11/06/2024
Rapport N°21
Dans le cadre de la surveillance des sociétés mise en place par Homunity, nous avons reçu une notification concernant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ENVI (l’opérateur).
En effet, par un jugement du 27 mai 2024, le Tribunal de commerce de Meaux a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de ladite société.
Vous trouverez ci-après quelques réponses aux interrogations que vous pouvez avoir:
Pourquoi la société ENVI a été placée en liquidation judiciaire et qu’est-ce que cela implique ?
L’opérateur a été placé en liquidation judiciaire, car elle était en état de cessation de paiement, cela signifie une impossibilité pour la société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Une société qui est en état de cessation de paiement doit solliciter l’ouverture d’une procédure collective auprès du Tribunal. Ce dernier vérifie que la société est bien en état de cessation de paiement, et qu’il ne s’agit pas d’une simple volonté de la société de ne pas payer les dettes exigibles.
L’ouverture d’une procédure collective peut être également sollicitée par l’un des créanciers ou par le procureur de la République.
Pour la société ENVI, le dirigeant nous a informés qu’il aurait sollicité l’ouverture de cette procédure collective.
En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise et le dirigeant est dessaisi de ses fonctions. La gestion de l’entreprise est ainsi confiée au liquidateur judiciaire.
Le débiteur est également dessaisi de la possibilité d’administrer et de disposer de ses biens. Il s’agit d’une mesure protectrice pour les créanciers, pour éviter que le débiteur ne dilapide son patrimoine.
La procédure collective empêche les créanciers de poursuivre les sociétés débitrices. Nous ne pouvons pas saisir le Tribunal pour que les sociétés débitrices soient condamnées à régler les sommes dues.
En ma qualité d’investisseur d’Homunity est ce que je dois déclarer ma créance ?
Non. Homunity, en sa qualité de représentant de la masse, a missionné un avocat spécialisé en procédure collective, à ses frais, qui procédera à la déclaration de créance pour l’ensemble des investisseurs d’Homunity.
Ainsi, vous n’avez pas à vous charger de déclarer votre créance, Homunity se charge d’effectuer l’intégralité des démarches.
Le montant déclaré par notre avocat comprendra l’intégralité du capital et les intérêts dus jusqu’à l’ouverture de la procédure collective.
Quelles sont les prochaines étapes :
Durant deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire au BODACC, les créanciers sont invités à déclarer les créances. Le liquidateur judiciaire va procéder à la vérification des créances déclarées par les créanciers.
La fin de la liquidation judiciaire peut survenir dans deux cas :
- Soit clôture de la liquidation pour extinction du passif : la société dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers,
- Soit clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif : la société ne dispose pas de liquidités suffisantes pour désintéresser les créanciers, cela est apprécié strictement par les juges car cela porte atteinte aux droits des créanciers.
Par ailleurs, l’entreprise peut faire l’objet d’une reprise par une autre entité. Actuellement, il est prématuré de connaître la position qui sera choisie par les organes de la procédure collective.
Nous suivons activement ce dossier et étudions actuellement avec notre avocat les possibilités qui s’offrent à nous.
Nous ne manquerons pas de vous tenir informés des prochaines étapes.