas d'acceptation, je récupère ma "mise".
En cas de refus, je n'aurais perdu que du temps.
Naturellement, j'insisterais lourdement auprès de la banque sur le caractère confidentiel de la démarche.

 

[CharlyD]

Bonsoir,

Personnellement, je ne crois pas trop au succès d'une telle tentative d'intimidation.
A la place de @CharlyD, je tenterais plutôt immédiatement la démarche suivante plus pragmatique.
Je solliciterais une entrevue avec le service juridique ou le décideur de la banque, hors présence des avocats, et dont l'objet serait d'évoquer la procédure.
A cette entrevue je mettrais en balance le risque pour la banque, en cas de perte du procès, de perdre plusieurs milliers ou dizaines de milliers d'euros (à estimer auparavant pour être crédible) et pour moi, en cas de perte du procès, le risque de ne pas être remboursé de mes frais qui s'élèvent à 8200€, compte tenu des relations entre HC et GA.
Je proposerais donc à la banque de me désister de la procédure en contre partie du versement de la somme de 8200€.
En cas d'acceptation, je récupère ma "mise".
En cas de refus, je n'aurais perdu que du temps.
Naturellement, j'insisterais lourdement auprès de la banque sur le caractère confidentiel de la démarche.

Bonjour agra07,
je vous remercie pour votre conseil que j'ai très envie de suivre. Je n'ai plus aucune confiance en "mon avocat" qui semble clairement en avoir rien à faire de mon dossier. Je lui ai envoyé un mail il y a quelques jours:

Bonjour Maître Txxxxxx,


J'ai bien réceptionné les conclusions de la banque ainsi que l'analyse mathématique et je vous remercie. Plusieurs questions/remarques me viennent :

Dans les conclusions de la banque, outre le fait qu'ils contestent l'analyse mathématique et donc l'erreur de TEG, je vois que la majorité des jurisprudences considèrent qu'une erreur de TEG inférieure à 0.1% n'est pas suffisante pour l'emporter. Je me suis renseigné et effectivement un très grand nombre de dossiers ont été débouté à cause d'une erreur de TEG inférieure à 0.1%. D'où mes questions : Avons-nous d'autres arguments « forts » et une stratégie qui pourraient nous permettre de l'emporter lors du jugement ? Si oui lesquels ?

Enfin je vous demanderai de bien vouloir m'envoyer les conclusions que vous aurez rédigés en réponse avant la prochaine audience afin que je les valide ou non.


Bien cordialement.


Charly D

Celui-ci m'a répondu:

Chère Madame, cher Monsieur,



Dans le dossier cité en référence, nous revenons vers vous dans la mesure où le service comptabilité nous indique que vous n’auriez pas procédé au règlement de notre facture d’honoraires que vous trouverez ci-jointe et à nouveau.



Ainsi, nous vous remercions de bien vouloir procéder à son règlement dans vos meilleurs délais.



Bien entendu, si toutefois vous auriez d’ores et déjà procédé à ce règlement, nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre le justificatif de paiement.



Nous restons à votre disposition pour évoquer ce qui précède et dans l’attente de vous lire, vous prions d’agréer, chère Madame, cher Monsieur, nos plus cordiales salutations.

J'ai eu l'impression que c'était une (mauvaise) blague!! Car je l'ai payé par virement (j'en ai la trace heureusement) le 1er février (soit 4 jours après avoir reçu sa facture) et lui souhaite que je le paye à nouveau ou que je lui prouve que je l'ai déjà payé... C'est le monde à l'envers!! Il veut que je le paye 2 fois alors qu'il ne fait rien pour essayer de me faire gagner...
Bref si je pouvais (en faite je pense que je peux!) changer d'avocat sans que ça me coûte encore des milliers d'euros je pense qu'il faudrait que je le passe!
Ce petit coup de gueule étant fait, pouvez-vous me dire, svp, comment faire concrètement pour obtenir une entrevue avec le service juridique ou le décideur de la banque sachant que je suis à la banque postale?
Est-ce que ça ne risque pas de me retomber dessus sachant que je viens de relire le contrat que j'ai signé avec HC (si quelqu'un souhaite que je lui envoie pour me donner son avis là dessus, car je ne suis pas avocat mais j'ai tout de même l'impression qu'il y a certains points que je pourrais exploiter...) et l'article 12 indique:

Il est enfin ici précisé qu'aucune action directe ne devra être engagée par le Client auprès de sa banque
dès lors qu'une procédure devant un tribunal est en cours. Toute action personnelle qui s'avérerait
préjudiciable à celle menée par le Conseil ne pourrait en aucun cas être reprochée à ce dernier dont les
conséquences seraient de la responsabilité du Client.

Merci par avance pour votre aide.

 

[vivien]

Bonjour,

Il semblerait que le juge de l'Exécution du TC de Nanterre ait été saisi à l'audience du 6 Octobre dernier, dans une affaire pour que l'assureur indemnise les bénéficiaires, avec une demande d'astreinte financière élevée.

Le délibéré est prévu pour le 10 Novembre.

Les clients et les partenaires devraient recevoir dans les prochains cette information (que je n'ai pas) faisant le point sur le dossier.

Bonne journée.

 

[vivien]

Bonjour,

je vous remercie pour votre conseil que j'ai très envie de suivre. Je n'ai plus aucune confiance en "mon avocat" qui semble clairement en avoir rien à faire de mon dossier. Je lui ai envoyé un mail il y a quelques jours

Traiter directement avec la banque sans passer par les avocats est, à mon sens, une bien mauvaise idée, pour les raisons suivantes :

1- la banque va être en position de force et va placer le débat sur un plan juridique et vous risquez d'être perdu.

2- Aller devant une Cour d'Appel pourrait l'ennuyer (très modérément) si votre dossier pouvait lui être défavorable. Dans le cas contraire la banque appréciera d'avoir une décision de Cour d'Appel qu'elle pourra produire. Vos différents mails laissent à penser que votre dossier est difficile et que les "conseils" ste de commercialisation + expert + avocat )auraient pu vous informer plus clairement, ce qui vous aurait éviter de telles incertitudes.

a- Dans un de vos financements le TEG indiqué par la banque est plus fort que celui que vous avez calculé. Il a été évoqué sur ce forum un arrêt de la Cour de Cassation pour un cas identique. Le client a été débouté, même si dans le code de la consommation il n’est pas précisé que l’erreur doit être défavorable au consommateur.

b- Pour l'autre dossier l'erreur est inférieure au fameux et très controversé 0.1 %. Sauf avec une démonstration très rigoureuse et argumentée et un tribunal à l'écoute, il est peu probable que le juge fasse droit à votre demande, surtout actuellement. Malheureusement la question jurisprudentielle posée sur ce thème ne pourra pas être traitée actuellement par la CJUE, la banque ayant préféré se désister de son action.

c- dans le contrat que vous avez signé, ce n'est pas sans raison qu'il est indiqué

Il est enfin ici précisé qu'aucune action directe ne devra être engagée par le Client auprès de sa banque dès lors qu'une procédure devant un tribunal est en cours. Toute action personnelle qui s'avérerait préjudiciable à celle menée par le Conseil ne pourrait en aucun cas être reprochée à ce dernier dont les conséquences seraient de la responsabilité du Client.

Vous avez en face de vous une société et une assurance (ou inversement) qui vont chercher par tous les moyens à ne pas rembourser les honoraires que vous avez payés.
Si vous traitez sans les informer, cela fera une bonne raison de contester votre demande et de vous rendre responsable de l'échec. Si vous aviez un espoir d'être remboursé, cela va réduire les chances.

d- la négociation se termine par la rédaction d'un protocole d'accord qui nécessite aussi des compétences rédactionnelles juridiques. Pensez-vous pouvoir être à même de l'écrire et de le faire accepter ?
e- dernier aspect et peut-être pas des moindres : si vous veniez à traiter avec la banque et que cela se passe mal, il est probable que l'un ou l'autre des avocats serai(en)t informé(s). Cela ne sera pas évident de faire reprendre le suivi de votre dossier par votre avocat, qui sera vexé par ce procédé.

Pour avoir assisté à plusieurs occasions à ces négociations entre une banque et l'avocat de son client, j’ai pu me rendre compte qu’il convient d'avoir un avocat expérimenté tant sur le plan du droit bancaire que de la négociation. Mais peut-être que votre avocat a une longue expérience et qu'il pourra appuyer ses demandes et démonstrations sur des cas vécus pour lesquels les juridictions (TI -TC -TGI - Cours d'Appel) lui ont donné raison. Vous connaissez peut-être certains de ses succès.
Deux ou trois ans de « barreau » ne constituent pas une longue expérience, car s’il est dans ce cas votre avocat n’a pas dû avoir beaucoup de décisions rendues pour ses clients.

vous vous interrogez sur :

Bref si je pouvais (en fait je pense que je peux!) changer d'avocat sans que ça me coûte encore des milliers d'euros je pense qu'il faudrait que je le passe!

Oui à tout moment vous devez pouvoir quitter un avocat mais le problème est d’ordre financier. Si une partie de ces honoraires est lié aux résultats obtenus, il est peu probable que l'avocat transfère le dossier à son confrère sans évoquer/réclamer, avec une mauvaise foi confondante, la perte d'honoraires sur lesdits résultats.
Dans la convention qu'il a ou aurait dû vous communiquer, cette éventualité (rupture)est peut-être envisagée. A défaut vous allez devoir « négocier » votre départ.
En l'état de votre dossier changer d'avocat nécessite pour le nouveau de reprendre intégralement votre dossier et vous allez de nouveau devoir payer des honoraires d'assignation. Peut-être aussi que l'avocat prendra un nouvel expert financier.

Enfin sur cBanque et notamment dans la « discussion Année Lombarde » vous pouvez prendre connaissance de décisions rendues par différentes juridictions.


Bonne journée.