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[Berberis_1992]

FS-P+B : je pense que ça fait jurisprudence, surtout sur un sujet comme celui-là
Et l'arrêt de rébellion, je ne le sens pas vraiment sur un tel sujet !

Avec cette décision de la Cour de cassation du 5 février 2020 (et oui, une seconde sur le sujet), le sujet me semble clos.

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"Si la lettre du 12 février 2008 mentionnait « un ordre irrévocable », cet engagement était pris par les sociétés débitrices et non par le notaire. Par ailleurs, en vertu de l'article 2004 du code civil, le mandant peut toujours révoquer le mandat donné et la question de la révocation du mandat ne concerne que les rapports du mandant et du mandataire sous réserve des dispositions de l'article 2005 du code civil qui n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce en l'absence d'opérations effectuées entre le mandataire et le tiers au contrat de mandat qu'est la société Frageco. () que le mandataire qui n'est pas tenu d'une obligation d'information envers les tiers quant à l'exécution de son mandat, ainsi que les premiers juges l'ont encore retenu à bon droit, ne saurait voir sa responsabilité engagée au motif qu'il n'a pas avisé la société Frageco de la révocation de ce mandat. Le jugement mérite par conséquent d'être confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;"

Par conséquent, un ordre irrévocable de paiement notarié possède la même valeur qu'une promesse d'affection hypothécaire (sauf erreur d'interprétation de ma part).

Bon, l'ordre irrévocable de paiement notarié, c'est fait .........

Reste plus qu'à tester les fiducies sûretés sur les titres et sur les biens immobiliers.

Avec l'opération Bordeaux - Gambetta chez Clubfunding, nous devrions être fixés rapidement .......

 

[Luciole49]

Avec cette décision de la Cour de cassation du 5 février 2020 (et oui, une seconde sur le sujet), le sujet me semble clos.

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"Si la lettre du 12 février 2008 mentionnait « un ordre irrévocable », cet engagement était pris par les sociétés débitrices et non par le notaire. Par ailleurs, en vertu de l'article 2004 du code civil, le mandant peut toujours révoquer le mandat donné et la question de la révocation du mandat ne concerne que les rapports du mandant et du mandataire sous réserve des dispositions de l'article 2005 du code civil qui n'a pas vocation à s'appliquer en l'espèce en l'absence d'opérations effectuées entre le mandataire et le tiers au contrat de mandat qu'est la société Frageco. () que le mandataire qui n'est pas tenu d'une obligation d'information envers les tiers quant à l'exécution de son mandat, ainsi que les premiers juges l'ont encore retenu à bon droit, ne saurait voir sa responsabilité engagée au motif qu'il n'a pas avisé la société Frageco de la révocation de ce mandat. Le jugement mérite par conséquent d'être confirmé en toutes ses dispositions (arrêt attaqué, p. 4 et 5) ;"

Par conséquent, un ordre irrévocable de paiement notarié possède la même valeur qu'une promesse d'affection hypothécaire (sauf erreur d'interprétation de ma part).

Bon, l'ordre irrévocable de paiement notarié, c'est fait .........

Reste plus qu'à tester les fiducies sûretés sur les titres et sur les biens immobiliers.

Avec l'opération Bordeaux - Gambetta chez Clubfunding, nous devrions être fixés rapidement .......

Non la messe est pas dite la Cour de cassation ne s'est pas prononcée ce que vous citez est la décision de la Cour d'appel. Ceci dit la messe est dite quand même mais pas par cet arrêt là.

 

[Berberis_1992]

Non la messe est pas dite la Cour de cassation ne s'est pas prononcée ce que vous citez est la décision de la Cour d'appel. Ceci dit la messe est dite quand même mais pas par cet arrêt là.

"EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frageco aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt."

Il s'agit bien d'une décision de la Cour de cassation, non ?

 

[Luciole49]

"EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Frageco aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt."

Il s'agit bien d'une décision de la Cour de cassation, non ?

Pas du tout il s'agit d'un rejet par une décision non spécialement motivée. La Cour de cassation ne juge qu'en droit donc si on lui dit l'article 99 dit blanc et la cour d'appel a écrit noir la Cour examine le pourvoi si on lui dit c'est pas juste parce que c'est bien normal que mon prêt soit assorti d'une sûreté la Cour répond OSBLC et décide rien.

 

[Berberis_1992]

Pas du tout il s'agit d'un rejet par une décision non spécialement motivée.

Je ne suis pas juriste mais si la Cour de cassation rejette le pourvoi, le jugement de la Cour d'appel du 19 juin 2018 s'applique de façon pleine et entière.

Non ?

 

[Luciole49]

Je ne suis pas juriste mais si la Cour de cassation rejette le pourvoi, le jugement de la Cour d'appel du 19 juin 2018 s'applique de façon pleine et entière.

Non ?

Oui de la même manière que si il n'y avait pas eu de pourvoi en cassation qui n'apporte rien de plus. Des fois les cours d'appel font jurisprudence.

 

[Berberis_1992]

Oui de la même manière que si il n'y avait pas eu de pourvoi en cassation qui n'apporte rien de plus. Des fois les cours d'appel font jurisprudence.

D'autant que, sur le même sujet, la Cour de cassation a décidé de casser l'autre jugement de la Cour d'appel du 12 octobre 2016.

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Si l'on reprend le fil des décisions judiciaires :

Cour d'appel de Riom 12 octobre 2016 : Décision défavorable au notaire.

Cour de cassation 3 mai 2018 : Casse la décision de la Cour d'appel de Riom.

Cour d'appel de Paris 19 juin 2018 : Décision favorable au notaire (n'y aurait-il pas de relation avec la décision de la Cour de cassation du 3 mai 2018 ?)

Cour de cassation 5 février 2020 : Rejette le pourvoi formulé contre la décision de la Cour d'appel de Paris 19 juin 2018 (avait-il besoin d'une décision motivée ?)

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[Luciole49]

D'autant que, sur le même sujet, la Cour de cassation a décidé de casser l'autre jugement de la Cour d'appel du 12 octobre 2016.

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Si l'on reprend le fil des décisions judiciaires :

Cour d'appel de Riom 12 octobre 2016 : Décision défavorable au notaire.

Cour de cassation 3 mai 2018 : Casse la décision de la Cour d'appel de Riom.

Cour d'appel de Paris 19 juin 2018 : Décision favorable au notaire (n'y aurait-il pas de relation avec la décision de la Cour de cassation du 3 mai 2018 ?)

Cour de cassation 5 février 2020 : Rejette le pourvoi formulé contre la décision de la Cour d'appel de Paris 19 juin 2018 (avait-il besoin d'une décision motivée ?)

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Non la deuxième décision d'appel qui n'a rien a voir avec la première n'est pas favorable au notaire.

 

[NicoNoclaste]

Bonjour

Un peu de vulgarisation sur le sujet de la cour de cassation, avec l'aide de Wikipedia [lien réservé abonné]

Cette Cour peut prononcer la cassation et l'annulation des décisions de justice qui sont rendues au prix d'une méconnaissance de la loi, ou à l'inverse rejeter le pourvoi, rendant définitive la décision attaquée.

La Cour de cassation est donc le « juge du droit » : elle s'assure uniquement de ce que, à la lecture des motifs de la décision frappée de pourvoi, la loi a été correctement appliquée aux faits tels qu'ils ont été constatés par les juges du fond : « Le pourvoi en cassation tend à faire censurer par la Cour de cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit. »

Les faits ne peuvent donc plus être discutés devant la Cour de cassation. Elle n'est pas dotée d'une plénitude de juridiction, si bien qu'elle ne constitue pas un troisième degré de juridiction (chaque degré de juridiction supposant une plénitude de juridiction, c'est-à-dire le pouvoir de juger en droit et en fait).

En bref, le rôle de la cour de cassation n’est pas de rejuger sur le fond, mais de vérifier que les juges qui en étaient chargé l’ont fait en respectant les textes (ça, je m’en souvenais encore!).

Je ne suis pas juriste mais si la Cour de cassation rejette le pourvoi, le jugement de la Cour d'appel du 19 juin 2018 s'applique de façon pleine et entière.

Non ?

Si.
Mais a contrario, le jugement de la cour d’appel de Riom ayant été cassé par l’arrêt 17-12.473 le 3 mai 2018, l’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Lyon pour y être rejugée.

 

[Berberis_1992]

Non la deuxième décision d'appel qui n'a rien a voir avec la première n'est pas favorable au notaire.

Cour d'appel de Paris 19 juin 2018

"PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Frageco aux dépens.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,"

 

[Luciole49]

Si.
Mais a contrario, le jugement de la cour d’appel de Riom ayant été cassé par l’arrêt 17-12.473 le 3 mai 2018, l’affaire a été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon pour y être rejugé.

Et comme la Cour de cassation ne juge qu'en droit on peut obtenir une cassation et se rerouver dans la même situation à la Cour d'appel ou dans une situation pire avec des arguments différents.
Ou faire des arrêts vachement utiles du genre - véridique - casse et annule mais seulement en ce que la CA a condamné les consorts X à verser à Madame Y 1 euro de dommages intérêts, mais çà peut faire un bel arrêt qui se retrouvera dans le GAJA peu importe qu'une partie y trouve son compte.

 

[Luciole49]

Cour d'appel de Paris 19 juin 2018

"PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Déboute les parties de leurs demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société Frageco aux dépens.
LE GREFFIER,LE PRESIDENT,"

Confirme le jugement donc le notaire a perdu en 1ère instance en appel et en cassation. Il y a des jours comme cela ...

 

[Berberis_1992]

Confirme le jugement donc le notaire a perdu en 1ère instance en appel et en cassation. Il y a des jours comme cela ...

Dans le rendu de la Cour d'appel de Paris 19 juin 2018 : Condamne la société Frageco aux dépens.

"Enfin, le mandataire qui n'est pas tenu d'une obligation d'information envers les tiers quant à l'exécution de son mandat, ainsi que les premiers juges l'ont encore retenu à bon droit, ne saurait voir sa responsabilité engagée au motif qu'il n'a pas avisé la société Frageco de la révocation de ce mandat.
Le jugement mérite par conséquent d'être confirmé en toutes ses dispositions.
La société Frageco qui succombe doit être condamnée aux dépens. Pour des motifs d'équité, il ne sera pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile, toute demande formée de ce chef étant rejetée."
(extrait de 19 juin 2018 Cour d'appel de Paris RG n° 16/24674)

Vous m'avez même répondu : "Non la messe est pas dite la Cour de cassation ne s'est pas prononcée ce que vous citez est la décision de la Cour d'appel."

Qui s'est pourvu en Cassation : Frageco, non ?

De plus, dans les motivations de la Cour de cassation du 5 février 2020 :

"1. Il est donné acte à la société Frageco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société X... F..., ès qualités, et la société Actis, ès qualités.

2. Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi."

Je viens de comprendre pourquoi la Cour de cassation a émis un "Rejet non spécialement motivé".

 

[Berberis_1992]

En bref, le rôle de la cour de cassation n’est pas de rejuger sur le fond, mais de vérifier que les juges qui en étaient chargé l’ont fait en respectant les textes (ça, je m’en souvenait encore!).

Impossible d'écrire le contraire .......

Mais a contrario, le jugement de la cour d’appel de Riom ayant été cassé par l’arrêt 17-12.473 le 3 mai 2018, l’affaire a été renvoyé devant la cour d’appel de Lyon pour y être rejugé.

Mon problème est que je n'en trouve pas trace.

[lien réservé abonné]

Je continue à chercher.

 

[Luciole49]

Impossible d'écrire le contraire .......



Mon problème est que je n'en trouve pas trace.

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Je continue à chercher.

Pour aller plus loin

Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 Mars 2000 – n° 97-20.169​

 

[Luciole49]

Impossible d'écrire le contraire .......



Mon problème est que je n'en trouve pas trace.

Il existe bien et donne raison au notaire.

Cour d'appel, Lyon, 1re chambre civile A, 21 Mars 2019 – n° 18/03650​

 

[Berberis_1992]

Il existe bien et donne raison au notaire.

Cour d'appel, Lyon, 1re chambre civile A, 21 Mars 2019 – n° 18/03650​

Donc tout va bien ......

Le notaire a toujours été blanc comme neige !

Par contre, le contenu de la Cour d'appel, Lyon, 1re chambre civile A, 21 Mars 2019 – n° 18/03650 n'est pas facile à trouver.

Il n'est référencé que sur doctrine.fr .......

 

[Luciole49]

Donc tout va bien ......

Le notaire a toujours été blanc comme neige !

Par contre, le contenu de la Cour d'appel, Lyon, 1re chambre civile A, 21 Mars 2019 – n° 18/03650 n'est pas facile à trouver.

Il n'est référencé que sur doctrine.fr .......

Il est référencé sur les sites à accès verrouillé destinés à un public en mesure d'en analyser la portée. Pappers Justice c'est pas complet.

 

[Raug]

Quand l'administration s'y entend pour entretenir le suspense :

OP cochée ou non cochée :

Compte tenu du caractère particulier de certains des éléments télédéclarés,
le calcul de votre impôt sur le revenu ne peut pas être affiché immédiatement.
Néanmoins, tous les éléments télédéclarés ont bien été pris en compte.
Le montant de votre impôt sur le revenu vous sera communiqué avec votre Avis d'impôt.

Quels éléments ? Pourquoi particuliers ? Mystère…
Je ne pense pas que ma déclaration contienne des éléments extravagants ?
J'ai tiré à pile ou face. Je laisse l'option barême décochée.

La suite au prochain épisode.

 

[adnstep]

Certaines pf

Quand l'administration s'y entend pour entretenir le suspense :

OP cochée ou non cochée :

Quels éléments ? Pourquoi particuliers ? Mystère…
Je ne pense pas que ma déclaration contienne des éléments extravagants ?
J'ai tiré à pile ou face. Je laisse l'option barême décochée.

La suite au prochain épisode.

C'est à cause de Storedge, c'est en Suisse.