Humania en procedure collective

[vivien]

Bonjour,

Je partage ton avis sur l'ensemble de ton message.

Nous n'aurions pas connu autant de : bévues - contre-vérités - malentendus et autres tromperies, si tous les intervenants avaient eu conscience de ce principe :

Ce n'est pas parce que la banque affiche - par erreur - un TEG de 3,56% qu'il en résultera une quelconque erreur sur le volume des euros payés.

Cdlts.

 

[agra07]

Bonjour,

Ce n'est pas parce que la banque affiche - par erreur - un TEG de 3,56% qu'il en résultera une quelconque erreur sur le volume des euros payés.
Cdt

Certes, mais, si j'ai bien compris la philosophie des textes sur le sujet, le législateur a voulu faire en sorte que le TEG soit le principe de base de comparaison entre deux ou plusieurs offres.
L'intention est louable: on regarde un seul chiffre pour chaque offre et on peut comparer plusieurs offres instantanément, donc faire un choix "éclairés".
Et c'est probablement pour cette raison que la justice attache une grande importance à l'exactitude du TEG.
Dans la pratique, on voit que les choses ne sont pas si simples!
Ne faudrait-il pas amender ces textes pour éviter des actions en justice répétitives et souvent non satisfaisantes ?

 

[Mikemike]

Aucun de ces pseudo expert n'est en mesure de calculer le taux de période. Cela requiert de vrais mathématiciens et des outils informatiques coûteux.

Si aucun expert n'est capable de ca, comment le petit particulier que je suis comme il a été supposé plus haut, peut, à la simple lecture de son contrat, déceler des erreurs ici et la???

Donc à partir de se simple raisonnement, comment peut on prendre pour date de départ de la période de prescription de 5 ans, la date de signature de l'acceptation de l'offre? C'est la date de découverte de l'erreur qui devrait être prise, et uniquement celle ci

Puisque certain en vont de leur comparaison avec la santé, je peux m'y amuser moi aussi. Vous 4 whisky cul sec d'affilée, vous prenez le volant, vous n'êtes pas immédiatement au dessus de la limite, donc vous avez le droit de tout faire, c'est donc ca votre raisonnement. Vous savez que vous serez en état d'ébriété mais dans une heure ou deux alors en attendant vous prenez le droit de conduire. C'est peut être imagé, mais c'est exactement mon sentiment
Les banques savent depuis longtemps ce qu'elles font, et elles se disent tant pis, on s'en defendra plus tard. Parce que meme si c'est que 70 € par client, une etude estime que 58% des francais sont propriétaires.
Nous sommes 66,9millions d'habitants, donc 58% ca fait du 38 millions environ. Supposons que la moitié seulement est contracté un crédit

Ca fait 19millions x 70 € par client, ca commence a faire de sacré chiffres

Si tous les jours le boulanger prend 10cts de plus par client sur la baguette, qu'il en vend 400 par jour ben ca fait 400x365x0,10=14600 €

Plus belle la vie

Bref, des comparaisons on pourrait en faire des milliers, apprecier par certains et pas par d'autres.
Malgré ca, et meme si je n'est pas votre vocabulaire pour m'exprimer ou vos connaissance, je pense que toute ses ces décisions sont tres aléatoires
Des demandes recevables sont déboutés, d'autres dossiers complètements pourries vont passer

Pour répondre donc a certains, peut que Maitre.C n'est pas le meilleur, mais pour ma part je trouve la décision du juge de prescrire mon dossier un peu fantasque. Il a du ce dire, allé, encore un dossier x présenté par maitre C, hop, dans la case avec les autres

C'est comme a l'époque quand il y avait une personne de couleur differente, s'il y avait quoi que ce soit de mal qui c'était passé, c'était lui le coupable. Et combien d'erreur comme celle ci ont été commises

Alors loin de moi l'idée de dire que ca se passe comme ca et tjs comme ca, mais pour ma part, je pense que les choses devrait être plus claire, notamment quand a la date de départ de cette période de 5ans

A bon entendeur

 

[berdu35]

Si aucun expert n'est capable de ca, comment le petit particulier que je suis comme il a été supposé plus haut, peut, à la simple lecture de son contrat, déceler des erreurs ici et la???

Donc à partir de se simple raisonnement, comment peut on prendre pour date de départ de la période de prescription de 5 ans, la date de signature de l'acceptation de l'offre? C'est la date de découverte de l'erreur qui devrait être prise, et uniquement celle ci

La motivation du juge pour fixer le point de départ du délai de prescription au jour de la signature de votre offre de prêt doit être précisée dans le jugement mais vous n'avez peut-être même pas reçu, de la part de votre avocat, une copie de ce jugement qui vous condamne pourtant à titre personnel.
Ce ce que je reproche aux clients d'HC n'est pas de se remettre à un expert et un avocat pour mener à bien leur procédure contre leur banque, en admettant qu'elle soit justifiée, c'est de faire une confiance totalement aveugle à ce soit-disant expert et à cet avocat sans jamais rien vérifier, sans jamais demander l'avis d'un autre expert ou d'un autre avocat pour vérifier qu'on ne vous mène pas en bateau... Entre le banquier qui vous dit que le TEG est exact et l'avocat qui vous dit que le TEG est faux, il y en a forcément un qui vous ment. Pourquoi ce serait forcément le banquier ?

 

[Mikemike]

J'ai bien reçu le jugement rendu de la part de mon avocat ainsi que ces conclusions pour aller en appel, sur ce plan j'ai rien a lui reprocher

Et il est bien ecrit que la date de point de depart pour le délai des 5ans et la date de signature de l'offre de pret, donc encore une fois je le repete, soit le juge a dit tiens encore un dossier presenter par tartampion je vais pas me faire chier, soit il a rien compris ou il était ailleurs, soit mon avocat peut etre a mal expliqué les choses, mais si moi je suis peut etre capable de détecter des erreurs a la lecture de mon offre de prêt, je sais quand même lire les conclusions rendu par mon avocat et comprendre qu'une personne n'étant pas du milieu ne peut pas déceler de telles erreurs, alors le juge, dans mon cas, il a pas du prendre la peine de prendre note de tout les éléments

Pour ce qui est du banquier ou de l'expert qui a raison, justement, le banquier est la pour proposer un credit, et vous le faire signer, et donc gagner de l'argent lui aussi, et i sait a qui il s'adresse, a quelqu'un qui ne maîtrise pas ces calculs de teg, pas plus que lui d'ailleurs puisque ce sont des logiciels qui le font pour eux si j'ai bien compris. L'expert lui est la pour démontrer les erreurs. Après il y'a des bons et des mauvais partout, aussi bien chez les experts que chez les banquiers et ailleurs

Et un dernier exemple. Si demain vous avez un accident de voiture, l'expert passe estimer le montant des réparations, combien d'entre nous contestons cette expertise??? Surement très peu! Pourquoi? Car c'est un expert, on lui fait confiance. Pourtant certains sont bons d'autres moins, croyez moi. Alors ne venez pas me reprocher d'avoir fait confiance.
Maintenant si il faut voir le mal partout, je vais me mettre a faire comme certains sur ce site qui pensent que certains sont du groupe hc ou ga ou banquiers et viennent défendre leur causes ici

Vous ne seriez pas le juge qui m'a débouté par hasard??

Oui je garde un peu d'humour malgré les incohérences de fonctionnement de certains entités de notre pays

 

[Aristide]

Bonjour,

Envoyé par Aristide

Ce n'est pas parce que la banque affiche - par erreur - un TEG de 3,56% qu'il en résultera une quelconque erreur sur le volume des euros payés.

Bonjour,
Certes, mais, si j'ai bien compris la philosophie des textes sur le sujet, le législateur a voulu faire en sorte que le TEG soit le principe de base de comparaison entre deux ou plusieurs offres.
L'intention est louable: on regarde un seul chiffre pour chaque offre et on peut comparer plusieurs offres instantanément, donc faire un choix "éclairés".
Et c'est probablement pour cette raison que la justice attache une grande importance à l'exactitude du TEG.
Dans la pratique, on voit que les choses ne sont pas si simples!
Ne faudrait-il pas amender ces textes pour éviter des actions en justice répétitives et souvent non satisfaisantes ?

En premier je répète qu'il est inexact de dire et/ou écrire que parce que le TEG est afficher à 3,56% alors que le bon calcul est à 3,57% la banque a gagné 100€, 1.000€ ou autres "sur le dos de l'emprunteur"......ce que Vivien a d'ailleurs confirmé.

Le résultat est faux soit; mais les échéances et autres frais et donc le coût total du crédit auraient été strictement du même montant si ledit TEG avait été affiché pour sa bonne valeur de 3,57% dans l'exemple.

Le problème éventuel dans ce cas de figure est que l'emprunteur a peut-être accepté ce prêt prétendument à TEG = 3,56% au lieu de 3,57% alors que, parallèlement, il a refusé une autres offre à 3,565% donc en réalité moins onéreuse.

En second il est exact que le législateur "a voulu faire en sorte que le TEG soit le principe de base de comparaison entre deux ou plusieurs offres (L'expression plusieurs prêts serait plus exacte - Voir ci-dessous)" et vous avez aussi raison de dire "Ne faudrait-il pas amender ces textes ".......mais pas seulement "pour éviter des actions en justice répétitives et souvent non satisfaisantes"

Pour de multiples raisons que j'ai expliquées dans le billet ci-dessous il faudrait tout revoir car "ce machin là" c'est une vaste foutaise :

=> Entre autres , comment voulez-vous comparer des offres :

+ Qui peuvent contenir jusqu'à cinq ou six prêts et plus encore quelquefois alors que les TEG sont affichés prêt par prêt et non pas pour l'ensemble de ladite offre ?

+ Qui - dans un plan de financement - ne tient pas compte de l'apport personnel alors que ce dernier est un crédit que l'emprunteur se consent à lui même au taux de son épargne.

+ Qui ne permet de bien comparer (prêt par prêt) que sur des durées identiques

+ Qui ne tient pas compte des assurances facultatives alors que pour une banque elles seront obligatoires mais pas pour l'autre; mais que, de toutes façons, les emprunteurs s'assureront cependant et paieront leurs primes dans les deux cas.

+ Avec une réglementation qui ne fixe aucune règle en nombre de décimales imposées

+ Sans compter de la "tolérance" d'erreur de 0,1% que chacun interprète de la façon qui l'arrange

+Etc....

Méfiez-vous du « Taux Effectif Global (TEG) / Taux Annuel Effectif Global (TAEG) »……il peut vous induire en erreur ! ! !

[lien réservé abonné]

Cdt

 

[vivien]

Bonjour,

+ Avec une réglementation qui ne fixe aucune règle en nombre de décimales imposées

+ Sans compter de la "tolérance" d'erreur de 0,1% que chacun interprète de la façon qui l'arrange

Je crois que la CJUE a été interrogée sur ces deux points. Une réponse précise permettrait peut-être de faire évoluer tout à la fois la jurisprudence et les rédactions des contrats, pour éviter les ambiguïtés.

Par ailleurs il semblerait que la société objet de ce post adressera la semaine à ses partenaires / apporteurs une "communication [qui]sera abondante et démontrera, preuves à l’appui, le bien-fondé [de ses] positions.". Les clients desdits apporteurs pourront contacter l'intermédiaire intervenu dans leur dossier, pour avoir des précisions.

Cdlt..

 

[krups]

bonjour à tous, j'ai quand même l'impression que tout le monde oublit le personnage central de l'action : l'avocat. Je veux bien que le rapport de HC soit peut être embelli, ou autre, mais quand l'avocat voit arriver le dossier il doit vérifier ce que raconte l'expert ! c est quand même de sa responsabilité ! Beaucoup (et certains sont avocats ici j'ai l'impression) chargent HC mais l'avocat en acceptant tel ou tel dossier, plus ou moins mauvais, a engagé sa responsabilité. Deuxième chose que beaucoup oublient aussi c'est le côté "extrémistes" des juridictions parisiennes à l'encontre des emprunteurs... C'est un peu exaspérant... trois possibilités : ils en ont tellement marre du TEG qu'ils veulent décourager les nouveaux venus, ils ont des liens avec des banques, ou alors ... ils sont jaloux !

 

[agra07]

Bonsoir,

Et il est bien ecrit que la date de point de depart pour le délai des 5ans et la date de signature de l'offre de pret, donc encore une fois je le repete, soit le juge a dit tiens encore un dossier presenter par tartampion je vais pas me faire chier, soit il a rien compris ou il était ailleurs, soit mon avocat peut etre a mal expliqué les choses, mais si moi je suis peut etre capable de détecter des erreurs a la lecture de mon offre de prêt, je sais quand même lire les conclusions rendu par mon avocat et comprendre qu'une personne n'étant pas du milieu ne peut pas déceler de telles erreurs, alors le juge, dans mon cas, il a pas du prendre la peine de prendre note de tout les éléments

Je comprends votre déception et votre colère mais je pense que cette dernière est mal dirigée en ce qu'elle vise le juge.
Quelques explications juridiques simples pour éclairer la situation:
En matière civile (par opposition au droit pénal dont relève par exemple les infractions au code de la route que vous avez évoquées par ailleurs) on peut distinguer essentiellement deux types de responsabilité: la responsabilité contractuelle qui découle d'un contrat passé entre au moins deux personnes et la responsabilité délictuelle qui engage une personne avec un tiers avec qui elle n'a pas contracté.
Dans le premier cas le point de départ de la prescription (c'est à dire du délai au delà duquel il n'est plus possible d'agir en justice- on dit aussi "ester en justice", ça fait plus savant) est la date de signature du contrat.
Dans le second cas, il en est tout autrement car, par définition, il n'y a pas de contrat: le point de départ du délai de prescription est donc la date où la personne lésée a connaissance de faits susceptible d'engager la responsabilité délictuelle d'un tiers (par exemple si votre voisin a piqué dans votre boîte aux lettres une lettre vous annonçant que vous aviez gagné un gros lot à la loterie nationale qui aurait pu changer votre vie et que vous apprenez ces faits-preuve à l'appui-10ans plus tard, le point de départ du délai pour attaquer votre voisin en justice court à partir de la date où vous avez eu connaissance des faits préjudiciables). Le délai de prescription est interrompu par la délivrance d'une assignation.
En l'espèce, il existe évidemment un contrat entre la banque et l'emprunteur.
Le juge fait donc a priori une bonne application du droit dans votre cas.
Il se trouve que la Cour de Cassation a pu faire une autre analyse, plus favorable aux demandeurs.
Pour ma part j'ai trouvé cette analyse plutôt curieuse la première fois que j'en ai pris connaissance.
Mais comme j'ai eu l'occasion de le dire sur ce forum, il arrive que les juges "tordent" un peu les textes pour favoriser les demandeurs dans certaines circonstances, c'est à dire qu'ils prennent une décision d'abord à l'examen de la demande et de son contexte et s'appliquent ensuite à la justifier juridiquement.

 

[tomlib]

Bonjour à tous,
Je m'adresse en particulier aux juristes:
au sujet de cette fameuse prescription: peut on dire que,hors année lombarde, sur une erreur TEG de plus de 0.1%, une action est prescrite par 5 ans si dans le contrat il est écrit que x ou y frais -ne sont pas- intégrés au dit Teg?

Autrement formulé, si la banque a prétendu que tout les frais a intégré le sont effectivement,et qu'une expertise démontre le contraire,une assignation 5 ans- aprés- la signature est recevable devant les juridictions?

C'est en tout cas mon avis.qu'en dites vous?
merci de vos éventuelles réponses.
Pour en revenir à Humania, quel est le niveau de qualification de la personne chargée de faire les calculs?
Pourquoi choisir ce type de société plutot que des gens ayant fais leurs preuves?
Bien cordialement
tom

 

[Anonyme]

Pour en revenir à Humania, quel est le niveau de qualification de la personne chargée de faire les calculs?
Pourquoi choisir ce type de société plutot que des gens ayant fais leurs preuves?

Bonjour,

c'est bien là le problème.
les clients sont en fait rabattus vers HC par un "réseau" d'apporteurs.
HC à envoyé il y a quelques années un courrier à tous les possibles intervenants sur le marché: agents immobiliers, CGP, courtiers et agents commerciaux pour leur proposer une rémunération importante en échange d'envoi de clients ayant un prêt immobilier.

de là ils ont reçu des demandes qui ont été "provoquées" par les apporteurs sur des arguments non vérifiables.
avec l'usage du facebook H.C en outre coupe tous les ponts entre lui et le public, laissant la responsabilité de la publicité et des argumentaires à ses apporteurs.
il n'existe pas de site H.C sur internet, juste une page Facebook, par contre les apporteurs n'hésitent pas eux à faire des sites mais sans citer H.C dans la plupart des cas.
et quand vous regardez les profils vous trouvez vraiment de tout: des gens inscrits au RC comme revendeurs de produits divers, cosmétiques, évènementiel etc...
bref des opportuniste voire des bonimenteurs qui sont prêts à tout pour appâter le pigeon.
risque encouru : zéro, puisqu'ils n'ont fait que de la mise en relation.
et pourtant ce sont bien eux qui ont convaincu les clients de confier leurs dossier à H.C

bien cordialement

 

[berdu35]

Et un dernier exemple. Si demain vous avez un accident de voiture, l'expert passe estimer le montant des réparations, combien d'entre nous contestons cette expertise??? Surement très peu! Pourquoi? Car c'est un expert, on lui fait confiance. Pourtant certains sont bons d'autres moins, croyez moi. Alors ne venez pas me reprocher d'avoir fait confiance.

La différence, c'est que l'expert qui passe estimer le montant de vos réparations, pour lui, l'affaire est déjà conclue. Vous avez eu un accident, vous avez, de toute façon, besoin de son expertise, nul besoin de vous démarcher ni de vous promettre monts et merveilles. Le piège avec HC c'est qu'il propose une pré-analyse gratuite. Une fois que vous lui soumettez votre offre de prêt pour analyse, deux possibilités s'offrent à lui, soit il vous indique que votre TEG est exact, ce qui signifie alors qu'il a travaillé pour rien et qu'il a perdu un client potentiel, soit il vous indique que votre TEG est inexact et là c'est un joli contrat supplémentaire pour lui. A partir de là, il doit quand même être très motivé pour vous trouver une erreur sur votre TEG, quitte à l'inventer un peu en faisant, par exemple, passer une simple question d'arrondi pour une erreur de calcul de la part de la banque.

 

[agra07]

Bonjour,

Autrement formulé, si la banque a prétendu que tout les frais a intégré le sont effectivement,et qu'une expertise démontre le contraire,une assignation 5 ans- aprés- la signature est recevable devant les juridictions?

C'est en tout cas mon avis.qu'en dites vous?
merci de vos éventuelles réponses.

Pour moi oui, c'est le cas le plus simple: une erreur dans le contrat (excédant la tolérance légale) attestée par un expert (reconnu...) et moins de 5 ans écoulés depuis la signature du contrat: l'assignation est recevable.
Ensuite, dans le cas général, pour engager une action en justice sur un fondement contractuel il faut que quatre conditions soient réunies:
-respect du délai de prescription,
-une faute prouvée,
-un préjudice,
-un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Ce sont les principes de base.
On a vu que les affaires de TEG s'écartaient parfois sensiblement de ces principes, mais je ne vais pas remuer le couteau dans la plaie!
Naturellement, ceux qui me lisent pourront apporter leur propre éclairage.

 

[Mikemike]

La différence, c'est que l'expert qui passe estimer le montant de vos réparations, pour lui, l'affaire est déjà conclue. Vous avez eu un accident, vous avez, de toute façon, besoin de son expertise, nul besoin de vous démarcher ni de vous promettre monts et merveilles. Le piège avec HC c'est qu'il propose une pré-analyse gratuite. Une fois que vous lui soumettez votre offre de prêt pour analyse, deux possibilités s'offrent à lui, soit il vous indique que votre TEG est exact, ce qui signifie alors qu'il a travaillé pour rien et qu'il a perdu un client potentiel, soit il vous indique que votre TEG est inexact et là c'est un joli contrat supplémentaire pour lui. A partir de là, il doit quand même être très motivé pour vous trouver une erreur sur votre TEG, quitte à l'inventer un peu en faisant, par exemple, passer une simple question d'arrondi pour une erreur de calcul de la part de la banque.

Et bien si c'est le cas, je verrais pour mener une action en justice contre cette expert pour tromperie et abus de confiance, et si tout les clients de hc font ca peut etre que ca finira par aboutir, et cet expert ne pourra plus exercer

Il faut pas avoir peur de perdre son job a faire ce genre de chose

 

[berdu35]

Et bien si c'est le cas, je verrais pour mener une action en justice contre cette expert pour tromperie et abus de confiance, et si tout les clients de hc font ca peut etre que ca finira par aboutir, et cet expert ne pourra plus exercer

Il faut pas avoir peur de perdre son job a faire ce genre de chose

Ne vous inquiétez pas pour lui. HC est une boite qui finira forcément par couler car trop déconsidérée. Quand ça arrivera, le gérant de cette société (qui a déjà plusieurs ex-boites à son actif) la laissera partir en liquidation judiciaire et en créera une autre. Je pense qu'il est suffisamment intelligent pour avoir crée une société à responsabilité limitée dont il ne réponds pas personnellement des dettes. Les créanciers n'auront alors plus que leurs yeux pour pleurer quand lui se sera enrichi pendant des années. Il ne peut répondre personnellement que s'il est condamné pénalement mais, pour cela, il faut des preuves et c'est toujours très difficile de prouver l'élément intentionnel dans le cadre d'une tromperie.

 

[Anonyme]

Il ne peut répondre personnellement que s'il est condamné pénalement mais, pour cela, il faut des preuves et c'est toujours très difficile de prouver l'élément intentionnel dans le cadre d'une tromperie.

cela à été réussi avec le crédit foncier grace à la mobilisation des clients qui se sont regroupés et fait aidés par une association de défense des consommateurs

 

[berdu35]

cela à été réussi avec le crédit foncier grace à la mobilisation des clients qui se sont regroupés et fait aidés par une association de défense des consommateurs

Qui a été condamné ? Le Crédit Foncier ou ses dirigeants ?

 

[Anonyme]

les deux ...................

 

[vivien]

Bonjour,

une association de défense des consommateurs

cBanque avait fait un sujet sur les problèmes de cette banque ICI
Par contre je n'ai pas trouvé de lien(s) sur des jurisprudences condamnant les dirigeants. Merci de nous en communiquer, si tu en as.
Bonne journée

 

[Anonyme]

il y a eu un "plaidé coupable"

les deux dirigeants ont été condamnés à 50.000 € d'amende et le crédit foncier à remboursé pour un total 15 millions 'euros les emprunteurs qui s'étaient constitués à l'action judiciaire (environ 2500 clients)